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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Compte courant dans la société

Posée par Myr, il y a 2 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3197 vues

J'ai un compte courant dans une sté (sarl) de 55 000€ je n'ai pas pu récupérer mon apport en compte courant en vendant mes parts car la situation financière de la sté ne le permettait pas. donc il a été établi un…

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Location gérance autorisation du propriétaire

Posée par Mike, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître TOULIN 1539 vues

Je souhaiterais mettre mon fond de commerce en location gérance, j'ai prévenu mon propriétaire des murs il m'a dit qu'il allait voir avec sont comptable si il accepte où non , alors qu'il y a aucune clause sur…

Résolu

Radiation rétroactive entreprise individuelle

Posée par Chrys2b, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1955 vues

J'ai créé une entreprise individuelle de marchand ambulant en martinique en 2000. j'ai quitté la martinique pour rentrer en métropole en 2005 par négligence des formalités, je n'ai pas radié l'entreprise mais je…

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Achat de fond de commerce

Posée par Jeremy, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1307 vues

Je suis en train d’acquérir un fond de commerce, nous sommes sur le point de signer le compromis mais il s’avère que le cessionnaire est associer avec son ex compagne. lui a 90% et elle 10%, leur société possède deux fonds de…

Résolu

Vente d'un véhicule avant cessation d'activité

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2538 vues

J'ai une petite société (sasu)de transport de voyageur, un seul véhicule. le véhicule est tombé en panne et le moteur hs. nous avons fait avec ma femme un crédit à titre personnel pour faire les réparations, 35 000€). la…

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Résolu

Lrar reçue pour société radiée depuis 3 ans

Posée par Nktk, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2638 vues

Pendant une abscence de quelques jours, j'ai reçu un avis de passage du facteur me notifiant la reception d'une lettre recommandée avec ar, pour la sas dont j'étais président (prestations de services), et laquelle…

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Comment annuler une formation passé la durée des 3 mois légal

Posée par Tomuski, il y a 2 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 2553 vues

Il y a quelques mois, en recherche de formation pour une éventuelle reconversion professionnelle vers un cap cuisine. je trouve une formation en ligne à distance, le responsable de recrutement très gentil mais très pressé que je…

Responsabilité d'un mandataire, vente de véhicule

Posée par jurisprudence.2210, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BOURGOIN 2463 vues

J'ai acheté une voiture via une franchise en france (ewigo). se présentant comme mandataire, est ce que je peux engager leur responsabilité s'ils ont caché un élément défectueux sur le véhicule ? puis-je appuyer mes…

Résolu

Vendre une sarl

Posée par dinhqvu, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2472 vues

Je souhaite vendre mon entreprise qui possède un restaurant et un prêt de 50 mois. puis-je le vendre ? quelle est la procédure à suivre avec l'acheteur ?…

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Vente parts de société (sas)

Posée par Sassi, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1306 vues

Je voudrais avoir une réponse de votre part par rapport à un litige avec mon associé. je vous explique les faits : nous avons un restaurant en sas. ma part dans la société est de 49 pour 100 et mon associé détient 51 pour 100…

Résolu

Quitter sa société (sas)

Posée par nyo, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2368 vues

J'ai créé une société en sas avec un associé il y a moins d'un an (sans pacte d'associés) et en ayant 25% de parts (donc minoritaire). quels sont les options possibles pour quitter ma société assez rapidement? merci…

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Reclamation d argent

Posée par roro, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS 1264 vues

Un garde meuble a oublier de me faire payer l assurance du box pendant 6 mois et la il me lai demande a t il le droit ou cest lui qui dois les payer merci…

Dissolution eurl

Posée par mumu, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1468 vues

Dans le cadre d'une dissolution d'eurl, sans dettes, puis je garder mon véhicule professionnel et mes outils ( que je n'ai d'ailleurs pas fini de payer) ? ou dois je forcement le rendre à ma propre société ? et…

Pas de retour plainte

Posée par Oce, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Oce 4189 vues

J’ai déposé plainte pour abus de biens sociaux début août 2023 auprès du procureur de la république. À ce jour je n’ai aucun retour. que puis-je faire? par avance merci…

Résolu

Sci radiée

Posée par Clara, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2888 vues

Nous sommes associés d'une sci radiée (d'office par le greffe depuis plus de 6 mois). nous souhaitons nommer un gérant pour effectuer les démarches de dissolution (vente d'un immeuble) puis de liquidation…

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Résolu

Déclaration des lieux de travail d'une entreprise

Posée par CHRLBNL, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4094 vues

Une entreprise a une activité professionnelle dans un local non déclaré comme tel, il s'agit de son activité principale et le local est utilisé 5 jours sur 7. il n y a sur place ni établissement principal ni établissement…

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Bonjour , problème concernant une sci familiale

Posée par florence, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Ruetsch 1351 vues

Gérante initiale à la base mais ayant donné les pouvoirs à notre père ( de son vivant ) je reprend mon rôle après son décès, avec une fratrie qui ne supporte pas ce fait . tout est reproche ( publication pour louer un bien etc etc ), et je…

Vente d une sci

Posée par Bouilleau, il y a 2 ans dans Sociétés
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4342 vues

Associé à 50/50 avec mon ex mari nous avons signé en accord un compromis de vente nous attendons la date de rdv chez le notaire mais mon ex mari ne veut plus vendre prétextant que je lui doit de l argent suite à notre divorce il est…

Résolu

Injonction de payer

Posée par LAURIE31230, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2425 vues

Dans le cadre de la réception d'une injonction de payer, est ce que le montant figurant sur la signification d'ordonnance rendue par l'huissier doit comporter le même montant que l'ordonnance rendue par le juge…

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Vente ou liquidation sasu

Posée par evanga, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître HERY 1837 vues

J'ai l'occasion de vendre le matériel et le stocks de marchandises à un repreneur, pour cela je décide de liquider et dissoudre ma sasu. les futurs acquéreurs vont créer leur propre sarl et reprendre le bail commercial à…

Résolu

Scission

Posée par ZINEB, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2697 vues

Comment se realise la scission au maroc ?…

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la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Formalité de cessation d'une autoentreprise

Posée par michel, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2619 vues

Un ami autoentrepreneur veut cesser son activité nous avons fait la démarche par le guichet unique mais à la fin une signature élèctronique est nécessaire; mon ami a la nationalité marocaine sans titre de séjour et la nationalité…

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Prêt d'honneur start-up - et mariage

Posée par nyo, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3248 vues

J'ai une start-up depuis 1 an avec mon associé. et je ne suis pas majoritaire. autre info: je suis marié sous le régime de la communauté (sans contrat de mariage). nous souhaitons avec mon associé faire un prêt d'honneur…

Exploitation licence 4

Posée par T.dy, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1465 vues

J ai actuellement un bar en licence 4 et je souhaite racheter le fond de commerce de l établissement à côté (collé à moi et même adresse) si je rachete le nouveau fond au nom de la ma société détentrice de la licence 4 est est elle…

Résolu

Mon ancien avocat défend mon adversaire dans la même affaire

Posée par Sed ou, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2411 vues

J’ai acheté un fdc et mon associé n’était autre que le compagnon de l’avocate qui s’est occupé de nous représenter lors de cette achat. je suis en conflit avec mon associé par rapport à la sté et elle a continué à le représenter…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Recours en cas de non réalisation d’un site web et perte de ca

Posée par MBarin, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1936 vues

J’ai commandé un site internet d’agence de location d’hébergements touristiques en mars qui devait prendre un mois selon le devis. nous sommes presque en janvier et le site n’est toujours pas opérationnel. il a été mis en ligne…

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Sasu à l'ir - mode de rémunération

Posée par IT Consulting, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 2710 vues

Est-il possible de cumuler dans le cadre d'une sasu à l'ir : - un salaire afin de continuer à bénéficier du régime général des retraites + - des revenus bnc/bic pour payer moins de cs que si l'intégralité de bénéficie passé en "salaire"…

Intérêts société vs statuts

Posée par vince41, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par vince41 3385 vues

Le président de notre sas a limité mon pouvoir de dg pour m'empêcher de défendre la société en justice contre un fournisseur dans le but de la sauvegarder. il préfère en effet aboutir à la liquidation de la société (!) ma…

Résolu

Rachat d’entreprise et déménagement

Posée par Sanspapier, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2870 vues

J’aimerais des conseils concernant le droit du travail. je suis dans une entreprise depuis 3 ans, on nous a annoncer que nous étions racheter par un affilié et que dans quelque mois nous allons « déménager » à quelque km…

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la réponse de BELIGHA

Sous traitance par mon entreprise non assujettie à la tva

Posée par XXX, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2073 vues

Mon entreprise (eurl) n'est pas assujettie à la tva (choix). que se passe t'il si je fais appel à un sous-traitant qui me facturera la prestation sous-traitée : 1. dans le cas où le sous traitant n'est pas assujetti…

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