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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résidence fiscale : critère du centre des intérêts économiques

Posée par Gab, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Gouin 3501 vues

Puis-je obtenir la résidence fiscale à malte (statut autonome) sachant que mon seul revenu fixe est une rente de réversion de source française et que j’encaisse des plus-values de comptes titres ordinaires néerlandais d'un…

Changement d'aresse postale sur impôt 2024

Posée par Mariage11., il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Gouin 2019 vues

Je viens de m'apercevoir que mes impôts 2024 sur les revenus 2023 n'est pas a mon adresse postale. en effet sur cette période j'avais fait une réexpédition de courrier a ladresse de ma fille car j'avais des soucis de santé…

Résolu

Taxe d'habitation sur logement obtenu à l'issue d'une succession

Posée par Lisa, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lisa 1905 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai une question - ma soeur et moi avons reçu en indivision depuis juillet 2025 l'appartement de notre maman décédée le 04 mars 2025 à l'issue de la succession. nous nous sommes…

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Résolu

Prescription fiscale de taxe foncière contournée par le fisc

Posée par Catherine, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois 1832 vues

Le fisc me réclame fin 2025 les taxes foncières depuis 2020 pour lesquelles il ne m a pas envoyé d avis de paiement. j ai demandé la prescription fiscale de ces tf. le fisc m a ensuite envoyé une saisie sur salaire, en invoquant…

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Montant de la taxe foncière erroné

Posée par Catherine, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois 1454 vues

Le fisc me demande de payer une taxe foncière pour habitation alors qu il s agit d un immeuble abritant uniquement un fonds de commerce et que de surcroît depuis début 2021 il est vide et vacant puisque le fonds de commerce qui y…

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Résolu

Donation partage et rsa

Posée par Noony, il y a 5 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Noony 2033 vues

Mon père souhaiterais faire une donation partage mais je souhaiterais que cette somme reste chez le notaire pour un futur achat de terrain. dois je le déclaré à la caf en sachant qu’ils seront bloqués chez le notaire ? y aura t il…

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Résolu

Fiscalité valeurs et capitaux mobiliers

Posée par Pat383, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois 817 vues

Suite décès de ma mère j'ai perçu des assurances vie. je reçois actuellement les courriers des banques pour les revenus des valeurs et capitaux mobiliers.. deux questions, il y a bien un abattement pour un couple ? et faut il…

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Résolu

Facturation sans tva par un auto-entrepreneur pour des travaux réalisés pour sci

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 5 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître VASSILEV 1888 vues

Notre sci a demandé un devis auprès d’un artisan en statut d’auto-entrepreneur. il m’a indiqué qu’il pouvait facturer la sci sans tva pour la main-d’œuvre des travaux d’électricité et de rénovation énergétique. la sci achèterait…

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Heritage terrain et revente.

Posée par Hassan, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Er-razki 824 vues

Je me permets de vous contacter pour des renseignements. avec mon demi frère nous avions hérité d'une maison à l'étranger suite au décès de notre père. mon demi frère voulait absolument la vendre, chose que nous avons…

Résolu

Taux de tva applicable pour des travaux d'aménagement de parkings privés

Posée par Geoffroy, il y a 5 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 814 vues

Je veux faire des travaux dans une cour d'un vieil immeuble afin de faire 5 places de parking . certaines entreprises m'appliquent une tva de 20% dans leurs devis et d'autres une tva de 10%. les travaux consistent à…

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Résolu

Transformation d'une annexe en gite

Posée par Analala, il y a 5 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Analala 857 vues

Nous avons transformé une annexe (maison déclassée) en gite et déposé une déclaration h1 été 2024, le logement n’était pas en état d’être habité ou proposé à la location. en effet, les travaux d’aménagement n’étaient pas finalisés…

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Résolu

Dernier recours

Posée par Moi, il y a 5 mois dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Moi 1189 vues

Je crois savoir que le délai de recours en justice contre une décision du conciliateur fiscal départemental est très court (3 mois je crois), et que le recours au médiateur fiscal du ministère n'interromp pas ce délai…

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Résolu

Saisie administrative à tiers détenteur

Posée par Dan-Bensa, il y a 5 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Dan-Bensa 1369 vues

La banque de ma fille sous tutelle (je suis son tuteur légal) a bloqué un montant de 180 euros pour amende impayée. ses seuls revenus sont l'allocation adulte handicapé et l 'aide personnalisée au logement. ces sommes…

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Résolu

Différence prélèvement a la source et versement libératoire

Posée par Marcus, il y a 5 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 1267 vues

Je suis autoentrepreneur et j'ai opté pour le verment libératoire. ce que je ne comprends pas c'est la différence entre ce régime et le prélèvement à la source. ce dernier est-il appliqué aux salariés (retenue impôts par…

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Amende deu tribunal de 2019

Posée par Yoda, il y a 5 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 2457 vues

Je voudrais savoir ,car j ai recu du tresor public,me stipulant pouvoir me saisir une amende sur ma pension aah par saisine…

Résolu

A t d et autorisation de découvert

Posée par JOSE, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois 1487 vues

Un atd et autorisation de découvert la banque peut elle prendre dessus.?..merci…

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Résolu

Application de l'article 30 du cgi pour un local professionnel devenu vacant ?

Posée par PARESSEUX2, il y a 5 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par PARESSEUX2 1731 vues

Local professionnel détenu en sci avec attribution gratuite en jouissance aux associés. les statuts prévoient pour les associés (je suis associé) l'attribution gratuite en jouissance. j'ai exercé mon activité…

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Résolu

Lmnp

Posée par Nat, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois 1121 vues

J’ai acheté un bien en 2022 en début 2025 j’ai mis ce bien en location meublé et en fin 2025 nous avons fait nos donations en demembrement . je voudrais passer lmnp réel ai-je droit de déduire l’amortissement immobilier ou que les…

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Micro entreprise

Posée par Question, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE 609 vues

Mon rfr n-2 en 2024 est inférieur à la limite. en revanche, en 2026, je prévois pour la première fois de dépasser le seuil pour les prestations de services, avec un chiffre d’affaires d’environ 120k €. je suis actuellement au…

Demande de vérification du régime fiscal applicable à mon activité lmnp

Posée par Henri_Paris, il y a 5 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Henri_Paris 1838 vues

J’ai créé mon activité d’auto-entrepreneur en 2022, avec un siren et un siret dédiés. par la suite, j’ai acquis un appartement mis en location meublée non professionnelle (lmnp) sous régime réel depuis 2024. mon comptable chargé de…

Impôt annuelle

Posée par Question, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Assesso 677 vues

Je suis arrivé en france en décembre 2025 dans le cadre d’un visa vacances-travail., j’ai visité aussi l’espagne , j’ai créé une micro-entreprise à cette période et opté pour le versement libératoire, mon revenu fiscal de…

Questions sur le passage du régime réel lmnp au micro-bic

Posée par Pierre, il y a 5 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Pierre 1999 vues

Je bénéficie actuellement du statut lmnp au régime réel, mis en place il y a 3 ans, et je souhaiterais basculer vers le régime micro-bic. j'aurais quelques questions à vérifier. d'après mon comptable lmnp, il existe une…

Résolu

Rente maladie profesionnelle

Posée par whynot, il y a 5 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1036 vues

Ma mère perçoit une rente conséquente de la cpam suite au décès de mon père causé par une maladie professionnelle liée à l'amiante.de fait, cette rente n'est pas imposée sur le revenu et n'entre pas dans l'actif…

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Fec sur année non clôturé

Posée par schcob, il y a 5 mois dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 1465 vues

Je fais l'office d'un avis de vérification de comptabilité, le contrôleur me demande un fec conforme sur une année en cours et non clôturé, le contrôle ne portant sur cette année là que sur la tva. mon logiciel de compta…

Fiscalité des etrangers

Posée par Petitefourmie, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Assesso 617 vues

Quand un contribuable français non résident en france (resident au maroc), qui est associé dans la societé et qui fait un apport en nature à une société française (propriété intellectuelle d'un logiciel exploité par une…

Déclaration de comptes détenus à l'étranger

Posée par Htwfaip1483., il y a 5 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 874 vues

Je me pose deux questions liées à la déclaration aux impôts des comptes bancaires ouverts à l'étranger : 1 - est ce que si j'ouvre un compte sur un site etoro, ig etc... pendant 24h pour voir ses services, que je n'y…

Résolu

Quelle siret pour un artiste et curator

Posée par Neto, il y a 5 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 803 vues

Je suis artiste et curator d'art et je voudrais pouvoir vendre mes ouvres et aussi des autres artistes et aussi rend mes services comme curator je dois ouvrir un siret comme profession libéral ou microentrepeneur merci pour…

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Courrier 754 sd et rectification

Posée par Cedjer, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE 661 vues

Je viens de recevoir un courrier 754sd concernant mes frais réels des deux dernières années, demandant d'envoyer une attestation de jours travaillés, carte grise et attestation employeur indiquant que je n'ai pas de…

Résolu

Formulaire 754‑sd : prescription et demande de justificatifs

Posée par S1978, il y a 5 mois dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2144 vues

Je sollicite vos avis concernant une demande de renseignements de l’administration fiscale (formulaire 754‑sd) portant sur des plus et moins‑values mobilières déclarées sur une période remontant à plus de 10 ans. le…

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