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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Refus de détruire un véhicule malgré certificat de cession

Posée par Justlax, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2588 vues

J'ai cédé mon ancien véhicule à un professionnel (concession renault) pour destruction, renault à ensuite fait appel à un autre professionnel pour détruire le véhicule (casse auto), cela fait 5 ans que le responsable de la…

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Congé pour vente mais appartement pas vendu.

Posée par Charlotte, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2002 vues

Mon bailleur m'a donné un congé de 6 mois parfaitement en règle pour vente. l'échéance est au 29/02 mais le propriétaire ne vend pas. il m'a proposé de rester en augmentant le loyer par rapport a ce que je payais avec mon ancien…

Résolu

Litige avec un avocat

Posée par Poeketie973@, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Poeketie973@ 2299 vues

Suite à un accident de voiture , j'ai fait appel à un avocat expert pour défendre mes intérêts , mais je ne suis pas satisfait du travail fourni par les dirigent du cabinet . cela a créer un litige entre moi et mon avocat…

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Résolu

Combien de temps dure un procès en référé ?

Posée par Jérôme, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3081 vues

Le procès concerne un litige d'achat automobile, moteur hs après 6 mois d'utilisation. je me pose la question suivante, combien de temps dure au maximum dans les pires des cas, un procès en référé s'il vous plaît ?…

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Résolu

Remboursement

Posée par Sammar, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2969 vues

J'ai acheté une cafetière à conforama chasse-sur-rhône en démonstration car il y en avait plus en stock je l'ai acheté je l'ai ramené chez moi je l'ai installé n'a pas voulu marcher je le ramener j'ai expliqué au service après-vente il n'a…

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Vise caché dans scanner sol

Posée par harcha, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2082 vues

J'ai acheté un détecteur scanner sol ( fision light) il est dit sur la site du vendeur que le scanner atteint une profondeur allant jusqu'à 3 mètres, et capte les objets métalliques à cette profondeur , sauf qu'après l'achat j'ai…

Résolu

Liquidation définitive et stock invendu

Posée par quid74, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2743 vues

Je vais liquider ma bijouterie.c'est une fermeture définitive. que puis je faire avec le stock d'invendu qui me restera? afin de limiter les frais, puis je missionner un tiers de me le racheter à "vil" prix le dernier…

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Acompte sur devis

Posée par Totof, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Totof 2569 vues

Je dois effectuer des travaux de rénovation ( toiture, isolation, facade) .un artisan réclame un acompte sur chaque devis réalisé ( un pour la toiture, un pour l isolation etc..) il dit que c'est obligatoire.la loi ne permet…

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Facturation de prestations

Posée par chaton, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2483 vues

J'ai effectué des prestations de création de société, mais la société n'a pas été créée comme prévu. j'ai transmis ma facture pour l'établissement d'un prévisionnel, des statuts et des documents de création…

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Robe de soirée non rendu , cliente qui ne répond plus

Posée par Mdd loc, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2462 vues

Une cliente a louer une robe de soirée, qu'elle a portée pour son évènement. vient le jour du retour de la robe , la cliente nous dit que finalement elle ne peut pas se déplacer mais qu'elle enverra la robe par voie…

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Kia refuse de prendre en charge mon vehicule sous garantie

Posée par eva.S, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 3284 vues

Nous avons achetés une kia stonic en 2021, boite manuelle, et nous sommes sur le point d'entamer une procédure contre kia car notre véhicule a seulement 60000 km et la boite à vitesse est hs. le véhicule est toujours…

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Responsabilité

Posée par rihan, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2455 vues

La responsabilité contractuelle du commerçant…

Recherche d'un avocat

Posée par Patience, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître MICHEL 1348 vues

Nous sommes déjà intervenus sur le site pour parler de nos problèmes et cela persiste, nous avons obligation de conclure d'ici une dizaine de jours devant la cour d'appel, nous sommes appelants et notre avocat nous a…

Résolu

Perte d'un colis par chronopost entraînant préjudices

Posée par Nicolas, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nicolas 2996 vues

J'ai effectué il y a maintenant trois mois un envoi à moi-même depuis la france vers la thaïlande d'affaires personnelles. le colis aurait a priori été perdu par chronopost une fois en france. j'ai un bon…

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Droit de rétractation

Posée par yasmine, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2269 vues

Nous vendons des bijoux en or 18 carats en ligne, y' a t'il obligation de proposer un délai de rétractation ? que dit la loi dans notre cas s'il vous plait…

Résolu

Quel est le délai pour recevoir une facture d’un garagiste ?

Posée par Clément, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4813 vues

Je suis tombé en panne cet été sur la route du retour des vacances. je me suis arrêté dans un garage à 500km de chez moi. et j’ai appeler mon assurance pour pouvoir être rapatrié le garagiste m’informe au fur et à mesure des…

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Vente de basket personnalisé

Posée par IAEGUSTAVE, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par C'telle 3909 vues

J'ai pour projet de me lancer dans la personnalisation de chaussure, de basket plus particulièrement. pour cela j'aurais besoin de savoir s'il y a des démarches à faire ou un cahier des charges à remplir pour pouvoir vendre des…

Mensonge volontaire de mon avocat dans l'assignation

Posée par kitkat, il y a 5 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 7934 vues

Avant d'envoyé l'assignation au tribunal , mon avocat m'a envoyé une copie afin de faire des remarques si il y en avait. je lui alors fais plusieurs corrections afin de dire la vérité. il m'a repondu qu'il…

Résolu

Résiliation d'une salle de sport

Posée par Otmane.qorchi@essti.ac.ma, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1836 vues

Je sollicite votre assistance juridique suite à une situation survenue avec une salle de sport. le 30 octobre, j’ai participé à une séance d’essai. À la fin de cette séance, l’employé de la salle a insisté pour que je lui fournisse…

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Suite à mise en demeure

Posée par Orisix30, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Orisix30 2850 vues

Suite à mis en demeure ci joint le problème question ai-je bien poser le problème et que faire ? monsieur le directeur, le 20 octobre 2023 votre employé, anthony beaugrand a procédé à l’entretien de ma chaudière. après il a fait…

Résolu

Signature d'un second contrat

Posée par oupss, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2416 vues

J'ai signé un premier contrat pour une inscription dans une école mais j'ai reporté mon inscription. ils m'ont donc fait signer un 2e contrat. le premier devient nul ?…

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Problème de couleur

Posée par Sophie, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2341 vues

Nous avons fait poser une pergola et a la réception des travaux les lames étaient grises alors que nous avions demandé du blanc. quand nous regardons le devis que nous avons signé la couleur notée est 9007 ce que nous prenions le…

Annuler bon de commande

Posée par Hecto, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1922 vues

J'ai signé un bon de commande en concession pour un véhicule neuf. je dois le payer comptant, par virement. la livraison, et donc le paiement sont prévus pour fin du mois. j'ai fait une demande de prêt à ma banque pour…

Le délais de responsabilité est pas correcte

Posée par lirong liu, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1397 vues

J'ai gagné mon affaire durant 20mois,par contre signe un contrat de la date de responsabilité d'avocat est limité 18mois. face un énorme frais d'avocat il m'a pas bien expliqué (pas de preuve pour mal…

Résolu

Acompte voiture

Posée par Lauff, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1842 vues

Nous avons versé un acompte pour une voiture à un garage, après avoir bien vérifié auprès du garagiste que si la voiture ne osait pas , l acompte est remboursé. sauf que maintenant le garagiste vient de dire si on trouve un…

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Annulation commande suite à liquidation judiciaire

Posée par OL, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître LEMERCIER 2355 vues

Nous avons signé une commande pour une cuisine chez un cuisiniste et versé un acompte qui a été encaissé. or le cuisiniste mandataire a été déclaré en liquidation judiciaire sans que notre cuisine soit commandée. la maison mère…

Résolu

Vice caché voiture

Posée par Malika, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1713 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion ça fait 2 mois à 6500? la j'ai un joint du culasse et le vendeur ne veut rien savoir que faire…

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