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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Que puis-je faire pour que mon droit d'auteur soit protégé ?

Posée par Jean-Marc, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jean-Marc 10477 vues

Un auteur de roman m'a demandé une photographie afin d'illustrer la couverture de son livre. j'ai accepté sans aucune contrepartie pour faire plaisir à cet auteur. le livre est sorti à noël avec, au dos, cette…

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la réponse de Thérond
Résolu

Photos facebook

Posée par Silvia, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 10 ans 7138 vues

Mon ami est en cours de divorce, sa future ex femme veut produire des photos de moi publiées sur facebook sans mon autorisation. est ce un viol de la propriété intellectuelle?…

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la réponse de DEBURGE
Résolu

Je désire récupérer mes droits d'auteur, je suis écrivain.

Posée par Nao, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 10 ans 7128 vues

Il me reste en dépot un certain nombre de livres dans une maison d'édition, mon éditeur me souligne le fait qu'il sont à ma disposition, moyennant un rachat à prix goutant, pas de problème... mais je désire ensuite…

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la réponse de DEBURGE

Usurpation nom d'auteur

Posée par alexandra, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 10 ans par DEBURGE 4050 vues

Il y a 2 ans, j'ai écrit un petit ouvrage qui a été publié. aujourd'hui, je découvre par hasard, que l'éditeur a utilisé mon nom comme auteur d'un 2e ouvrage l'année suivante!! je n'étais pas au…

Résolu

Les droits de reproduction

Posée par Terrecuite, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Terrecuite 8403 vues

Je suis artiste peintre et je voudrais savoir l'ors d'une vente d'un tableau .les droits de reproduction du tableau m'appartiennent ils ?…

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la réponse de DEBURGE

Droits de production

Posée par marie, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 6825 vues

Je suis auteur compositeur interprète et je vais partager mes droits de production avec 2 ingénieurs du son qui ont payés une partie . je souhaite savoir ou je peux trouver des contrats types de ce genre ? je souhaite aussi…

Résolu

Comment protéger les droits d'auteurs d'un receuil de poèmes ?

Posée par Lithatub, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Juristique.org 9345 vues

J'ai ecris beaucoup de poèmes que j'envisage de faire publier, mais j'ai peur de me faire flouer si je m'adresse à de mauvaises personnes. j'aimerais savoir si il existe un moyen de garantir le fait que…

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la réponse de Gutierrez

Ursupation d'identité à l'étranger.

Posée par Pozzorosso, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 4475 vues

J'ai été victime d'une ursupation d'identité à l'étranger lors d'un voyage à madrid . ma question j'aimerais savoir où en es mon affaire en sachant que j'ai été interpeler en pleine nuit et une…

Résolu

Plagiat

Posée par Nine, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9078 vues

J'ai dessiné une bd, et l'ai mise sur un blog il y a longtemps. un auteur s'est largement inspiré de mes idées, a sorti sa bd vers 2012 et il devient connu. les seules preuves que j'ai fait ma bd avant lui, sont…

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la réponse de Thérond

DÉpÔt nom d'artistes

Posée par apys54, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 11 ans par VIEUILLE 6197 vues

Peut-on déposer le nom d'un artiste à l'inpi, qui ne s'est pas protégé lui-même, et éventuellement lui réclamer des royalties lorsqu'il l'utilise ? si oui, dans quelles conditions ?…

Association s’accapare vidéo et bande son de concerts sans autorisation

Posée par Corentine, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 6721 vues

Nous avons crée en collaboration avec une commune un festival de jazz .deux associations subventionnées par la commune on p^ris des photos et fait enregistres nos concerts sans aucun accord avec la société de production et le…

Reproduction d'une oeuvre d'art

Posée par Denis, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 6802 vues

J'aimerais savoir dans quelle mesure il est possible de reproduire un meuble médiéval appartenant à une collection publique (d'ailleurs qu'il s'agisse d'une collection publique ou privée, cela fait-il une…

Domaine public

Posée par erich, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 8522 vues

Au bout de combien de temps une oeuvre cinématographique tombe dans le domaine publique ?…

Utilisation du logo de la ville

Posée par Nibor13, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Thérond 6599 vues

En tant qu'élu d'opposition, ai-je le droit de diffuser un trac (traitant des affaires de la commune et de mes opinions à leurs sujets) en utilisant le logo de la ville ?…

Plainte contre bouygues, canal + et ma banque

Posée par Oum Cali, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 6682 vues

J'ai déposé hier une plaine à la gendarmerie contre : 1) bouygues télécom pour avoir communiqué mes coordonnées bancaires à canal + 2) canal + pour m'avoir imposé un abonnement malgré mon mail de refus 3) la banque…

Résolu

Comment déclarer mes droits d'auteurs ?

Posée par Fabiah, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 11 ans 6900 vues

J'écris des contes pour enfants. ceux-ci vont être enregistrés par une conteuse, qui les proposera en vente sur cd/mp3. elle me reversera 50% du prix des ventes. comment dois-je déclarer ces revenus ? avec tous mes…

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la réponse de Gutierrez

Facebook

Posée par nad59280, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 6780 vues

Sur facebook je voulais pas mettre mon vrai prénom mais j'ai mis mon vrai nom etc etc a deux reprise entre hier et aujourd’hui facebook a désactiver mon compte perso et m'a envoyer un email exigeant un preuve d’identité…

Comment protéger et diffuser des oeuvres musicales ?

Posée par arnaud, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître CORDELIER 5139 vues

Je voudrais enregistrer et diffuser des airs d'harmonicas , certains étant mes compositions personnelles, d'autres des reprises d'airs plus connus d'autres auteurs, ceci à titre entièrement gratuit. pour faire…

Escroquerie abus de confiance menace de mort envers la famille

Posée par alilou, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 3988 vues

Mon frere a etait victime d'escroquerie de voiture et d'abus de confiance plus menace de mort il dit que la personne compte se mettre insolvable et faire jouer des vices de procedure ai je gros a perdre?…

Protection progiciel

Posée par Abiousso, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par VIEUILLE 4682 vues

Notre cabinet est éditeur de progiciel avec une grande diversité, nous souhaitons que vous nous conseillez sur la démarche la plus adéquate. sincèrement…

Plagiat qui dure depuis 40 ans

Posée par Saidouali, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 11 ans par Saidouali 3839 vues

Je voudrais attaque le chanteur idir pour plagiat car il a déclaré la chansson de mon père on son nom et touche les droits d'auteur à la sacem depuis 40 ans. quelle est la démarche à suivre et comment faire? merci de vos…

Copie andy warhol

Posée par marielo68, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 11 ans par Maître CORDELIER 4299 vues

En 1967, andy warhol a créé une série de 10 sérigraphies avec le portrait de marilyn monroe, dans 250 exemplaires chacune. aujourd'hui, une copie signée de la série peu atteindre 100 000 euros. après le succès de la série…

Résolu

Photos réalisées par un photographe

Posée par Marie-christine, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Marie-christine 9160 vues

Les photos prises par un photographe lors d'un mariage enregistrées sur clé usb eg remise aux jeunes mariés peuvent elles être diffusées et vendues à des tiers ? merci…

Consulter Maître CORDELIER
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Résolu

Marque et nom de domaine

Posée par Alpha, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Alpha 9638 vues

Nous possédons une marque enregistrée auprès de l'inpi, ainsi qu'un nom de domaine afférent. un resort américain situé en jamaïque nous somme de lui céder gratuitement notre nom de domaine et les codes d'accès et nous interdit…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Tatouage et droit d'auteur

Posée par Scails, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 24156 vues

Je projette de me faire tatouer, cependant j'ai trouvé une image sur internet qui correspondrait exactement à ce que je voudrais mais je n'arrive pas à retrouver son auteur malgré les nombreuses recherches. est-ce que j'ai le droit…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Nom de marque

Posée par Joe, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Joe 8011 vues

Je suis actuellement sur le montage d'une startup dans le domaine du digital. je voulais prendre la marque digital-store mais celle ci est réservée par bnp mais dans d'autres domaines que le miens. est-ce que j'ai…

Consulter Maître DAHAN
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Vol de photo par une mairie

Posée par Michel, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître CORDELIER 4697 vues

Une mairie a utilisée une de mes photos sans autorisation de ma part. je leur ai envoyé une facture pour l'utilisation de celle-ci. la mairie refuse de me payer. dois-je m'orienter vers un tribunal de commerce pour…

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