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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais bancaires

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1109 vues

Je voudrais savoir si ma banque a le droit de me débiter tous les mois des frais bancaires de presque 100 € alors que je n ai pas dépassé mon découvert autorisé…

Consulter Maître PETSOKO
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Une banque classique peut elle imposer aux clients les services à distance?

Posée par JustinPierre, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1453 vues

J'ai un collègue qui est dans une banque classique c'est à dire une banque dans une agence, depuis des années il fait ses opérations bancaires, il reçoit ses relevés bancaires par voie postale etc.., il ne veut pas…

Résolu

Demande

Posée par Picotm, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1307 vues

Suite au décès de mon associé j'ai un prêt professionnel de mon entreprise pour un projet professionnel qui avait été signé mais pas encore débloqué puis je effectué le déblocage des fonds ( mon associé avait signé ce prêt avec moi…

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Résolu

Partage de bien

Posée par Sese, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1224 vues

Je suise en cours de séparation depuis bientôt 1ans nous sommes pas divorcer encore nous avons 1credit immobilier et 1credi auto qui et en cour j'ai donner mon accord pour qu'il garde le véhicule avec le crédit à sa charge…

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Fraude bancaire iban

Posée par lutin, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1218 vues

Je souhaite partager mon expérience concernant une fraude bancaire complexe et injuste, en espérant recevoir des conseils pour résoudre ce problème. voici les faits : -fraude et transfert suspect : un transfert a été effectué en…

Résolu

Vider son compte en banque

Posée par Paco, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1287 vues

Je suis veuf , j’ai 94 ans . j’ai 4 enfants dont un seul s’occupe de moi . les 3 autres je ne les ai pas vu depuis plus de 20 ans. je possède deux comptes de deux banques différentes. dans ces comptes il y a des liquidités que je…

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Compte épargne logement avant 2018 ifu ou pas?

Posée par Superkimy, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an par Maître Mils 638 vues

Quelqu'un saurait-il si pour un compte épargne logement d'avant 2018 on doit recevoir un ifu pour la déclaration d'impôts ou pas, merci, cordialement…

Résolu

Coma

Posée par Sandrine79, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 843 vues

J'ai procuration sur les comptes de ma maman depuis de nombreuses années. elle vient de tomber dans le coma, puis je procéder à des virements bancaires vers mon compte afin que l'argent ne soit pas bloqué le jour de son…

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Huissier me réclame une dette déjà payé

Posée par Ciit, il y a 3 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dany9712 7483 vues

J’étais en retard sur le paiement d’une cotisation. j’ai reçu une « signification de contrainte » que j’ai tout de suite payée. mais après ça j’ai encore reçu un papier « dernier avis » 3 mois plus tard, me demandant de payer le…

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Cherche un avocat ou un conseil juridique sérieux e

Posée par bob, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 797 vues

Depuis 6 mois, les recherches d'avocats ( du domaine boursier; mais ça doit être le même constat dans les autres) sérieux, qui lisent les documents sélectionnés pour eux pour préparer un premier entretien aux fins…

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Saisie bancaire

Posée par eded, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 746 vues

J ai subie une saisie bancaire le 2 avril et a ce jour je n ai recu aucun acte de saisie est ce legal ?…

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Saisie attribution sur mon compte bancaire

Posée par lajusticeinforme, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par lajusticeinforme 1131 vues

Le 1er avri l une saisie attribution a éét faite sur mon compte bancaire a été faite aujourd'hui le 10 avril a 20h24 aucun huissier m' a signifier aucun acte ! le 9 avrl l j'ai demandé a ma banque qui en dehors d'un courrier succint'a donné…

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Informations sur la forclusion d'un crédit

Posée par Jenn, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 966 vues

Un huissier ma contacté par rapport a un crédit qui date de plus de 15ans , des proches min dit de me renseigner concernant la prescription ou la forclusion... j'ai essayé de faire des recherches mais je ne comprends pas…

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Virement sans autorisation

Posée par cdidierjean, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par cdidierjean 1409 vues

J'ai m'a banque qui à fait un virement sans mon autorisation de 6000 euros on t il le droit voilehorizon@gmail.com…

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Combien de fois peut se présenter une saisie ?

Posée par Titi, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 959 vues

Combien de fois peut se présenter une saisie satd sur mon compte le même mois, sachant que les fonds sont insuffisants ? et qu'à chaque rejet de la banque. cela me coûte de l'argent…

Résolu

Peut-on saisir l'argent sur mon compte

Posée par Titi, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1423 vues

Peut-on me saisir l'argent. qui est sur mon compte sachant qu'elle est inférieure à la somme du ?satd…

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Saisi d un bien immobilier

Posée par Fredddy06, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1674 vues

J ai un impayé , nous avons signé un compromis de vente le 1 avril aujourd'hui le 8 la banque m annonce une saisi du huissier sous quinzaine et j ai une signature définitive le 19 août j ai prévenue ma banque qu il avait un…

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Refus d'application et consultation des comptes

Posée par kerjeg, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1277 vues

Ma banque cherche à m'imposer l'utilisation de leur application au prétexte de dsp2 ou 3 et je ne peux plus comme auparavant accéder à mes comptes par internet en utilisant comme auparavant mot de passe et sécurité de…

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Compte pro/perso micro-entreprise

Posée par RVZ, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1045 vues

Je vous contacte aujourd’hui car je suis un peu perdu, je vous explique ma situation : je suis actuellement en micro entreprise depuis 5 ans et mon chiffre d’affaires dépasse les 10.000€ par an cependant depuis tout ce temps je…

Frais de rejet

Posée par diduc, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2706 vues

Je n'ai pas signe les mandats de prélèvements chez bouygues (je suis chez eux depuis peu) je viens d avoir des frais de rejet 2 fois 10?, ma question est : ont ils le droit de prelever sans que j ai signe les mandats de…

Résolu

Cofidis scp gmbg

Posée par Anaisdu40, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1399 vues

J’ai contracter un crédit cofidis , il me reste 16000€ à devoir depuis septembre je ne règle plus car perte de revenu puis licenciement . le 31/03/25 j’ai déposer un dossier bdf incluant la dette de cofidis cependant dans mes mails…

Consulter Maître GATELLIER
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Saisie de compte

Posée par Yazid, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 864 vues

J'ai fait l'objet d'un blocage de mon compte or je n'ai que 550 euros du rsa, puis je attendre 15 jours pour retirer mon solde sans aller au trésor public et faire des démarches fatiguante, vont ils me saisir ? merci cordialement…

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Mise sous curatelle renforcée

Posée par beulu26, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1130 vues

Je suis sous curatelle renforcée depuis le 31/01/2025. le crédit agricole, auprès duquel j'avais ouvert un compte personnel à mon nom, alimenté par une retraite d'artisan, donc indépendante de mes revenus déclarés pour…

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Rachat de crédit

Posée par Marine38, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 721 vues

Suite à plusieurs crédit à la consommation contracté par différents organismes, mon banquier m'a proposé d'effectuer un rachat de prêt avec une enveloppe supplémentaire pour palier à des dépenses imprévues. le rachat…

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Virements

Posée par Anaïs, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an par Maître BERGER 493 vues

Il y a 4 mois , j'ai voulu améliorer la situation et celle de mes enfants et je me suis inscrite sur un groupe de formation de trading et qui par la suite l'a demandé de faire des virements pour améliorer la situation…

Résolu

Virement sans mon accord.

Posée par SailLine, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par SailLine 1271 vues

J'ai un compte joint et un crédit avec mon ex-conjoint. nous avons des mensualités de retard donc la banque nous a fiché ficp : ok j'avais 520€ sur mon compte personnel dans la même banque et la banque m'en a retiré…

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Résolu

Dépassement de découvert autorisé

Posée par Mav76, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mav76 2502 vues

J'ai récemment eu des addictions aux jeux en lignes, mon découvert autorisé était de 750?, j'ai dépassé mon découvert atteignant plus de 2000?, ma banque n'a pas bloqué ma carte malgré le dépassement autorisé et pour finalement me…

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Changement des regles de découvert en plein découvert sans prévenir

Posée par Thierry, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Thierry 1613 vues

Pour acheter mes stocks je me suis mis a découvert a la caisse d'épargne, avant je me suis renseigner auprès de la caisse d'épargne pour savoir comment ca fonctionnait, j'avais droit a 400€ de découvert et ils…

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