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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avis d'impostion

Posée par Chotdam, il y a 3 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1008 vues

Je travaille sur un avis d'imposition. je vous transmets les indications, j'aimerai savoir si vous trouver quelque chose d'anormal. détail des revenus : pensions d'invalidité : 6407 euros pensions alimentaires…

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Changement de situation maritale et conséquences fiscales

Posée par Samir, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois 996 vues

Je me permets de vous solliciter au sujet de mon changement de situation maritale et de ses conséquences fiscales. je me suis marié à l'étranger, au maroc, en janvier 2025, et mon épouse est arrivée en france en 2026. elle…

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Résolu

Imposition

Posée par Siocnarf, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 936 vues

Bj maître ,je suis un retraité de77ans,ma pension de france est de7778?et celle du luxembourg est''de16454 dans le privé.on me demande la somme de1723?a régler est,ce normal ?merci de votre réponse…

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Location mobil home

Posée par julien, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois 1020 vues

Je suis propriétaire d'un mobil home dans une terrain de camping municipal et je loue ma parcelle à la mairie à l'année (2900 euros). je paie également 150 euros d'électricité. je loue quelques semaines sur la…

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Résolu

Case dsde

Posée par T2025, il y a 4 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 8659 vues

Que dois je déclarer dans la case dsde de la declaration d'impot sur le revenu. je suis en bnc. dois-je calculer mon revenu brut fiscal en additionnant mon "bénéfice" avec mes charges sociales ? merci…

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Résolu

Consultation urgente — redressement fiscal ir 2024 — exonération impatrié contes

Posée par samehsameh19@, il y a 4 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1087 vues

1. ma situation professionnelle je suis employée depuis le 16 janvier 2023 en tant que consultante moe au sein d'une société francaise a paris , suite à un contrat de travail signé le 12/01/2023. lors de mon recrutement, j'étais…

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Saisie administrative a tiers détenteur loyer avec charges ?

Posée par Lélé, il y a 4 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lélé 1185 vues

J'avais déjà eu des réponses sur mes inquiétudes en recevant une saisie administrative à tiers détenteur concernant le propriétaire de ma location. a savoir que l'agence qui réceptionne les loyers me dit que je vais avoir…

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Résolu

Saisie administrative a tiers détenteur locataire

Posée par Lélé, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lélé 1331 vues

Nous sommes deux sur le bail, lié par solidarité, et j'ai reçu, en mon nom uniquement, un avis de saisie administrative à tiers détenteur concernant une dette de notre bailleur. j'ai informé directement l'agence qui…

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Cfe / lmnp

Posée par Sam32, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Sam32 1045 vues

Je me permets de vous exposer la situation qui est la mienne. je loue une maison meublée à un particulier avec bail d'habitation classique (1 an renouvelable). j'ai commencé mon activité en janvier 2024…

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Déclaration revenus micro-fonciers

Posée par Christelle, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 1293 vues

J’ai une question concernant ma déclaration d’impôts au titre de mes revenus fonciers. je loue un appartement 600 € par mois, auxquels s’ajoutent 50 € de charges. je suis au régime micro-foncier. dans la case 4be du formulaire…

Impots

Posée par Sophie, il y a 4 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Quillevere 1299 vues

Ma fille a un enfant qu'elle s'est gardé dans une maison des assistante maternelle, qu elle paye tout les mois. elle a un salaire au smic et me dit qu elle paye 700 € d impôt ce qui fait beaucoup, elle ma expliqué que…

Résolu

Zfrr

Posée par leo45, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois 925 vues

Je souhaite sécuriser et optimiser l’installation libérale de mon conjoint et moi-même, tous deux médecins orl avec des niveaux d’activité importants. nous envisageons le schéma suivant : - création de deux structures d’exercice…

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la réponse de Maître PITTAVINO

Sasu familiale : crédit d’impôt famille pour enfant

Posée par Jihen, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître MINARY 826 vues

Dans le cadre d’un projet entrepreneurial familial en france, nous avons créé une sasu organisée de la manière suivante : - le père occupe la fonction de président (dirigeant) - la mère est embauchée en cdi, avec une rémunération…

Résolu

Sous-location illégale suspectée via annonces facebook

Posée par HBO, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois 847 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant une possible sous-location illégale. j’ai repéré plusieurs annonces publiées sur facebook proposant un logement en sous-location. je ne dispose pour le moment que des captures des…

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Virement pour des anniversaires et remboursement frais de séjour

Posée par Malibu, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois 1042 vues

Je souhaiterais avoir une conversation. j' ai fait un virement des virements à mes enfants et petits enfants pour des anniversaires et noël et remboursement de séjour, pour moi je n' ai pas à déclarer aux impôts. pourriez…

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Résolu

Parent isolé avec un enfant en garde alternée

Posée par Virginie, il y a 4 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Virginie 3254 vues

J ai une fille qui a eu 18 ans en juillet 2025, en garde alternée, sauf qu' en raison de conflits frequents avec son père, ma fille vit les 3 quarts du temps avec moi, et totalement avec moi depuis mai 2025. puis je la…

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la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Facturation électronique

Posée par Sam32, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Sam32 1034 vues

Je me permets de solliciter votre communauté par rapport à cette situation : *je suis propriétaire d'un bien immobilier que je loue en meublé (lmnp) à un particulier (bail d'un an, renouvelable) à l'année. *le bien…

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Résolu

Contestation de l'exigibilité d'une dette auprès du comptable public

Posée par Quid, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Quid 807 vues

Le 13 avril 2026, j’ai reçu une notification de saisie administrative à tiers détenteur concernant la taxe foncière de 2025 d’un montant de 741 €, que je n’ai pas pu payer en raison de ma situation d’indigence absolue. j’ai demandé…

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Résolu

Déduction fiscale de la sécurité sociale luxemburgeoise en france

Posée par rogerrabbit, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois 845 vues

Dans un pdf du gouvernement français datant de 2025 (https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/luxembourg/2024_fin_tolerance/pas-a-pas_convention_franco-luxembourgeoise_2025.pdf) , il est dit en (page 3…

Consulter Maître Berthier
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Déclaration d'impôts et déménagement à monaco

Posée par Christelle, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître SAWADOGO 753 vues

J’ai déménagé à monaco l’année dernière. j’ai signalé mon changement d'adresse via mon espace personnel sur impots.gouv. j’ai reçu ma déclaration papier, dans laquelle il est indiqué que je dois remplir une déclaration…

Résolu

Rattachement fiscal

Posée par Sam, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois 794 vues

Mon fils n' est plus sur la déclaration d impôts car il aura 20 ans cette année avec mon ex mari on souhaiterait faire un rattachement soit lui soit moi en sachant qu il est sous mon numéro de caf donc ma question est qui doit…

Consulter Maître DOS SANTOS
la réponse de Maître DOS SANTOS

Don d'argent entre conjoints pacsés ?

Posée par Laure, il y a 4 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Laure 1230 vues

Cher.e.s maîtres, dans le cadre d'un couple pacsé domicilié à 2 adresses distinctes (chacun disposant de son propre logement), un des conjoints peut il virer chaque mois une somme à l'autre sur son compte personnel sans besoin que…

Résolu

Déclaration impôts luxembourgeoise pour un non résident.

Posée par JJKUXO, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par JJKUXO 1205 vues

Je suis français et j'ai travaillé pendant une dizaine d'années au luxembourg. je réside de nouveau complètement en france depuis 2014. je suis à la retraire depuis un an. je perçois une partie de ma retraire de l'administration…

Consulter Maître SAWADOGO
la réponse de Maître SAWADOGO

Amende paye

Posée par Hirondele, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 480 vues

Suite à ma condamnation conduite sous stupéfiant le 03.09.25 j ai payer mon amende 15 jours après par virement preuve de ma banque puis j' ai effectué mon stage de sensibilisation à la sécurité routière. aujourd'hui le…

Résolu

Audience au tribunal des commerces le 8 avril pour la 4eme fois

Posée par dede, il y a 4 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par dede 1263 vues

Cher maître, j'ai ouvert une micro entreprise en 1999, j'ai reçu pendant la pandémie du covid un fond de solidarité de 6000euros, j'ai fermé le 14/06/2021. le 11/06/2021 le fondsolidaire de la dgfip m'envoie un courrier me réclamant la…

Consulter Maître Quillevere
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Situation familiale caf - domiciliation étudiant

Posée par Fullopen, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître BALONGA 577 vues

Mon enfant de 19 ans, étudiant, en période de césure, est hébergé de manière transitoire, et temporaire, chez les parents de son copain car il a un cdd d'emploi civil dans sa région, alors que son adresse est déclarée à mon…

Résolu

Séparation de fait et déclaration fiscale

Posée par Steph, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1084 vues

​séparée de fait depuis 8 mois, mon mari a son propre logement (bail et factures à son nom) et me verse une pension à l’amiable. aucune procédure juridique n'est lancée. ​pour être en règle, quelle est la procédure…

Consulter Maître martinet longeanie
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Résolu

Arbitrage répartition de 3 enfants aux 2 parents divorcés

Posée par Tom92, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois 644 vues

Nous sommes divorcés et avons 3 enfants majeurs étudiants (- de 25 ans) que nous souhaitons rattacher à nos déclarations fiscales respectives. comment pouvons-nous arbitrer le fait de devoir répartir, sur les 3 enfants, un enfant à…

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Formulaire annexe 2042e

Posée par Jo, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois 602 vues

Je reviens pour un eclaircissement si j ai compris je dois remettre les montants de retraite indiqué sur l annexe 2042 deja sur al comme rnh c est cela cordialement…

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