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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Procédure

Posée par Consult, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Consult 830 vues

Un appel devant la cours administrative d'appel suite à un rejet de la part du tribunal administratif: - peut-il être abandonné/annulé par le requérant après l'avoir demandé ? - le délai pour le demander est à partir de…

Résolu

Législation scolaire

Posée par Azbe, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 559 vues

Je suis un étudiant dans une faculté en licence, et j'aimerais savoir mes droits concernant une situation qui vient de se dérouler. notre faculté nous met a disposition en début d'année l'emploi du temps annuel, avec…

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Résolu

Convocation au tribunal

Posée par Nathalie, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 517 vues

Convoqué à une composition pénale au tribunal je me suis présentée hors mon nom n’apparaît nulle part le délégué du procureur m a délivré un document indiquant que je me suis présenté et que la convocation est erronée que va t’il…

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Ajournement +recours + changement de statut protection

Posée par Sav, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 646 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir votre avis concernant ma situation liée à une demande de naturalisation. j'ai reçu récemment une décision d'ajournement de deux ans, au motif d'un manque d'insertion…

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Indemnite

Posée par poupoune, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par poupoune 948 vues

Je suis adjointe dans ma commune et le maire m a supprime mon indemnité sans explication a t l le droit que dois je faire ecrire a la prefecture?? cordialement…

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Renouvellement titre de séjour

Posée par Assiafdsn, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Assiafdsn 530 vues

J'ai un titre de séjour travailleur temporaire que j'ai reçu en étant en alternance, j'ai ensuite démissionné pour un cdi et on m'a arrêté mon contrat deux semaines avant la fin de période d'essai et trois…

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Blocage transfert demande aj : dois-je solliciter la dacs et/ou autres ?

Posée par Asker, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 652 vues

J'ai envoyé ce mail au président du tj de caen : je me permets de vous écrire concernant ma demande de transfert de dossier d’aide juridictionnelle, formulée auprès du greffe de la maison de la justice et du droit du…

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Mandat de dépôt bientôt fini je comprend pas !

Posée par Gerald, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAUSSE 448 vues

Je voudrais comprendre svp je suis en mandat de dépôt criminel jetait mineur pour tentative de meurtre j'avais 17 ans au moment des fait j'ai 19 ans . dans 3 mois sa fait 2 ans mon mandat de dépôt sera fini j'ai signé…

Résolu

Titre de séjour expire

Posée par Assiafdsn, il y a 8 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 766 vues

J’ai un titre de séjour travailleur temporaire que j’ai reçu en étant en alternance, j’ai ensuite démissionné pour un cdi et on m’a arrêté mon contrat deux semaines avant la fin de période d’essai et trois mois avant l’expiration…

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Résolu

Que dois je faire pour me faire rembourser

Posée par Sto, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 653 vues

J ai fait un virement de 100 a une connaissance par erreur la personne ne me repond pas jai prevenu ma banque pour un retour de virement qui n est pas sur d'aboutir dois je porter plainte quelle est la meilleure chose a faire…

Consulter Maître PITTAVINO
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Résolu

Mal isolation appartement

Posée par Delphine, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 539 vues

Je vous contacte car j'aurais besoins de conseille voila il y a presque 17 ans mon bailleur a fait des rénovation dans tout les logement il on changer les fenêtres il on mie des air d'aération sur les fenêtres…

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Résolu

Dossier mdph

Posée par Deborah, il y a 8 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Deborah 688 vues

Je suis actuellement en situation de handicap en 2024 jai effectué une demande a la mdph qui a été accepté car j'ai perdu ma jambe gauche suite à une maladie mais la caf a refusé de me verser des indemnisations car j'ai…

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Est-ce que cette somme sera considérée comme excessive ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Mustapha201420152015. 619 vues

Je souhaite déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif sans recourir à un avocat. ce recours fait suite à un avis favorable rendu par la commission d'accès aux documents administratifs (cada). dans ce…

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Est-ce que cette somme est excessive ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Mustapha201420152015. 668 vues

Je souhaite déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif sans recourir à un avocat. ce recours fait suite à un avis favorable rendu par la commission d’accès aux documents administratifs (cada). dans ce cadre, je…

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Demande

Posée par Oussou, il y a 8 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 721 vues

Je voulais savoir pour t’on être régularisé par le fait que mon petit frère est devenu français par la naturalisation, merci…

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Demande

Posée par Oussou, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Oussou 566 vues

Je voulais savoir pour t'on être régularisé par le fait que mon petit frère est devenu français par la naturalisation,merci…

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Regroupement familial de mon fils

Posée par Jayne, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 483 vues

Tout le monde bonne année et meilleurs vœux. je besoin de vous qui on déjà passé par l’étape du visit de logement j’ai rdv le 9 janvier(dans une semaine) pour l’enquête du logement. je suis dans le 57 moselle metz . j’ai déposé le…

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Recours contre une oqtf

Posée par TRAORE, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par TRAORE 706 vues

J’ai contester un refus implicite, la demande de titre de séjour devant le tribunal administratif cela fait un an et demi et entre temps j’ai reçu une oqtf ma question est la suivante : est-ce que l’ancien recours de refus…

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Demande de renseignement

Posée par Delphine, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 620 vues

Je souhaiterais solliciter votre avis concernant la possibilité de demander à l’assistante sociale du ccas de notre mairie, de nous fournir une attestation officielle confirmant la précarité et le manque de logement de mon ami .car…

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Reintegration dans la nationalite française

Posée par Daoud, il y a 8 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1439 vues

Ma mère est née en algérie (tlemcen) en 1955 après le déplacement forcé des marocaines vivant en algérie vers le maroc en 1975, elle vit actuellement à oujda (maroc). a ce qu'elle a le droit de bénéficier de la nationalité…

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Changement de statut

Posée par Alexia_etudiant, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 566 vues

J'envisage une procédure de changement de statut car actuellement je suis étudiant. maintenant, je voudrais savoir pour faire la demande d'autorisation de travail, est ce que l'employeur paye pour ça ? merci de vos…

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Caf

Posée par Dalin, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 700 vues

Je souhaiterais avoir une confirmation juridique concernant ma déclaration trimestrielle de rsa auprès de la caf. je perçois deux pensions alimentaires :    •   l’une versée directement par mon premier ex-conjoint…

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Audition libre sans prise d’empreintes et oqtf

Posée par Kjddp, il y a 8 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 798 vues

J’ai récemment été entendu dans le cadre d’une audition libre par un officier de police judiciaire pour des faits d’escroquerie que je conteste formellement. il s’agit en réalité d’une usurpation d’identité et de l’utilisation…

Consulter Maître DIARRA
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Changement de statut

Posée par Alexia_etudiant, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 520 vues

Pour les métiers en tensions, est ce qu'on a besoin d'une autorisation de travail pour changer de statut ?…

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Travail

Posée par Ldw7, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 590 vues

Je veux changer de statut étudiant pour profession libérale mais on m'a dit que c'est avec le dernier diplôme obtenu qu'on le fait j'ai une préoccupation : j'ai eu mon diplôme de bachelor développeuse…

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Demande de renseignement college

Posée par Delphine, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 648 vues

Maître je vous contacte car voila depuis l'envoie.de decembre jai envoye un courier a lacademie pour leur expliquer la situation de mon fils étant reconnue handicapé rqth pour ses migraines et aussi sa scoliose pour leur…

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Refus ars caf

Posée par Svet, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Svet 1031 vues

Je sollicite votre avis concernant un refus de l’allocation de rentrée scolaire (ars) par la caf. arrivée en france en 2023 avec mes deux enfants (scolarisés depuis, actuellement ce1 et ce2), j’ai résidé légalement sous protection…

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Titre séjour salarié demande à rejoindre entreprise en apprentissage

Posée par Aza, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 429 vues

J’ai actuellement un cdi ainsi qu’un titre de séjour pluriannuel valable jusqu’au 30/01/2029. je souhaiterais suivre une formation en apprentissage et, pour cela, démissionner de mon cdi afin d’intégrer l’académie du tourisme…

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