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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Amortissement des frais de notaire en lmnp au régime réel

Posée par Pierre_shen, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Pierre_shen 699 vues

Je me permets de poser une question ici. mon appartement est soumis au régime micro-bic depuis son acquisition en septembre 2024. si j’opte pour le régime réel à partir de cette année, dans le cadre du statut lmnp, les frais de…

Résolu

Information

Posée par Jo, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Jo 917 vues

Je dois remplir ma declaration de rnh en ligne de france alors que je declare ma retraite aux impots portuguais je ne sais pas quoi mettre sur ma declaration francaise qui me me met rnh et dois remplir annexe 2042 e je ne vois pas…

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Résolu

Voyage humanitaire déduction impôt

Posée par Richard, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Richard 1218 vues

Je suis parti faire une mission humanitaire de 3 semaines au togo, je suis français et je voudrais savoir si je peux déduire quelque chose aux impôts soit le voyage en avion soit l’hébergement que j’ai payé au togo ou autre…

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Résolu

Declaration de revenus en cas de deces

Posée par mutti, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois 1043 vues

Encas de décès du conjoint comment faut-il declarer des revenus fonciers reçus dans une sci ?…

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Saisie effective des meubles dette de tva

Posée par alain33000, il y a 3 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Anonym11111 3764 vues

Je suis president d'une sasu. je dois 9000€ de tva. c'est de ma faute j'ai laissé trainer la situation sans vraiment me rendre compte du temps qui passait et des consequences que cela pouvait avoir. plus les crises…

Fond solidarite titre perception

Posée par Khelifa, il y a 4 ans dans Fiscal
13 réponses dont la dernière il y a 4 mois par David 5933 vues

J ai appris par les impots qu on m a emis un titre de perception de 16500e en date du 21 octobre 2021 mais le pole expertise controle m a rien envoye ni avise a mon domicile pourquoi est il possible qu il ai transmis mon dossier au…

Mariage non déclaré aux impots

Posée par mimi57, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître SAWADOGO 798 vues

Ma mère s'est mariée en 2018 , elle perçoit l'aspa mais n'a jamais déclaré son mariage ni son mari d'ailleur qui est considéré, toujours comme veuf. s'ils le déclarent maintenant que se passe t il pour…

Malus voiture

Posée par Olly, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 432 vues

J'ai signé un bon de commanded'un véhicule en septembre 2025 pour une livraison en avril 2026. le bon de commande stipule un malus de 360.00 euros aujourd'hui le vendeur modifie ce malus à 800.00 euros sans…

Résolu

Vérification juridique – déclaration commune 2025 et pension alimentaire

Posée par Samir, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois 687 vues

Je me permets de vous solliciter concernant mon changement de situation maritale et ses conséquences fiscales. je me suis marié à l’étranger en janvier 2025, et mon épouse est arrivée en france en avril 2026. elle était étudiante…

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Declaration de sommes prêtées

Posée par Jola, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître SAWADOGO 434 vues

J'ai aidé un étudiant à payer sa scolarité dans une école privée. puis-je déduire cette somme de ma déclaration ?…

Travail non déclaré

Posée par Sow, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Berthier 476 vues

Chers maîtres je vous écris pour être éclairé sur une question fiscale. je suis en situation irrégulière, j’ai effectué dans l’année 2025, un travail non déclaré. donc, je souhaites déclarer aux impôts les montants que j’ai gagnés…

Résolu

Conséquences de transfert de fonds perso à sa société

Posée par Toto75, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois 693 vues

Je possède depuis longtemps une entreprise qui malheureusement n'a presque plus d'activité et vit sur un cash flow maintenant épuisé . je ne suis plus en mesure de me rémunérer, suis proche de la retraite et envisage de…

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Résolu

Declaration d’impot

Posée par Bijou, il y a 4 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 832 vues

Je suis divorcee avec un enfant en garde partagée. j’ai un autre enfant avec mon compagnon avec lequel je ne suis ni mariée ni pacsée. ma question qui doit declarer le deuxieme enfant ? mon compagon ? moi ? les deux ? qu’est ce qui…

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Résolu

Séparation et crédit renouvelable

Posée par andrea68, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois 804 vues

Ma fille s'est séparée de son concubin en juillet 2024. il apparait que cet homme a fait un crédit renouvelable cofidis en juillet 2023 avec ma fille en co-emprunteur. celle-ci ne se rappelle pas du tout avoir signé quoique ce…

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Taxe carbone véhicule société

Posée par Lynno, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 1022 vues

Je sollicite un avis sur le calcul du malus co2 réclamé lors de l’immatriculation en france de mon véhicule importé d’allemagne, acquis au nom de ma sasu. il s’agit d’un véhicule 9 places, dont la carte grise date de fin…

Prestations compensatoires recues via convention divorce et imposition

Posée par MESDROITS, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître GEORGE-BATIER 605 vues

Je reçois depuis 2022, tous les mois, une prestation compensatoire,( issue de notre convention de divorce en 2022). cette prestation m'est versée tous les mois sur 8ans (soit étalée au-delà de 12mois). j'ai vu des…

Apeh

Posée par Chatou, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 605 vues

L allocation d aide aux parents d enfants handicapés perçus par un fonctionnaire d état est elle imposable? elle n est pas intégrée dans la fiche de paie. merciii avance…

Résolu

Déduction fiscal

Posée par DAV300, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois 958 vues

Juste une petite question peux ton déduire des frais avocat sur une succession en litige et une procédure de pension alimentaire sur mon impôts sur le revenu…

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Résolu

Saisie administrative a tiers détenteur en tant que locataire

Posée par Lélé, il y a 4 mois dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lélé 2796 vues

J'ai reçu ce jour un courrier de saisie administrative a tiers détenteur qui concerne le propriétaire du logement que je loue. je comprends que les finances publiques me demandent certainement de payer mon loyer a l'état…

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Dette à la ddfip ( finances publiques)

Posée par vince, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par vince 992 vues

Je vous résume la situation. • en 2014, j’ai émis un chèque qui s’est avéré impayé auprès de l’administration (finances publiques), concernant un titre de perception lié à une carte grise. • le montant de la dette est d’environ…

Résolu

Impot

Posée par Karim, il y a 4 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1133 vues

Pour ma déclaration d’impôts, comme pour les années précédentes (2022, 2023, 2024, 2025), les montants étaient préremplis automatiquement avec le prélèvement à la source, la fiscalité disposant déjà de ces informations. suite à ma…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Redressement fiscal versement libératoire — remise gracieuse possible ?

Posée par Jérémy PEPIN, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois 1255 vues

Auto-entrepreneur depuis 2020, je fais l'objet d'une proposition de rectification fiscale portant sur le versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les années 2023 et 2024. voici la chronologie des faits : —…

Consulter Maître SAWADOGO
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Résolu

Facturation fournitures ttc sur facture auto entrepreneur non assujetti à tva

Posée par Couture&co, il y a 4 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1108 vues

J'ai une entreprise individuelle non assujettie à la tva, j'ai cependant des fournitures achetées ttc à refacturer à mon client en plus de la prestation que je facture ht, comment puis-je faire cela dans les règles sur ma…

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Signalement impots

Posée par Printanière, il y a 4 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE 2375 vues

En raison d d'une situation juridique très sérieuse ( logement dangereux, harcèlement du proprietaire , je suspecte une absence de déclaration au fisc de son logement qui était inoccupé durant plusieurs années avant mon entrée…

Demande d'information concernant le régime fiscal lmnp

Posée par Pierre_shen, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Pierre_shen 897 vues

Suite à l’acquisition d’un bien en septembre 2024, j’avais donné mandat à mon comptable afin d’effectuer les formalités liées au statut lmnp, en lui demandant « d’effectuer toutes les formalités prescrites par les dispositions…

Résolu

Sci familiale

Posée par Amandine38, il y a 4 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1415 vues

Notre mère, à mon frère et moi, est gérante d'une sci créée il y a plus de 20 ans lors de la construction/acquisition d'une maison avec son compagnon de l'époque (qui n'est pas notre père). suite à leur…

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Résolu

Complément prévoyance

Posée par Fera, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois 1231 vues

Mon ancien salaire était 2018 euro brut avec mon ancien employeur qui nous a cédé en mars 2021 . reconnu en invalidité de type 2 pour un montant. 1007 € depuis 1/9/2022 . après expertise médicale , la prévoyance a accepté de m…

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Prévoyance et complément rente

Posée par Fera, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître SARFATI 1232 vues

Je suis titulaire d invalidité de type 2 d un montant de 1007 euro , reconnu par la prévoyance axa pour un complément de prestations depuis septembre 2025 avec un effet rétro actif depuis le 1 septembre 2022 . a l époque je…

Satd

Posée par Prisssou88, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître SAWADOGO 906 vues

J'ai été prélever de 160 euros pour une satd sur mon compte, alors que le montant était de 180€. aujourd'hui nouvelle présentation de la satd mais pour un montant de 375€ pour la même chose, donc finalement 535€ de…

Taux réduit d'is à 15%

Posée par GuyROG, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Berthier 994 vues

Monsieur x (personne physique) détient 100% des titres de la société a la société a détient 100% des titres de la sociétés b la société b détient 100% des titres de la sociétés c la société c détient 100% des titres de la société d…

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