Peut on exercer à la fois en tant qu'agent commercial indépendant et être associé dans l'agence immobilière avec laquelle nous avons un mandat. il me semble qu'il y a un problème d'indépendance. y a t il un... |
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Comment savoir la part de ses actions... |
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Dans le cadre d'une création d'eurl, mon mari sera l'associé unique. je dois par conséquent rédiger une lettre de renonciation à revendiquer la qualité d'associée. sachant que je serai salariée de sa société au début, sera t-il... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaiterais avoir les précisions suivantes concernant les dates des comptes de dissolution et de clôture de liquidation amiables d'une sci : - les comptes de dissolution portent-ils sur la période allant de la date... Consulter la réponse de
CAUCANAS |
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Sci et divorce Posée par celinnne, il y a 2 ans dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 - 2417 vues Je souhaite créer une sci avec mes parents afin d'acheter le local commercial que je loue actuellement. je suis mariée sous le régime de communauté et je me demande ce qu'il adviendra si je divorce ? est-ce que le local acheté avec... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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J'ai un projet d'artisanat en tunisie (production et exportations des produits artisanaux en bois d'olivier). actuellement je suis en europe avec un visa expiré. comment je peux s'installer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Conciergerie Posée par Conciergeenor, il y a 4 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Valou - 2733 vues Je suis auto entrepreneur dans une conciergerie. je m occupe de biens de mes clients en location saisonnière . j ai une question par rapport a l encaissement des loyers qui doit se faire directement au propriétaire. puis je avoir... |
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Contrôle fiscal Posée par Mehdi, il y a 2 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1748 vues J’ai repris une société à un ami à moi et il s’avère que j’ai eu un contrôle fiscal durant les périodes ou lui était gérant. je n’ai pas signé de garantie de passif car je ne savait pas que cela exister et j’avais totalement... Consulter la réponse de
CAUCANAS |
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Fermeture d une sas Posée par did, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans - 1498 vues J ai une sas que j aimerai fermer parce qu il a plus d activitee mais pas de dette je suis le president j ai 90% des actions j ai un associe avec 10 % s il veut pas signee la fermeture de la sas ni vendre ses parts es que je peut... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Achat voiture Posée par Laetitia, il y a 2 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1640 vues Ayant acheter une voiture chez un professionnel il y a 3 semaine je suis toujours embêtez avec celle ci...je leur ai ramené plusieurs fois mais ne font rien me dise qu elle est encrassé...je n ai aucune facture me prouvant ne... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Y'a deux de là, j'ai réalisé des travaux de rénovation chez moi par l'intermédiaire d'une petite société, en répluchant les factures, j'ai remarqué que, la société c'est acheter de gros appareils pro... |
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Assistance et representation aux assemblées. tous les associés, quel que soit le nombre de parts qu'ils possèdent ont accès à l'assemblée. cependant, les titulaires de parts sur le montant desquelles les versements exigibles... Consulter la réponse de
Maître TABET |
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Que faire ? Posée par Jennifer, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1178 vues Je suis associé et majoritaire. pour société sarl . nous déposons le bilan ckest une société d'aide à domicile . nous avons chacun nos tâche . mon associé s'occupe tous ce qu'il est rh . moi planning équipe , usagers , nursing... |
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Suite au décès de mon mari j'herite de parts d'une sci dont je ne faisais pas partie. si les enfants n'ont pas besoin d'un agrément des associés, qu'en est il pour moi? puis je conserver son droit de vote... |
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Sci décès d'un associé Posée par jérome, il y a 2 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1542 vues Suite au décès d'un associe dans une sci familiale non locative et soumise à ir, sa veuve et ses enfants ont hérité de ses parts. une modification des statuts auprès du greffe du tribunal est elle obligatoire? merci de... |
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J’ai rempli une promesse de vente pour le bien de la sci dont je suis co gérante mais la vente n’est pas encore conclue. les serrures du bien ont déjà été changées par l’autre co gérant, sans qu’il me soit permis de récupérer mes... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Une sci peut elle prendre des parts dans une société commerciale sas a sa création ? merci pour vos réponses... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Contestation pv Posée par Paul, il y a 2 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA - 2138 vues J'ai reçu un avis de contravention en mars 2022 pour usage d'un téléphone a la main sauf qu'à ce moment ce n'était pas moi qui conduisait le véhicule en question (véhicule de société) l'entreprise ma... |
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Lors d’une ag (mal préparée ; pas d’informations qualitatives et quantitatives suffisantes) ; est il possible de faire annuler les délibérations après votes ? l’objectif est de privilégier le débat, les discussions, sans entrer... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Liquidation et fin du bail Posée par Sev, il y a 2 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA - 1621 vues Nous étions deux associées à 50/50 sur une sci et sur une scm. la scm louait le local à la sci via le bail ci-joint. mon associée à quittée la scm en novembre 2021. depuis cette date, je paye seule... |
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Je pars à la retraite, mon entreprise est rachetée et mon salarié repris donc pas de problème ni pour lui ni pour moi. le repreneur m'annonce que je dois déduire du montant de rachat de mon chiffre d'affaires le montant... |
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J'ai lu plusieurs sources (site d'expertise comptable) précisant que l'on pouvait que l'on pouvait déduire une partie de son loyer en fonction des m^2 utilisé (en précisant la méthode de calcul à... |
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Je suis auto-entrepreneur depuis 2017 et mon activité est l'enseignement. j'ai commencé une démarche sur guichet-entreprises pour ajouter une 2ème activité dans le commerce et plus précisément le e-commerce. j'ai... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon associé (15% de la société), me demande de lui écrire et signer une attestation concernant les produits constatés d'avance pour ne pas qu'il soit "embêté" de son côté. je ne comprends pas vraiment cette demande... |
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Voici ma.question :ma fille doit effectuer un voyage d'un mois en irlande dans le carde scolaire .l'agence de voyage impose la vaccination covid pour pouvoir y participer . sachant qu'il n'y a plus... |
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Dans les statuts de notre sci familiale (maison non louée) il est noté que le premier gérant est nommé dans les statuts (ce qui est le cas ) et ensuite "le changement ultérieur de gérant ne donnera pas lieu à modification... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je voulais savoir s il était possible d annuler une création de micro entreprise sur le site "formalites.entreprise.gouv.fr" que j' ai faite aujourd hui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis en cours de création d'une sas. suite à un litige avec le futur associé, je ne souhaite plus continuer. la future société n'étant pas encore immatriculée et l'ouverture du compte étant en cours (dépot de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vente parts sociales sarl Posée par la vida loca, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1060 vues Je comprends que le début du processus pour vendre ses parts de sarl est 1. la notification aux associés : il convient d’avertir les associés de votre volonté de céder vos parts ; 2. la convocation des associés : les associés... |
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