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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Teste de paternité

Posée par christfd, il y a 11 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Christfd 7065 vues

Une fille de 14 ans ma retrouver et prétend être ma fille, on est d'accord tout les 2 pour faire le teste de paternité, je suis prêt à assumer, quel est la démarche à suivre? suis-je obliger de passer par un avocat pour faire…

Consulter Maître DAHAN
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Radiation office de ma société

Posée par Sosso, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 7031 vues

Je souhaiterais savoir si une société d un bar en location gérance qui a été radiée office avec un passifs peut elle être poursuivis par ses créanciers ?société sasu merci pour votre retour…

Garder les parts d'une societe

Posée par kkjean29, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 ans par Diogène53 7002 vues

Je doit prendre ma retraite en 2018.possedant 20% des parts de l'entreprise le gerant en possede 80% l'entreprise doit etre dissoute en 2019 ou 2020 est-que je peut garder mes parts jusqu'a la dissolution. merci de…

Résolu

Faire apliquer une décision de l'ordre des avocats

Posée par basille, il y a 11 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par basille 6997 vues

Suite a un conflit avec un avocat que j'avais mandaté dans une affaire commerciale, j'ai obtenu une décision du bâtonnier qui ordonne le remboursement d'une partie des honoraires que j'ai versé car en 2 ans…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Problème grave de voisinage

Posée par Rom, il y a 3 ans dans Sociétés
19 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Naffy 6988 vues

Alors voilà ma situation. je suis actuellement dans un logement (hlm) au premier étage j’ai donc des voisins au dessus de moi. ils vivent comme si il était seul, du matin au soir jusqu’à plus de minuit parfois il y a des enfants…

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la réponse de BELIGHA

A qui appartient l'adresse mail après revente d'une société

Posée par Jérôme, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 6984 vues

La personne auprès de qui j'ai récemment racheté une entreprise a gardé les informations de connexion à la boite mail de l'entreprise et ne veut pas me les transmettre. est-elle dans ses droits? cela est gênant car…

Résolu

Cession des parts sociales entre les associés et un employé

Posée par Vikica, il y a 7 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6929 vues

J'aurais besoin de savoir comment procéder pour rachat des parts sociales de certains de nos associés pour ensuite les céder à un employé. cet employé deviendra de ce fait l'associé. est-ce qu'il est possible de faire directement…

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Faire accorder les frais extrajudiciaires - injonction de payer

Posée par Agence recouvrement et juristes ECC, il y a 8 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par znaciri 6889 vues

Nous sommes une agence de recouvrement et dans nos demandes d'injonction de payer europeennes (debiteur avec domicile en france) les frais extrajudiciaires ne sont pas accordés (juste 40 eur par facture) par le juge alors que…

Résolu

Responsabilités après vente de parts de sarl

Posée par Fanfan, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6876 vues

Suis je responsable de la clause de cession de bail apres avoir vendu mes parts ?…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Cession d'actions sas

Posée par Clair, il y a 7 ans dans Sociétés
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6849 vues

J'étais un associé de sas , 30% d'action , directeur général. ca fait 7 mois que j'ai signé la cession d'action avec le président de la société. par contre, je trouve toujours mon nom qui est indiqué comme "…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Facture comptable après liquidation d'une société

Posée par Alaingold, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alaingold 6849 vues

J'étais gérant d'une société qui a été liquidée en 2017. j'avais fait appel à un comptable pour les comptes. après 2 ans, je reçois un courrier du comptable pour me dire qu'il y a une facture qui n'a pas…

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Résolu

Désignation d'un bénéficiaire effectif d'une société

Posée par Diogene11, il y a 8 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6846 vues

Le greffe du tribunal de commerce demande aux représentants légaux de toutes les sociétés (sas, sarl, ...) de régulariser des "documents relatifs aux bénéficiaires effectifs d'une société" moyennant un coût de 24,71 € ttc à…

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Demande d injonction d'éloignement sur mineur

Posée par Loly, il y a 6 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Loly 6844 vues

Mon enfant de 7 ans a été agressé verbalement par des adultes à 2 reprises mais par chance j étais la pour le protégé. j'ai déposé plainte mais comme pas de coup ni blessures c'est sans suite. nous vivons ds la peur…

Résolu

Associer étranger sas ?

Posée par samy, il y a 5 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Namokachi 6842 vues

Je souhaite créer une société sas avec un associe étranger (algérien) est-ce que cela est possible ? si oui, cet associer restera toujours résidant fiscale dans son pays d'origine (algérie) en revanche est ce qu'il y a un…

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Résolu

Contrôle fiscal

Posée par Chechette, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6801 vues

Suite à un contrôle fiscal' nous sommes dans le menuisier alu vitrier, nous avons hormis de faire des attestations pour les tva réduites, mais sur nos devis et facture une phrase spécifiés que la tva était réduite pour les…

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Résolu

Renseignement.

Posée par Cr7, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 ans 6785 vues

Je voulais savoir si quelqu'un peut me renseignée sur une entreprise américain nommé kiany.. un système de parrainages. avez vous déjà eu des plainte d'escroquerie concernant cette société. car ont essayé de manipulée mon…

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la réponse de Maître de BADTS de CUGNAC
Résolu

Séparation de deux co-gérant d’une sarl

Posée par Carla, il y a 5 ans dans Sociétés
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Carla 6775 vues

En situation de séparation, mon ex compagnon et moi même sommes co-gérants d’un restaurant. mon ex compagnon m’interdit de venir ou de prendre des décisions concernant ce restaurant et me dévalorisent devant les employés. il me…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Cession de parts sci et crédit vendeur

Posée par microjim, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 6748 vues

Je souhaite racheter 75% des parts d'une sci familiale. mes grands parents me vendraient l'intégralité de leurs parts, et ma mère (fille unique) resterait propriétaire des 25% restant. après estimation de…

Résolu

Duree legale d'engagement

Posée par lucres borgia, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lucres borgia 6692 vues

Je suis artisan commercant, je dois souscrire un contrat avec un spécialiste de la sécurité, a atn, est il légal de vouloir m'imposer une durée d'engagement de 60 mois.... par avance merci…

Consulter
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Résolu

Litige grave opérateur telephonique

Posée par E de M, il y a 11 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par E de M 6649 vues

Prélevé pendant 3 ans par mon ancien opérateur téléphonique (sfr), sur une ligne fixe qui a été coupée en 2012 pour passer chez free, je ne m'en aperçois qu'aujourd'hui à la faveur d'un mail de facturation…

Consulter Maître DUCOURT
la réponse de Maître DUCOURT

Société des parts

Posée par Marie rose, il y a 10 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6645 vues

J ai une société eurl. mon mari gérant et moi même j ai 50 pour cent des part mon mari gérant aussi mais 2 parts le reste ce sont mes deux enfants la société bat de l aile mon mari a demandé le divorce maison hypoteque a cause de…

Fiscalité des sociétés étrangères contrôlées... en pratique

Posée par DrFiscal, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 6644 vues

Maints États ont mis en place des règles fiscales pour les sociétés étrangères contrôlées (en anglais, cfc, pour controlled foreign corporation). j'ai regardé d'assez près les articles 238 a et 209 b sur code général des…

Résolu

Résiliation contrat de mise à disposition local

Posée par Lucie, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 6639 vues

J'ai crée ma micro entreprise le 25 février 2020 et ai dans la foulée, signé un contrat de mise à disposition d'un local afin de pratiquer mon activité. le contrat est signé par les 2 parties pour une durée d'un an avec tacite…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Fusion dés sociétés en difficulté

Posée par manuel, il y a 8 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par manuel 6633 vues

Est ce que la fusion est réellement une technique de restructuration d'une entreprise en difficulté? surement..mais à un stade des difficultés l'entreprise ne peut plus fusionner...pourquoi? merci…

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la réponse de znaciri

Nom de la société

Posée par société, il y a 10 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6623 vues

J ai vendu il y a deux ans une société dont le nom était "ami" et dont le nouveau gérant a rajouté un l' de sorte que la société s’appelle désormais " l'ami ". j ai exercé en tant que salarié pour le compte du nouveau…

Un associé dans une sci refuse de vendre

Posée par MNH, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 6616 vues

Merci de votre réponse, les membres majoritaires d'une sci ont décidé de vendre la maison lui appartenant par l'intermédiaire d'une agence, n'ayant pas les moyens de réaliser des travaux urgents et importants…

Résolu

Frais d'avocat pour constitution de statut social

Posée par christ elle, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 ans 6604 vues

Nous sommes en pourparler avec notre banque pour obtenir un accord bancaire dans le cadre d'un rachat de fond de commerce. en attendant, et pour le dossier de demande de prêt, nous avons demandé à notre avocat de monter un…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Reprise d'un fond de commerce et capital

Posée par christelle, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 ans 6604 vues

Je suis en train de racheter un fond de commerce et notre avocat me demande quel sera le capital de la société ? comment celui ci se détermine sachant que j'ai 30000 euros d'apport personnel…

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