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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dette

Posée par Elodie87, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1648 vues

J'ai un échéancier avec un commissaire de justice des finances public. nous avons mis en place 86€ par mois jusqu'au extinctions de la dette. depuis plusieurs fois je ne verse pas 86€ mais moins car ma situation financier…

Résolu

Quelle forme d’equity permet de différer l’imposition jusqu’à la vente ?

Posée par Habib k, il y a 1 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Habib k 3460 vues

Je suis résident fiscal français et je travaille en france, en portage salarial, pour une société danoise. cette société souhaite m’attribuer gratuitement, ou pour un prix symbolique de 0,01 €, une participation sous forme de…

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Résolu

Changement résidence fiscale et llc

Posée par Lou, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois 1039 vues

Je suis citoyenne française avec une résidence fiscale en france. cependant je vis dans le golfe depuis peu et j'y ai un compte en banque , mais j'ai un statut particulier car je n'ai pas officiellement de carte de…

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Résolu

Donation enfant

Posée par Pat383, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois 944 vues

Ayant donné 30000 euros à chacun de mes enfants provenant de la succession de ma mère en déclarant le don art 790g, combien je peux encore leur donner sans justificatif et impôt pour eux, merci…

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Résolu

Hypothèques du trésor public ' pole recouvrement spécialisé '

Posée par atoll, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par atoll 1201 vues

Je suis la présidente d'une association syndicale libre de 16 propriétaires de leur parcelle contenant leur maison et le jardin attenant et d'1/16eme d'une parcelle indivise d'une surface de presque 9000 m3. un…

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Résolu

Declaration revenu llc s corp en france

Posée par Steph413, il y a 5 mois dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par DF 4253 vues

Citoyen franco-americain, voulant resider en france, j'aimerai donc savoir qu'elle sera mon taux d'imposition en france sur les revenus de mes sociétés. 3 membres au total dans chacune des llc, je possède 42.5% des…

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Résolu

Nuisances sonores du aux avions

Posée par Ben, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois 1051 vues

Habitant sur marseille estaque je suis sur la trajectoire des avions qui atterrissent à marignane.le traffic aérien étant en constante augmentation les nuisances sonores sont de plus en plus importantes! puis je espérer une…

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Exoneration de plus value et location gérance

Posée par coralie, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Gombert 1141 vues

Je souhaiterais avoir un avis sur l'application de l'article 238 quindecies du cgi dans une situation assez particulière. voici les faits : j'étais associée d'une sarl qui exploitait un fonds de commerce. en…

Résolu

Plus values sur revente de billet de foot

Posée par evan, il y a 1 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par evan 1638 vues

J'ai fait une plus-value importante suite à la revente de billets pour la coupe du monde 2026. nous avons finalement annulé notre voyage avec ma famille et j'ai dû vendre les billets de foot que j'avais. je…

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Contrôle fiscal et handicap

Posée par gardeclassique, il y a 1 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par gardeclassique 2093 vues

Suite à un redressement fiscal sur mon ir, la trésorerie refuse de prendre en compte ma situation de handicap (case p). la trésorerie prétexte que je n'ai pas de cmi invalidité, alors qu'il s'agit d'une erreur…

Résolu

Taxe d'habitation résidence secondaire en cas de succession

Posée par Aristide, il y a 1 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Aristide 1891 vues

Après succession de la maison de mes parents (décès en avril 2026) située à strasbourg, nous sommes en indivision avec mon frère. personne ne l'occupe pour le moment en attendant de voir si nous la vendons ou pas. devrons nous…

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Demande de confirmation 'date d'achèvement des travaux' sur impot.gouv

Posée par Lunny, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Gombert 1655 vues

Nous avons reçu un email nous demandant de confirmer une date d'achèvement de travaux sous 30 jours à réception du mail (la date approche). celle proposée sur le site est en avril 2026 mais en fouillant dans les dossiers de la…

Imposition d'un contrat d'épargne-pension luxembourgeois

Posée par OkL, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Berthier 2266 vues

Je suis actuellement résidente fiscale au luxembourg et je travaille au luxembourg. j'ai souscrit un contrat d'épargne-pension luxembourgeois bénéficiant de la déduction fiscale prévue par l'article 111bis de la loi…

Succession - bien immobilier

Posée par cricri, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Berthier 1436 vues

Ma mère vient de décéder et avait signé avec ses 4 enfants une promesse de vente avec un promoteur pour pouvoir payer l'ephad. a ce jour, le permis de construire n'a pas encore été déposé et la vente n'est donc pas…

Résolu

Taux d'intéret légal

Posée par Chotdam, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois 1087 vues

Un huissier doit-il prévenir le débiteur de la majoration des intérêts ? les taux d'intérêt sont établis au semestre. ce semestre doit-il correspondre strictement à la période 01/01/20.. au 30/06/20.. et 01/07/20.. au…

Consulter Maître KAYEMBE
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Résolu

Taux d'intéret légal

Posée par Chotdam, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Chotdam 1256 vues

Le taux d'intérêt légal majoré doit-il intervenir au bout de deux mois suivant la signification d'une créance ou bien cela peut débuter avant ?…

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Résolu

Bic ou bnc ?

Posée par Fabrice75, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois 1027 vues

Je souhaiterais savoir si l'activité suivante relève des bic services ou des bnc dans le cadre d'une micro-entreprise : prestation de chat en ligne dans le but de générer des leads commerciaux (que l'entreprise…

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Bailleur avec dettes fiscales pri sur le locataire

Posée par Roby, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître GONZALEZ 923 vues

Dans quel cas le trésor public n'a pas le droit de saisir mon locataire pour apurement de ma dette sachant que le compte en question est a 0 et que je suis au rsa…

Résolu

Intérêts légaux

Posée par Chotdam, il y a 1 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Chotdam 1058 vues

Comment puis savoir les taux d'intérêts légaux appliqués sur des créances décidées par le tribunal ? si le tribunal ne précise pas la mention "au taux d'intérêt légal à partir de la présente décision", est-ce que cela…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Questions sur fiscalité de revenu immobilier international

Posée par Joliot, il y a 2 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Berthier 3736 vues

Je souheterais avoir une réponse dans le sujet de la fiscalité de revenu immobilier international. j'ai la double nationalité française-hongroise, je vis en france depuis plus de 30 ans, c'est ici que je travaille et paie…

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Tva réduite vefa : la mutation d'un coacquéreur profite-t-elle aux deux ?

Posée par Lunay.92140!, il y a 2 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Gombert 2528 vues

J'ai acquis un appartement en vefa le 23 décembre 2022, en indivision à 50/50 avec ma compagne de l'époque (non mariés, non pacsés), sous le régime de la tva à taux réduit de 5,5 % pour résidence principale (article 278…

Litige absence de facture avocat et lien contractuel douteux

Posée par Monoke, il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Monoke 1178 vues

Mon avocat est parti à la retraite sans m’informer, j’avais signé une convention d’honoraires avec lui et il a signé en tant que personne physique d’une selarl. je n’ai plus eu de nouvelles, mais ai reçu une facture liquidative…

Résolu

Intérêts

Posée par Chotdam, il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Chotdam 2345 vues

Après une sollicitation du juge du contentieux et de la protection a déterminer que mme xxx devait payer la somme de 1421,49€ à son créancier. ceci est signifié par acte d'huissier . mme xxx effectue des virements mensuels…

Consulter Maître PETSOKO
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L'urssaf demande de régler les frais de justice

Posée par jo, il y a 7 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Tt 2278 vues

J'ai épuré une dette urssaf 2022 cette dette avait été confiée à un commissaire de justice. j'ai fais une demander de délais de paiement relative aux montants directement avec l'urssaf; d'où acceptation…

Résolu

Contrat de licence de marque entre soi-même et son entreprise individuelle

Posée par LioP, il y a 2 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1568 vues

Puis-je créer un contrat de licence de marque entre moi-même, propriétaire la marque à titre personnel, et mon entreprise individuelle ? le contrat de licence prévoit que la redevance sera plafonnée à 10% du ca merci de vos…

Consulter Maître PIPAUD
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Résolu

Exonération plus-value terrain attenant

Posée par Bouliche38, il y a 2 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1287 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur un projet immobilier afin d’anticiper les conséquences fiscales liées à une future revente. mon père m’a récemment donné une propriété composée de deux parcelles contiguës : ● une parcelle…

Consulter Maître PIPAUD
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Arnaque ifsa et nature

Posée par Yuyusnoo, il y a 9 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par ippo 2280 vues

J’ai besoin de vos retours concernant ifsa et nature. j’ai signé un contrat pour une formation de toiletteur canin, mais après avoir commencé, j’ai constaté que le contenu est très ancien et obsolète, rien à voir avec ce qui était…

Résolu

Finances publiques amende injustufiée

Posée par Dear, il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 2137 vues

Les finances publiques m'infligent une amende de3549€ pour ne pas avoir la csg sur une retraite provenant d'un pays étranger hors je n'ai jamais été de l'obligation de cette déclaration sinon je n'aurais…

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Taxes foncière impayé depuis 2013

Posée par Mona, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Gombert 716 vues

J'ai eu un atd de plus de 30000€ sur mon compte pour des taxes foncière non payée depuis 2014 est-ce qu'il n'y a pas prescription…

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