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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Devis validé par acompte, travaux realisé, divorce et personne ne paye le reste

Posée par cedric, il y a 3 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par cedric 844 vues

Je suis artisan. suite a un devis validé oralement et le versement d'un acompte par virement, j'ai réalisé les travaux. le devis est au nom de monsieur. le virement de l'acompte est de madame. a la rédaction de la…

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Résolu

Campagne electorale départementale du rn juin 2021

Posée par Blika61, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois 688 vues

Je vais être entendu par la gendarmerie pour une somme de 1000 euros correspondant à un compte de campagne électoral du rn en 2021 . je n'ai jamais ouvert et de demander des transferts vers mon compte parce que nous sommes en…

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Carte grise

Posée par Louloubaille, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 407 vues

C'est pour un ami qui a acheté une voiture auprès d'un garage qui n'a toujours pas effectué le changement de carte grise sachant que le véhicule vient de belgique que le délai est dépassé pour la prise en compte en…

Titre de séjour vpf

Posée par Louloubaille, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 393 vues

Je cherche à savoir si mon pacs qui a été signé en ambassade à l'étranger il y a 2 ans m'empêche d'obtenir mon titre de séjour vpf sachant que je suis revenu en france avec mon conjoint en septembre de l'année…

Renouvellement titre sejour conjoint français français

Posée par Ben, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 431 vues

Le 28 mais 2026 ma femme a eu un sms pour un rdv renouvellement titre sejour 10ans conjoint de français qui se termine le 21 juillet le problème ont lui donner une nouvelle carte mais qui se termine toujours le 21 juillet ce qui…

Creancié devant defendre son dossier

Posée par Chris 21, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 441 vues

Je suis creancie d'une personne qui a depose un dossier de surendettement et je l'ai conteste en bonne et due forme. nous devons passer devant un juge suite à ma contestation et je voudrais explique à ce juge que moi…

La carte de séjour de 10 ans

Posée par RAFE, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 428 vues

J'ai une petite question s'il vous plaît comment je fais pour demander ma carte de séjour de 10 ans à la préfecture de argenteuil. je suis ici en france depuis 2015 je suis marié avec une européenne espagnole ma carte de…

Résolu

Communication dossier medical

Posée par david, il y a 2 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par david 4189 vues

En tant qu'agent public de l'état, j'ai fait l'objet d'une expertise psychiatrique sur demande de mon administration et souhaite en avoir le rapport, ainsi que le libellé de la commande qui a été faite au…

Consulter
la réponse de Brière

Demande d’avis juridique – dossier caf / prime d’activité

Posée par Anto, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 401 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant un litige m’opposant à la caf de la corrèze au sujet d’un indu de prime d’activité actuellement contesté devant le tribunal administratif…

Urgent

Posée par Doudoune, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 427 vues

Je passe en commission en ccpd je 5 juin 2026 jai reçu vas convocation par mail est elle valable? et le 23 le facteur est passé pour un recommandé je n'était pas à mon domicile j'ai uniquement peut la récupérer…

Contravention

Posée par Contrav25?stl, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 406 vues

J ai reçu une contravention a mon nom jeune fille au lieu de mon nom de femme mariée…

Quittance loyer

Posée par Dalin, il y a 3 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Dalin 1004 vues

Je souhaite avoir un renseignement concernant mon logement social. depuis environ 12 ans, j'habite dans ce logement et je reçois chaque mois un avis d'échéance de la part du bailleur social. cependant, je…

Amendes en cours non reçues par courriel

Posée par Anahita, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 405 vues

Je souhaite obtenir des informations concernant d’éventuelles amendes enregistrées à mon nom. j'ai reçu un avis de passage sur mon pare brise concernant un véhicule immatriculé à mon nom en octobre. je n'ai jamais reçu…

Amendes code la route / saisie administrative

Posée par Anahita, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 401 vues

Je viens de recevoir une saisie administrative à tiers détenteurs du 21 05 2026 sur mon lieu de travail du à une contravention pour non respect d'un feu rouge. j'ai contesté l'amende sur le site de l'antai , du…

Report du délai saisi médiateur

Posée par louiza, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 403 vues

Apres un rejet de ma réclamation par le service cra de la caf délai de 2 mois que la caf dispose pour me répondre expire le 30 mai pour un problème de prime d activité et à ce stade pas les moyens de prendre un avocat pour le…

Changement de statut, demande d'autorisation de travail

Posée par David, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 364 vues

Je suis étudiant en troisième année en france et je souhaite pas continué en master l'année prochaine. par contre, je souhaite faire une formation dans le domaine de la santé. et je passe par la voie d'apprentissage…

Mur surplombant une route departementale

Posée par Lugo1960*, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 364 vues

Problème de mur qui soutient au moins 3 parcelles privées dont 1 bâtie, appartenant à une indivision simple non réglée en corse et situé en amont donc surplombant une rte départementale mais en agglomération d un village rural. ce…

Mairie et transformation d'une rue à double sens de circulation en impasse

Posée par Jean-François, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 536 vues

Notre maire a été saisi pendant la campagne électorale d’une doléance de riverains d’une rue qui ne veulent plus de « trafic de transit » et souhaitent la transformation de cette voie (mauvais état du goudronnage) en impasse avec…

Résolu

Décaler un rendez-vous france travail

Posée par Moi, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois 450 vues

J'ai un rendez-vous france travail mais je ne peux pas y aller pour un problèmes de famille. je n'ai jamais décalé de rdv la je ne peux pas justifier. la conseillère décale le rendez-vous sur les jours suivant ou beaucoup…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Droit etranger

Posée par Sabi, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BENOIT 1105 vues

Quel papier faux t il pour pouvoir ce marier avec une personne sans papier merci…

Résolu

35 jours france travail

Posée par Moi, il y a 3 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Moi 967 vues

Je suis actuellement en recherche d'emploi, j'aimerai savoir si il est possible de prendre 35 jours au mois de juillet mon conseiller peut-il refuser ma demande ? puis-je prendre mes 35 jours sans me justifier ? merci de…

Consulter Maître Geffroy
la réponse de Maître Geffroy

Utilisation de faux documents

Posée par Peniel jarel, il y a 3 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Peniel jarel 624 vues

J'ai utiliser un faux titre de séjour pour pouvoir travailler et jai recu une convocation de la police pour une audition libre pour utilisation frauduleuse de faux documents aidez moi svp…

Une question concernant une réorientation pour étudiant étranger

Posée par Dania b, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 504 vues

Je suis arrivée en france en 2024 j'ai fais l1 informatique à bordeaux j'ai au même temps condidater sur parcoursup pour pass car je voulais faire médecine et je suis allée à brest en 2025 pour ça .j'ai passé le…

2 refus implicite caf versement prime activité

Posée par louiza, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 502 vues

La caf me doit 1092euros de prime activité en 2025 malgré mes réclamations et saisine de la cra aucun résultat j 'ai pris un avocat qui a fait un recours à la cra , où j 'ai pu récupérer 567 euros sur le total je précise…

Contestation amende

Posée par kate, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 585 vues

J ai conteste par courrier une amende et quand je vais sur antai il est indiqué que "la contestation en ligne n'est pas possible car votre dossier a été transmis à un tribunal de police."je voulais juste savoir ou en etait mon…

Préjudices et indemnisation

Posée par Casastodge, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 580 vues

Je suis actuellement placé en citis après une reconnaissance pour maladie professionnelle imputable au service(syndrome anxio dépressif sévère). c'est dans ce cadre que s'inscrit ma démarche de demande préalable…

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