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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Qui garantie le dédommagement les vices cachés

Posée par MOMO, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1964 vues

Je vais acquérir un camping car en dépôt vente chez un revendeur professionnel en ca de vice caché, contre qui je doit me retourner pour le moment le vendeur professionnel ,me dit que je ne peux pas me faire dédommagé par qui que…

Remboursement

Posée par mayol31, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2038 vues

Je dois me présenter au greffe du tribunal de commerce a 430 km aller puis 430km retour .j ai ete convoquer es ce que je peux me faire rembourser les frais kilométriques ou les frais pour le logement par le tribunal ou autres…

Résolu

Réparation d’ordinateur mauvais diagnostic

Posée par Mikoarm, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2469 vues

J’ai amené mon ordinateur dans un magasin de réparation car l’écran ne marchait plus il mon dit que sa me coûterait 180€ que j’ai payé et le lendemain il m’on appeler pour me dire que ce n’était pas la bonne pièce et que sa me…

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Retour amazon perdu par la poste, aucune solution proposée à ce stade

Posée par Undz, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5029 vues

J'ai effectué un retour amazon en date du 27/11/2023, l'étiquette de retour a été prise en charge par amazon. le statut du colis est indiqué comme déposé mais n'a pas évolué depuis la date de dépôt. au niveau du…

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Résolu

Retour client, qui est responsable en cas de perte

Posée par jmarcland, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Undz 12277 vues

J'ai renvoyé des articles à un vendeur en ligne faisant valoir mon droit de rétractation. mais bien qu'envoyé en colissimo le colis s'est perdu au retour, et le vendeur refuse de me rembourser en prétextant que je…

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Résolu

Colis perdu

Posée par Arnaud, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1672 vues

J'ai commandé un colis en allemagne en juin et celui-ci ne m'est jamais parvenu. le colis serait perdu au centre de tri à cause d'un mauvais encodage de l'adresse par le vendeur d'après bpost. cela fait maintenant un mois que le…

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Plainte contre la poste

Posée par Fugen, il y a 3 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fugen 6668 vues

J'ai déposé une pré plainte contre le bureau de poste de paris dupleix pour vol d'un colis de 14 kg contenant du matériel offert à notre association. que puis je faire ensuite? (des réclamations sont restées sans réponse, et un…

Résolu

Clause de non-débauchage

Posée par Pierre, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2270 vues

Je suis embauché dans une société a et j'interviens quelques jours par an dans une société b. la société b souhaite m'embaucher à un poste différent de celui que j'occupe dans la société a et dans de biens meilleurs…

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Résolu

Travaux chaudière- obligation de résultat ?

Posée par Sab, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sab 6501 vues

Ma chaudière étant tombée un panne, dans le cadre du contrat de maintenance, un technicien est venu. il est resté 2 mins et m'a dit de changer une pièce a 1000e. j'ai envoyé un mail a la société disant que ce diagnostique…

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Date d'excution depassée de six mois

Posée par Liz, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 7539 vues

Un homme se présentant comme contrôleur de la garantie décennale il n'y a pas de service de contrôle des garanties. comme par hasard il a sorti une feuille de devis de son classeur, nous avons signé la plastification du toit…

Résolu

Comment puis-je vendre des parts que je possède dans une société ?

Posée par patms, il y a 10 ans dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kasmael 22063 vues

Je détiens des parts d'une entreprise à hauteur de 18%. je compte les vendre et ai plusieurs acheteurs( 8) au total. mais l'un en prendrai 3%, l'autre 5% etc.... le prix que j'ai avancé est le même…

Consulter Maître MARLOW
la réponse de Maître MARLOW

Quelle place peut prendre l'or dans un portefeuille d'investissement ?

Posée par Kasmael, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 7251 vues

Quelle place peut prendre l'or dans un portefeuille d'investissement ? l'or, souvent considéré comme une valeur-refuge, est un placement qui évolue en fonction de certains facteurs. À ne pas perdre de vue. contactez nous des aujourd'hui…

Achat leboncoin

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1202 vues

J ai effectué un achat d une machine à café à grain via paiement leboncoin sécurisé . j ai reçu article sale avec de la moisissure à intérieur . j ai donc donc refusé article et les renvoyer via leboncoin . il on bloqué le paiement…

Résolu

Matériel d'une autre entreprise

Posée par Mimosa94, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1519 vues

J'ai récemment réalisé des travaux et j'ai changé du matériel qui était loué par une autre entreprise. sans le savoir, le matériel de cette entreprise était avec un engagement de 4 ans et il l'était encore lors de l'installation du…

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Résolu

Échange de produit

Posée par VDV, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1857 vues

J'ai acheté un piano de cuisson soldé a 50% qu elles sont les obligations du vendeur pour un échange faute de pouvoir le réparer merci…

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Le tribunal compétent du commerce

Posée par Enzo, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1315 vues

Quel est le tribunal compétent qui gère les problèmes entre un non commerçant et un commerçant…

Achats revente commerce ambulant

Posée par Mb, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1834 vues

En tant que commerçant ambulant, puis je acheter en magasin s type action ou encore destockage type noz ou toutes grandes surfaces type carrefour pour revendre sur les marchés? si oui dois je faire figurer mon numéro de siret sur…

Résolu

Chèque de caution crèche encaissé

Posée par Melissam, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2651 vues

Je suis en litige avec ma crèche pour plusieurs manquements au contrat. ils ont encaissé mon chèque de caution alors que le contrat dit bien « chèque encaissé en cas d’impayé après mise en demeure ». alors que je n’ai pas d’impayé…

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Résolu

Je veux qu’on me rende mon argent .

Posée par Rachel92500, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2040 vues

Je tiens tout d’abord à m’excuser si mon problème n’est pas dans la bonne catégorie, mais comme c’est quelque chose d’assez spécial, je ne sais pas où me positionner. il n’y a plus de un an, j’ai prêté un objet à une amie et depuis…

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Travaux bail commercial

Posée par Questionbailcommercial, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1738 vues

Mon bail commercial stipule que le remplacement de la chaudière sera supporté de moitié par le propriétaire et le locataire. le locataire peut-il imposer l'emplacement de celle-ci vu qu'il doit en payer la moitié ?…

Consulter Maître ALLAIN
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Résolu

Arnaque ecran

Posée par Mohamed, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mohamed 2237 vues

Je suis tandia mohamed et je suis parti réparer mon iphone 12 chez mb shop et on m’a arnaqué le lendemain la face id ne marche plus et ce un faux écran que faire pour que l’entreprise me rembourse ou me change mon écran avec un…

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Four sous garantie non conforme

Posée par gora, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2338 vues

J'ai acheté un four à pyrolise "whirlpool ". le nettoyage ne fonctionne pas. correctement. j'ai envoyé 2 email à conforama avec photos à l'appui. 2 techniciens sont passés et n'ont pas constaté de défaut (?) la garantie expirant le 6…

Résolu

Vente de parts sociales sarl

Posée par Anthony, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2001 vues

Mon patron m'a informé qu'il vendait le garage automobile dans lequel je travaille. sachant que je possède 40% de parts dans se garage et que le bâtiment lui appartient, il me tien nullement informé de l'avancement…

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Résolu

Mon prestataire n'a pas respecté ses engagements

Posée par ABV45, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2030 vues

Je suis commerçant et j'ai un contract de télésurveillance avec un prestataire. depuis juin, mon alarme ne marche pas et mon prestataire n'est toujours pas intervenu pour régler le problème, malgré mes nombreuses relances…

Consulter Maître BOUDY
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Résolu

Résiliation contrat solocal

Posée par vivi, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2278 vues

J'ai souscrit un contrat solocal via téléphone "présence et publicité digitale le 30/10 et j'ai fait un courrier de résiliation le 6/11. ils me disent que je ne peux pas résilier. nous avons bien toujours 15 jours de…

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Le nantissement

Posée par Minsi, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1431 vues

Les effets du nantissement à l'égard du débiteur…

Colissimo non reçu malgré la preuve de livraison

Posée par Fifou, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fifou 5077 vues

J'ai renvoyé un colis par colissimo contre signature à un commerçant du marketplace de leroy-merlin. ce commerçant me dit ne l'avoir jamais reçu, alors que la poste m'a envoyé le scan de la signature. malgré ceci, le…

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