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Reclamation de taxe fonciere
Posée par Serge, il y a 3 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines - 789 vues

L'administration fiscale me reclame une taxe fonciere pour les annees 2016 2017 et 2018 a ce jour je n'avais recu aucune relance concernant cette dette avant cette semaine l administration est elle en droit de me reclamer...

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Maître PETSOKO
 
Saisie penale
Posée par magat, il y a 3 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître LEMALEU TCHOUBOU - 648 vues

Mcm, titulaire d'inscriptions hypothecaires sur un immeuble faisant l'objet d'une saisie penale en tant que creancier que puis je faire pour vendre cet immeuble et recuperer mon argent merci votre bien devoue...

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Montant droits impôts
Posée par Pat383, il y a 3 semaines dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BENOIT - 702 vues

Le notaire va régler la succession de ma maman d'ici fin juillet et me donne un montant qui sera versé aux impôts à titre d'acompte. ce montant est calculé en tenant compte de l'ensemble des comptes bancaires et...

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Maître PETSOKO
 
Donation terrain et revente.
Posée par Hassan, il y a 4 semaines dans Fiscal
13 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Hassan - 1185 vues

Je voudrais me renseigner sur l'imposition en france suite à la vente d'un terrain à l'étranger. mon frère qui est à l'étranger possède un terrain à son nom, il souhaite me le donner. moi je préfère vendre ce...

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Maître BELIGHA
 
Immeuble faisant l'objet d'une saisie penale
Posée par magat, il y a 4 semaines dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 791 vues

Mcm, titulaire d'inscriptions hypothecaires sur un immeuble faisant l'objet d'une saisie penale en tant que creancier que puis je faire pour vendre cet immeuble et recuperer mon argent pouvez vous vous en charger ?...

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Saisie penale
Posée par magat, il y a 4 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître PETSOKO - 590 vues

Mcm, titulaire d'inscriptions hypothecaires sur un immeuble faisant l'objet d'une saisie penale en tant que creancier que puis je faire pour vendre cet immeuble et recuperer mon argent merci votre bien devoue...

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Gros gain au casino en ligne
Posée par Theddk, il y a 1 an dans Fiscal
10 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître BELIGHA - 3696 vues

Je vous adresse ce message car j’ai gagné 24 000 € sur un casino en ligne et je vais recevoir 4 virement de 5000€ chaque semaine. sachant que je sais que c’est interdit les casino. en ligne je voudrais savoir comment prouver cette...

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Quel statut social pour le gérant minoritaire de sas?
Posée par Matcn, il y a 4 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 semaines - 773 vues

J'ai des parts dans une société de bâtiment (sas 49%), je suis donc actionnaire majoritaire. je suis dans un même temps salarié de cette société en cdi par le président de cette société. quel est mon statut social pour...

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Maître PETSOKO
 
Plus value immobilière
Posée par Loule, il y a 4 semaines dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître Berthier - 625 vues

Suite au décès de ma mère je me suis installée dans sa maison . elle m avait fait la donation en 2006. j y habite depuis le 15 juillet 2024. lors de la donation elle avait été estimée à 150000 ?. je souhaite la revendre à 280000? (beaucoup...

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Revalorisation remboursement crédit
Posée par Alain, il y a 4 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître BELIGHA - 645 vues

Ma femme ayant remboursé une partie du crédit immobilier, 60000€, avec un héritage, ce montant serait aujourd'hui, alors que nous divorçons, revaloriser à hauteur de 129000€...que la maison ait pris de la valeur...

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Déclaration
Posée par Noemi, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 682 vues

Suite à un procès pour meurtre pour homicide de mon ex-mari, le juge italien a décidé de me donner une dommages et intérêts, de 25.000€ €. je voudrais savoir si cet argent doit être déclaré à la déclaration de revenus et s’il doit...

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Maître BELIGHA
 
Exonération taxes foncières et taxe logement vacant.
Posée par Mfb, il y a 1 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Assesso - 785 vues

J'ai bénéficié d'une exonération sur la taxe logement vacant 2024, au motif de la vacance et l'insalubrité de ce bien. pensez-vous que je puisse demander maintenant une exonération de la taxe foncière 2024 pour ce...

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Maître PETSOKO
 
Lettre des impots
Posée par DL69, il y a 1 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 996 vues

J'ai reçu un courrier des impôt me demandant de remplir le questionnaire bien immobilier pour un permis de démolir d'un mur de clôture me séparant de mon voisin suite à une décision de justice à la demande de mon voisin...

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Maître PETSOKO
 
Régime fiscal du dirigeant d'une filiale par le biais d'une holding
Posée par Matcn, il y a 1 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 713 vues

Est-on mandataire social d'une filiale détenue par l'une de nos holding ? je m'explique : moi et mon ami décident de créer chacun une holding (détenue a 100% par l'un et l'autre) holding a : détenue par moi...

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Maître BELIGHA
 
Vente des actions d'une holding
Posée par thiep, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 732 vues

Nous avons une sas qui est aussi une holding au capital social de 45000 euros au départ 450 actions pour une valeur nominale de 100 euros chacune. peut on vendre une action plus cher que sa valeur de départ? notre prix de vente est...

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Maître PETSOKO
 
Déclaration d'impot et affiliation à une assurance santé privée
Posée par Lealidia07+7, il y a 1 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 890 vues

Je vis en asie et mes seuls revenus sont des revenus fonciers que je déclare en france en case 5nd. je suis donc redevable de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. je ne suis pas affilié à la sécurité...

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Maître Berthier
 
Comment envoyer un signalement anonyme au fisc par courrier postal ?
Posée par HBO, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 822 vues

Je souhaite signaler une situation de location non déclarée à l'administration fiscale, mais je souhaite rester totalement anonyme. est-il possible d’envoyer un courrier anonyme par voie postale (sans mentionner mon nom ni mon...

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Maître PETSOKO
 
Qui dois je saisir?
Posée par Titi 34, il y a 1 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Titi 34 - 1104 vues

Suite à une condamnation pénale, je suis amené à contester le recouvrement de la créance fait par le trésor public pour les motifs suivants : erreur d'identification de créance, prescription de la créance, et erreur de qualification de la...

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Maître Assesso
 
Retour imprimé 2705 qui tarde
Posée par Pat383, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Pat383 - 701 vues

J'attends depuis quatre mois le retour des impôts pour percevoir assurance vie suite au décès de ma maman ( imprimé 2705l) je leur ai par mail dans quel délai je peux espérer l'avoir. ... aucuneeréponse d'ici un mois...

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Maître PETSOKO
 
Signalement anonyme à la dgfip : est-il pris en compte ?
Posée par HBO, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 577 vues

Je souhaite savoir si un signalement anonyme à la dgfip (impôts) pour une location non déclarée (colocation en noir) peut être pris en compte ou non. est-ce que les impôts peuvent enquêter même si le signalement est fait...

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Maître Assesso
 
Taxe fronciere
Posée par RGPD, il y a 1 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 529 vues

Comment puis je reccupere les documents de taxe fronciere de mon pere decede en 2017...

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Impact de la cdhr sur le bénéfice fiscal des dons aux associations
Posée par Marite78, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Marite78 - 746 vues

Le problème est exposé dans le titre: en dehors de l'aspect philanthropique, la cdhr , pour les particuliers concernés, ne va-t-elle pas gommer l'avantage fiscal des dons aux associations et, partant, les décourager de...

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Maître PETSOKO
 
Un cadeau qui n’en est pas vraiment un.
Posée par Petit panda, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Petit panda - 669 vues

J’étais en concubinage et un soucis de voiture et ce dernier m’a payé une partie de la voiture. les papiers sont à mon nom et il m’a écrit qu’il n’y avait plus de problème c’était ma voiture. quelques mois plus tard on se sépare...

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Maître BELIGHA
 
Epoux divorces, ex conjoint decede
Posée par tatooetugo, il y a 1 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par tatooetugo - 612 vues

Je suis divorcee depuis 1994, apres le divorce, j ai élevé seule nos 4 enfants plus de 5 ans, ma fille ainee avait 8 ans et le dernier né etait un bébé, ils sont restes avec moi au delà de leur majorité. mon ex mari est décédé en...

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Maître PETSOKO
 
Paiement de la taxe focière
Posée par Manou, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Assesso - 574 vues

Je suis en instance de divorce, et depuis trois mois, mon ex-mari ne me paye plus sa part de la taxe foncière. mon avocate ne me donne pas de réponse à ce sujet dois-je avertir le centre des impôts, faire un recours auprès du juge...

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Maître BELIGHA
 
Prorata taxe foncière
Posée par leone, il y a 1 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 589 vues

Je vais vendre ma maison mi-août. le fisc demande toujours à celui qui habitait au 1er janvier de payer la totalité de la taxe foncière. je ne peux pas réclamer le prorata (de mi-août à décembre) à mes acheteurs qui sont exemptés...

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Paris sportifs et casino hors anj
Posée par orion, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 538 vues

Est-ce qu'un particulier qui joue des paris sportifs et du casino en ligne (machines à sous etc...) sur des sites hors anj et des sites étrangers, risque des amendes ou autre ? faut-il déclarer ses gains/comptes de paris...

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Voiture gagé
Posée par loulou@56, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par loulou@56 - 704 vues

Ma fille ces fait arrêter en exces de vitesse et pas de permis avec mon véhicule nous portons pas le même nom mais il on gagé ma voiture est ce possible merci du retour cordialement...

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Maître BELIGHA
 
Révision de la taxe foncière pour habitation principale
Posée par Isidore, il y a 1 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 904 vues

Nous habitons notre habitation principale depuis la fin de l'année 2021. il s'agit d'un local d'habitation. en 2023, dans la rubrique "mes biens immobiliers" de l'administration fiscale, notre bâtiment...

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Maître Berthier
 
Mise en recouvrement imminente frais de succession très importants non payés
Posée par Andreo, il y a 1 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Berthier - 752 vues

Je me permets de solliciter vos conseils pour un dossier fiscal bloqué : suite au décès de ma mère, la déclaration de succession a été déposée tardivement par la notaire chargée du dossier. celle-ci a attendu la stabilisation du...

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Maître TANGALAKIS
 
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