Une question en droit fiscal ?

Je suis propriétaire d'un bien immobilier en pologne depuis 2014 que je souhaite vendre. après une détention de 5 ans je ne suis redevable d'aucun impôt sur la plus-value en pologne. est-ce que l'état français...

J'aurais voulu savoir si je dois déclarer la somme que j'ai reçu pour préjudice moral cette somme s'élève à 75000 € est-elle imposable merci de votre réponse...

J'ai acheté un appartement qui était en sci et payé des droits d'enregistrement (5%). par la suite, je suis sorti de la sci pour passer au régime de la copropriété et payé à nouveaux des droits d'enregistrement...

J'ai une eirl à l'is, je voudrais faire remonter toute la société actif et passif sur ma sas nouvellement créer. puis-je utiliser l'article 151 octies pour éviter la case impôt , liquidation etc ? mon comptable ne...

Suite à un procès pour meurtre pour homicide de mon ex-mari, le juge italien a décidé de me donner une dommages et intérêts. un peu de cet argent je l'ai dépensé, ceux qui sont restés dans le compte je dois les déclarer dans...

Je suis titulaire de la majoration tierce personne j ai 72 ans et mon mari 82 ans devons nous payer la taxe foncière? merci...

Est ce que des dons en nature sont imposables ? je ne trouve pas la rubrique dans la déclaration de revenus . si on donne des repas,des habits, en nature, pas en argent,c'est comptabilisé aux impôts ?. comme donation ou comme...

1) les présents d'usage, pour une personne fortunée et âgée sans héritier,peut on être généreux et jusqu'à quel taux? 4 ou 6%, si on a par exemple,90000 e plus sa retraite de 1600 e par mois ? c'est la valeur totale...

Je suis propriétaire de 2 appartements en espagne , je paie mes impôts en espagne et j'ai un crédit d'impôt en france correspondant afin d'éviter la double imposition avec les 2 appartements j'ai plus de 23 000...

Je ne comprends pas. selon internet,on a le droit de faire une donation a un am, sans aucun lien de parenté,i de 31865 e tous les quinze ans, sans payer d'impôts. veuillez m'indiquer les références de la loi . les impôts...

C est pour ma maman on vient de lui dire quelle est exonneré de la taxe foçiere seulement elle est en indivision avec son frere. est ce normal...

Si notre mère nous fait donation (enfants) de son logement par démembrement avec duh (nous devenons nu-propriétaires et elle garde le droit d'usage et d'habitation) alors a qui est adressée la taxe foncière ? comme notre...

Ma maman est entrée en epahd le 15, janvier 2024 et y est décédée le 23 janvier 2025. sin appartement était donc inoccupé. j'ai réglé les taxes foncières. j'ai lu qu'il existe une taxe sur les logements vacants...

Si notre mère nous fait donation (enfants) de son logement par démembrement avec usufruit temporaire de 10 ans (nous devenons nu-propriétaires et elle garde l'usufruit) alors a qui est adressée la taxe foncière et pendant...

J'ai épuré une dette urssaf au mois d'octobre 2024. cette dette avait été confiée à un commissaire de justice. j'ai donc commencé a faire des versements mensuels car il y avait des erreurs dans les montants demandés...

Retraité depuis 2 ans, je possède une résidence principale en france et une résidence secondaire au portugal. je souhaite savoir si je peux rester résident fiscal français (la totalité de mes revenus est constituée par ma...

J’ai récemment fait l’objet d’une saisie administrative de 442 € pour deux amendes majorées, alors que je n’ai jamais reçu les avis initiaux correspondants. j’ai adressé plusieurs courriers recommandés à différents organismes (omp...

J'ai un logement en peril depuis 2018 est ce que je dois payer la taxe foncière...

Suite à une publicité alléchante sur google, je me suis inscrit, il y a deux mois, sur la plateforme zeon global avec un départ de 250,00€. un responsable m'a alors contacté et expliqué le fonctionnement pour trader avec...

Je suis freelancer dans le domaine informatique et je vais partir travailler dans un autre pays européen. mon épouse resterait en france dans un premier temps. nous sommes de la nationalité française. nous sommes mariés sous le...

J’ai transmis au fisc un signalement le 25 juillet 2025 ( colocation noir ). celui-ci était accompagné de plusieurs preuves concrètes : annonces de colocation publiées en ligne, échanges de messages privés relatifs au loyer, photos...

Madame / monsieur, je suis victime d'une fraude bancaire : mes comptes ont été vidés en trois jours, avec des virements vers des bénéficiaires inconnus et un prêt de 1 500?? contracté à mon nom. pendant cette période, l'application de ma...