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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Paiment taxe foncière après décès de notre père

Posée par FLO, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par FLO 6954 vues

Notre père est décédé mi-octobre 2021. en rangeant ses papiers nous avons trouvé des avis d'impôts ( taxe foncière et habitation ). en créant un compte internet à son nom pour voir si tout était payé, nous avons eu la surprise…

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Résolu

Prélèvement à la source après divorce

Posée par Patrick 38, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3527 vues

Nous allons divorcer en 2022. mariés, nous avions opté pour des taux individualisés et, ma retraite étant supérieure à celle de mon épouse, mon taux était lui aussi bien supérieur. après le divorce, nous devrons faire chacun une…

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Prescription taxes foncières ?

Posée par selva31, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 5942 vues

L' administration fiscale nous réclame les taxes foncières impayées par la veuve de notre père ( seconde épouse) de 2014 à 2019 , elle était usufruitière du bien. nous souhaiterions savoir quels sont les délais pour la…

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(prêt d'un ami) à hauteur de 20000 euros

Posée par Shokuzai, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Shokuzai 3140 vues

Je me permet de vous écrire ce post car un ami souhaiterait me faire un prêt de 20 000 euros concernant un projet mon ami peut il m'effectuer ce virement en simple reconnaissance de dette ou est il nécessaire de passer par une…

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Donation internationale

Posée par samm89, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par samm89 2840 vues

Je suis marié à une taiwanaise depuis 4 ans, elle habitait avant celà en angleterre 1 an, et encore avant à taiwan. a notre mariage, ses parents (résidents et citoyens taiwanais) lui ont donné sur son compte taiwanais une somme…

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Indu de la caisse d'allocation, retenue des prestations et fraude

Posée par svp, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Madamed 7623 vues

Je dois rembourser environ 22000€, suite à un contrôle de la caf. j'étais au rsa socle en couple et donc tout 2 sans emploi. j'ai encaissé des chèques pour une tiers personne. la caf en a déduit que j'avais…

Résolu

Hébergement a titre gratuit

Posée par jacquesriviere, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 3065 vues

J'ai été héberge a titre gratuit par une personne de mon entourage qui louait un logement mais qui n'a pas déclaré au impôts habiter dans le lieu. depuis, les impôts me demandent de régler la taxe d'habitation et la…

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Remboursement fs covid indu suite à un controle

Posée par Surpryse, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2224 vues

Mon entreprise fait l'objet d'un controle à posteriori covid et l'administration me demande ma liasse fiscale 2020 pour justifier de l'aide. je trouve cela surprenant car l'aide sa calcule mois par mois :…

Remboursement fs covid indi

Posée par Surpryse, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2223 vues

Mon entreprise fait l'objet d'un controle à posteriori covid et l'administration me demande ma liasse fiscale 2020 pour justifier de l'aide. je trouve cela surprenant car l'aide sa calcule mois par mois :…

Résolu

Ma fiche de paie contient-elle une anomalie ?

Posée par Cassiopée, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2446 vues

Voilà je suis actuellement en désaccord avec mon employeur. je suis payée du 15 au 14 du mois suivant, et entre le 15/08 et le 14/09 j'ai effectuée 98 heures normales, 16 heures supplémentaires à 25% et 13 heures…

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Pénalités pour non déclaration d'impôts

Posée par Fabblx, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2608 vues

Étant dématérialisé depuis le 6 mars 2020 j'aurais dû recevoir en 2021 ma déclaration d'impôts sur mon compte "impôtgouv. fr" hors je n'ai jamais rien reçu et on me demande aujourd'hui 10% de pénalité +0.2%par mois "d'oubli"!. pire…

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Comptable vente en bic opération avec l'étranger

Posée par Ema, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ema 3637 vues

Les activités de vente en bic opération avec l'étranger n'est pas obligé d'avoir comptable ? s'il est obligatoire comment gérer les activités des années antérieurs passées déjà déclarés ? j'ai vu qu'il…

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Résolu

Lmnp amortissement usufruit ou nu propriété ?

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4990 vues

Je voudrai mettre en location meuble, soit en lmnp, un bien dont j'ai gardé l'usufruit et le nu propriétaire serait le fils. puis-je amortir le bien en totalité, ou seulement la part de l'usufruit ? merci pour la…

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Comptabilité pour bic

Posée par Ema, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ema 3412 vues

Comptable pour bic est obligatoire ?…

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Les impôts ont donné mon avis d'imposition à mon ex, est-ce légal ?

Posée par Benoît, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 6396 vues

La mère de ma fille de qui je suis séparé depuis des années a réclamé aux impôts mon avis d'imposition et on lui a fourni le document. est-ce légal ? elle va s'en servir pour réclamer une augmentation de la pension…

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Résolu

Frais d'achat pour clients déclarés en tant que mes revenus

Posée par carol, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3574 vues

Pour auto-entrepreneur, bnc et bic. les frais ci-dessous sont payé par mes clients et facturé, et déclarés en tant que mes revenus : - achat pour mes clients ( billets etc ) - les frais de déplacements à étranger et en france (…

Résolu

Plus-value, terres agricoles

Posée par Plet, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2759 vues

Si le notaire n'a pas déposé de formulaire 2048, si il a décidé aucune plus value et s'est trompé... qui est responsable? je vous souhaite un excellent début de semaine…

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Plus-values

Posée par Plet, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2821 vues

Le service des impôts me demande le formulaire 2048-imm desactes de 2007, 2008, 2020 . 2020, je comprends mais ceux de 2007 et 2008?…

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Plus values

Posée par Plet, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2528 vues

Le service des impôts réclame des formulaires 2018-imm pour des actes de 2007, 2008 et 2020. il y avait pour tous une absence de plus-values. 2020, à la limite je peux comprendre mais 2007 et 2008? en vous remerciant…

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Belge imposable fiscalement en france

Posée par megy46, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2094 vues

Les impôts m'ayant imposé sur une csg que je ne dois pas (ami étant prise en charge par l'état belge avec retro pour 2017 2018 2019 et maintenant 2020, je leur ai fait mention de l'article 2041-cg que vous citez dans un article de 3ans…

Trouve un avocat

Posée par celiou, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 2740 vues

Ont na un litige avec les impot de l isere des plainte ont ete fait contre un jugement et un agent des impot le prefet un huissier et contre des procureure ces plainte ne son pas pris a la legere et justifier plainte de parti civil…

Résolu

Vente bien immobilier à l’etranger

Posée par Rhino, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4339 vues

J’ai la double nationalité française et tunisienne. je souhaite vendre un terrain ( qui ne rapporte pas de revenus) situé en tunisie, acquis en 99. est ce que la législation me permet de faire un contrat de vente en tunisie et de…

Consulter Maître Lambert
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Résolu

Suis je en droit du bénéfice de l'exonération de plus value immobilière?

Posée par jb21, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jb21 3628 vues

Nous avons signé la vente de notre résidence principale au 03/06/2021, nous disposions aussi d'un studio meublé en location dont l'occupante est partie au 01/04/2021. nous avons récupéré notre studio meublé pour habiter…

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Statut juridique pour étudiants étrangers exerçant le e-commerce

Posée par Gylo 444, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3643 vues

En tant qu'étudiant étrangers qu'elle statut juridique ou d'entreprise peut-on avoir pour sont activés de e-commerce ? aussi si je crée une société llp au nom d'une autre personne a l'étranger dois-je payer les…

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Divorce contentieux et impôts

Posée par scoured, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3625 vues

Au moment du partage matrimonial, mon ex mari qui a payé toutes les charges de la maison pourra t-il demander des remboursements? nous sommes propriétaires tous les deux. mr a obtenu que les conséquences du divorce démarrent au…

Consulter Maître DE CAUNES
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Divorce, convention d'indivision et droit de partage

Posée par Gaston, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4093 vues

Dans le cadre d’une procédure ‘’classique’’ de divorce par consentement mutuel avec convention de divorce et état liquidatif, le droit de partage est dû sur les biens immobiliers. or état liquidatif et droit de partage coutent cher…

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