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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fichage abusif

Posée par Ahmed, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ahmed 1216 vues

J’ai eu un problème avec ma banque, un jours on m’appelle on me demande de changer d’agence et on me harcèle avec les appels, je n’ai pas accepté puisque c’est un choix personnel on bloque ma carte bleu et on me fait un plafond de…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Assignation en justice alors qu'un accord a etr trouvÉ avec service recouvrement

Posée par Delph5962, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Delph5962 1114 vues

Je vous écris car aujourd'hui, un clerc assermenté m'a remis un acte d'assignation en justice pour une dette envers la société de crédit floabank. cependant, la société synergie qui prend en charge le dossier de…

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Bouygues

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1369 vues

Jebsuis abonne chez bouygues mobile, jamais je nai signe de mandat sepa ni bloque boiygues a la banque. pour les factures jattendait de les recevoir pour regler par carte comme je faisait chez free. ors je cobstate sur…

Interdiction bancaire

Posée par emira, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2162 vues

J'ai une interdiction bancaire j'ai été à la banque de france et je dois bloqué une somme pour enlever l'interdiction bancaire, mais quand le compte est fermé,comment je peux bloqué l'argent pour enlever l'interdiction bancaire…

Résolu

Découvert non autorisé.

Posée par Mars, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1140 vues

J'ai un découvert non autorisé depuis le 05/05/2025 et la banque me demande de le régulariser. or, je n'ai pas les moyens. entre temps, le 17 mars, j'ai déposé un dossier de surendettement pour des crédits et…

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Résolu

Credit pour personne fiche

Posée par Momo@2024@, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 679 vues

Bonjou fiche banque de france suite a un dossier de aurendettemnt un organisme financier m a comme mme accepter de me donner un credit maintenant j ai beaucoup de mal a payer surtout qur jesuis au rsa et je paye ne plus cette organisme…

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Mise à jour compte bancaire

Posée par Bil77, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 924 vues

La banque a bloqué toutes mes opérations sur mon compte se qui fait que je ne peut plus rien. faire virement carte visa tout est bloqué et je suis à l'étranger ils m'ont envoyé un questionnaire pour mettre a jour mes…

Carrefour banque depuis 2 moi me prélève 200euro

Posée par Mielou34, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1323 vues

Mon compagnon paye pour rembourser son crédit pass de carrefour mes la c'est la 2 ieme fois ils retire des plus de 200euro et quelques et son espace compte et bloqué j'ai peur que demain des qu'il les a au téléphone…

Résolu

Litige paypal

Posée par JESSY JAMES, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 2089 vues

J ai fait un virement bancaire via paypal sur un compte ou malheureusement c était une escroquerie. je l ai très vite signalé à paypal et une plainte est déposée. paypal ne souhaite aucune explication malgré mon dépôt de plainte et…

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Piratage de compte cetelem

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sophie 5100 vues

Ma mère a un compte cetelem par le biais de sa carte conforama. le plafond de crédit est de 3000 €. elle a fait 2 demandes de 500 € (1 en avril 2024 et 1 en aout 2024) en demandant des prélèvement de 46 €/mois pour le…

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Que devient les compte bancaire après le décès du conjoint

Posée par Floyd30, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1193 vues

Mon père qui vient de cédé été remarier avec trois enfants du premier mariage aucun du deuxième comment son reparti les droits de succession de tout les comptes commun et à chacun des époux sachant qu'il n'y a aucun testament et de…

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Escroquerie

Posée par Jessica, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 888 vues

J'ai effectué un virement bancaire auprès d un particulier mais malheureusement j ai été victime d une escroquerie suite à un produit qu il disait vendre et finalement non. une plainte à été déposée contre cette personne si il…

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Banque refus substitution assurance emprunteur pro

Posée par cricri66200, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1137 vues

Mesdames, messieurs, j'ai un compte pro un crédit pro une assurance emprunteur et j'ai voulu changé d'assurance car ça ne se passé pas bien avec mes banquiers ils ont fait les sourds d'oreilles et…

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Dette visale mandatée par eos france

Posée par hikari, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1713 vues

Est-ce que ma dette est prescrite? je remboursais ma dette mensuellement depuis juin 2022 auprès l'organisme visale suite à mes impayés de loyer du crous. cependant, j'ai arrêté de payer la dette depuis février 2025, et…

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Demande par ma banque en ligne de motif de retrait d'espèces au distributeur

Posée par Rod, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 792 vues

A ma grande surprise, ma banque en ligne m'a envoyé un e-mail pour me demander le motif des "nombreuses opérations réalisées sur mon compte bancaire" (près de 15000 eur en deux mois et demi) dans le cadre de ses "obligations…

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Résolu

Délai dans la prise en compte d'une demande d'arbitrage sur un placement

Posée par Fred.R, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred.R 1431 vues

Le 22/02/2025, j'ai demandé à ma banque de réaliser un arbitrage en urgence sur un placement bancaire que je détenais, en demandant si les frais habituellement prélevés par la banque pour cette opération pouvaient être…

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Puis-je passer des pièces au jex .

Posée par DodoVolant, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par DodoVolant 1285 vues

Suite à une décision illégale d'une banque qui a voulu modifier un prêt immobilier (de "in fine" à amortissable, alors que j'en avais déjà un autre amortissable) ce qui aurait porté mes remboursements à 75% de mes revenus…

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Banque

Posée par Theresenet, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 936 vues

J aimerais avoir le papier que la lever est fini un accident bancaire, fini depuis des années toujours rien en main , ci je changer de banque…

Résolu

Mon avocat est inactif.

Posée par DodoVolant, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par DodoVolant 1414 vues

En conflit avec une banque, j'ai obtenu un premier jugement qui m'est favorable le 11/02 dernier avec exécution provisoire de me payer 30.000€ (30% de mes réclamations). nous sommes le 24/04 et ce jugement n'est…

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Résolu

Abus de procédure de la banque ?

Posée par DodoVolant, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 881 vues

J'ai initié un procès contre le c.ag.pyrénéesgascogne pour de multiples défaillances. je viens d'obtenir un premier jugement favorable avec une condamnation de la banque à me régler 30k€. mais dans le même temps la banque…

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Résolu

Loa vehicule mercedes

Posée par Flo, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Vité 1299 vues

J'ai contracté une loa en 2017 auprès de mercedes et j'ai conservé le véhicule 7 mois. ne pouvant plus conserver la mensualité de la loa j'ai restitué le véhicule à mercedes en 2017 qui l'a repris pour revente…

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Résolu

Harcèlement sofinco suite résiliation de contrat

Posée par Smoking1982!, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Smoking1982! 1881 vues

Il y’a deux mois j’ai contracté auprès de sofinco un crédit pour l’achat d’une cuisine auprès d’ikea. ayant changé d’avis, j’ai annulé la commande auprès d’ikea et résilier le contrat de crédit de sofinco, 5 jours après la…

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Saisie arrêt sur compte suite à décision de justice

Posée par Lylou, il y a 1 an dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ANDRE 2466 vues

Suite à une décision de justice, mes parents ont reçu un avis de passage d'un huissier dans la boîte aux lettres. peu de temps après, ils ont constaté une saisie arrêt sur leur compte bancaire. après étude, il s'avère que…

Résolu

Frais pour avoir un code pin

Posée par Electrique, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 952 vues

Je suis chez credilyunion banque que mon patron m'a donné. et si je veux faire un virement sur mon compte bancaire, il faut que je paye 106€pour avoir le code pin, et la banque me rembourse après, est ce que c'est légal…

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Avis de cession

Posée par Saundra972, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1235 vues

J'ai fait un crédit auto auprès du crédit moderne antilles en 2008 et le véhicule a été vendu en sept 2011 du montant du credit qu'il restait. visiblement nin car aujourd'hui j'apprends qu’il me restait une…

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Saisie commissaire de justice

Posée par LilouB, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1217 vues

Mon mari a une dette qui date de 2002. nous nous sommes mariés en 2011. aujourd'hui des huissier nous menacent de saisie de biens . je n'ai rien à voir avec cette dette. comment protéger les biens et mon domicile? je vous…

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Prêt conso après séparation

Posée par Melanie, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1129 vues

Suite à notre séparation et la vente de la maison, ils nous restent un prêt conso pour lequel nous avons emprunté à deux. monsieur n'a pas souhaité que l'on solde ce prêt avec la plus value lors de la vente de la…

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