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Location saisonnière ponctuelle résidence principale et plus value immobilière
Posée par Mirlitoune, il y a 3 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines - 508 vues

Je suis propriétaire de ma résidence principale, que j’occupe effectivement à titre habituel. je souhaite avoir recours à de la location meublée touristique de manière ponctuelle, dans le respect du plafond légal de 120 jours par...

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Maître KITENGE
 
Divorce et taxe fonciere
Posée par Naby, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître QUESADA-GARCIA - 1393 vues

Suite à un divorce en 2014 pour alteration du lien conjugal et séparation de biens, nous avons un bien immobilier que mon ex conjoint refuse de vendre. le jugement de divorce lui a octroye la jouissance total du bien en contre...

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Saisie administrative notifiée après la saisie
Posée par Salim, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître QUESADA-GARCIA - 1296 vues

J’ai fait l’objet d’une saisie administrative le 23/10/2025 , je m’en suis aperçu sur mon compte bancaire mais je n’est reçu aucune avis de saisie avant , j’ai appelé le trésor public concernée pour comprendre pourquoi je n’avais...

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Contestation taxe habitation 2021 et 2022
Posée par Mfb, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître QUESADA-GARCIA - 1300 vues

Je vais contester une mise en demeure reçu concernant des taxes d'habitation de 2021 et 2022 sur un bien en indivision ce bien est loué donc je ne suis pas redevable de ces taxes d'habitation. le problème est que je...

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Crypto compte
Posée par RGPD, il y a 3 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines - 445 vues

Je me suis par le par le passé inscrit sur deux ou trois plateformes de crypto étrangère par curiosité. sans rien acheter, sans donner ma pièce d'identité , aucune transaction rien. je ne savais pas qu'il fallait déclarer...

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Maître Assesso
 
Déclaration de revenu effectué en retard par expert comptable
Posée par lolobkin, il y a 3 semaines dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par lolobkin - 497 vues

Mon expert comptable n’a pas effectué la déclaration des revenus en tant et heure ce qui a engendré un contrôle papier des impôts qui a révélé des erreurs. le recalcul de l’imposition est estimé entre 8et 10 000€ assorties de frais...

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Maître DAUSSE
 
Virements bancaires pour 'aide ponctuelle'
Posée par gaijjin, il y a 3 semaines dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par gaijjin - 556 vues

Je souhaite virer occasionnellement , un peu d'argent ( +/- 100 euros) , à une amie de nationalité étrangère , et résidant à l'étranger,pour une "aide ponctuelle//argent de poche" . dois je déclarer ces virements de...

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Maître DAUSSE
 
Question compte crypto
Posée par RGPD, il y a 3 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines - 460 vues

Est ce que le simple fait d'avoir créer un compte sur un site comme coinbase ou autre site crypto étranger fait que l'on doit le déclarer ? je précise que c'est sans dépôt sans transaction sans communiquer la carte...

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Maître Assesso
 
Séparés mais non depascés
Posée par amethyse, il y a 3 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines - 586 vues

Mon conjoint et moi sommes séparés mais pas dépacsé devant un notaire. est-ce que mon cojoint me doit toujours assistance aprés un accident me rendant seule et invalide et je ne peux pas m'occuper de moi?...

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Maître KITENGE
 
Bonjour,
Posée par riolerma, il y a 3 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître Constantino - 449 vues

Pensant que le montant de mon impôt 2025 ne correspondait point à ce que je devais payer ; j'ai adressé au fisc trois courriels ; au troisième, il me fut accordé un dégrèvement, que je jugeais insuffisant. j'ai donc adressé une réclamation...

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Déductibilité en frais réels de frais contentieux contre france travail
Posée par Audrey, il y a 3 semaines dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Audrey - 543 vues

Je sollicite votre avis sur la possibilité de déduire en frais réels des honoraires d’avocats dans un contexte un peu particulier. situation : - année concernée : 2025. - statut : demandeur d’emploi indemnisé (are). je suis...

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Maître KITENGE
 
Déclaration enregistrée par erreur première année pacs
Posée par Pseudonymealeatoire, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître ZAHN - 1369 vues

L’année dernière, je me suis pacsé avec ma compagne. lors de la déclaration des revenus 2025 (sur les revenus 2024), une erreur de traitement a conduit à ce que nous soyons considérés comme deux foyers fiscaux séparés, alors que...

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Salaire perçu à l’étranger
Posée par Anna, il y a 3 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître ZAHN - 504 vues

Lorsque l’on est résident fiscal français et que l’on travaille à distance pour une entreprise étrangère dans le cadre d’un contrat de travail, est-il possible de déclarer les revenus comme des salaires, même si la rémunération est...

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Location d un studio meublé au sein de sa residence principale
Posée par Seniorpilote, il y a 1 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître KITENGE - 915 vues

J envisage de louer une partie de ma maison menagé en studio meublé a un e terce personne a un prix du m2 inferieur au plafond imposable quel type de contrat dois je utiliser...

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Impôts revenus
Posée par Gouerle, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître ROCHE - 860 vues

J'ai déclaré mes impôts en retard , à ce jour le service des impôts me dit quil est impossible d'éditer mon avis imposition avant le 8 juin 2026...

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Fractionnement des droits de donation
Posée par Bouliche38, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître ROCHE - 599 vues

Est il vrai que nous pouvons solliciter un étalement fractionné des droits de donation dans le cas d’une donation en nue propriété ? si c’est le cas quelle est la durée maximale ? 15 ans est il envisageable ? je précise que nous...

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Taxe habitation résidence secondaire
Posée par Anne, il y a 4 semaines dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Anne - 585 vues

Je suis propriétaire à 50% d une résidence secondaire avec mon ex-mari,les impots me réclament la totalité de la taxe d'habitation sous prétexte que j en ai la jouissance exclusive à titre gratuit.j ai beau leur écrire en...

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Delai remboursement pour erreur paiement assainissement - non collectif
Posée par NAT62, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 semaines - 1384 vues

J'ai déposé réclamation de paiement assainissement auprès des services concernés et on m'a répondu que c'était normal de payer. pourtant je ne peux pas être raccordée aux réseaux de la commune. depuis deux ans, après...

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Maître MATCHINDA
 
Déclaration relative à l'impôt sur les plus-values ​​immobilières réalisées sur
Posée par LeftBank, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 666 vues

J'ai vendu ma maison aux États-unis juste avant d'arriver en france. je sais qu'il n'y a pas d'impôt français sur les plus-values, mais puis-je omettre ce revenu lors de ma première déclaration...

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Maître KITENGE
 
Étranger micro-entrepreneur avec deux dépassements successifs de plafond
Posée par jldjeke, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 482 vues

Je suis ressortissant étranger et je réside en france depuis 2019. j’exerce une activité de micro-entrepreneur depuis 2024 dans le domaine de l’informatique et je suis titulaire d’un titre de séjour « passeport talent – carte bleue...

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Maître KITENGE
 
Paiement flat tax par courtier anglais
Posée par Malassis, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 474 vues

J'ai un trader qui travail pour credo capital limited basé à londres, qui me demande de lui régler 10% de flat tax pour pouvoir me virer la somme de 340000€ qui représente mes plus values de plusieurs mois sur investissement...

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Maître DAUSSE
 
Compte crypto étranger
Posée par RGPD, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 478 vues

Il y a quelques années je me suis inscrit sur quelques sites crypto étrangers sans versement, sans carte identité, sans transaction. dans un simple but de curiosité pour voir à quoi ca ressemble j'ai appris très récemment que...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Compte crypto etranger
Posée par RGPD, il y a 1 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 604 vues

Par le passé je me suis inscrit sur quelques plateformes de cryptomonnaie étrangères par curiosité pour voir à quoi cela ressemble. uniquement avec un mail, sans transaction sans dépôt sans carte identité. j'ai découvert...

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Maître DAUSSE
 
Compte crypto
Posée par RGPD, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par RGPD - 527 vues

Il y a quelques années je me suis inscrit sur quelques sites crypto étrangers sans versement, sans carte identité, sans transaction. dans un simple but de curiosité. j'ai appris très récemment que ce genre de compte doit être...

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Achat atelier artiste /résidence secondaire ?
Posée par Pat, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 628 vues

Je suis artiste déclarée à l'urssaf si j'achète un atelier dans quelles conditions est ce considéré comme résidence secondaire? merci pour votre réponse bien cordialement...

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Maître BALONGA
 
Sip colombe revient sur sa premiere decision !
Posée par Rim, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 1317 vues

Le service des impôts des particuliers (sip) de colombes m’a adressé un avis d’imposition en mars pour l’année 2023. nous avons échangé documents et justificatifs pendant 3–4 mois, apres j'ai reçu une décision de degrevement...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Oublie déclaration pension alimentaire perçu
Posée par Zss, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Xiao s - 3164 vues

Je voudrais savoir car très franchement je ne savais vraiment pas que on devait déclarer ce que nos parents nous donnent c’est considéré en pension alimentaire . je explique mon père suite au décès de ma maman a été dans l...

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Systeme du quotient plus value et revenus fonciers
Posée par Jackiecros, il y a 1 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jackiecros - 1092 vues

à tous et à toutes je vous contacte pour la perception d'une plus-value 228 970€ , des revenus foncier 33 400€ et dividendes 77 021€ la plus-value est exceptionnelle cette année. les dividendes et revenus fonciers habituels...

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Flat tax a payer
Posée par Régisbor33, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 476 vues

Je suis actuellement en trading avec une société anglaise (https://www.laven-advisor.com/fr/) ou j'ai sur mon compte trading une somme 25414 €, je désire récupérer la totalité de la somme, il me demande que je leur verse...

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la réponse de
Maître KITENGE
 
Séparée sans numéro fiscal, comment déclarer un don?
Posée par Carine, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 559 vues

Bien qu’étant séparée, acté par la justice pour une mesure de secours provisoire, n’ayant toujours pas pu obtenir mon numéro fiscal personnel, comment et où déclarer un don conséquent de mon père ? les impôts ont égaré le jugement...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
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