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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Demission de la président d une sasu pas prise en compte

Posée par RIM, il y a 6 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5993 vues

J ai démissionné de mon poste d'une sasu le 19 mars 2019 car j'ai accès à aucune information, et à aucune pièces comptable sachant que l'entreprise n'a aucune activité à ma grande surprise l'expert…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT

Responsabilité du président sas après sa démission

Posée par Alejandro, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par diogene11 5909 vues

J'ai démissionné de la présidence d'une société française sas en décembre, j'ai donné le temps à les associés jusqu'à la fin du mois de mars de proposer un nouveau président. en raison du covid ces temps se sont…

Arnaque téléphonique

Posée par Mia, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mia 5897 vues

Nous avons reçu un appel disant que nous avion été tiré au sort pour gagner une somme de 2000 euro mon père ayant eu confiance (personne de 65ans) il as rappeler comme demandé et à attendu très longtemps ce qui as causé 200 euro de…

Je souhaite vendre mes parts d'une sas ou j'ai 50%

Posée par Chouk1809, il y a 5 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 5882 vues

J'ai 50% de parts dans une sas mais aujourd'hui je ne souhaite plus y être associé aussi je le droit de vendre mes parts à un tiers…

Urgent vente bureau tabac notaire/douanes

Posée par mamisab, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 5879 vues

Nous avons un besoin urgent de renseignement nous sommes gérant d’un bureau de tabac (règlementation particulière pour la vente) que nous désirons vendre. nous avons trouvé un acquéreur. un couple déjà propriétaire d’un bureau de…

Résolu

Création d'une sas par une entreprise etrangére

Posée par Fares, il y a 7 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fares 5872 vues

Je voudrais savoir si une personne morale étrangère (non-résidente de l'ue) peut être le président d'une sas lors de la création de la sas en france?…

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Résolu

Qui est beneficiaires effectifs

Posée par christine91, il y a 7 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par christine91 5870 vues

J'aimerai savoir qui est bénéficiaires effectifs dans notre sas m. cabero président, détient 40 % des parts (il est marié sous le régime de la communauté avec mme cabero qui ne détient pas de parts) 1er enfant anthony 32 ans…

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Conflit vente d'un bien en sci

Posée par CR, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 ans par LEBEAU 5854 vues

Mon ami qui est en plein divorce, voudrait me revendre un bien qui a été saisi par la banque (faute de non paiement du prêt suite à des problèmes financiers). ce bien permet aujourd'hui de subvenir aux besoins de tout…

Absences préavis de contrat freelance

Posée par haroudi, il y a 9 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 5850 vues

Je suis freelance en it et j'ai un contrat avec une esn qui se termine fin mars. j'ai envoyé un lettre de rupture de contrat et j'ai un préavis de 30 jours. entre temps j'ai eu une très bonne opportunité que je…

Enseignement a distance et droit

Posée par crissy, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître COHEN 5845 vues

Ma fille était inscrite chez educatel (enseignement à distance ) depuis quelques moi et pour raison de santé elle a du arrêter.j ai fourni un certificat médical un peu tard je l avoue mais educatel m a mise directement au…

Résolu

Fonctionnaire - société

Posée par Dr.R, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dr.R 5841 vues

Tout d’abord, merci infiniment aux intervenants pour la qualité de ce forum. je viens aujourd’hui pour une question de droit public, au regard des enseignants. en effet, enseignant dans le privé sous-contrat, je souhaite me…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Puis-je récupérer le matériel de ma société avant liquidation?

Posée par Greg, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 5835 vues

Je m'apprête à liquider ma société (sas) qui avait une activité de studio d'enregistrement. je souhaiterai récupérer le matériel de la société à mon compte; sachant qu'il y a eu un abandon de compte courant d'un…

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la réponse de BELIGHA

Sous-seing privé

Posée par christelle, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par christelle 5834 vues

Je voudrais savoir en quoi consiste un sous-seing privé avec clause suspensive…

Résolu

Récupération des gains de mes part ou la vente des actions

Posée par Sofianne, il y a 6 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5830 vues

Depuis 1 an , mon divorce a l'amiable est prononcé à l'étranger, sauf que jusqu'à aujourd'hui je suis toujours marié en france. le souci c'est que avec mon ex on possède une entreprise qu'elle est…

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Résolu

Logement insalubre

Posée par Marco, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans 5826 vues

Mon avocat a mal fait son travail je veux saisir le bâtonnier mais ce lui si et l’avoct de mon adversaire que faire…

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Résolu

Bail 3 6 9

Posée par Km auto, il y a 8 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5825 vues

Je suis gérant d un garage depuis plus d 1 ans. le proprietzire devait faire des aménagements qui ne sont a aujourd'hui jamais fait. j ai suspendu le paiement de loyer et aujourd'hui il s est permis de couper l…

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Que faire en cas d usurpation d identite

Posée par Christ, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 5813 vues

Mon conjoint et moi même sommes victime d usurpations d identite.nous avons porter plainte contre x.nous envoyons les lettres en recommandée des que nous recevons du courrier lorsqu il s agît de contrats d achats établis par les…

Résolu

Voisinage

Posée par Pseudonyme88, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BENABU 5806 vues

Dans ma commune un chien avoir et hurle à la mort toute les nuits et toute la nuit que faut- il faire ? cordialement…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde

Se rétracter avant la promesse de cession

Posée par Mireille, il y a 10 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MARLOW 5805 vues

Je dois signer une promesse de cession où persistent encore des désaccords entre le vendeur et moi. cela dure depuis un moment. puis-je mettre un délai au delà duquel j'estime que compte tenu des points de désaccord…

Résolu

Cumul mandat social et contrat de travail dans une sarl

Posée par Agence Mériadeck immo, il y a 8 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5794 vues

Je suis gérant égalitaire dans une sarl et j'ai conclu un contrat de travail il y a 5ans actuellement en conflit avec mon associé mon associé me menace de casser mon contrat de travail parcequ'il est irrégulier…

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la réponse de LEBEAU
Résolu

Part sci

Posée par Catoche, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 5793 vues

J'ai une part dans une sci, l'actionnaire majoritaire à fait un prêt bancaire suite à une age dont j'ai signé le compte-rendu. je voulais savoir, ou cas ou il ne pourrait plus payer ou si il lui arrivait quelques…

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la réponse de BENNOUR

Facturation tva pour association basée en angleterre

Posée par John, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par John 5787 vues

Quelles sont mes obligations en matière de tva vis à vis de prestations pour un client basé en angleterre de type "charity" (association à but non lucratif) ne réalisant pas de ventes et donc exempté de tva par le hmrc: avant le…

Résolu

Information sur cessation d'activité rétroactive apres radiation d'office

Posée par MME, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5776 vues

Suite a une separation et un demenagement 300 km , jai mis ma societer en sommeil , jai recommencer ma vie 350 km plus loin, j'ai suivie des formation et trouver un emploi , maisje n'ai pas eu les moyen financier de…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX

Démission sas sans nouveau président

Posée par Anou, il y a 6 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kazuba 5774 vues

J’ai repris fin décembre la présidence d’une société ou j’etais associée il s'avère que la société était totalement en friche avec de réel problème financier je n’ai pas eu d’autre choix que de mettre en liquidation judiciaire…

Assemble général

Posée par Ll, il y a 7 ans dans Sociétés
20 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ll 5743 vues

Pourriez-vous m'éclairer sur quelque chose si un pdg est convoqué à une assemblée générale pour sa révocation peut-il mettre en place avant un plan de sauvegarde pour éviter cela??…

Résolu

Comme savoir si on parle avec un faux avocat

Posée par aaliyah, il y a 6 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par aaliyah 5741 vues

J'ai une personne qui m'a contacté par mail qui me dit qu'il est avocat, je voulais savoir si cela était vraiment…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Frais de dossier / ecole privée / demande de remboursement

Posée par Jo, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5725 vues

De 2017 à 2020, j'ai été scolarisée dans une école privée spécialisée en alternance. durant ces 3 années, j'ai dû verser 300 euros de frais chaque année, bien que j'ai été sous contrat de professionnalisation…

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