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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aide juridictionnelle

Posée par hello, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Hello 12149 vues

Peut-on déposer 2 plaintes en même temps avec l'aide juridictionnelle…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Affaire médiatisée

Posée par Hello, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 9 ans 7578 vues

Par exemple j'invite une équipe de journaliste chez moi en leurs montrant les dossiers constitué et les faits est ce que le reportage peut interféré sur l'affaire ou pesé négativement contre moi si je n'est pas…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Artiste quebecois copie colle composition, arrangements, et textes

Posée par eve78, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par eve78 12271 vues

Je manage un auteur, compositeur, interprête oeuvre enregistrée sacem en 1981, copié collé par artiste québécois très connu qui a fait le tour du monde été place le premier au hit parade des semaines et engrangé énormément d'argent sur les…

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la réponse de znaciri

Droit d'auteur d'une traduction sans accord de l'auteur.

Posée par Ramzy, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 10 ans par Favrel 6838 vues

Pour un site internet ayant pour contenu des traductions de livre sans accord préalable avec l'auteur ou même à son insu, existe-t-il des droit d'auteurs ou ce contenu peut-il être copier sans accord . est-il possible…

Résolu

En quoi consiste le droit de préférence en matière de propriété intellectuelle ?

Posée par Did, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Did 22115 vues

Pour la publication de mon 1er livre, j'ai signé il y a quelques années un contrat mentionnant le droit de préférence de l'éditeur (pour mes 2 prochaines œuvres). j'ai récemment envoyé à ce même éditeur un 2ème…

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la réponse de Maître halimi
Résolu

Déposer une idée

Posée par Lisou, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lisou 12685 vues

J'ai inventé un système médical pour permettre de résoudre des cas compliqués de problèmes musculo-squelettiques. j'ai reçu l'appui d'un professeur français et je suis en passe d'obtenir l'aide…

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Contrefaçon de brevet

Posée par Frank, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Frank 6762 vues

Pour un partenaire à létranger, en face d'un contrefaçon de son brevet en france , je cherche : un avocat en propriété intellectuelle, avec une très bonne maitrise de l' anglais et de possibilité d'un rv par skype…

Contrat d'édition

Posée par Contesse, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 10 ans par Favrel 5574 vues

J'ai écrit un recueil de contes. un contrat a été signé avec un éditeur belge, qui s'engageait à éditer le livre dans le courant du premier semestre 2015. a ce jour, le livre n'est toujours pas publié. puis-je rompre…

Commission disciplinaire pour plagiât, quels risques ?

Posée par Ninou, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 10 ans par Favrel 6618 vues

Je passe bientôt en commission disciplinaire pour plagiât lors de mon oral de présentation de mon mémoire de stage. je souhaiterais savoirs qu'est ce que je risque. sachant que mon mémoire a été passer au logiciel anti plagiat…

Si j'ai moi même dessiné mon tatouage qui a les droits d'auteur ?

Posée par Nathalie, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 10 ans par Favrel 10984 vues

J'ai dessiné quelque chose de très personnel que j'aimerai me faire tatouer dans un futur plus ou moins proche. il n'est pas du tout inspiré d'un tatouage déjà existant. il est donc évidemment hors de question…

Création d'entreprise - dépot de marque inpi

Posée par Mathilde75, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 10 ans par Maître morel 6080 vues

Et merci à vous pour le temps que vous pourrez me consacrer. actuellement en création d'entreprise, je me heurte à plusieurs difficultés concernant le dépôt de ma marque à l'inpi. j'ai trois questions : - la première…

Résolu

Utilisation de l'image d'une personne

Posée par Masqué, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Masqué 11440 vues

Je souhaiterais créer une entreprise basée sur diverses collections de vêtements à l'effigie de nombreuses célébrités. j'aurais donc aimé connaitre la démarche et la manière de procéder pour obtenir une autorisation…

Consulter Maître DENICOURT
la réponse de Maître DENICOURT

Atteinte au droit de reproduction.

Posée par Seneque, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 7272 vues

Ma famille a la propriété d'environ 80.000 pages manuscrites rédigées de 1855 à 1926 sur l'histoire et la généalogie du pas de calais, le détenteur qui n'en connait pas l'origine et part du principe "possession…

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Maison de couture

Posée par Hello, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Hello 11786 vues

J'ai envoyer un dossier a un avocat spécialiste des droits d'auteurs celui-ci ma répondu qu’il s’agisse du premier envoi ou du second, le coût d’intervention de mon cabinet est de 290 € h.t. de l’heure. avant de me lancer…

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Propriété intellectuelle dans la conception de formation et de cas pratiques

Posée par ValJo, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MARLOW 6928 vues

Je suis formatrice indépendante. régulièrement je travaille à la conception de journées de formation qui ne me sont pas payées. seule l'animation me donne le droit de facturer. existe-t-il une loi encadrant la rémunération de…

Droit d'auteur

Posée par harryfeel, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MARLOW 5241 vues

J'ai creé avec un coauteur un concept détaillé (tournage, style, direction artistique...) et un logo d'une émission tv je renonce à la tv et je vais vers la création d'un site interactif de ce concept avec le même…

Résolu

Site internet histoire vraie

Posée par josi, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 10 ans 8859 vues

Je voudrais savoir si j'ai le droit de publier ce site internet, raconter la détresse que j'ai connue sur le bassin d'arcachon. reportagebassinarcachon.simplesite.com…

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la réponse de Maître MARLOW

Publication de coordonnées dans les annuaires sans consentement

Posée par myriam, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 7518 vues

J'ai pris internet en emménagent, et bien précisé depuis le départ que je ne désirais pas figurer dans l annuaire, mais malheureusement j ai constaté que je figurais dans les pages jaunes.... de là, appels, on me dit d envoyer…

Est-ce possible ?

Posée par Niane, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aurélie Dellac 13607 vues

Je me nomme bassirou niane j'ai 26 ans et j'habite saint maur des fossés , je voudrais un avocat enfin de débuter un travail de négociateur de contrat qui aboutira toujours au succès vu que je suis sûr de moi et je…

Résolu

Droit d'auteur : une copie de jugement (anita molinero v. le champagne vranken-)

Posée par Anne-Antoine, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Anne-Antoine 10390 vues

Je suis un sculpteur. a cause d'un probleme sur mon droit d'auteur, je voudrais ramasser des references, surtout jugement francais. je ne suis pas sur que si c'est possible, mais pourriez-vous me transferer une copie…

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la réponse de TANGALAKIS

Diffuser des photos prises dans un magasin

Posée par Julio, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SEGUY 9935 vues

Puis-je diffuser sur mon site internet des photos que j'ai pris à l'intérieur d'un magasin sans l'accord du propriétaire?…

Enseigne et technique

Posée par hzkim, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 5352 vues

Je me suis met daccord avec quelqu'un pour me vendre une boucherie et j'ai donne un accompte mais j'ai montrer les maquettes et le nom et le logo .mais le mr il veut lexploiter avec mes idées .est ce que je px l et…

Déposer brevet d'invention et production

Posée par pretty bird, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pretty bird 13477 vues

J'ai inventé une nouvelle musique. j'ai été récompensé par une grande chaine de télé française. ensuite ma carrière est lancé. depuis peu je suis reconnu sur google et youtube en tant qu'artiste suivi par un grand…

Citation d'un nom non calomnieux sur une petition

Posée par dressteam, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 7056 vues

Nous sommes 4 enfants, 3 d'entre nous avons décidé de faire une petition sur la tutelle de notre mère . une de nos sœur cite dans cette petition alors que nous ne portons pas atteinte à son image et intérêt souhaite…

Résolu

Propriété du nom de l enseigne

Posée par société, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Divorce 12587 vues

J ai vendu il y a deux ans une société dont le nom était "ami" et dont le nouveau gérant a rajouté un l' de sorte que la société s’appelle désormais " l'ami ". j ai exercé en tant que salarié pour le compte du nouveau…

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Que peut-on faire lorsque nos voisins sont trop bruyants ?

Posée par kharbouaa, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Coquelicot 16680 vues

J'ai des voisins ils ont 3 enfants qu ils arrêtés pas de courrier du 7 heure du matin jusqu'à 8h30 après du 11h30 à 13h30 et de 16h30 à 22h30 23h le week-end ils restent jusqu'à 00h30 je suis en accident du travail…

Consulter Maître gendronneau
la réponse de Maître gendronneau
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Fresque incorporée dans le mur

Posée par josi, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jo 11556 vues

Je fais l'objet d'une procédure d'expulsion de ce qui fut autrefois ma maison. j'y avais donc réalisé une fresque selon la véritable technique a fresco, une copie des grâces de botticelli, conforme dans la…

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Poils d'animaux sur mes rebords de fenêtre

Posée par Sofia, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 7073 vues

Jen ai marre mon voisin du dessus me mets pleins de poils de chiens et chat j'en ai même sur mes vitres je sais plus quoi faire sachant que je l'ai réprimander deux fois…

Contrat de protection d'une idée

Posée par QED, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 10 ans par COHAS 4281 vues

Est ce possible de rédiger un contrat, à signer par les parties, qui protégerait l'inventeur d'une idée contre toute reproduction ou diffusion de l'idée ? "en pratique, moi possesseur de l'idée, je la propose à un industriel, deux…

J'ai déposer un concept sous enveloppe soleau

Posée par nicoo, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par COHAS 7919 vues

J'ai déposé un concept sous enveloppe soleau 2 ans plus tard des personnes se prévalent d'en être les créateurs. est ce qu'il est possible d'avoir un éventuel recours?…

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