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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nullité

Posée par Simba, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 710 vues

Maître, lors de ma consultation du dossier au greffe, j'ai constaté deux anomalies majeures qui me semblent fragiliser la procédure : ​l'absence de pièces à décharge : mes propres justificatifs (santé, frais de…

Erreur d'appréciation ou dysfonctionnement

Posée par PairetImpair, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 719 vues

Contexte : en principe, en cas d'allégation de violence la médiation est inopérant. un rapport d'une structure de rencontre en lieu neutre rend impossible la mise en place de la mesure délivré via un précédent jugement…

Ordonnance de réouverture des débats.

Posée par PairetImpair, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 728 vues

1) en quoi un jugement au pénal peut à lui seul conduire à cette décision du jaf sachant que les deux services ne sont pas sollicités pour la même raison ? 2) quels autres raisons juridiques amènent à cette éventualité vue que…

Droit de visite

Posée par Nat, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 589 vues

J ai une ordonnance qui réserve les droits du papa de ma fille mais autorité conjointe avec un contact uniquement en lieu neutre. cependant le lieu neutre a fait un signalement car les visites ne peuvent pas s effectuer suite aux…

Résolu

Droit de visite

Posée par Nat, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 687 vues

J ai une ordonnance qui réserve les droits du papa de ma fille mais autorité conjointe avec un contact uniquement en lieu neutre. cependant le lieu neutre a fait un signalement car les visites ne peuvent pas s effectuer suite aux…

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Jaf

Posée par PairetImpair, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 553 vues

1) le magistrat peut il réservé le droit de visite du parent non gardien jusqu'à la majorité de l'enfant officieusement sous prétexte du refus d'une responsable de structure médiatisé appliqué la mesure en lieu…

Résolu

Faire appel sur un refus aide social pour un ascendant

Posée par loulou, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 769 vues

J'ai besoin d'aide pour un dossier de recours pour demande d'aide social pour ma mère avec qui je n'ai pas de relation. la 1ere demande ayant été refusée. je n'ai pas les revenus pour et cette derniere…

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Droit de visite

Posée par Cadum_2026, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 800 vues

Je voudrais savoir si j'ai le droit de refuser qu'une tierce personne vient de récupérer ma fille sur le jour de visite du papa car il travaille le matin ? et que j'ai proposé au papa de venir la récupérer à la…

Résolu

Visa regroupement familial

Posée par Toussa, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 927 vues

Peut-on avoir un visa regroupement familial pour 1 enfant mineur 15 ans et demi, sans la visite médicale au cameroun?…

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Résolu

Retrait garde bébé dont le père a commis des violences conjugales

Posée par Nita, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 988 vues

Une de mes amies vient d'accoucher. son mari a été violent par le passé. elle a porté plainte par le passé avant de se rétracter. les services sociaux surveillent son enfant et l'empêchent de sortir de…

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Résolu

Garde alternée, autorité parentale

Posée par Lilie49, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 854 vues

Je suis séparée, en garde alternée avec jugement jaf, autorité parentale conjointe. la communication avec mr est très compliquée et uniquement par mail, il veut tout contrôler. précision qui peut avoir son importance, ou pas…

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Informations scolaires.

Posée par PairetImpair, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 507 vues

1) est ce que le parent gardien à juridiquement le droit d'interférer dans la communication des informations liées à l'enfant entre l'établissement scolaire et le parent non gardien sous prétexte d'autorité…

Résolu

Demande garde jaf

Posée par Eden, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois 929 vues

Séparés depuis 6 mois nous cohabitons sous le même toit pour une durée indéterminée. je vais faire la demande de garde au jaf, le papa ne veut pas en entendre parler tant que nous vivons sous le même toit, mais je sais que je peux…

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Enquête ase

Posée par Marna71, il y a 8 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Salomon 957 vues

Je souhaite obtenir un conseil juridique concernant une situation avec l’ase. une enquête est en cours pour ma fille de 5 ans. j’ai décidé moi-même de ma propre initiative de la faire suivre par une psychologue. l’ase me demande…

Résolu

Séparation de fait, pension alimentaire très faible, est ce que ça vaut le coup?

Posée par ilona, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 815 vues

Nous sommes en séparation de fait. (mon époux est parti subitement de la maison et vit avec quelqu’un d’autre). depuis un an, nous n’avons fait aucune formalité de séparation. nous avons 4 enfants qui vivent avec moi (il ne peut…

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Pension alimentaire

Posée par Lilou, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lilou 1141 vues

La pension alimentaire est révisé chaque année avec l’indice des ménages du 1er janvier. cet indice. baisse cette année de ce faite. la pension alimentaire est réduite. n’ayant pas l’indice de janvier avant le mois de mai. j’ai…

Résolu

Enfant à charge et pension alimentaire

Posée par Rosie, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 729 vues

Ma fille âgée de 21 ans est en train de faire le nécessaire pour que son père lui verse une pension alimentaire puisqu'elle m'a été enlevée du fait que son certificat de scolarité n'a pas été versé à la dernière…

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Résolu

Compétence juridictionnelle – indemnisation contre la mdph (carence fautive)

Posée par Jenaimarre, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 540 vues

Je souhaite obtenir une confirmation sur la juridiction compétente dans le cadre d'une demande indemnitaire. ma situation est la suivante : la mdph de l'hérault n'a pas procédé au réexamen de mon dossier malgré une…

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Résolu

Violences conjugales

Posée par Roses, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 514 vues

Je suis victime de violences conjugale et harcèlement psychologique, mon mari à déjà eu une condamnation et il récidive…

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Week end ascension 2026

Posée par Katia, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Titi40 1197 vues

Ma fille a maintenant 4,5ans. je suis toujours en garde exclusive et son papa en dvh 1 week-end sur 2 et moitié vacances scolaires. ma fille est scolarisée depuis septembre. le week-end de l'ascencion 2026 tombe en week-end…

Déménagement sans jugement de garde préalable.

Posée par Doudie, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître MINARY 7874 vues

Nous sommes avec mon ex conjoint (non mariés et donc non divorcés) en garde alternée à l'amiable. suite à ma récente séparation, je me retrouve donc sans logement et souhaiterais déménager dans mon ancienne région, dans laquelle je…

Mineur qui quitte le domicile

Posée par Istria, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 569 vues

Ma fille de 17 ans est partie vivre chez sa tante de 25 ans sans notre consentement et de plus qui est instable et avec son père on ne sait pas quoi faire , soit pour la faire revenir soit ne plus être responsable de ses actes…

Résolu

Pension alimentaire -enfant majeur 24 ans en alternance -enceinte -

Posée par VAL, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1365 vues

Depuis 4 ans je verse une pension alimentaire à ma fille âgée aujourd hui de 24 ans - en janvier elle m a annoncé par message qu elle est enceinte de 6 mois elle accouche en mai , elle vit avec son conjoint qui a déjà une fille de…

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Résolu

Demande de visa

Posée par Gbmickael, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 622 vues

Je me permets de vous écrire pour en savoir sur quel motif demander le visa pour ma mère. en effet je suis française et mon époux est français et là en encore avec mon époux je veux faire venir ma mère pour un séjour de 1 mois. ma…

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Résolu

Demande jaf et colocation

Posée par Eden, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Audrey 784 vues

Séparé de mon conjoint (nous n’étions pas mariés ni pacsés) depuis quelques mois, je souhaite faire la demande pour une garde alterné devant le jaf. mon ex conjoint ne veut pas en entendre parlé et nous sommes bloqués sous le même…

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Résolu

Passeport des enfants mineurs

Posée par Moi, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Moi 1118 vues

Le père veut garder les passeports des enfants mineurs (15 ans et 17 ans) sous prétexte que c'est lui qui a payé les timbres fiscaux. pour éclaircir la situation garde exclusive pour moi, ( moitié vacances chez le père)…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Opposition a mariage

Posée par Nanou, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Nanou 780 vues

Le procureur a refusé la main levée a oposition a mariage.sur ses conclusions il y a écrit que l'avis de paiement de l'assurance habitation le nom de mon conjoint a été rajouté mon conjoint a rajouté son nom sur…

Consulter Maître KAYEMBE
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Demande d'aide urgente - logement

Posée par Marwan, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 392 vues

Nous sommes un couple avec un bébé de 16 mois. nous devions quitter notre appartement au 1er juin 2026. nous n'avons pas trouvé de logement c'est pourquoi on a demandé au propriétaire s'il pouvait nous prolonger. le…

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