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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Problème de facturation

Posée par Hervé paysage, il y a 7 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Hervé paysage 5410 vues

En 2014 j'ai effectué un chantier de plantation de haie de cyprès pour une entreprise du bâtiment, le travail à été réalisé dans les règles de l'art, la facture à été émise et acquitté. quatre ans après le gérant demande…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Deficit sur une sci

Posée par Mp MP, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DE BEAUMONT 5390 vues

Je suis residente en espagne, j'ai une maison en sci mise en vente depuis 2017,pas de produits de location, j donc 917e de pertes or je declare mes impots en espagne et ma sci en france. sachant que je ne suis pas soumise a l…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Assurance pour sci

Posée par javotte66, il y a 9 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par javotte66 5389 vues

Mon mari et moi-même sommes à 50/50 dans une sci dont je suis la gérante. cette sci détient les murs du cabinet dentaire dans lequel mon mari exerce sa profession. nous sommes en instance de divorce et il me dit qu'il a eu un…

Résolu

Action prud'homale d'un salarié après la vente des parts sociales

Posée par BoulangerieAS, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BoulangerieAS 5385 vues

Nous avons licencié un salarié en février 2023. en septembre, il nous attaque pour non paiement d'heures supplémentaires. après plusieurs tentatives de conciliation non abouties, il nous assigne au prud'homme. or, nous…

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Résolu

Société de fait

Posée par Martine, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Martine 5380 vues

Je suis associée avec une personne et nous avons fait une sdf,pour un salon de coiffure .a l heure actuel je veus me retirer de la société. puis je vendre mes parts a mon associé ?ou puis je vendre mes parts a une autre personne.ou…

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Résolu

Vente de parts sociales

Posée par Stephane21210, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Stephane21210 5377 vues

Ma société (une sarl) possède 15% des parts d'une autre sarl (imprimerie). je ne m'entends plus avec l'associée majoritaire et aimerais vendre mes parts. mes parts valent environ 96 k€, après quelques discussions les…

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Résolu

Blocage de reglement

Posée par MC, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5369 vues

Je suis un négociant en menuiseries exterieurs, un client m'a commandé des coulissants dont 1 avec une serrure 3pts. je lui ai donc fourni. celui-ci m'a refusé la traite (moyen de reglement appliqué depuis son ouverture…

Consulter Maître legros
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Résolu

Vente de parts dans un groupement foncier agricole

Posée par CAT, il y a 7 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5364 vues

Est il possible de vendre ses parts dans un groupement foncier agricole? comment faire? quel groupe sérieux peut le faire pour moi? quel est le cout?…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Résolu

Crédit location longue durée

Posée par coco3110, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 5359 vues

Ma société paye un crédit location sur 5 ans pour une imprimante hors la société parallèle qui fournit l'imprimante ne m'a pas livré l' imprimante correspondant au crédit puis-je faire rompre le contrat de crédit?…

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Résolu

Droit à l'information des associés

Posée par Taonin, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par yankee2b 5346 vues

Pourriez vous nous fournir la listes des documents consultables par les associés de sarl ainsi que le lien du décret du conseil d'état ou sont déterminés ces documents ? la facturation fait elle partie des documents sociaux…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Résolu

Conventions réglementées - sarl - absence de bail

Posée par Roul, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 5337 vues

J'ai racheté les parts d'une sarl, qui "loue" , depuis 20 ans, en l'absence de bail et pour un loyer exorbitant, son siège social à la sci dont l'époux de l'associé majoritaire est gérant. je pense…

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Résolu

Vente forcée parts sociales

Posée par Jean93, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Opalinski 5332 vues

Mon associé majoritaire est également propriétaire d'une société qui est mon client principal ,il ne passe plus de commande pour mettre a genou la societe pour avoir mes parts pour rien....est ce que c'est légal ? merci…

Consulter Maître OSSOGO
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Résolu

Qui peut detenir la majorite et avoir la gerance d'une sci

Posée par Taatoo, il y a 7 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Taatoo 5320 vues

Ma mère possédait 51 des parts d'une sci et sutie à son décès nous avons mon frère et moi-même hérité de 25% des parts chacun, l'autre associés possède 49%. est ce que cela nous donne la majorité à nous deux pour…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Limitation des pouvoir de le présidence de sasu

Posée par tiote, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri 5299 vues

Je souhaite créer une activité. mais mon nom ne se prête pas au marché visé. j'ai bien compris que je pouvais créer une sasu et nommer un/une président(e). et ne pas figurer sur les statuts (au départ) mon problème: est-ce que…

Résolu

Statut juridique

Posée par Nadia, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 ans 5298 vues

Quel statut juridique pour un gérants et trois asocier ?merci…

Consulter
la réponse de Gutierrez

Projet achat de fonds de commerce

Posée par Puce005, il y a 11 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 5296 vues

Je vais peut être acheter un fonds de commerce de primeur. est ce que je dois attendre 5 mois et demi pour commencer à l'exploiter ou est ce que je peux mettre sa date d'effet dans un mois et demi. il y a pas mal de…

Résolu

Que puis-je faire?

Posée par CHANEL, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 5296 vues

Nous avons acheté notre cc en février et depuis que des vices cachés. tels que, pied de table cassé (remplacé 2 fois, car le 1er est resté bloqué à l'installation pire encore, la table ne correspond pas avec les réglettes pour…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Quel statut juridique choisir?

Posée par Laur63, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par znaciri 5293 vues

Mon compagnon souhaite ouvrir un paintball est à cette endroit ça peut qu'être saisonnier qu'elle statut juridique me conseillerai vous pour ne pas dépendre du rsi et de ne pas payer trop de charge ? en attente de votre réponse…

Bilan comptable

Posée par DAVIDAYO, il y a 11 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 5289 vues

Je dois des factures 2014 à mon comptable, l'année ayant été difficiles et me suis arrangée avec lui pour lui faire des règlements par virement dès que j'ai de la trésorerie disponible soit en 6 semaines j'ai déjà pu…

Associé sci

Posée par carole papou être, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 ans par znaciri 5287 vues

Je suis associé à 50% de la sci qui est le domicile conjugal. elle ne fait aucune age, ni de bilan. ma future ex qui est gérante refuse de me laisser l'accès au compte bancaire ainsi que la banque qui me dit que madame ne veut…

Dissolution judiciaire - défaut d'affectio societatis

Posée par Murphy2021, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 ans par LEBEAU 5265 vues

Je suis président d'une sas créée en 2013. depuis un an, nous ne nous entendons plus avec mon associé égalitaire et directeur général. nous ne nous rémunérons pas tous les 2 depuis le début. j'ai travaillé pendant 3 ans…

Résolu

Création de poste pendant le chomage partiel?

Posée par 2k, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par 2k 5242 vues

Je suis restauratrice en crêperie et ma serveuse est en chômage partiel est il possible d'embaucher un crêpier supplémentaire pendant le chômage de ma serveuse pour pouvoir ouvrir plus de jours et soirs ? ma crêperie devant réduire…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX

Achat sur internet : annulation de la commande par le site vendeur

Posée par Marc, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par Maître GARCIA 5235 vues

J'ai trouvé un article à un prix extrêmement intéressant sur le site d'un grand vendeur sur internet ainsi qu'en boutique, spécialisé dans l'équipement informatique, audio, télé et autres... j'ai pris des…

Faux ,usage de faux

Posée par ROROB1, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ROROB1 5220 vues

Je suis en procès avec une société qui côte à la bourse de paris ,la vente d'une partie des parts sociales de ma sarl a été faite par acte sous seing privé ; sous prétexte de faire enregistré l'acte auprès de l 'administration fiscale, je…

Aide juridictionnelle et création société

Posée par PauvreFrance, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par KAMMERER 5216 vues

Est-il possible d'avoir des aides, conseils etc pour la création d'une société avec l'aide juridictionnelle? je travaille à mi-temps et j'ai un projet de société. si oui, où m'adresser ? je ne suis pas…

Résolu

Indépendance et impartialité

Posée par Marc66, il y a 7 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5214 vues

Dans le domaine de l'amiante, esque ent peut avoir deux entreprise. une pour fair des diagnostique amiante, et la deuxième pour efucturer les travaux de desamiantage. avec certification deux organismes deffirrent et pas le même…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU

Comment dissoudre une sci avec un compagnon violent

Posée par sophie, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lili69 5213 vues

Avec mon compagnon (ni mariés, ni pacsés) nous avons monté une sci en juillet 2020 dans le but d'acheter un petit immeuble (signature achat prévu le 31juillet 2020). en apport, j'ai transféré la propriété de mon appartement (valeur…

Création d'entreprise légal place

Posée par Joris, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Arnaudfpm 5181 vues

J'ai actuellement une auto entreprise, je suis entrain de créer une eurl sur legal place, je ne m'y connait pas vraiment en papiers. _ alors au début je voulais créer une sasu puis j'ai demandé à modifier ça en eurl…

Exercice d'une activité commerciale dans une zone urbaine du pos qui l'interdit

Posée par Jean-jean, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pseudo 5163 vues

Un commerçant de bois en gros à acheté sur ma commune un terrain situé en zone urbaine (zu) du pos aussitôt acquis il a déposé un permis de construire pour un hangar à usage professionnel sur ce terrain le permis de construire le hangar lui…

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