Nullité
Maître, lors de ma consultation du dossier au greffe, j'ai constaté deux anomalies majeures qui me semblent fragiliser la procédure : l'absence de pièces à décharge : mes propres justificatifs (santé, frais de…
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Maître, lors de ma consultation du dossier au greffe, j'ai constaté deux anomalies majeures qui me semblent fragiliser la procédure : l'absence de pièces à décharge : mes propres justificatifs (santé, frais de…
Contexte : en principe, en cas d'allégation de violence la médiation est inopérant. un rapport d'une structure de rencontre en lieu neutre rend impossible la mise en place de la mesure délivré via un précédent jugement…
1) en quoi un jugement au pénal peut à lui seul conduire à cette décision du jaf sachant que les deux services ne sont pas sollicités pour la même raison ? 2) quels autres raisons juridiques amènent à cette éventualité vue que…
J ai une ordonnance qui réserve les droits du papa de ma fille mais autorité conjointe avec un contact uniquement en lieu neutre. cependant le lieu neutre a fait un signalement car les visites ne peuvent pas s effectuer suite aux…
J ai une ordonnance qui réserve les droits du papa de ma fille mais autorité conjointe avec un contact uniquement en lieu neutre. cependant le lieu neutre a fait un signalement car les visites ne peuvent pas s effectuer suite aux…
1) le magistrat peut il réservé le droit de visite du parent non gardien jusqu'à la majorité de l'enfant officieusement sous prétexte du refus d'une responsable de structure médiatisé appliqué la mesure en lieu…
J'ai besoin d'aide pour un dossier de recours pour demande d'aide social pour ma mère avec qui je n'ai pas de relation. la 1ere demande ayant été refusée. je n'ai pas les revenus pour et cette derniere…
Je voudrais savoir si j'ai le droit de refuser qu'une tierce personne vient de récupérer ma fille sur le jour de visite du papa car il travaille le matin ? et que j'ai proposé au papa de venir la récupérer à la…
Peut-on avoir un visa regroupement familial pour 1 enfant mineur 15 ans et demi, sans la visite médicale au cameroun?…
Une de mes amies vient d'accoucher. son mari a été violent par le passé. elle a porté plainte par le passé avant de se rétracter. les services sociaux surveillent son enfant et l'empêchent de sortir de…
Je suis séparée, en garde alternée avec jugement jaf, autorité parentale conjointe. la communication avec mr est très compliquée et uniquement par mail, il veut tout contrôler. précision qui peut avoir son importance, ou pas…
1) est ce que le parent gardien à juridiquement le droit d'interférer dans la communication des informations liées à l'enfant entre l'établissement scolaire et le parent non gardien sous prétexte d'autorité…
Séparés depuis 6 mois nous cohabitons sous le même toit pour une durée indéterminée. je vais faire la demande de garde au jaf, le papa ne veut pas en entendre parler tant que nous vivons sous le même toit, mais je sais que je peux…
Je souhaite obtenir un conseil juridique concernant une situation avec l’ase. une enquête est en cours pour ma fille de 5 ans. j’ai décidé moi-même de ma propre initiative de la faire suivre par une psychologue. l’ase me demande…
Nous sommes en séparation de fait. (mon époux est parti subitement de la maison et vit avec quelqu’un d’autre). depuis un an, nous n’avons fait aucune formalité de séparation. nous avons 4 enfants qui vivent avec moi (il ne peut…
La pension alimentaire est révisé chaque année avec l’indice des ménages du 1er janvier. cet indice. baisse cette année de ce faite. la pension alimentaire est réduite. n’ayant pas l’indice de janvier avant le mois de mai. j’ai…
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Ma fille âgée de 21 ans est en train de faire le nécessaire pour que son père lui verse une pension alimentaire puisqu'elle m'a été enlevée du fait que son certificat de scolarité n'a pas été versé à la dernière…
Je souhaite obtenir une confirmation sur la juridiction compétente dans le cadre d'une demande indemnitaire. ma situation est la suivante : la mdph de l'hérault n'a pas procédé au réexamen de mon dossier malgré une…
Suite au décès de ma mère en août 2025, nous sommes deux héritiers d'une maison, mon frère et moi-même... mon frère étant sous protection juridique de l'udaf, la succession est actuellement figée depuis novembre 2025…
Je suis victime de violences conjugale et harcèlement psychologique, mon mari à déjà eu une condamnation et il récidive…
Ma fille a maintenant 4,5ans. je suis toujours en garde exclusive et son papa en dvh 1 week-end sur 2 et moitié vacances scolaires. ma fille est scolarisée depuis septembre. le week-end de l'ascencion 2026 tombe en week-end…
Nous sommes avec mon ex conjoint (non mariés et donc non divorcés) en garde alternée à l'amiable. suite à ma récente séparation, je me retrouve donc sans logement et souhaiterais déménager dans mon ancienne région, dans laquelle je…
Ma fille de 17 ans est partie vivre chez sa tante de 25 ans sans notre consentement et de plus qui est instable et avec son père on ne sait pas quoi faire , soit pour la faire revenir soit ne plus être responsable de ses actes…
Depuis 4 ans je verse une pension alimentaire à ma fille âgée aujourd hui de 24 ans - en janvier elle m a annoncé par message qu elle est enceinte de 6 mois elle accouche en mai , elle vit avec son conjoint qui a déjà une fille de…
Je me permets de vous écrire pour en savoir sur quel motif demander le visa pour ma mère. en effet je suis française et mon époux est français et là en encore avec mon époux je veux faire venir ma mère pour un séjour de 1 mois. ma…
Séparé de mon conjoint (nous n’étions pas mariés ni pacsés) depuis quelques mois, je souhaite faire la demande pour une garde alterné devant le jaf. mon ex conjoint ne veut pas en entendre parlé et nous sommes bloqués sous le même…
Le père veut garder les passeports des enfants mineurs (15 ans et 17 ans) sous prétexte que c'est lui qui a payé les timbres fiscaux. pour éclaircir la situation garde exclusive pour moi, ( moitié vacances chez le père)…
Le procureur a refusé la main levée a oposition a mariage.sur ses conclusions il y a écrit que l'avis de paiement de l'assurance habitation le nom de mon conjoint a été rajouté mon conjoint a rajouté son nom sur…
Nous sommes un couple avec un bébé de 16 mois. nous devions quitter notre appartement au 1er juin 2026. nous n'avons pas trouvé de logement c'est pourquoi on a demandé au propriétaire s'il pouvait nous prolonger. le…