Une question en droit administratif ?

Est-ce que la caf peut faire un virement sur compte non ficoba svp?...

Je viens d'effectuer une premiere année de master en distanciel. celle-ci a été catastrophique du point de vu gestion par l'université, à tel point qu'une décision de justice a fait reporter nos derniers partiels au...

Peut on saisir la justice pour refaire une procédure car fin de non recevoir et saisi la cour de cassation pour contester l 'article 700 inaproprié au vues de mes demandes qui sont legitimes merci de vos...

Mon mari a une suspension de son permis pour 6 mois , on a fait recours administratif, le délai de 2 mois est arrivé à échéance , que se passe t’il après ? n’ayant pas de réponse cela veut dire que sa suspension il la fera jusqu’au...

1) est-ce que deux diplômes distincts sont acceptés dans le cadre de l'exigence d'études supérieures de 2 ans qui raccourcit la période de demande de citoyenneté ? par exemple, peut-il y avoir un diplôme de master 2...

1. contexte de ma demande d'aide juridictionnelle : - j'ai constaté des dysfonctionnements sur un lave-linge que j'ai acheté en magasin. - j'ai consulté un avocat qui m'a conseillé de faire constater ces...

Je suis allocataire à la caf quand mon fils est né il a eu des petits soucis a lhopital ,moi meme jetais sos traitements. et à ma sortie jai vu qu'on me versait l'allocation pour enfant handicapé jetais choqué,jai vu le...

Svp j'aimerais savoir, les preuves de vie commune c'est avant ou après le pacs? parce que je n'arrive pas à y voir plus clair. cordialement...

Mon mari a porte plainte contre moi pour attouchement sur ma fille de 10 ans, l’affaire a été classée ensuite. cependant il vient de me révéler qu’il y a eu un vice de procédure car ma fille a été interrogé avec caméra par deux...

Je me suis séparé de mon ex conjoint nous avions signé un bail de location à deux sans être marié ni pacsé nous nous sommes séparés il est resté dans la location dans le bail il y a une clause de solidarité pour le non non-paiement...

Je vous sollicite dans le cadre d'un marché public que nous allons lancer. il s'agit d'un marché à tranches. sur ce marché, pour la tranche ferme, il est prévu deux phases, et pour chacune de ces phases, on prévoit...

Jai fait la demande de mon bulletin n:3 ligne et deux apres j'ai reçu la reponse par courrier et le bulletin est néant ensuite j'ai fait la demande de la consultation de mon bulletin n1 et n2 par mail au tribunal de ma...

J ai contacté la gendarmerie où j avais déposé plainte il y a 12 ans suite à une agression dans les transports en commun. j ai besoin de ce document dans le cadre d un suivi psy résultant de cette agression. mais la gendarmerie me...

Mon conjoint (et moi par ricochet) subit des propos odieux et diffamatoires de la part d une membre du conseil syndical (nous sommes locataires), nous nous tenons correctement et loyers a jour. j ai averti notre bailleur qui dit ne...

Pour passer d’une curatelle renforcée à curatelle simple. est-ce qu’un cmc est obligatoire ou pas nécessairement ? merci de votre retour. très cordialement. i. respectueusement...

Je me permets de vous poser ses 3 questions bien structuré et complexes 1.la caf peut-elle, sans décision judiciaire, maintenir des versements d’apl postérieurement à la fin du bail (dûment notifiée), au motif d’une procédure...

1. situation financière précaire : je suis sans revenu et j'ai sollicité une aide alimentaire ainsi qu'un soutien financier auprès du centre communal d'action sociale (ccas). 2. rejet des demandes : mes demandes...

Je voulais savoir combien du temps l encombrement du rôle au tribunal administratif de nantes 11 ème chambre...

J’ai reçu une notification de décision de la caf que je souhaite contester. pourriez-vous me préciser quel est le délai dont je dispose pour engager cette contestation ?...

La veille du compromis de vente, la notaire nous annonce que ce n'est pas possible pour cette maison en indivision par cinq, car la tutrice de ma soeur n'est pas d'accord sur le prix de vente. elle a eu une...

Suite à une crpc (où j'ai bénéficier de l'aide juridictionelle totale car je ne perçois que l'aah), je dois payer 254€ de frais de procédure, ce qui est énorme dans mon petit budget. il y-a t-til une exhonération...

Voila j'ai envoyé une demande préalable en indemnisation en recommandé avec accusé de réception à une administration le 20 février 2025. une décision implicite de rejet est née le 20 avril 2025. le 30 avril j'ai déposé...