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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Trop perçu apl

Posée par Lola, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIAMONEKA-LEBEAULT 885 vues

La caf a ce jour me demande un remboursement d'un trop perçu apl de 1679€, cette dernière reconnaît qu'elle sait trompé et n'a pas tenu compte de mon changement de logement que j'avais déclaré, dans leur…

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Honoraires de résultat

Posée par Endormi, il y a 1 an dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par JALI 1697 vues

Nous sommes 7 colotis résidant dans une rue privée et demandeurs dans une procédure contre la métro pour une question de responsabilité concernant la prise en charge de réparations de canalisations d'eau potable enterrées dans…

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Caf

Posée par Dora, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 725 vues

La caf m'a demandé des informations complémentaires pour accéder à un droit. combien de temps ai-je pour y répondre ? (il y a t-il une période à ne pas dépasser avant que la caf clôture un dossier ) bien merci de…

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Primrenov

Posée par Pascal46, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 845 vues

J ai 50 ans et je vie chez ma mère sui est proprtaire mais .je voudrais faire une demande primrenov, hors je ne sait pas dans quelle case me situé .juridiquement comment je suis considéré cars c est la maison familiale et sa…

Résolu

Bonny philippe

Posée par philbo, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par philbo 930 vues

Mon fils est en classe de terminale, et devait présenter le bac en candidat libre. nous avons écrit a l'academie de normandie pour nous assurer de son inscription depuis janvier. sans réponse nous avons contacté le rectorat qui…

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Jugement exécution provisoire et huissier

Posée par Fred, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 1246 vues

Je souhaitais simplement savoir si lorsqu'un jugement a été rendu concernant une expulsion locative et que le jugement bénéficie de l'exécution provisoire, l'huissier a t-il besoin d'un titre exécutoire en plus…

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Résolu

Demande de renseignement pour la delivrance de cnf par filiation

Posée par ANGE, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ANGE 970 vues

Je voudrais besoin votre aide s'il vous plait si vous pourrez répondre à ma situation. j'ai déposé ma demande de cnf par filiation paternelle le mois de mai 2024;jusqu'à présent je n'ai reçu aucune accusé de…

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Puis je informer la préfecture des doutes que j'ai ?

Posée par arizzang25@gmail.com, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 676 vues

Je suis française marié a un algerien depuis 2023 et vie commune depuis janvier 2024. on est en pleins instruction pour son renouvellement de titre d'1 an. mon mari pense pouvoir obtenir le certificat de 10 ans après cette…

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Garde vue j'ai refusé de donner mon adresse

Posée par Mimil, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1000 vues

Maître, lors d'une garde à vue j'ai refusé de donner mon adresse lors mon procès verbal d'audition. l'inspecteur à mentionné l'adresse de mon frère,après une perquisition, j'ai été en colère et j'ai dit à…

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Comment contester une exclusion abusive d'école privée d'audiovisuel?

Posée par Aikido93!, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1372 vues

J'ai été exclue de mon école privée d'audiovisuel, pour absences non justifiées. or, ces absences avaient été justifiées par certificat médical. je souhaite dénoncer un non respect de la procédure du conseil de…

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Carnet de chèques

Posée par niris, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 813 vues

J'ai fait une demande de logement social en 2022. depuis le propriétaire a repris son logement en novembre 2025 pour s'y installer et je suis donc sdf retraitée de 64 ans. depuis peu, j'ai réussi à rencontré une…

Passeport talent , changement employeur

Posée par bamoryw, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1335 vues

Je suis titulaire d'un passeport talent valide jusqu'au 7 octobre 2028 et j'occupe mon poste actuel depuis 7 mois. pour des raisons personnelles, je souhaite changer d'employeur et j'ai trouvé une…

Les frais de dossier

Posée par bobly, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1152 vues

Est ce que je serais obligé de payer les frais de dossier après l'obtention de l'aide juridictionnelle?…

Résolu

La durée entre clôture dossier et l'audience

Posée par Khq, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Khq 1302 vues

J'ai le même problème je suis un père d'un enfant français j'ai un oqtf j'ai fait le recours juin 2024 et depuis janvier l'affaire clôturer jusqu'à maintenant j'attends la date…

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Pièces d'identité

Posée par Isajade, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Isajade 1595 vues

Est ce que un permis de conduire ça marche…

Pièces d'identité

Posée par Isajade, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Isajade 2524 vues

Puis je signe un contrat de travail si ma pièce d'identité et périmée de plus de 5ans…

Résolu

Renouvellement de carte de séjour

Posée par 1234rama, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 955 vues

En fait j'ai une carte de séjour parents d'enfants français qui expire le 24 mai 2025, que j'ai obtenu à mayotte et maintenant je suis en france avec ma femme qui est de nationalité française et maintenant on vient…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Renouvellement de carte de séjour

Posée par 1234rama, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 728 vues

En fait j'ai une carte de séjour parents d'enfants français qui expire le 24 mai 2025, que j'ai obtenu à mayotte et maintenant je suis en france avec ma femme qui est de nationalité française et maintenant on vient…

Consulter Maître KAYEMBE
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Mur en bordure d'une voie publique

Posée par Bibiche, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par MHLM 4872 vues

Le mur de ma propriété est endommagé par le passage fréquent de camions qui affaissent la chaussée. ceci déstabilise le mur se trouvant en limite de propriété, le long de la voie publique. a noter que ma propriété se trouve en contrebas de…

Demande d'information

Posée par cadet974, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître FITTE 1824 vues

Je vis actuellement avec ma fille et je m'occupe principalement d'elle depuis sa naissance. je souhaite partie bien sur avec elle vivre en métropole, cependant elle porte le nom de son père mais nous n'avons aucun…

Résolu

Suppression de la protection fonctionnelle

Posée par JMG, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1321 vues

Une protection fonctionnelle m'a été accordée par le recteur au mois juin 2025 peut elle m'être retirée au mois d'avril si une sanction disciplinaire m'est infligée en avril. cordialement. jean michel garcia…

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Procuration récupération titre de séjour

Posée par Felouria ABDELAZIZ, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2896 vues

Actuellement bloquée à l'étranger avec un titre de séjour expiré donc je ne peux malheureusement pas rentrer en france. ma question était de savoir si je peux faire une procuration à un avocat ou un membre de ma famille pour…

Consulter Maître DIARRA
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Sanction disciplinaire

Posée par JMG, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1020 vues

Une sanction disciplinaire peut-elle être demandée par un dasen plus de 5 mois après les faits reprochés. cordialement jean michel garcia…

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Résolu

Renouvèlement de titre de sejour

Posée par SSE, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par SSE 778 vues

Mon mari a une titre de séjours passeport talent famille accompagnante de 4 ans , pour le moment il vit encore au maroc mais il entre des fois en france , ma question quelle durée à ne pas dépasser au maroc pour que cela ne pose…

Consulter Maître BALONGA
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Dossier retraite

Posée par Joelle, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 593 vues

Je viens vers vous afin d'avoir un conseil pour mon dossier de retraite. j'habite bordeaux mais c'est la carsat guadeloupe qui s'occupe de mon dossier car j'ai habité là-bas. j'ai fait une demande de…

Résolu

Recours visa

Posée par Recours visa, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 737 vues

J’ai déposé un recours de visa réunification familiale au tribunal de nantes depuis décembre 2024 le dossier fut complet le 06 janvier 2025 depuis lors mon dossier est en cours d’instruction…

Consulter Maître MATCHINDA
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Résolu

Demande de modification etat civil enfant mineur

Posée par cadet974, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 577 vues

Ma fille de 7ans a était reconnu par son père le lendemain de sa naissance et elle porte le nom de famille de son père. après passage devant un jaf à l'âge de ces 6mois, nous avons tous les deux l'autorité parentales…

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Parent d’enfant refugié

Posée par Fahim, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 950 vues

Je suis parent d’un enfant mineur protégé par l’ofpra. j’ai fait la demande d’un premier titre de séjour y’a deux mois. pas de réponse initiale jusqu’à présent. est-ce que le confirmation de dépôt de dossier suffit pour voyager en…

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Clarification

Posée par About88, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 664 vues

Je voulais savior s 'il y a une diffèrence entre dette de la caf et un trop-perçu ou bien c'est le même concept. merci de votre réponse…

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L'avis de l'audience

Posée par Kari, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 1155 vues

Svp j'ai une notification sur mon espace personnel mis en rôle et une autre avis d'audience je comprends pas ça signifie quoi puisque y en a pas une date pressise…

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