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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Suppression du rsa

Posée par cocote27, il y a 3 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par cocote27 882 vues

Je suis au rsa depuis quelques années à cause de gros soucis de santé. j'ai toujours respecté le contrat conclu avec la personne qui me suis, les démarches notés dans ce contrat. au dernier rendez-vous mon conseiller m'a…

Consulter Maître KAYEMBE
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Reherche d'u avocat - exclusion définitive

Posée par A.Morel, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 467 vues

Je recherche un avocat en urgence, acceptant l'aide juridictionnelle, pour contester une décision d'exclusion définitive notifiée le 3 juin 2026. situation je suis étudiant en 3e année de cycle ingénieur dans une école…

Es-ce que saisir le juge est le seul moyen d'obtenir l'aj provisoire?

Posée par +888 BlackCat, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 499 vues

Je pensais à la situation de ma copine hospitalisé en soins libre vers grenoble: elle a le droit de sortir plusieurs heures dans le magasin d à côté de temps en temps mais là on vient de lui refuser une permission pour aller voir…

Conflit d’intérêt mairie/association sportive

Posée par Brigebijou, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois par Maître BALONGA 627 vues

Un conseiller municipal, délégué à la commission des sports, peut-il être président ou vice-président d’une association sportive subventionnée par la même municipalité ?…

Refus attestation d’honorabilité

Posée par Hugo28, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 609 vues

Je sollicite un avis concernant un refus d'attestation d'honorabilité dans le secteur de la petite enfance. j'ai été condamné en 2023 pour complicité d'escroquerie. les faits reprochés remontent entre 2010 et…

Saisie tiers detendeur

Posée par Coco69240, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 637 vues

En allant sur mon espace client des impôts je me suis aperçue qu'une relance pour regler mon fournisseur d'eau a ete faite (je vais rarement sur mon espace seulement pour les déclarer mes impôts) je règle ma dette ce jour…

Caf dette

Posée par Djamel, il y a 6 mois dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Vivi 1287 vues

Je souhaite consulter un avocat concernant un litige avec la caf. ma femme a perçu des allocations familiales pendant une période où nous étions au maroc pour des démarches familiales (naissance de nos enfants et mariage). la caf…

Question sft

Posée par pompiers, il y a 3 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 593 vues

Je travail dans la fonction public et j'ai des enfants âgées aujourd'hui de 12 et 15 ans et leurs maman est décédé. a la naissance de mes enfants je ne savais pas que j'avais le droit a la sft. aujourd'hui ayant…

Résolu

Autorisation de travaille

Posée par David, il y a 3 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 606 vues

Je suis étudiant en troisième année en france et je souhaite pas continué en master l'année prochaine. par contre, je souhaite faire une formation dans le domaine de la santé. et je passe par la voie…

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Résolu

À-propos de nia pour les démarches sur opco

Posée par Jeannie, il y a 3 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 746 vues

Je suis fille au pair avec un visa ,qui expire en juillet 2026 .mon problème c’est que je voulais faire un changement de statut au pair en étudiant en apprentissage dans la petite enfance . j’ai déjà trouvé l’école et entreprise…

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Nationalité française étranger entré avant l'age de 13 ans

Posée par Hamza, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 564 vues

Je souhaiterais avoir des renseignements concernant une demande de nationalité française. j’ai actuellement 26 ans. je suis né au maroc de parents étrangers et je suis arrivé en france à l’âge de 6 ans. depuis mon arrivée, j’ai…

Résolu

Renseignement voyage bébé hors espace schengen

Posée par Ines, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois 562 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement concernant un bébé étranger âgé de 8 mois, titulaire d'un dcem valable 5 ans. est-il possible pour cet enfant de voyager hors de france pendant l'été sans risque pour ses…

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Autorisation de travail

Posée par Enzo, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 411 vues

Est ce que je peux avoir un accord pour demande d'autorisation de travail, sachant que je suis étudiante étrangère en m2 mais je n'ai pas validé mon diplôme. mon employeur veut tout de même me garder en cdi ( j'étais…

Résolu

Changement de prénom

Posée par Maman, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois 393 vues

J’ai divorcer en 2016 or en 2022 j’ai changé de prénom . j’aimerais savoir si c’est possible de modifier le document du divorce de 2016 en y ajoutant mon prénom actuelle sachant que le prénom utilisé avant je l’ai garder comme 2…

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Maintien du droit au travail avec convocation de renouvellement de titre

Posée par SPC, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 393 vues

Un salarié dont le titre de séjour « salarié » est expiré a reçu une convocation pour son renouvellement. celle-ci indique : sp/raincy : « cette convocation vous maintient en situation régulière jusqu’à la date du rendez-vous. si…

Conciliation de justice

Posée par Stephanie, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 638 vues

Nous avons saisi un conciliateur de justice pour un litige de voisinage, elle a reçu la partie adverse et on décider seuls dune date approximative à l’oral sans nous concerté avant ni même nous recevoir la partie adverse ne…

Caf

Posée par ouala, il y a 3 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par ouala 649 vues

Je suis entrée en france fin août avec un visa long séjour algérien. j'ai déposé ma demande de titre de séjour le 17 septembre et mon visa a expiré le 18 novembre. j'ai reçu les apl pour septembre ( demande d apls faites…

Caf et versement

Posée par Julia144, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 447 vues

Je suis agent territorial et en fin de droit de cld et reconnue travailleur handicapé depuis juillet 2025. mon employeur m a mis en maladie ordinaire le temps de la décision du comité médical pour une reprise a mi temps…

Dde de subvention ravalement de façade sans réponse

Posée par Biba, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 738 vues

En 2025, j'ai envoyé à la mairie une demande de subvention pour un ravalement de façade. après plusieurs semaines sans réponse, j'ai envoyé un mail pour savoir où ils en étaient avec mon dossier et pas de réponse…

La préfecture elle répond pas

Posée par Khq, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 531 vues

J'ai passé au tribunal administratif le 17 mars 2026, et j'ai gagné contre la préfecture, j'ai reçu la notification du jugement le 31 mars. normalement un mois pour il me donne un décision jusqu'à maintenant la préfecture elle répond pas le…

Porter plainte contre l'etat français

Posée par SOPHIEMARIE, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Pas de pseudo 3190 vues

Peut-on porter plainte pour justice laxiste? quelle est la procédure à suivre, svp ?…

Titre de sejour

Posée par Sbenmaati, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 410 vues

Renouvelement titre sejour , j'ai une question sur le renouvellement de ma carte de séjour salarié. mon autorisation de travail dit "expert sécurité informatique" mais mon contrat actuel est "consultant si" (même employeur). est-ce…

Demande de domiciliationà la ccas

Posée par Raul7, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 377 vues

Jai une amie en situation irrégulier qui travail en tant que auxiliaire de vie pendant 5 ans et elle est domicilié chez centre communal action sociale (ccas) , cette année ils ont refusé la demande de domicialition , y a t il une…

Demande de paiements abusifs

Posée par SoniaSonia, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 371 vues

Fin 2025 la communauté des communes de mon village m'a réclamé de payer la redevance incitative pour 2024 et 2025 de mon local professionnel. chose dont je n'avais pas été informé et pour la quelle je n'ai…

Redevance incitative

Posée par SoniaSonia, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 363 vues

Fin 2025 la communauté des communes de mon village m’a réclamé de payer la redevance incitative pour 2024 et 2025 de mon local professionnel. chose dont je n’avais pas été informé et pour la quelle je n’ai eu le badge pour utiliser…

Demande de production de documents

Posée par DJE, il y a 3 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 338 vues

Une requête m'a été signifié pour le paiement des loyers, seulement je n'ai jamais reçu de décompte des bailleurs suite à l'état des lieux de sortie ni justification sur la retenue de la caution. je fais donc…

Résolu

Dossier signalement logement et constat huissier

Posée par DJE, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois 632 vues

J' attends un rapport de constat d un logement insalubre depuis un an, le commissaire ne me le remet pas, après plusieurs relances, mise en demeure et un signalement à la chambre des huissiers, chambre également muette. puis…

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Résolu

Commissaire de justice

Posée par DJE, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois 564 vues

Un commissaire de justice s'est présenté à mon domicile pour effectuer un constat des dégâts du logement à ma demande ( je suis locataire) . seulement je viens d'apprendre que ce constat serait nul car il exerce à la cour…

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