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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement de mon titre de voyage Étranger.

Posée par Odilon, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 435 vues

J'avais renouvelé mon titre de voyage Étranger depuis décembre 2025 , en instruction depuis le 08 janvier 2026 , jusqu'à présent je n'ai pas de suite favorable, à chaque fois quand je l'es contacte , on me dit…

Résolu

Conciliateur de justice

Posée par Stephanie, il y a 3 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Stephanie 505 vues

Notre conciliateur de justice que nous avons saisi me répond qu'il a reçu nos adversaires il ont décider seuls avec le conciliateur dune date pour couper la haie qui ne nous convient pas est ce normal ou doit on demander a…

Consulter Maître NAOURI
la réponse de Maître NAOURI
Résolu

Conjoints

Posée par Cnjoints francais, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois 396 vues

Nous somme perdu avec notre jugement le tribunal administratif a statué en notre faveur en décembre 2025 et a demandé au ministre de réexaminer notre demande de visa dans un délai de 2 mois le délai passer on nous dit de faire une…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Perte de ,titre de séjour

Posée par ouala, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois 443 vues

Si quelqu’un a perdu son titre de séjour mais a déjà reçu la notification d’acceptation de son nouveau titre, est‑ce qu’il suffit de faire une déclaration de vol ou de perte pour récupérer le nouveau titre de séjour, ou…

Consulter Maître Constantino
la réponse de Maître Constantino

Stationnement sur trottoir

Posée par colette ciré, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 330 vues

Que faire si la mairie ne fait pas respecter l’articler417-11 du code de la route…

Résolu

Cloture instruction le 1 juin

Posée par Axel, il y a 3 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Axel 737 vues

La cloture a eu lieu normalement si la partie advers en a pas repondu je sais pas.il y a rien de mentionné sur sagace. es ce normal quel est le delai pour savoir si ils ont répondu ?…

Consulter Maître DUCA
la réponse de Maître DUCA

Voyager avec un cdem en étant majeur

Posée par Anes, il y a 4 ans dans Administratif
11 réponses dont la dernière il y a 3 mois par hella 7002 vues

Je possède un cdem (document de circulation pour étranger mineur) je suis maintenant majeur depuis 3 mois mais mon cdem est valable jusqu’en 2023 j’aimerai savoir je peux voyager avec mon cdem ?…

Carte grise non reçu

Posée par Explorateur@1966, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 332 vues

J'ai envoyer une lettre de mise en demeure à un garagiste auquel j'ai acheter un véhicule d'occasion le 14 mars 2026.après plusieurs relance téléphonique la personne n'a toujours pas fait le necessaire…

Litige avec avocat devenu bâtonnier

Posée par Leen, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 318 vues

Je recontre des difficultés avec mon avocate pour mon dossier auprès du jaf. il y a carence puisque depuis avril 2025, j'ai réglé ses honoraires et fourni tous les documents et à ce jour, toujours pas d'audience et elle…

Résolu

Reunion de travail et arrêt maladie

Posée par La loutre, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois 659 vues

Je suis actuellement en arrêt de travail avec des difficultés pour conduire et me déplacer (problème au pied). mon chef d'établissement et mon inspecteur pédagogique ont prévu une réunion d'équipe. suis-je obligée…

Consulter Maître DUCA
la réponse de Maître DUCA

Demande d'emplacement de stationnement handicape

Posée par Regine, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 374 vues

J'ai envoyé un courrier de doleance par mail au maire de la commune de mes parents , ils habitent un lotissement de maisons depuis 1974,devant leur domicile il y aun parking public d'environ une vingtaine de places sans…

Arrêt maladie

Posée par Soleil78@!?, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois par Maître BALONGA 609 vues

Je suis en arrêt depuis 4 mai je dois reprendre le 15 juin je suis pas prête d aller travailler je suis fonctionnaire est ce que je serai paie c'est la première fois je sais pas merci…

Résolu

Retrait main courante

Posée par Louloute, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois 891 vues

Il y a un an environ, mon époux travaillant à l’étranger ne rentrait pas les week-ends comme il le faisait d’ordinaire. n’arrivant plus à le joindre, je suis allée déposer une main courante au commissariat. aujourd’hui je souhaite…

Consulter Maître Chaher
la réponse de Maître Chaher

Retrait total de ma prime renov

Posée par Akju, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 397 vues

Nous avons bénéficié des aides, suite à cela nous avons été contacté pour un contrôle. n'étant pas très disponible je n'ai pu répondre qu'une seule fois au téléphone. les dates proposées ne convenaient pas. suite à cela nous avons reçu un…

Renouvellement carte stationnement handicapée et carte prioritaire

Posée par Angebllanc, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 379 vues

J' ai fourni depuis 2 mois tous les documents demandés par la mdph suite changement de département. courrier avec accusé de réception et lettre suivie. besoin de renouvellement carte stationnement et carte prioritaire. je…

Passport

Posée par Umi, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 372 vues

J’ai fait cette demande de passport et carte d’identité en mai 2025, mais je n’ai reçu aucun retour de la préfecture pendant plusieurs mois, malgré mes différents courriers et relances. j’ai également sollicité l’intervention du…

Résolu

Problème technique sur anef

Posée par Pacifique, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois 472 vues

Je rencontre actuellement un problème administratif très grave avec mon dossier anef et j'aimerais savoir quelles démarches je peux entreprendre pour débloquer ma situation rapidement. j'ai récupéré mon titre de séjour…

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Décision caf ( apls)

Posée par ouala, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 324 vues

Je suis entrée en france fin août avec un visa long séjour algérien. j’ai déposé ma demande de titre de séjour le 17 septembre et mon visa a expiré le 18 novembre. j’ai reçu les apl pour septembre ( demande d apls faites fin aout )…

Comment contester une amende et condamnation pecuniaires

Posée par les amazones, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 382 vues

Mon association a un véhicule conduit par les membres pour les distributions des dons.le vehicule a été flashé sauf que la personne au volant était une bénévole en mission à paris et ne vit pas en france.a ma grande surprise je…

Changement de statut rece vers réfugié

Posée par Professionnel1@, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 488 vues

J’aimerais avoir quelques conseils concernant ma situation. j’ai en ma possession un titre de séjour recherche d’emploi et création d’entreprise expiré depuis le 05 janvier 2025. j’ai été reconnu réfugié le 26 mars 2026 mais…

Première demande admission exceptionnelle vie privée familiale

Posée par Laly, il y a 3 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Laly 1376 vues

Cela fait maintenant 18 mois que mon mari a déposer une demande auprès de la préfecture de nantes pour admission exceptionnelle vie privée familiale il a un cdi il est là depuis 8 ans et on a deux enfants née ici en france jusqu’à…

Indemnisations suite à placement en citis

Posée par Casastodge, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DUCA 1106 vues

Je suis fonctionnaire (en collectivité territoriale) et je suis placé en citis (congé pour invalidité temporaire imputable au service) depuis bientôt 3 ans, à la suite d'une altercation très marquante avec une collègue de…

Homonymie et factures redevances poubelles

Posée par Lilas77, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 496 vues

Mon fils a reçu sur sa page des impots , la facture de redevance poubelle d'une personne portant le même nom et prénom (écrit pareil ) domicilié a une autre adresse mais dans la même commune nouvelle que nous . mon fils vit…

Changement de statut vers salarié

Posée par tonyamarni, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 608 vues

Je suis ressortissant algérien, titulaire d'une carte de séjour commerçant. j'exerce actuellement une activité de commerce en ligne en tant qu'indépendant. je souhaite faire un changement de statut vers…

Résolu

Changement d’adresse sur xarte grise

Posée par Marie28, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois 559 vues

Mon compagon et moi meme sommes séparés en trés mauvais termes depuis le 1er fevrier 2026. la carte grise est aux 2 noms lui en premier.a aujourd’hui il demande le changement d’adresse. peut il le faire sans mon…

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Besoins de conseils

Posée par DELI, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 424 vues

Je suis sous oqtf et mon avocat a eu a faire appel à la cour , sauf que ce pendant suis enceinte de mon premier enfant avec un français et mon passeport est retenu par la préfecture qui m'a notifié cette oqtf , sachant que mon…

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