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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avocat ne donnant pas de nouvelles pour préparation acte sous seing privé

Posée par Baba8787, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Baba8787 1869 vues

Nous avons constitué une sci à 3 associés, suite à la separation de 2 associés nous avons pris un avocat pour encadrer la sortie du 3ème associé, une age a eu lieu en décembre 2023 avec les 3 associés + les 2 conseils. une date au…

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Suis-je obliger de signer une lettre de mission, alors que j'ai décidé d'annuler

Posée par evanga, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par evanga 3319 vues

Lors de la cession de mon fonds de commerce, mes acquéreurs avaient besoin d'un document pour la banque concernant les frais d'actes notarié pour leur demande de prêts bancaire. pour cela elles ont demandé au notaire…

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Un loyer de part de sci impayer

Posée par Sabine, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2668 vues

Je viens de divorcer après une procédure de 6ans. mon ex mari et moi même avions un commerce en sci. il a 30 part, idem pour moi, 10 pour mon fils qui vie avec moi. depuis des années de paye aux impôts pour les 40parts de mon fils…

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Droit de préemption de la mairie pour rachat licence 4

Posée par CALIX50, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CALIX50 3791 vues

Je tiens une crêperie dans un village de 2000 habitants (manche). je commence à avoir des dettes et je veux rembourser mes dettes afin d'éviter d'être en liquidation et de pouvoir repartir sur un autre projet. j'ai…

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Problème dans une sci familliale

Posée par Maeva, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 2282 vues

Ma maman et son frère possède une sci sur un bien immobilier hérité de leur frère. le paiement de la succession a fini de ce payer en avril. depuis mai son frère ne lui verse pas la moitié des loyers, pire il a proposer un rachat…

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Devoir d'information du président d'une sas envers son dg

Posée par Fred31, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 2627 vues

Un président a-t-il un devoir d'information envers son dg, lorsque les statuts ne prévoient rien à ce sujet? quels sont les conséquences pour le président qui ne communique aucune info au dg?…

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Retraite et matériel forestier

Posée par Guy33, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2526 vues

Je pars à la retraite en fin d'année ( je suis en entreprise individuelle ) et je souhaiterais garder mon abatteuse. pour clôturer mon bilan comptable comment cela ce traduit il ? merci…

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Recours jugement prud homme

Posée par Abdel, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Abdel 1680 vues

Je cherche un avocat a lyon pour faire recours a un jugement de prud homme de 18 fevrier a st etienne merci…

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E-commerce & luxe

Posée par eyjoe, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2728 vues

Je souhaite acheter des parfums de luxe auprès d'une centrale d'achat européenne et américaine, et les revendre en ligne avec des prix assez concurrentiels. ai--je le droit ? suis-je obliger de demander…

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Droits associés en sci/scm

Posée par Cam kiné, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 3705 vues

Je suis kinésithérapeute. et avec trois autres collègues nous avons monté en 2021 une sci pour acheter et construire notre cabinet de kiné. nous sommes chacun à 25% de part dans la sci. nous avons également tout les 4 monté une scm…

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Cession de parts d'un commerce

Posée par Lilith32, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lilith32 2684 vues

J'ai cédé mes parts d'un commerce au gérant fin 2021 je n'ai toujours rien reçu pecunierement. j'ai l'acte de cession avec la somme due ( j'ai due d'ailleurs payer pour obtenir ce document) merci…

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Impayé pour cause de radiation (changement de statut de societé)

Posée par Jeanine, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2489 vues

Je me permets de poser une question qui embarrasse. j'ai émis une facture recrutement en tant que chasseur de tête en janvier 2023 avec un rib classique le 07 février je suis radié pour cause de changement de statut, je passe…

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Revocation du dg

Posée par Fred31, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1976 vues

L' article 17 - decisions, de mes statuts prévoient seulement la nomination du dg par décision collective. mais il a été ajouté la phrase suivante en fin d'art : "toute autre décision relève de la compétence du…

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Vente de matériel

Posée par Boucherie, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1901 vues

Je suis en e.i en tant que boucher charcutier. je vais fermer mon fond de commerce (une boutique) mes je continue mon activité sur des marchés alimentaires. si je vend du matériel à hauteur de 100 000 €, es que je suis redevable…

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Echange parts contre dette

Posée par AlainK, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AlainK 3404 vues

Ma mère et moi détenons une sci. ma mère a une dette envers moi depuis des années. puis je échanger un nombre de parts de la sci équivalent à la dette ? le cas échéant, y aurait-il des frais à payer ? je vous remercie. bien à vous…

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Harcèlement société de recouvrement

Posée par Batanouch, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3611 vues

Je suis harcelée par une société de recouvrement. en 2016 je m’inscris à une école à distance ma maman monte un dossier de financement celui ci est refusé, du coup mon inscription tombe à l’eau et je ne suis plus inscrite dans…

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Vente d'un véhicule d'une société radiée d'office

Posée par seb6996, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 3402 vues

En 2021 ma sarl a été radiée d'office. je possède encore mon véhicule société de l'époque (carte grise au nom de la société). je souhaiterais le vendre mais il semble impossible de faire faire une nouvelle carte grise…

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Refonte de statuts et signature

Posée par Fred31, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2561 vues

Lors d'une refonte totale des statuts suite à une transformation de sarl en sas, en cas d'absence de la résolution dans laquelle est mentionnée que : "en conséquence de la décision de transformation de la société en…

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Voiture déclarée volé 6 mois après la vente

Posée par Louis, il y a 2 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 2708 vues

J'ai acheté un véhicule le 04 octobre 2022, je l'ai fait immatriculé et me suis fait arrêté le 07 février 2024 le véhicule m'a été saisi car déclarer volé le 03 avril 2023 la procédure de recel à été classé et…

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Erreur judiciaire

Posée par JEAN LUC, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JEAN LUC 2785 vues

Je voudrais savoir comment trouver un avocat habilité et siégeant au conseil d'état s'il vous plaît ? cordialement…

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Retrait de rôle et saisie huissier

Posée par Pascaline, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2280 vues

Pour une affaire m'opposant à une sasu le juge a décidé d'un retrait de rôle suite à la liquidation avec anticipation de la sasu jai des nouvelles menaces de la société d huissier pour saisie en ont ils le droit ? merci…

Dettes sur une sas qui a été liquidée par anticipation

Posée par Pascaline, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pascaline 3388 vues

Je suis passée au tribunal pour une dette à une sas qui a été liquidée par anticipation. le juge avait décidé un droit de réserve. depuis plus de nouvelles (quasiment 1 an) là je reçois un avis d'huissier me réclamant le…

Prescription caution solidaires crédit professionnel

Posée par Ismael, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2327 vues

Je souhaiterai connaître le délai de prescription des banques pour saisir une caution solidaire d’un prêt professionnel lors d’une liquidation judiciaire ? la demande de liquidation date de mars 2022 et la liquidation a été…

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Biens non répartis suite dissolution earl

Posée par Pirate, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2812 vues

Suite à la dissolution d'une earl en 2014, les biens n'ont pas été répartis. a ce jour, pas de solution auprès du notaire ni du cabinet expert comptable. quoi faire ? merci de votre réponse…

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Carte grise

Posée par Bibi, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2269 vues

La société à déposer le bilan sans me fournir la carte grise comme prévu et la voiture vient d’allemagne, personne veux me fournir le quitus fiscal il y a eu un procès pendant 2 ans qui c’est terminé en août 2023 en ma faveur mais…

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Création d'entreprise

Posée par vanelle, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par NAIDEAU 1270 vues

Je souhaiterai me rapprocher auprès de professionnel qui pourrai m'aider dans ma démarche de création d'entreprise ma question est peut-être un peu bête mais j'ai constater sur internet que mes concurrents font…

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Cessation activité volontaire ei et matériel

Posée par krys081117, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2447 vues

Artisan en ei, j'envisage pour raison personnelle de cesser mon activité dans le courant de l'année. j'ai connaissance des démarches à effectuer pour clore la société. cependant je ne trouve rien concernant le…

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Associé minoritaire cédant les parts & caution bancaire

Posée par Clara64, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2006 vues

Je suis associé minoritaire dans une sas, nous avons contracté un prêt au nom de la société. je souhaite aujourd’hui me retirer et céder mes parts, suis-je toujours soumis à la caution bancaire ?…

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Démission avant début de contrat cdi

Posée par yamiq, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1900 vues

Est-ce que j'ai le droit de démissionner avant le début de mon contrat cdi, car j'ai trouvé une autre meilleure opportunité?…

Consulter Maître de VILLELE
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Bénéficiaire effectif pour une scm à 4 associés

Posée par Sylvie13, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1835 vues

Nous sommes 4 membres d'une scm et nous détenons chacune 25% des parts sociales. nous sommes 4 gérantes désignées. sommes nous toutes les 4 bénéficiaire effectif ou aucune de nous 4 ? ou faut-il en choisir une qui le sera ?…

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