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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrat de séparation de biens

Posée par Raph, il y a 11 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par raph 6600 vues

Je souhaite créer une entreprise dans 1 mois, puis ma femme veut s'associer avec moi avec un pourcentage de 15% sachant qu'on a pris la décision de se divorcer donc j'ai accepté parce que on est resté 7 ans ensemble…

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Résolu

Bnc ou bic

Posée par Gabriel, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gabriel 6584 vues

- photographe de mariage est bnc ou bic ? - photographe de mariage est un profession libérale ? -photographe sans diplôme pourra être photographe-artisan ? - possible d'avoir activité bnc et bic en tant…

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Résolu

Saisie de l’entreprise en cas de litige

Posée par Lina, il y a 7 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6563 vues

Mon ex possède une entreprise (sas) il en est le dirigeant, il se verse un salaire de 600 euros mais sa société engrange beaucoup plus d’argent. seulement il dois normalement me payer une pension alimentaire de mon enfant (qu’il n’a…

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Se defaire d'un associé malveillant

Posée par gegeporto, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par gegeporto 6562 vues

Je suis gérant d'une sarl. je possède 90% des parts et j'ai du accorder 10% à une personne qui aujourd'hui se révèle malhonnête et procédurier. je souhaite me libérer de tout lien avec lui. la solution est elle de…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU

L etat redevable ou pas

Posée par Sandrine, il y a 10 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6555 vues

Est ce que l état français doit 2500 euros à chaque citoyen si oui ou il faut envoyer une lettre de réclamation…

Résolu

Delais de rétractation crèche

Posée par Ekedy, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ekedy 6515 vues

J ai inscris mon fils dans une micro creche et je me suis rétracté 3 jours plus tard par email. pour son inscription ne pouvant pas me déplacer j'ai signé une procuration à ma maman pour qu'elle fasse les démarches pour…

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Résolu

Litige contrat

Posée par Stephane, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Stephane 6512 vues

Il y a un moi, mon associé (qui n'a pas de pouvoir juridique ni décisionnaire au sein de ma société), à signé et tamponné (caché de l'entreprise) un contrat de communication (bon de commande) qui portait mon nom. est-il…

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Résolu

Dommages et intérêts

Posée par Ganoute, il y a 2 ans dans Sociétés
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ganoute 6512 vues

Je me permets de vous envoyer ce message car j'aurais besoin d'informations. en 2012, j'ai été condamné par le tribunal correctionnel a versé des dommages et intérêts à la sncf pour des faits que j'ai commis…

Consulter Maître YAZDI
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Papiers age

Posée par carole papou être, il y a 10 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6507 vues

Dans ma convocation à l'age annuelle, je n'ai reçu que le bilan et compte de résultat. mais auparavant je recevais le détail du compte de résultats avec les charges détaillées et la rémunération du gérant ainsi que le…

Loi espaces verts

Posée par poupette, il y a 11 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6502 vues

Est ce que notre voisin peut étaler son gazon entre sa haie de sapin et notre barrage, plus précisément contre notre barrage? est ce qu'il y a une loi contre cela? car merci les odeurs et surtout pour notre barrage car nous y…

Résolu

Projet d'étude

Posée par Miaa, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Miaa 6488 vues

Actuellement en terminale littéraire spécialisé en droits , j'ai un projet d'étude de cinq pages à réaliser en droits sur charlie hebdo plus précisément sur la liberté d'expression dans la presse écrite…

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Résolu

Aboiements nocturne

Posée par Poppinsmarie, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Poppinsmarie 6476 vues

Je suis ennuyée toute les journées et nuit par les aboiements de chien en face de chez moi. ils sont 4 enfermé dans un chenil dans un jardîn individuel.la maison des propriétaires ne ce situe pas sur le terrain. ils viennent juste…

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Résolu

Annulation de création d'une sarl immatriculée sans dépot de capital

Posée par EntrepreneurJuste, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6472 vues

Je viens d'appeler le greffe du tribunal de commerce de ma commune pour leur signaler une anomalie. je suis associé d'une sarl à 50% du capital. le problème c'est que le greffe a bien voulu créer l'entité sans…

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Résolu

Création sasu, ressortissant étranger !

Posée par Bubezi, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bubezi 6466 vues

J'aimerais enregistrer ma sasu avec un ami qui sera le mandataire social et moi l'associé unique. ma question est de savoir si au moment du dépôt au greffe ma situation sur le territoire français (étranger sans papiers en…

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Résolu

Abus de confiance des associés, non respect des statuts

Posée par breton, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6460 vues

Un avocat a déposé plainte contre les gérant d'une sccv a ma demande, le juge a classé l'affaire sans suite par manque de preuve, l'avocat n'a fournis aucun documents, pourtant il y en avait plein qui démontrait…

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Résolu

Réalisation d'audit

Posée par rtb, il y a 6 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par yankee2b 6459 vues

Nous avons mandaté un avocat pour qu'il fasse réaliser un audit pour une société avec une lettre de mission mentionnant cet audit pour un coût de 4000 euros notre avocat a lui même mandaté un expert comptable qui lui nous…

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Résolu

Est ce une clause léonine.

Posée par Jabeco, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jabeco 6456 vues

Le bailleur d’une sci immobilière impose au locataire qui est propriétaire du fond de commerce de lui rembourser la taxe foncière. lors de la signature du bail, le locataire ne s’est pas rendu compte de cette clause. que peut il…

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la réponse de Maître DUPHIL

Signature d'un sous-sing privée avec clause suspensive

Posée par christ elle, il y a 10 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6455 vues

Je sais pas si je suis sur le bon forum.. avec mon compagnon, nous reprenons un commerce et devrons certainement signer un sous-sing privée avec clause suspensive... pourriez vous m'en expliquer clairement ce que c'est et…

Scm et bail professionnel

Posée par Claire26, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DREYFUSS 6446 vues

Mon ex associée et moi étions co-gérantes d’une scm qui vient d’être dissoute. le bail professionnel était au nom de la scm. le bail est-il caduque du fait de la dissolution de la scm ? je vous remercie pour votre réponse…

Stage obligatoire pour être auto-entrepenneur

Posée par reynald, il y a 10 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6440 vues

Etant au chômage depuis quelques mois et dans une région pauvre dans le domaine de l'emploi, je me suis rabattue vers une microentreprise. tant qu'à faire quelque chose, autant faire ce qu'on aime. donc j'ai…

Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Sophie, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sophie 6439 vues

J ai une société actionnaire à 50% une sas avec mon ex mari il a fait une liquidation judiciaire je n ai pas été mise au courant . quel recours puis je avoir car l entreprise à sorti un bénéfice sur le dernier exercice et j ai un…

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Divorce avec maison en sci

Posée par nelltess, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 ans par Diogene11 6437 vues

Mon gendre a demandé le divorce maison en sci restant du crédit 265000 euros, ma fille me demande de racheter les parts de mon gendre ma question est la suivante suis-je concernée pour le crédit à savoir que la maison est évaluée à 370000…

Gav

Posée par Moubarak, il y a 10 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6436 vues

Ce matin, j'ai eu la police judiciaire pour une perquisition dans notre logement pour trafic de stupéfiant, parait que mon conjoint était suivi pendant 1 ans. il l'en emmené en gav hélas ils ont trouvé aucune preuve dans…

Abus de confiance

Posée par choupette, il y a 10 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6436 vues

Est ce que j'ai le droit d'un recour…

Suite votre article concernant les sci dont associés non résidents.

Posée par Albert P. ALBY, il y a 10 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6434 vues

Suite à l'article communiqué aux echos par me ewa kaluzinska suite à la vente de deux sci et la nomination d'un représentant fiscal (sarf paris) ns ns e parvenons pas à d'obtenir le transfert des dégrèvements qui nous ont été remboursés par…

Résolu

Création d'une société pour loterie à but lucratif en ligne

Posée par loterielucra, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par loterielucra 6433 vues

Avec mes associés nous souhaitons établir une société qui a pour fonction : une loterie à but lucratif en ligne reversant un produit défini au gagnant. nous ne savons pas si cela est légal en france…

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Prise d'empreinte

Posée par Chris, il y a 9 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6429 vues

En traversant la gare mon fils de 18 ans qui avait un couteau à lame rentrante dans son sac qu il avait oublié après un week-end pique nique à la campagne après 45 minutes à lui poser des questions les policiers lui on formulé un…

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