Une question en droit administratif ?

Mon père voudrait faire une demande d’ash pour payer ses frais d’hébergement en ehpad. il possède deux contrats de garantie obsèques dont l’un avec option de rachat et l’autre sans option de rachat (pour ce dernier, la somme ne...

Dans le doute ( lequel serait territorialemnt competent )j ai saisie 2 tribunaux administratifs par voie électronique, les 2 requêtes ont été enregistrée, est ce que ça pourrait être une raison de rejeter de ma requête svp,ou que...

J’ai gagné dans mon record en tribunal. qu’est-ce qui se passe après pour me donner le titre de séjour ? le jugement, il m’a envoyé la décision de lettre recommande la deleter de la préfecture 2 mois pour régler ma situation et...

Peut-on faire travailler avec une entreprise ayant répondue à l' appel d'offre avant la fin du dépouillement des offres (c'est à dire avant attribution et notification du marché) en cas de vacance du dit marché ? pouvez vous me...

J’ai une audience nous sommes 2 à avoir porter plainte je n’était pas obligé d’y aller et donc j’ai mis non mais j’ai changé d’avis puis- je y aller quand même...

Je m'explique, ma compagne et moi sommes ensemble depuis 2021. nous n'habitons pas encore ensemble pour des raisons de scolarité de nos enfants respectifs. nous avons un enfants de 18 mois qui va chez la nounou. ma...

S'il vous plaît, j'ai une lettre de la préfecture ...ils me demandent de fournir quelques documents pour une première demande des c.d.s .. j'ai tous les documents en ma possession, mais je n'ai aucun...

Pourriez vous me préciser si la caf continue de verser l'allocation d'adulte handicapé, tant que le renouvellement n' a pas été vu. en clair si un dossier de renouvellement a été déposé et qu'à la date...

Suite à un carambolage dont je suis victime puis je exiger que l'expert m'envoie le rapport d'expertise par courrier postal et non par email svp ? je souhaite recevoir tout les documents concernant cet accident dont...

J'ai participé à une réunion parents professeurs durant laquelle j'ai rencontré une professeur de ma fille. on a parlé des notes, puis je lui ai dit que je n'appréciais pas qu'elle avait dit à ma fille...

J'ai déposé une requête au tribunal administratif de nantes via télé recours aujourd'hui 4 septembre l'instruction du dossier a été clos, alors ma question est la suivante : quand le tribunal me communiquera la date...

J'ai fait la première demande de titre de séjour sur le site après 10 moins d'attente j'ai reçus le numéro étranger et le mot passe pour accéder à mon compte anef après une semaine j'ai reçus l'attestation...

Mon fils réexpédie son courrier chez moi.je ne suis pas d’accord et le bureau de poste distributeur ne veut pas mettre fin à cette situation prétextant l’existence d’un contrat de réexpédition entre mon fils et eux sans tenir...

Je suis une jeune diplômée. j'ai initialement trouvé un emploi à paris et j'ai entamé la demande de passeport talent chercheur pour un cdd d'un an. entre temps j'ai trouvé un autre cdd à marseille pour un autre...

En tant qu'étudiant étranger ayant un master 2 et qui détient un titre de séjour rece (recherche emploi et création entreprises) mais qui n'arrive pas à trouver un emploi dans son domaine de master. en effet, je voulais...

Je souhaite savoir si un rappel à la loi émis en décembre 2021 mais sans sans poursuite ni condamnation et classé sans suite avec un délai d’1 an sans autre infraction (délai d’1 an donc dépassé) apparaît dans un quelconque...

Je suis secrétaire de maire - responsable des service en clm depuis février 2024. sur avis de mon médecin traitant, j'ai fait une demande de reconnaissance en maladie professionnelle pour syndrome dépressif, suite à...

C'est quoi une mise en rôle ? est-ce que cela concerne tous les dossiers? par exemple, dans mon cas, ayant un contentieux judiciaire avec la préfecture de melun (77) pour un refus implicite de changement de statut étudiant à...