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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Question pour de l'achat revente de produit d'une entreprise américaine

Posée par AntoineShp, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1773 vues

Je souhaite acheter des sous-vêtements type streetwear/sportif d'une entreprise américaine (dont il y a aucun point de vente en europe) pour ensuite les revendre sur des marketplace ou proposer à des enseignes françaises de…

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Résolu

Modification de boisson

Posée par Charles ELK, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1891 vues

Si j'achète des litres entiers d'une marque de boisson très connue et que je la modifie, pourrais-je la vendre ?…

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Vente de thé maison à domicile

Posée par Charles ELK, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 8782 vues

A tous, si je produits mon thé maison (en bouteille en verre prêt à boire) à part le fait que je devrais avoir un statut juridique, sous quelles règlementations la vente de mon thé est soumis (hygiène, autorisation,...). devrais-je…

Résolu

Extension de garantie

Posée par tourbillon 17, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1769 vues

Est il utile de souscrire a une extension de garantie d'un an pour un véhicule en lld 3 ans…

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Résolu

Voiture vendue à un professionnel qui ne me paye pas.

Posée par Mykeson, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 9053 vues

Je suis un particule et j’ai vendu mon véhicule à un professionnel en novembre 2023, à ce jour je n’ai toujours pas été payé… pour vous exposer les faits, ce professionnel est un de mes clients et une relation de confiance était…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Voiture vendue à un professionnel qui refuse de me payer

Posée par Mykeson, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 8315 vues

Je suis un particulier et j'ai vendu mon véhicule à un professionnel en novembre 2023 mais à ce jour je n’ai toujours pas été payé… pour vous exposer les faits, ce professionnel est un de mes clients et une relation de…

Résolu

Nature du montant de creance chirographaire

Posée par Cécile, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1808 vues

En novembre 2023 j'ai acheté un meuble sur le site d'habitat france qui n'a été livré ni remboursé. la liquidation judiciaire de l'entreprise a été prononcé le 07/01/2024. je dois déclarer ma créance au…

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la réponse de Maître TOURREIL

Carpa

Posée par Tchaman, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 7915 vues

Mon avocat m'envoie sa facture définitive d'honoraires. cette facture est accompagnée d'un courrier sur lequel il m'informe avoir prélevé la somme de 9500€ déposée en carpa dans le cadre d'un autre dossier…

Résolu

Honoraires

Posée par Tchaman, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tchaman 2206 vues

Mon avocat m'envoie sa facture définitive d'honoraires de résultat conformément à la convention d’honoraires. je ne m’attendais pas du tout à ce montant puisque l'article 2-3 de la convention dit :" un honoraire de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Changement du numéro de suivi par un agent de poste

Posée par Ma94, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3603 vues

J'ai déposé un colis en recommandé avec avis de réception à la poste et je m'aperçois que le colis n'a pas bougé. en réclamant physiquement à la poste, l'agent m'informe qu'elle a changé le numéro de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Prescription d'un paiement indu qui aurait dû être connu

Posée par David2223, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1710 vues

Il y a 10 ans, j'ai reçu des titres non sollicités sur un compte-titres inutilisé. il y a 5 ans, une partie a été vendue automatiquement pour payer des frais. il y a 4 ans, j'ai transféré les titres à une autre société…

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la réponse de BELIGHA

Reception travaux.

Posée par ELIE, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 8669 vues

Deux ans après la fin des travaux isolation par l'extérieur, je reçois une facture à payer du solde dû,alors qu il n'y a jamais eu de réception de fin de travaux et que ceux ci ne correspondent pas au bon de…

Résolu

Législation «  vente d'usine »

Posée par Laurence, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1999 vues

Un entrepreneur de ma région fait fabriquer toute sa production de vêtements et de chaussure à l'étranger et deux fois par an , revient en france pour écouler son stock dans des entrepôts au grand renfort de publicité «  vente…

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Résolu

Contrat loa : mutation professionnelle

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2138 vues

J’ai souscrit à un contrat loa en aout 2023 avec un apport de 8000€. nous venons d’apprendre notre mutation professionnelle pour août 2024 en outre-mer. le contrat ne permettant pas de prendre notre véhicule en outre-mer et sachant…

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Revente d'un produit sous vide

Posée par Nicolas T, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2279 vues

Concernant mon entreprise (légumerie) nous souhaitons sous traiter certains produits car nous ne savons gérer la conservation comme par exemple d'un kilo de frite fraiche. est -ce possible, légal ? doit-on laisser…

Résolu

Litige client remboursement

Posée par ACM, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2684 vues

Nous avons un gros problème : un client (toujours le même), s'amuse à acheter à chaque fois nos cours en ligne (produit numérique) en double. ensuite quelques jours après il envoi un mail pour exiger un…

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Résolu

Puis-je récupérer ma voiture même si des expertises ne se mettent pas d'accord ?

Posée par Anne-Flore, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anne-Flore 2745 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion dans une concession automobile (citroën) et nous avions une date de livraison fixé le 05/12/2023 qui en ce jour le 6 janvier 2024 n'avions toujours pas pu aller chercher à cause…

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Résolu

Résiliation contrat scolaire

Posée par Mac, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2501 vues

Mon fils de 19 ans est dans une école de commerce privée en cursus initial. il reproche à l’école de ne pas être assez encadré et que 65% des cours n’ont aucun lien avec l’intitulé de la formation choisie. il regrette chaque jour…

Consulter Maître Andrade da Mota Silveira
la réponse de Maître Andrade da Mota Silveira
Résolu

Nom d'entreprise

Posée par Benjamin-D, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2213 vues

En création d'entreprise, j'ai tabler sur un nom. après vérification sur inpi, j'ai trouvé une entreprise au nom commercial identique. j'établi ma société dans le département du 28 (eure-et-loire) et cette…

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Résolu

Acompte

Posée par Avoslocs, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2484 vues

J'avais une petite question un loueur professionnel de matériel pour évènement peut-il demander la totalité de la somme à la signature du contrat ou il ne peut demander que la moitié ? merci…

Consulter Maître Andrade da Mota Silveira
la réponse de Maître Andrade da Mota Silveira

Validité d un avenant au contrat de travail

Posée par Benimar, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Andrade da Mota Silveira 1400 vues

En tps que vrp exclusif j ai un avenant au contrat de travail qui me fixe les nouveaux objectifs pour la nouvelle année or cette année je n ai.pas eu d avenant donc puis je considérer que l avenant est celui de l an passé merci de…

Résolu

Facture

Posée par Tassor, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tassor 2070 vues

Une société de construction de maison ossature bois qui n'est pas une ccmi refuse de nous donner les factures des lots de la construction qu'elle a réalisée. elle nous dit que l'échéancier de paiement fait office de facture. nous…

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Résolu

Contrat renouvelable à tacite reconduction avec hausse du tarif

Posée par Chris, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2264 vues

J'ai un contrat renouvelable à tacite reconduction pour une place de stationnement annuelle au port le contrat prend effet au 1er janvier. je ne l ai reçu que le 22 décembre 2023 par mail , avec une augmentation de 176€. l…

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Facture très douteuse

Posée par MedoHere, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Nicolet 1266 vues

Ma conjointe ayant vandalisée la porte de la maison a fourni suite à une plainte déposée par mois, une facture disant d'un serrurier, sauf que cette facture me paraît totalement douteuse car après des recherches sur internet…

Résolu

Défaut de délai de réflexion formation à distance

Posée par Helene, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2036 vues

J’ai signé en 2021 ( et je paye encore ) une formation à distance, j’ai essayé à plusieurs reprises de résilier et me faire rembourser mais je n’ai jamais eu de réponses. en regardant de plus près et en me renseignant, j’ai…

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Résolu

Facturation abusive

Posée par Nolwenndlc, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1689 vues

Mon conjoint a acheté un véhicule utilitaire dans un garage, celui-ci étant en réparation pendant un petit moment, le gérant lui a prêté une clio en attendant. il a signé un document "prêt de véhicule" avec comme mention en bas de…

Consulter Maître BOURGOIN
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Résolu

Voiture

Posée par Rah788, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2364 vues

Je possède une vieille voiture, une vieille 206 que j’ai acheté sans contrôle technique mais elle avait beaucoup beaucoup. je n’ai pas pu faire la carte grise et je souhaiterais à mon tour la céder pour pièces uniquement. est-ce…

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Délai destruction de véhicule centre vhu

Posée par Justlax, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2481 vues

Lorsque l'on cède son véhicule à un centre agréé vhu (véhicule hors d'usage) pour destruction, combien de temps celui-ci dispose t-il pour procéder à la destruction du véhicule en question à partir de la date…

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Résolu

Voiture

Posée par Rah788, il y a 2 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3714 vues

De voiture, mais je n’ai pas encore fait la carte grise car la voiture avait beaucoup beaucoup de défauts lors de l’acheté donc je n’ai pas pu faire la carte grise et je suis pour pièces uniquement. puis-je accéder pour pièces…

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