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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Changement de gerant

Posée par Sajed, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sajed94230 6409 vues

Je souhaiterai savoir si un gérant de salon de coiffure peut, pour effacer ses dettes, dissoudre sa société et mettre sa femme en gérante…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Répartition du boni de liquidation pour titres démembrés

Posée par Diogene11, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4452 vues

Je gère la liquidation amiable d' une sarl dont les parts sociales appartiennent en nu-propriété à un associé et en usufruit au second associé. comment répartir le boni de liquidation? en principe, en présence de titres…

Annulation d'un commandement de payer valant saisie immobilière

Posée par Juri100, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Armet 3096 vues

J'ai reçu un commandement de payer valant saisie immobilière d'une société il y a plusieurs semaines. or, entre temps, celle-ci a été mise en liquidation judiciaire. par ailleurs, le commandement de payer est abusif…

Cession de parts

Posée par MARIE, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 2833 vues

Suite a une proposition signée de vente de parts d une société et date non respectée pour le paiement…

Gérant de sarl sous statut marin (enim) avec cumul micro entrepreneur

Posée par Zitounet1, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri 2935 vues

Je vais reprendre une société sarl (rachat 100% des parts sociales), c’est un navire de vision sous-marine la durée de l’exploitation est de 6-7 mois le statut de marin impose des cotisations a l’enim je souhaiterai, l’hiver…

Profession libérale et sci

Posée par Liberalfor2, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2314 vues

Nous sommes deux professionnels indépendants et nous souhaiterions acquérir un bien immobilier pour exercer notre activité libérale. dans cette optique, nous comptons créer une sci dont nous serions les locataires. nous aurons sans…

Résolu

Démission co gérance,quel statut ensuite ?

Posée par Paul, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Paul 8206 vues

Nous sommes 3 dans cette sarl, 2 co gérant et 1 associé.chacun possède 1/3 de parts sociales. -mon co gérant à démissionné,il veut vendre ses parts. -l'associé lui veut de ce fait passer gérant. -moi je veux également…

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Clause leonine ou non

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri 2836 vues

Pour redresser le situation de la société x (appartenant à m jacques et m paul), m jacques fait appel à un investisseur extérieur m jean. ce dernier accepte de souscrire à une augmentation de capital de 50000 euros mais à la condition que m…

Résolu

Bail 3 6 9

Posée par Km auto, il y a 8 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5886 vues

Je suis gérant d un garage depuis plus d 1 ans. le proprietzire devait faire des aménagements qui ne sont a aujourd'hui jamais fait. j ai suspendu le paiement de loyer et aujourd'hui il s est permis de couper l…

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Résolu

Fausse convocation gendarmerie

Posée par Carambar, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mapuce 7570 vues

Voilà, il y a quelques semaines, j'ai déposé plainte contre le maître de stage de mon enfants, ce dernier n'avait pas garanti sa sécurité et mon fils mineur, s'est retrouvé avec des brûlures de chaux dans les yeux…

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Résolu

Désignation d'un bénéficiaire effectif d'une société

Posée par Diogene11, il y a 8 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6916 vues

Le greffe du tribunal de commerce demande aux représentants légaux de toutes les sociétés (sas, sarl, ...) de régulariser des "documents relatifs aux bénéficiaires effectifs d'une société" moyennant un coût de 24,71 € ttc à…

Consulter Maître MAYADOUX
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J'ai reçu une convocation à 800km

Posée par coral@fr, il y a 8 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 9622 vues

L'adversaire, a déposé un référé à 2 pas de l'avocat adverse. une audience aura lieu. moi j'habite à 800 bornes de là, suis je obligée de m'y déplacer ou demander un rapprochement ? et comment faire si…

Radiation

Posée par tadlaoui, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 3168 vues

J ai ete radie de la liste des demandeure d empoi parceque je me suis pas presenter a une prestation parceque je travaille et j ai mis sur mon espace le motif qui est le contrat de travaille malgre ca j ai radie pour 15 j je veut…

Création de société

Posée par Nat, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 4119 vues

Peut-on créer une société lorsque l'on est en instance de divorce ? ordonnance de non conciliation passée et mesures provisoires établies. merci pour vos conseils…

Résolu

Dissolution d'une société ... que deviennent les actifs immobiliers en stock ?

Posée par DIMHERO, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par DIMHERO 8373 vues

Deux amis sont actionnaires 50/50 d'une petite société immobilière disposant d'un stock de 12 petits appartements construits par la sarl mais invendus. que deviennent ces actifs en cas de dissolution de l'entreprise ?? peuvent-ils…

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Résolu

Droit de rétractation

Posée par dada1977, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dada1977 5568 vues

Une entreprise me démarche à mon local (après prise de rdv par téléphone) afin de me proposer leur service (site internet, web app et logiciel de caisse). m'ayant proposé leurs services et appareils gratuitement pour se lancer dans…

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Cession parts sociales sci a monaco

Posée par 4JAVIER, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans 6386 vues

Pouvez vous me donner un ordre d’idee sur les honoraires de rédaction de cession de parts sociales entre associés d’une sci à monaco…

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Création sasu, ressortissant étranger !

Posée par Bubezi, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bubezi 6543 vues

J'aimerais enregistrer ma sasu avec un ami qui sera le mandataire social et moi l'associé unique. ma question est de savoir si au moment du dépôt au greffe ma situation sur le territoire français (étranger sans papiers en…

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Abus de biens sociaux

Posée par ERIDIS, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri 3133 vues

Je suis actionnaire d'une sarl à 49.80% avec mon ex-mari qui possède 45.20% des parts et une 3ème personne 5% des parts, en conflit et subissant des menaces j'ai dû partir de l'entreprise mon ex-mari est gérant de la…

Résolu

Rbe

Posée par Phil 78, il y a 8 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Phil 78 8564 vues

Dans le cas d'une sci détenue à 50/50 sur les droits du capital par les deux conjoints, quel est le % de droit de vote de chacun d'entre-eux ? vous remerciant philippe sené…

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Révocation associé

Posée par Charly, il y a 8 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Charly 7636 vues

Suite à une assemblée générale extraordinaire, j'ai été révoqué de la gérance de la société à la demande de mon associé. celle-ci me reproche de ne pas avoir déposé assez rapidement les espèces à la banque faisant ainsi…

Consulter Maître Guillot
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Résolu

Rsi dettes

Posée par Lilu, il y a 8 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 10122 vues

Mon époux a des dettes auprès du rsi et l'ursaf. il est gérant d'une sarl. je travaille dans une autre société que lui en tant que salarié. nous sommes mariés sous contrat de séparation de bien. suis-je solidaire de ses…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Sci décision de répartition des cc associés

Posée par esperluette, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par esperluette 4399 vues

Je m'occupe d'une sci familiale : les parents divorcés associés co-gérants en usufruits et 3 enfants en nu-propriété. la sci gère des immeubles. sachant que mme aura une petite retraite, les associés co-gérants (les…

Droit a la nationalite francaise

Posée par momo, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4895 vues

Je suis ressortissant algérien ne en 1961 avant l indépendance de l algérie ;pourrais-je prétendre a la nationalité française mes parents sont nes en algérie mais moi je suis ne au maroc…

Résolu

Procuration gérant de sarl au profit d'un associé pour rachat fond de commerce

Posée par ASTFH, il y a 8 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 12130 vues

Un associé de sarl détenteur de 37,5% des parts (dont le conjoint est lui même associé gérant à 37,5% des parts) peut-il signer tous les actes et documents concernant la reprise d'un fond de commerce par cette même sarl ?…

Consulter Maître Guillot
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Résolu

Liquidation judiciaire et héritage

Posée par anne1805, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par anne1805 9770 vues

J'ai une société sarl en cours de liquidation judiciaire depuis fin 2016 et ma maman est décédée et je vais avoir un héritage est ce que le mandataire qui s'occupe de la liquidation va t il en être informer par le notaire…

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