Une question en droit fiscal ?

Je suis considéré comme frontalier je travaille en allemagne et paie mes impôts en france, ils ne sont pas prélevés à la source et mes déclarations d'impôts sont vierges, j'ai toujours été imposable, depuis 2017 je...

Les bénéfices d'une société à l'impôt sur les revenu sont majorés de 25% si elle n'est pas adhérente à un cga pour compenser la fraude possible qu'elle peut faire. mais si elle est contrôlée, peut-on appliquer cette majoration sur le...

Il est mentionné que le déficit reportable est valable pour une durée de 10 ans. n'est-il pas reportable sans limite de urée mais dans avec une limite de montant ? merci pour votre retour, alexis...

Je souhaite etablir une licence de marque entre ma societe et moi. cependant je suppose que d'un point de vu fiscal, les redevances vont etre imposées ( imposé à l'ir a un taux marginal de 30% +...

Voilà j'ai une question concernant un cabinet de huissiers de justice. mon ex compagne à reçu un mail me concernant avec des informations sur ma situation dont elle avait aucune connaissance. pour être plus clair, j'ai...

Je vis en france et je suis une jeune entrepreneur. je fais du e-commerce (dropshipping) je m’apprête à lancer ma boutique en ligne très prochainement. je ne fais pas de business en france. pour faire tout cela en toute égalité, je...

Pour l'achat d'un appartement , je vais retirer une grosse somme sur mon assurance vie qui a plus de 8 ans. la question est de savoir si il faut mieux faire ce retrait avec intégration aux revenus ou déclarer ces intérêts...

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Notre fille de 21 ans vivant dans notre foyer a fait sa propre déclaration d impôts en 2020 pour la première fois en pensant qu'elle paierait des impôts (elle est étudiante en alternance). un seul prélèvement à la source a été...

Je voudrais connaître la situation fiscale d'un membre de ma famille, veuve avec un enfant mineur à charge. elle bénéficie actuellement de 2,5 parts, compte tenu du fait que la règlementation fiscale lui attribue la part de...

Mon fils a contracté le 16 novembre un pack de formation à distance de préparation aux courcours de police. ce contrat est intitulé contrat de formation professionnelle. dans celui-ci n'est mentionné que le droit de...

Je suis hébergeur touristique, j'ai fait mes premières demandes d'aide au fond de solidarité en "réel" depuis le mois de mars.. en novembre et décembre, j'ai compris sur le formulaire que je pouvais faire ma...

Après la vente de ma résidence principale survenant fin avril 2021, et pour quelques mois, j'ai pensé ré-emménager chez mes parents le temps de prendre de nouvelles décisions, mais je pourrais aussi prendre une semaine ou un...

Après le pacs quand on a 3 enfants de chaque côté quel sont les droit de sucsession du patrimoine acheté à part egal...

J' ai + de 80 ans . sous quelle forme faire un présent d' usage à ses enfants majeurs durant l' année 2021 ? quelle valeur maximun pour chacun si mon avoir total s' élève à 800.000 euros...

J’aimerais savoir si le régime du report d’imposition (150-0 b ter) s’applique bien au mécanisme d’apport cession à une holding soumise à l’is si les actions sont issues de bspce. les textes ne sont pas explicites sur le sujet et...

Envoyer une assignation au jex combien ça va me couter de la faire rédiger par un avocat cordialement...

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Mon mari va travailler à londres pour une société anglaise. mes enfants et moi resterons vivre en france dans notre résidence principale. mon mari nous rejoindra les week-ends, il ne sera en angleterre que la semaine uniquement et...

Mon mari va travailler à londres pour une société anglaise. mes enfants et moi resterons vivre en france dans notre résidence principale. mon mari nous rejoindra les week-ends, il ne sera en angleterre que la semaine uniquement et...

Je suis indépendant autoentrepreneur j’ai effectuer une erreur involontaire après vérification d’une amie serai trompé dans les calcules de mars à décembre 2020 pour la prime covid j’ai perçu 10000€ pour novembre que je n’avais pas...

J'ai une question concernant les factures rectificatives. j'ai facturé ht à un client hors ue des factures dont le fisc me demande de payer la tva considérant ces factures ttc car je n'ai pas réussi à apporter la...

Donc , je suis indépendant autoentrepreneur j’ai effectuer une erreur involontaire après vérification d’une amie serai trompé dans les calcules de mars à décembre 2020 pour la prime covid j’ai perçu 10000€ pour novembre que je...

Je fais la déclaration de mon fils qui a 25 ans qui vit chez nous depuis toujours, il travaille depuis l'âge de 16 ans au départ en apprentissage et après en cdd après son bac pro et cdi après sont bts dans la même...

D'apres ce que je peux voir , quand on cesse une activite d'autoentrepreneur , on doit dans les 45 jours qui suivent envoyer la declaration du chiffre d'affaire (du 1er janvier à la date de cessation ) aux impots...

élimination des doubles impositions surles revenus de capitaux mobiliers (fonds d'investissements)...

Eviter la double imposition sur les plus values de valeurs mobilières conformément à l'art. 24 de la convention fiscale franco/espagnole...