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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reprise d'un restaurant

Posée par yannic, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 5722 vues

J'aimerais prendre un snack de camping pour la saison prochaine. au vu du ca de cette année 95000 € que me préconisez vous pour monter mon affaire au vu de la saisonnalité de l'entreprise. en nom propre, eurl ?? pourrais…

Vente de materiel

Posée par vente, il y a 10 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5718 vues

J ai clôturé ma societe il y a deux mois et ai trouvé un nouveau preneur de mon precedant bail dérogatoire. Étant donné que je ne pouvais pas vendre le fonds je compte lui vendre mon matériel. ma société n existant plus étant radié…

Résolu

Voisinage

Posée par amrani4215, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 5682 vues

Harcèlement moral coup de balais a chaque mouvement qui on fai main courante chez les flic c'est la voisine de dessous un couple de retraité et nous couple avec 3 enfant…

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Résolu

Dissolution sci

Posée par rotacha, il y a 7 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5646 vues

L'age de la retraite venant, je désire dissoudre ma sci , mais le décés de mon frére actionnaire, il y a 4 ans pose probléme il n'a pas indiqué dans son testament ses actifs sci car nous avions fait un accord de…

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Résolu

Radiation rétroactive en qualité d'auto-entrepreneuse

Posée par Camille, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5643 vues

Je vous contacte afin de solliciter votre expertise juridique concernant ma situation actuelle. voici le contexte : j'ai ouvert une auto-entreprise en mai 2021 et ai commencé à exercer une activité, générant un chiffre…

Consulter Maître artu
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Chômage partiel

Posée par Virginie 05, il y a 6 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Virginie 05 5636 vues

Je suis aidé soignante dans une clinique privée, mon patron m'a mis en chômage partiel pendant 1 mois et aujourd'hui il demande à tout le personnel qui en a bénéficié de rembourser les heures de chômage partiel, que nous n'avons…

Résolu

President qui ne remplit plus ses obligations

Posée par bruno, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bruno 5612 vues

Depuis plus de 18 mois le president nomme par la sas ne remplit plus ses fonction .il m'informe aujourd'hui qu'il souhaite demissionner de ce poste. je pense que des fautes de gestion on etait commise et qu'il…

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Résolu

Tribunal compétent

Posée par Patly, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Patly 5610 vues

Puis-je saisir le tribunal de commerce pour non paiement de loyers et charges et non respect du bail (restaurant fermer depuis mi juillet ) la dette est de moins de 4000 euros…

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Se débarrasser des parts d'une sarl

Posée par Reilorbac, il y a 9 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître CISSE 5592 vues

Je suis actuellement en possession de 40% d'une sarl qu j'ai acquis suite à une cession de part. je voulais savoir comment me débarrasser de ces parts, sachant que je n'ai plus aucune confiance en la personne qui…

Statuts sci pas mis à jour après cession de parts (en 2012 !).

Posée par Bogue, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bogue 5584 vues

Je suis le gérant d'une petite sci familiale qui ne possède qu'un appartement (mis en location), dans une petite ville de province située à 500km de mon domicile. en 2012, l'officie notarial qui gère le dossier de la…

Résolu

Article 700

Posée par reynald, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 5578 vues

Cette question s'adresse de nouveau à me kahina bennour , je vous remercie de votre réponse rapide concernant mon affaire, je viens de regarder notre jugement concernant l'article 700. donc c'est stipuler, par ces…

Consulter
la réponse de BENNOUR
Résolu

Création de sasu avec titre de séjour 'salarié'

Posée par M. Gustave, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 5549 vues

S, j'ai ami étranger avec un titre de séjour avec mention "salariés" qui a déposé une demande de création d'une sasu où il sera le président. le greffe du tribunal a rejeté sa demande avec pour motif : "refusé…

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Résolu

Différent avec un voyagiste

Posée par Miteaub, il y a 7 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Miteaub 5521 vues

Le voyagiste note dans ses conditions générales le tribunal de commerce de créteil . suis je obligée de respecter cette obligation ou puis je saisir le tribunal d'instance (environ 1000 ? de litige) et si oui , lequel ? proche de mon…

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Sur curatelle renforcer

Posée par Patou65, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 5521 vues

Comment me sortir d une curatelle renforcer, suite à des réponses à une experts psychiatre qui s est vanger de moi ,car j avait interrompu ma guérison, avec elle, je n aboutissait à rien, un psycotherapeute ma pris en charge et à…

Résolu

Sur l'anonymat associé à la création d'entreprise

Posée par disco.ned, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 5519 vues

Dans la création de société de distribution et de production de contenu pour adulte, est-il possible de garantir l'anonymat des actionaires majoritaires? vu que ces identités doivent apparement apparaitre dans les statuts de…

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Droit de rétractation

Posée par dada1977, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dada1977 5511 vues

Une entreprise me démarche à mon local (après prise de rdv par téléphone) afin de me proposer leur service (site internet, web app et logiciel de caisse). m'ayant proposé leurs services et appareils gratuitement pour se lancer dans…

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Résolu

Président gérant majoritaire 60% d'une sas

Posée par Paul, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Paul 5509 vues

Je souhaite démissionner de mes fonctions de président et de gérant d'un magasin ameublement et décoration, que dois-je faire, est-possible? d'autre part, il y a deux autres actionnaires de la sas. merci merci de…

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Canabis consommation personnel

Posée par marikat, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 5509 vues

Un particulier a t-il le droit de cultiver du canabis pour sa consommation personnel ? dans l'affirmative de quelle règle de droit celà dépend ?…

Expulsion sci

Posée par Maho ma, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carole papou etre 5491 vues

Puis je demander l'expulsion de mon ex femme de la sci qui est le domicile conjugal sachant qu'on a 50/50 mais que le gerant c'est elle sur les statuts? sinon puis je demander sa révocation de gerant car depuis…

Résolu

Revente de mes parts

Posée par Robin Thierry, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Robin Thierry 5484 vues

Je suis vrp associé dans une sarl. dans un 1er temps je me sépare par une rupture conventionnelle. ensuite je voudrai me désolidariser totalement de la société par la revente de les parts mais actuellement le principal associé m a…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Indemnités journalières

Posée par paul59223, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 5477 vues

Ma questions est simple , ma petite fille de 19 ans travaille 25 h en cdi dans un genre de fatfood dont le nom est subway celle ci c'est retrouvée en arrêt de traval pour un problème à la colonne vertébrale suivi d'une…

Consulter
la réponse de WEBER FARUCH

Valeur sasu en cas de divorce

Posée par Grosbat93, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par LEON 5465 vues

J'ai créé une sasu il y a 3 ans et je suis en procédure de divorce. etant mariée sous le régime de la communauté des biens, les actions sont donc à diviser 50/50. cette société me permet de réaliser un bénéfice (qui est…

Résolu

Cession de parts

Posée par Rachel, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 5457 vues

Mon associe m'a fait signer une cession de p mes parts et a attendu de signer un compromis de vente de la société pour me payer avec l'acompte du compromis sans m'avoir dit auparavant qu'il désirait vendre . il…

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la réponse de Fabre
Résolu

Frais d'avocats

Posée par reynald, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 5415 vues

Nous venons de gagner en première instance un procès au tribunal du commerce, j'aimerai savoir si l'article 700 s'applique aussi dans ce tribunal du commerce, l'article 700 dit bien que la partie perdante à…

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la réponse de BENNOUR

Mon président veut me révoquer

Posée par SYLVIE, il y a 6 ans dans Sociétés
20 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Guillot 5415 vues

Nous avons une sas et nous sommes associés à 50 50, mon associé est président et moi directrice générale assimilée salariée. j’ai reçu une lettre de mon président qui veut me révoquer…

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