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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande d'aide urgente - logement

Posée par Marwan, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 394 vues

Nous sommes un couple avec un bébé de 16 mois. nous devions quitter notre appartement au 1er juin 2026. nous n'avons pas trouvé de logement c'est pourquoi on a demandé au propriétaire s'il pouvait nous prolonger. le…

Résolu

Audience

Posée par Maness21, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois 760 vues

J'ai déjà reçu le dossier de la partie adverse, mon dossier va lui être transmis. a réception de mon dossier, la partie adverse pourra t-elle modifier le sien ? pourra t-elle le jour de l'audience apporter des pièces…

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Pension alimentaire

Posée par Louloute40, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 535 vues

Je vais récupérer la garde des mes enfants, le papa les aura un weekend sur deux et vacances scolaires partager. ma fille a 13 ans et mon fils 17 ans il est apprenti et perçoit un salaire de 900 €. il vit chez moi depuis son début…

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Quoi tenir compte entre le jugement du jaf ou le jugement du juge des enfants ?

Posée par CalieRiette, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 709 vues

J'ai eu un jugement en avril 2022 concernant la garde de mes enfants. suite à ce jugement, il y a eu une mise en place d'une garde alternée à raison d'une semaine pour chaque parent ( du lundi au lundi). en janvier…

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Garde enfant suite separation

Posée par TEXNASH, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 542 vues

Comme je l'ai déjà expliqué ma fille est passée en audience à bref délai . le père a la garde depuis 3 ans mais crie haut et fort qu'il veut rentrer chez lui depuis 3 ans. il a fait une demande au jaf pour être entendu…

Résolu

Demenagement a 800 km

Posée par LOLI62, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 897 vues

Mon compagnon est muté en charente, rapprochement familial. sa mere aillant des soucis de santé. nous souhaitons nous installe ensemble dans sa maison familial. jai 3 enfants d une presedente union. 2 ados de 15 ans qui ne voient…

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Week end ascension et dvh

Posée par Titi40, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 798 vues

Le père de mon enfant exerce un dvh les fins de semaines paires. dans le jugement est donc stipulé que le jour férié qui suit ou précède le week-end est inclus, rien de plus. pour le pont de week-end de l'ascension, sachant…

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Grandes vacances scolaires et séjour d'un enfant

Posée par René, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 612 vues

Maître, la jaf a décidé que notre petite fille devait aller dans sa famille paternelle la 2eme semaine des vacances et la 6eme. comment comptez la semaine svp car nous ne sommes pas d'accord. et là petite ne veut pas y aller…

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En hôpital psychiatrie je ne perçoit plus la aah

Posée par Mimil, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 735 vues

Depuis 3 ans je suis hospitalisé en hôpital psychiatrie. je ne perçoit plus la aah.j'ai changé d'hôpital depuis 2 mois en ayant plus de liberté pouvant sortir.. que puisse faire pour pouvoir prétendre à un revenu? je ne…

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Changement de garde

Posée par Louloute40, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Louloute40 859 vues

Nous voudrions changer le mode de garde pour nos enfants, comment dois je le déclarer pour que ça soit officiel ? merci de votre réponse…

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Demande d'aménagement de peine

Posée par Sigrids83690., il y a 5 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Sigrids83690. 796 vues

J'ai reçu par courrier simple le 29 avril 2026 la demande d'aménagement de peine que demande mon ex mari et qui sera entendu le 05 mai (jour chômé et long week donc impossibilité d'envoyer un courrier en rar avec nos…

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Avis d'audience devant le tribunal correctionnel pour violences conjugales

Posée par Lovatiana NB, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 689 vues

Je me permets de poster ici car je suis un peu perdue et j’aurais besoin de conseils. j’ai reçu un avis d’audience à victime du tribunal correctionnel d’arras concernant mon conjoint. les faits évoqués sont des violences sans…

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Harcèlement du père

Posée par Alex 63, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois par Maître DAUSSE 512 vues

J'ai eu amis très cher qui a deux filles , son ex compagnon se point le soir à n'importe quel heure ,traine dans son immeuble alors qu'il n'y vie pas , y ven de la drogue , s'amuse a faire des pompe devant…

Résolu

Changement du nom et prénom de mon enfant

Posée par Fksae, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Fksae 918 vues

J'aimerais savoir svp comment faire pour changer le nom de famille de mon enfant , ainsi que l'un de ses prénoms? j'en ai la garde. bien…

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Garde férié

Posée par valentine, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par valentine 814 vues

Le père de ma fille à un droit de garde vendredi 18h au dimanche 18h le jeudi 14 mai est un jour férié. (ascension) le jugement dit que, sauf meilleur accord entre les parties, si pour les droits de visite et d'hébergement…

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Jugement de séparation des biens etranger

Posée par Linda, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 605 vues

Svp nous somme un couple franco- tunisien notre mariage c'était avec le régime de communauté de biens ... ont fait le changement de régime en tunisie par jugement officiel mais pas enregistré en france .. svp je doit passé…

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Dialyse

Posée par Melina21@, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 445 vues

J'ai un soucis, l'ambulancier dun membre de ma famille qui doit passer des dialyses 3 fois par semaine.. doivent arrêter car ils ont fait faillite.. je ne trouve pas d'ambulance qui veux le prendre car débordée…

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Frais de cantine et bourses

Posée par Bichette34, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 640 vues

Je suis séparée du père de mes 2 enfants de 14 et 15 ans. un jugement à été prononcé dans lequel monsieur est condamné à payer la moitié des frais de cantine. lorsque ce jugement a été prononcé les enfants étaient en primaire il…

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Plainte non validée

Posée par Sandrine, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 526 vues

Il y a deux ans, j'ai voulu porter plainte contre mon ancien conjoint, en raison de violence ayant nécessité le deplacement des forces de l'ordre. l'enregistrement de la plainte avait été refusé par les forces de…

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Appel hebdomadaire garde alternee

Posée par moi76, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 625 vues

Il est convenu dans le jugement un appel par semaine avec notre fille. la semaine dernière la maman n’a pas fait rappeler ma fille pour que j’ai mon appel de la semaine . cette semaine ai je le doit d’en faire autant car je trouve…

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Garde enfant

Posée par Calipso, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 687 vues

Si ce n’est pas le père de ma fille qui vient la chercher lors de son droit de garde mais une autre personne, est-ce que je dois laisser partir ma fille ?…

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Mise en danger de l’enfant

Posée par Élodie, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 588 vues

Objet : demande de conseil urgent - mise en danger de l'enfant et carence des services sociaux avant un droit de visite ​contexte de la situation : mère d'une enfant de 7 ans, je fais face à une situation de mise en…

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Paiement en plusieurs fois

Posée par Fat., il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 594 vues

Dans le jugement qui est récent, il est indiqué que mr doit me rembourser une somme par rapport aux frais de notre enfant. ( que me avait refusé de payer avant jugement). il me dit qu'il veut me payer en 3 fois. a t'il le…

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Mise à jour livret de famille non faite

Posée par Lalala, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 636 vues

Que faire si mon ex n’a pas fait la mise à jour du livret de famille après bientôt 10 ans de divorce ?…

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Je me mari a l'étranger. quel type de visa doit demander mon épouse

Posée par Cr@chotte4276, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 568 vues

Je suis ressortissant français vivant en france, je me rendrai fin aout, pour la 4eme fois, a madagascar pour rejoindre ma compagne avec qui je vais me marier durant mon séjour la bas (environ un mois). nous envisageons dans le…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Opposition à mariage

Posée par Annick 48, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 552 vues

Mon compagnon et moi sommes dans une situation d opposition à mariage avec enquête.preliminaire dont nous ignorons le résultat depuis août 2023. nous avons une grande différence d âge : j ai 78 ans et mon compagnon 29ans . nous vivons…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Récupération de la voiture de mon père per mon demi-frère depuis plusieurs mois

Posée par Eliette, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Eliette 751 vues

Cher maître, mon demi-frère émoi-même sommes co-tuteur de mon père. mon père est âgé de 90 ans et ne conduit plus depuis plusieurs années. mon demi-frère l'a récupérée pour sa fille qui est en conduite accompagnée. déjà,il ne m'a…

Consulter Maître Quillevere
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Conflit avec le fils de ma soeur

Posée par Gilles 77, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Gilles 77 768 vues

J'ai mon père qui est décédé il y a 37 ans et ma soeur depuis 27 ans je souhaite le ramené mon père en normandie dans le caveau familial a perpétuité le fils de ma soeur si oppose car il veut que je paye pour sa mère sachant…

Consulter Maître ABECASSIS
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Caf

Posée par Dora, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 630 vues

Lorsque une demande auprès du pôle social caf est refusé notamment pour une erreur d'écriture sur une demande. peut on adressé une nouvelle demande au pôle social ? combien de temps avons nous pour réalisé une nouvelle demande…

Consulter Maître MINARY
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Changement d ecole pas en accord avec mon choix pour notre fils.

Posée par NadSim2912, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 1225 vues

Je soussignée, madame n. mère de camille , exerçant l’autorité parentale conjointe avec son père monsieur g. souhaite exposer les éléments relatifs à la scolarité de notre enfant dans le cadre de notre désaccord. notre fils est…

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