Une question en droit des sociétés ?

L' article 17 - decisions, de mes statuts prévoient seulement la nomination du dg par décision collective. mais il a été ajouté la phrase suivante en fin d'art : "toute autre décision relève de la compétence du...

Je suis en e.i en tant que boucher charcutier. je vais fermer mon fond de commerce (une boutique) mes je continue mon activité sur des marchés alimentaires. si je vend du matériel à hauteur de 100 000 €, es que je suis redevable...

Ma mère et moi détenons une sci. ma mère a une dette envers moi depuis des années. puis je échanger un nombre de parts de la sci équivalent à la dette ? le cas échéant, y aurait-il des frais à payer ? je vous remercie. bien à vous...

Je suis harcelée par une société de recouvrement. en 2016 je m’inscris à une école à distance ma maman monte un dossier de financement celui ci est refusé, du coup mon inscription tombe à l’eau et je ne suis plus inscrite dans...

En 2021 ma sarl a été radiée d'office. je possède encore mon véhicule société de l'époque (carte grise au nom de la société). je souhaiterais le vendre mais il semble impossible de faire faire une nouvelle carte grise...

Lors d'une refonte totale des statuts suite à une transformation de sarl en sas, en cas d'absence de la résolution dans laquelle est mentionnée que : "en conséquence de la décision de transformation de la société en...

Je voudrais savoir comment trouver un avocat habilité et siégeant au conseil d'état s'il vous plaît ? cordialement...

Suite à la dissolution d'une earl en 2014, les biens n'ont pas été répartis. a ce jour, pas de solution auprès du notaire ni du cabinet expert comptable. quoi faire ? merci de votre réponse...

La société à déposer le bilan sans me fournir la carte grise comme prévu et la voiture vient d’allemagne, personne veux me fournir le quitus fiscal il y a eu un procès pendant 2 ans qui c’est terminé en août 2023 en ma faveur mais...

Artisan en ei, j'envisage pour raison personnelle de cesser mon activité dans le courant de l'année. j'ai connaissance des démarches à effectuer pour clore la société. cependant je ne trouve rien concernant le...

Je suis associé minoritaire dans une sas, nous avons contracté un prêt au nom de la société. je souhaite aujourd’hui me retirer et céder mes parts, suis-je toujours soumis à la caution bancaire ?...

Est-ce que j'ai le droit de démissionner avant le début de mon contrat cdi, car j'ai trouvé une autre meilleure opportunité?...

Nous sommes 4 membres d'une scm et nous détenons chacune 25% des parts sociales. nous sommes 4 gérantes désignées. sommes nous toutes les 4 bénéficiaire effectif ou aucune de nous 4 ? ou faut-il en choisir une qui le sera ?...

J'ai un compte courant dans une sté (sarl) de 55 000€ je n'ai pas pu récupérer mon apport en compte courant en vendant mes parts car la situation financière de la sté ne le permettait pas. donc il a été établi un...

J'ai créé une entreprise individuelle de marchand ambulant en martinique en 2000. j'ai quitté la martinique pour rentrer en métropole en 2005 par négligence des formalités, je n'ai pas radié l'entreprise mais je...

J'ai une petite société (sasu)de transport de voyageur, un seul véhicule. le véhicule est tombé en panne et le moteur hs. nous avons fait avec ma femme un crédit à titre personnel pour faire les réparations, 35 000€). la...

Pendant une abscence de quelques jours, j'ai reçu un avis de passage du facteur me notifiant la reception d'une lettre recommandée avec ar, pour la sas dont j'étais président (prestations de services), et laquelle...

Je souhaite vendre mon entreprise qui possède un restaurant et un prêt de 50 mois. puis-je le vendre ? quelle est la procédure à suivre avec l'acheteur ?...

J'ai créé une société en sas avec un associé il y a moins d'un an (sans pacte d'associés) et en ayant 25% de parts (donc minoritaire). quels sont les options possibles pour quitter ma société assez rapidement? merci...