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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Caf - risque

Posée par Jul1, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 860 vues

Cela fait 4 ans que je suis avec ma nouvelle compagne et pour des raisons scolaire de nos enfants respectifs (famille recomposé) nous ne vivons pas encore ensemble. je suis propriétaire d'une maison et elle locataire d'un…

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Certificat de mutation concernant une vente d un bien

Posée par coquette, il y a 10 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 720 vues

Une vente d un bien dans le 67 donc livre foncier pour des étrangers que doit contenir un certificat de mutation qui doit délivrer ce certificat de mutation la vente a eu lieu en octobre 2025 pour information : le notaire ne répond…

Résolu

Recours amende dgef

Posée par Stephanie, il y a 10 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Stephanie 911 vues

Je suis autoentrepreneur, et en août 2023 j'ai eu un contrôle de l'inspection du travail qui a constaté du travail dissimulé: 4 personnes de personnes brésiliennes sans titre de séjour. suite à cela, l'inspection du…

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Expulsion

Posée par Mika, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 494 vues

Mon avis d'expulsion est programmée au 27 octobre mais je n'ai nul part ou allez j'aimerai au moins pouvoir me retourner un mois de plus pour pouvoir m'organiser savez vous si c'est possible ? merci de vos…

Passport

Posée par Abd, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KAYEMBE 411 vues

Je me permets de vous contacter pour avoir votre avis concernant le dossier de passeport de mon fils,, né le 12 juillet 2023. j’ai déposé une demande de passeport le 5 mai 2025 à la mairie. trois mois plus tard, on m’a demandé de…

Avocat spécialisé droits et règlements caf

Posée par ChriS, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois par Maître DUCA 875 vues

J'ai une dette caf d'un montant de 4700 euros. me conseillez vous de prendre un avocat spécialiste règlement de la caf pour me défendre ? merci mr charret christophe…

Résolu

Titre de sejour

Posée par DJEKENOU10#, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 542 vues

Nous avons un enfant scolarité depuis 3 ans en plus elle fait du bénévolat nous elle a un boulot declarer et nous nous sommes passé depuis 2024 mais le problème elle aura 6 ans sur le territoire à partir du 20 /01/26 vue la demande…

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Résolu

Changement d'adresse et titre de séjour.

Posée par Latt, il y a 10 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1050 vues

J’ai une question pour ceux qui ont déjà été dans une situation similaire avec l’anef ou les préfectures. j’ai obtenu une décision favorable pour mon titre de séjour étudiant le 20 octobre 2025, valable du 24 août 2025 au 23…

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Résolu

Demande de conseil sur dossier de naturalisation avec 2 avis d'imposition sur 3

Posée par momem_expert, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 829 vues

Je compte très prochainement déposer mon dossier de demande de naturalisation je suis arrivé en france en septembre 2018 et j'ai fait des études en france jusqu'à 2024. cela fait maintenant 1 an que je suis en cdi…

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Résolu

Titre de sejour

Posée par DJEKENOU10#, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 743 vues

J'ai une question concernant ma conjointe qui avait un titre malade mais reçu 16/11 22 elle un qtf ca cela ans .je voulais savoir si nous pouvons faire une nouvelle demande vue que elle sur le territoire depuis depuis 20/…

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Conseil

Posée par mongbanny9, il y a 10 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par mongbanny9 1311 vues

J'ai répété trois fois la l1 et j'ai validé enfin, mais la préfecture m'a pas demandé si j'ai réussi cette année, directement, elle m'a envoyée une notification de refus de titre de séjour , accompagné de…

Résolu

Suspicion de fraude

Posée par LD, il y a 10 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 879 vues

Mon ex vit avec une nouvelle compagne depuis 5 ans. cette personne est domicilié chez moi sans mon accord. son nom est sur la boîte aux lettres. ils ont déménagés et sur un document officiel des impots une autre adresse apparaît…

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Intervention ponctuelle d’un avocat pour lecture de factures

Posée par Sabrina, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KAYEMBE 593 vues

Dans le cadre d’un litige avec un prestataire de services (procédure déjà engagée), je souhaite faire analyser une série de 16 factures présentant de nombreuses incohérences (montants flous, prélèvements non détaillés, duplicata…

Résolu

Ta

Posée par Marco0102, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 846 vues

Mon avocat a relancé le tribunal administratif pour une instruction clôturée depuis 10/2025. et pour un dossier déposé depuis le 01/06/2022. le ta a répondu qu'il y a encombrement du rôle, celafait 3 fois qu'il donnela…

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Caution non restituer

Posée par Emilalex, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 1121 vues

Quand j'ai acheté mon appartement la mairie avait mis une borne d'accès à la ruelle ou ce trouvé mon logement. j'ai donc déposé une caution afin d'obtenir deux badge d'accès pour la barriere. quand…

Résolu

Renouvèlement de titre de séjour

Posée par Tahouz, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 624 vues

Je suis étudiant , j'ai déposé ma demande de titre de séjour le 28/08/2025 à la préfecture de marseille est mon titre de séjour s'est expiré le début du mois 10 et là j'ai déménagé à brest . et j'ai envoyé…

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Baccalauréat

Posée par Fafa, il y a 10 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Fafa 1230 vues

Le bac de mon fils a été annulé en commission disciplinaire suite à une suspicion d utilisation de ia par le correcteur, quand nous avons consulté le dossier au rectorat fin juillet il n y a avait que le pv du correcteur. dans la…

Résolu

Condamné par défaut délai de prescription jugement

Posée par Mimil, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 627 vues

Maître, cela fait 7 mois que j'attends le pv de signification du jugement que je devais recevoir par voie de huissier à mon domicile. comment cela se passe le jugement est t'il caduc ou pas?…

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Piece justificative

Posée par Ju, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois par Maître Rivière 497 vues

Il est demandé pour mon divorce un justificatif de domicile, les miens sont à mon nom de jeune fille avec mon adresse actuelle ' est ce bon? merci pour votre retour…

Résolu

Voyager avec récépissé aps?

Posée par FMO, il y a 10 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par TANGALAKIS 1145 vues

J'ai prévu il y'a longtemps un voyage en asie, mais maintenant que le temps s'approche je me rends compte que j'aurai juste un récépissé du changement de statut (aps à salarié) est ce que cela posera problème?…

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Résolu

Démarches a suivre pour le renouvellement

Posée par Nolimit@877.com, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 781 vues

Je souhaite vous exposer ma situation afin de savoir quelle démarche serait la plus appropriée. je suis titulaire d’une carte bleue européenne (passeport talent – salarié hautement qualifié), qui expire dans dix mois. depuis…

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Résolu

Demande d’information concernant la création d’entreprise

Posée par Soufiane AS, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 619 vues

Objet : demande d’information concernant la création d’entreprise avec un titre de séjour “salarié” , je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations concernant ma situation actuelle en france. je suis actuellement…

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Résolu

Curateur majeur, protégé, mesure de protection

Posée par Nanou24700, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 523 vues

Est-ce que le curateur peut prendre de l’argent sur le compte du majeur protégé, sans avertir le majeur protégé en amont et sans donné aucune explication? cela peut-il justifier un vice de procédure ? et auquel cas, est-ce que…

Consulter Maître GATELLIER
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Résolu

Emploi

Posée par RGPD, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 627 vues

Le travail ce passe mal. j'ai demandé une rupture conventionnelle mais le patron me fait fin de période d'essai à l'initiative du salarié. j'ai fais que aujourd'hui. (le 6/10/2025) je perds mes droits du…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Logement social

Posée par iletelleos30., il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 661 vues

Pour une demande de logement social, avec une composition suivante : demandeur epoux enfant père demandeur non a charge mère demandeur non a charge où et comment mettre les parents non a charge qui vivent avec moi dans la demande…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Divulgation d'adresse

Posée par Kiki, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 550 vues

Un tribunal a t'il le droit de donner mon adresse postale à la victime sans mon accord ?…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Refus d'inscrire un élève au baccalauréat

Posée par Mamie blue, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 733 vues

Ma petite fille, excellente élève, en section internationale, qi 133 reconnue hpi, a depuis3 ans des crises d'angoisse qui l'empêchent d'assister à tous les cours de façon régulière. elle est suivie et prise en…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Renonciation à un agrément d'assistante familiale

Posée par Pounette@31410, il y a 11 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par sandy 2108 vues

Je suis af depuis 33 ans. le cd 31 m'a fait part de ma suspension d'agrément pour signalements (par un jeune accueilli) de faits graves à mon domicile. puis-je renoncer à mon agrément ? aurai-je droit à mes indemnités de…

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