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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Arrêté municipal occupation domaine public

Posée par ludo, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ludo 1065 vues

Comment puis-je me défendre ? en tant que restaurateur la mairie refuse de m’accorder un droit de terrasse cette année en prétextant que la structure de mes tables sont en inox et que c’est interdit depuis l’an dernier j’ai donc…

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Résolu

Bénéfice du doute en droit administratif

Posée par CCORR44, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Leclerc 2020 vues

Question simple mais où l'on trouve peu de réponses au final. en droit administratif, le bénéfice du doute est'il existant (comme en droit pénal par exemple) ? si oui, quel loi ? ou jurisprudence existante du ce ou des…

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Transformation commerce

Posée par Jessica, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 735 vues

J'exploite en ce moment une épicerie de quartier. je souhaite faire, d'une partie de cette épicerie, une boucherie halal. quelles démarches dois-je faire ?…

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Problèmes d argent

Posée par Greta, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Greta 1371 vues

Ayant divorcer depuis 2020, je versé une pension alimentaire de 750 euros pour mes 3 enfants à mon ex. elle entreprend des démarches et dépenses sans mon accord mais m envoie à chaque fois les factures en me demandant de payer la…

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Saisie attribution

Posée par Bout, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 822 vues

Je souhaiterais prendre un rdv téléphonique ou face à face auprès d'un avocat gratuit pour un conseil . avec tous mes remerciements cordialement…

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Faux certificat médical absence 1 jour faculté

Posée par Lilou, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4511 vues

J ai manqué la faculté 1 jour car j étais fatiguée . alors j ai fabriqué 1 certificat m médical justifiant mon absence de 1 jour, aujourd'hui j ai reçu un appel de ma fac en me disant que c'était un faux et qu'ils…

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Annulation de la demande de changement de statut sur anef.

Posée par yas, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par yas 1432 vues

J'ai fait une demande de changement de staut sur le site de anef pour changer mon passeport talent salarié qualifié vers un passeport talent chercheur. le nouveau employeur ne veut plus poursuivre car je n'ai pas délivré…

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Demande de copie d examen

Posée par Malo, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 785 vues

J ai passé une épreuve d un examen à un concours interne. j ai été refusé à la première épreuves écrites et ne peux poursuivre le concours ai jele droit de demander la copie de mon examen à tout moment ou je dois attendre que le…

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Contrôle caf

Posée par Kg, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 680 vues

J'héberge mon fils, majeur, qui perçoit le rsa. il doit subir un contrôle sur pièces avec rdv a la caf. on lui demande des relevés bancaires et d'autres documents pour le "foyer". ce qui laisse à penser…

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Convocation tribunal

Posée par chris, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1181 vues

Convocation tribunal être entendu pour curiculum veate. ca veut dire quoi ?…

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Le recours en révision et les paragraphes du jugement ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1158 vues

Dans un recours en révision au tribunal administratif, lorsqu’on termine de commenter le document caché par mes adversaires. est-ce qu’on peut commenter les paragraphes du jugement qui n’ont aucune relation avec le document caché ?…

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Saisie attribution et assignation en liquidation judiciaire

Posée par Jlv97, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jlv97 1469 vues

Une audience (assignation en liquidation judiciaire d'un gie) au tribunal de commerce a été renvoyée, cause congé maternité de l'avocate de la partie adverse, est-il possible d'effectuer un ou plusieurs saisies…

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Héritage

Posée par Emeuh60, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1052 vues

Ma grand mère est décédée y a bientôt 14 mois ma tante la femme du frère de ma maman qui est la fille de ma grand mère ne donne pas le document demandé par la notaire depuis fin d'année dernière on ne sais plus quoi faire pour…

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Nationalite

Posée par sylvano, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1886 vues

J'aimerais savoir les procédure que je doit faire pour pouvoir avoir mon nationalité car j'été reconnu l'age de 23ans mon père vie en france moi je vie a madagascar…

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Oqtf mauvaise notes à l’école

Posée par Ahmed, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 685 vues

J’ai eu un oqtf en août pour un refus de demande de titre de séjour, je me suis inscrit dans une école je suis en bts en alternance mais j’ai des mauvaises notes, hier c’était mon audience je voulais savoir si le juge ou la…

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Accusée de fraude suite à un contrôle

Posée par Loemandine, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 811 vues

J’ai eu récemment un contrôle caf étant séparé de mon dernier conjoint , le contrôleur a apparemment statué sur une fraude puisque j’ai reçu aujourd’hui un recommandé me demandant de rembourser 24 000 euros soit toutes prestations…

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Conseil de discipline à l'université après une bagarre : quels recours

Posée par Chouchou2004, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1319 vues

Une amie est convoquée devant le conseil de discipline de son université suite à une bagarre avec une autre étudiante, qui a eu lieu en dehors de l’établissement au cours de laquelle elle a porté un coup. nous aimerions savoir :…

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Peut on porter plainte contre un tiers pour diffusion de messages privés

Posée par Catwoman, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Catwoman 1835 vues

Je me permets de vous solliciter car je suis inquiète ce soir j'ai fait l'objet de menaces écrites et agressives et claires "pourquoi racontes tu des choses sur moi c'est du n'importe quoi tu sais bien que…

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Contestation d'une mise en demeure de régler une somme aux impôts

Posée par Terri, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Terri 1156 vues

Je souhaite contester le reglement d'une somme à régler au motifque je n'ai pas la qualité d'héritière , n'ayant pas accepté la succession.sur quel article du code puis-je m'appuyer ?…

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Non expulsion logement appel de la partie adverse

Posée par Lmk, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 884 vues

J'ai reçu le 12 février la décision de justice concernant des loyers impayés en vu d'une expulsion, décision rendu en ma faveur de non expulsion, mais la partie adverse a décidé de faire appel, pourriez vous…

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Y a t il abus de pouvoir administratif ?

Posée par david, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par david 1324 vues

Je suis agent public de l'etat. il m'a été confirmé dans des réponses précises et détaillées que seul un juge ou un procureur sont habilités à obliger un citoyen à faire l'objet d'une expertise psychiatrique. or…

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Satd avec employeur

Posée par Mikahil, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1053 vues

Je vous contacte car depuis 2020 une saisie sur mon salaire et faite par le service des impots, jai eu un enfant en 2023 une mise a jour devait être faite par mon employeur pour que mon taux de saisie baisse avec 1 personne à…

Résolu

Decision de retrait prime renov car rib non conforme

Posée par JAC, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par JAC 1442 vues

J'ai donc déposé un recours administratif en leur adressant une confirmation de détention d e compte bancaire. la date butoir du recours est le 21 mars. si je suis sans réponse à cette date je peux considérer le rejet implicite de…

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Résolu

Mariage en cours de naturalisation

Posée par Sébastien, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sébastien 1050 vues

J'ai déposé une demande de naturalisation, je n’ai pas encore passé l'entretien. j’ai déposé il y a 10 mois, je souhaite me marier dans 6 mois. qu'est ce que je pourrai risquer. cordialement…

Consulter Maître DIARRA
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Informations sur le pacs

Posée par Sihamsteph, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 895 vues

Je voudrais savoir ce sont quoi les documents nécessaires pour se pacser ? et c'est quoi le mieux :le faire chez un notaire ou la mairie ?…

Passport

Posée par sams12345, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1364 vues

Demain j’ai rendez-vous au consulat j’ai déposé mon passeport ils n’ont rejeté pour me dire ma pièce d’identité n’es pas dans les bases donne sénégal après ma vérification mon pièce d’identité est dans les bases donnée j’ai même…

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Quelle solution ???

Posée par Kiki, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kiki 879 vues

Demande relogement non acceptée un an après malgré la maltraitance et les humiliations subies par une gardienne ma fille de province me protège chez moi car je suis en grand danger dans mon immeuble à paris 12e merci de vos…

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Mariés sous le régime de la communauté des biens

Posée par Momo, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 658 vues

Mon épouse est titulaire de l’allocation adulte handicapé, j’ai demandé l’exonération de la taxe foncière, le centre des impôts fonciers me répondent que mon épouse n’est pas propriétaire de notre maison alors que nous sommes…

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Erreur sur mon relevé de note

Posée par uneétudiante, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 726 vues

Alors je me permet d'écrire car j'ai un soucis sur mes notes de mon semestre. en effet, je me suis présenté à tous mes examens, or, j'ai été noté "défaillante" sur mon relevé de note ( c'est à dire que je me…

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