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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Question par rapport au calot à l’hôpital

Posée par Khadidjaccc, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1351 vues

Je vous écris car j’aimerai savoir si un praticien hospitalier peut interdir à un externe (stagiaire) le port du calot chirurgical, en effet certains médecins interdisent le calot à certaines filles car ils ont appris qu’elles…

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Résolu

Stationnement

Posée par Gielle, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1110 vues

Le maire de ma commune a créé des places de stationnement en "bonne est du forme"(marquages jaune et horaire de livraison de 17h à 22h), mais qu'elles soient attribuées en vérité, à une auto-école, un marchand de sushi, et un…

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Conventions d'honoraires non signées, délai contestation

Posée par 2005pipa, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 1073 vues

Nous avons engagé un avocat pour faire appel aux deux décisions en première instance (2018 et 2019). nous avons signé une convention d'honoraires (mais il semble que nous avons oublié de la dater) retourné par email en 2018…

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Rsa, ass et suppression ?!

Posée par RSAASS, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par RSAASS 1706 vues

Je perçois l'ass et un complément rsa couple,ce sont nos seuls revenus. france travail me menace de supprimer le rsa et l'ass pour "manquement" a mes "obligations " de recherche d'emploi.en on t'il le droit ?…

Oqtf

Posée par Loup, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 503 vues

J'ai mon ami incarcéré au centre des tensions il a passé au tribunal et là on me dit qu' hors délai est-ce que il peut faire un recours administratif il a une obligation de quitter le territoire français et une…

Résolu

Recourt pour refus de visa pour la france

Posée par PK MANAGER, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 1491 vues

Je viens auprès de vous posez une préoccupation. je suis camerounais résident en france marié avec 2 enfants et un titre de séjour passeport talent cbe. j'ai fait une demande de visa visiteur pour maman et elle a eu un refus…

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Soupçon d'atteinte à la vie privée et diffamation

Posée par Catwoman180262, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Catwoman180262 1012 vues

Je sollicite votre conseil concernant une situation à laquelle je fais face. j'ai récemment été victime d'agressions écrites par message privé, ce qui m'a contrainte à quitter une équipe de jeu où je me sentais bien…

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Arrêter la formation

Posée par Nahi, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître FAJON 836 vues

Je suis inscrite au centre européen de formation pour la formation secrétaire médicale mais après j'ai décidée de résilié le contrats comme j'ai pa de resource pour payé la formation. comment je dois faire? merci de vos…

Résolu

Demande pour avocat du commerce

Posée par michele, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par michele 1104 vues

Je voulais savoir comment faire pour récupérer des dommages et intérêts , ordonnées suite à un jugement contre une société celle ci se rend insolvable dès le passage d'un huissier , a des hypothèques pour divers créanciers…

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Chèque émis par la carpa perdu

Posée par Steph1802!, il y a 1 an dans Administratif
19 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 5423 vues

Je souhaiterais savoir que faire suite à la perte d'un chèque émis par la carpa. de plus, ma mère à qui est destiné ce chèque ne possède qu'un compte courant chez nickel (une banque en ligne au rabais), qui m'a…

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Attestions de prolongation avec la mention saine d’un tiers et enquête

Posée par PRINCEKADER2, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 1183 vues

J’ai fais une demande de titre de séjour parent d’enfant réfugié dépôt : novembre 2024 j’ai reçu une attention de prolongation d’instruction du 18/12/24 au 17/03/2025 et un rdv pour prendre les emprunte le 9/01/2025 . je viens de…

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Résolu

Vol de titre de séjour (valable 1 an) et risque d'usurpation d'identité

Posée par EliasB, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 825 vues

Je me suis fait voler mon portefeuille le samedi 05/04/2025 dans le tramway à paris. j'avais dedans toutes mes cartes bancaires, carte vitale et mon titre de séjour salarié valable 1 an et expirant le 08/11/2025. j'ai…

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Vente véhicule

Posée par Cris, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 454 vues

J’ai vendu mon véhicule il y a 1mois l’acheteur m’a contacté comme quoi le voyant moteur est allumer j’ai indiqué sur la carte grise vendu dans l’état que puis-je faire…

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Délai de réponse pour un référé mesures utiles

Posée par LD, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par LD 4037 vues

J'ai déposé une requête en référé "mesures utiles" au tribunal administratif x contre le préfet y, via télérecours citoyen. en consultant les 200 dernières décisions de x dans ce type de référé, j'ai constaté que y ne…

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Résolu

Passeport talent après les études

Posée par gdremesha, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1399 vues

Est ce qu'on doit nécessairement avoir soutenue sa thèse pour faire une demande de naturalisation ou même quand c'est pas fini y a moyen? et qu'en est-il pour les personnes qui viennent faire leur cycle de master en…

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Carte professionnelle cnaps :demande rejetée

Posée par Zobeir, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nabil 5484 vues

Je suis un étranger j'ai un cap/aps depuis 2017,entretemps la préfecture m'a tiré ma carte de sejour .en 2023 j'ai obtenu une carte de séjour /autorisation de travail. j'ai fait une demande…

Résolu

Contrat de bail expiré

Posée par piztyd-fysta6-Bixqyn, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1249 vues

J'ai signé un contrat de bail étudiant qui a expiré décembre dernier, et dans le contrat est bien marqué "qu'à sa fin, il expire automatiquement sans congé de la part du propriétaire", et j'ai resté 4 mois sans…

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Résolu

Taxe de raccordement assainissement collectif

Posée par Jen, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 914 vues

Une commune peut-elle mettre des montants différents de taxe de raccordement assainissement collectif selon le temps que l on mets à se raccorder. ex 400 euros si vous êtes raccordés dans les 6 mois 600 euros dans les 1 an et 1200…

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Réorientation certificat d'assiduité

Posée par Diarrahawa19, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2683 vues

Je suis une étudiante étrangère en france depuis un an, actuellement en licence 1 d'histoire de l'art. cependant, au fil du temps, j'ai réalisé que cette formation ne me convient pas vraiment. je suis également…

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Carte d'identité française

Posée par Abdnnour, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1164 vues

Je suis un citoyen français résidant hors de france. j'ai demandé une carte nationale d'identité au consulat de france pour la première fois. les documents requis ont été rassemblés. depuis janvier jusqu'à…

Résolu

Certificat radiation

Posée par Ratam, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 2762 vues

Mes enfants sont scolarisés dans le public. les relations avec la directrice et un enseignant sont très tendues : aussi les enfants seront inscrits dans une école privée à la prochaine rentrée scolaire. la directrice exige de…

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Obligation alimentaire

Posée par Paupau, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1157 vues

Je dois déposer un dossier obligation alimentaire je voulais savoir si les allocations familiales compte vu pas avis imposition…

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Résolu

Devis global pour un prestataire d'événementiel

Posée par Fred59, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1227 vues

Je suis prestataire événementiel en micro-entreprise, je sonorise des concerts. un client me demande de lui fournir un devis global, c'est-à-dire ma prestation et celle d'un autre prestataire qui lui s'occupera de la…

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Déchéance éligibilité fonctionnaire et radiation

Posée par Tigre Noir, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tigre Noir 3865 vues

J'ai été condamné au pénal suite à des violences conjugales à du sursis probatoire avec exécution provisoire (au mois d'octobre dernier). j'ai fait appel de cette décision. en peine complémentaire j'ai eu 2 ans…

Résolu

Logement insalubre est apl suspendu

Posée par Margot.p, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 875 vues

Question .juillet 2022 j ai fait une demande de logement mon bailleur m'a fait un document me certifiant que mon bail sera fini fin 2024 .mais il l'a fait en août 2024 au lieu de fin 2024 . dehors il a pas arrêter en…

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Résolu

Titre de séjour expirée depuis 5 ans sous quelle barème faire ma demande

Posée par Bekbek, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 610 vues

J’aimerais savoir en sous quelle barème dois-je faire ma demande de titre de séjour en france depuis l’âge de 3 ans titre de séjour expiré depuis 4 ans sous quelle barème dois-je faire mon dossie s’il vous plaît ? merci de vos…

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Délai saisine cada différé par article 12.3 du rgpd?

Posée par ChocoFramboise, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ChocoFramboise 1204 vues

Fin février 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception j'ai demandé copie de mon dossier personnel à une administration. une vingtaine de jour après réception de ma demande, l'administration concernée m'a…

Consulter Maître PLACE
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Rétractation creche privée

Posée par Hajhouj, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1146 vues

J ai signé le 01.04.2025 un contrat de creche .j ai donné 2 chèques pour garder la place. aujourd'hui le 02.04. je veux me rétracter, pour des raisons d organisation,ils m ont dit qu ils ont déjà encaissé les chèques.et qu ils…

Résolu

Renouveler un titre de séjour salarié

Posée par Souhaiel, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Souhaiel 1387 vues

Je peux vous poser deux questions s'il vous plaît - j'ai un rendez-vous la semaine prochaine à la préfecture pour renouveler mon titre de séjour salarié d'un an je suis déclaré depuis 2020 et j'ai pas changé de…

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