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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Revendre ou rendre un billet de concert

Posée par ChrisGan, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ChrisGan 5522 vues

J'ai acheté sur internet un billet de concert qui a lieu en juillet 2020. en moins d'une semaine après l'achat, je me suis rendu compte que je ne peux pas y aller. l'agence m'interdit toute revente des…

Résolu

Litige vente moto entre particulier

Posée par Fred, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fred 6592 vues

J'ai vendu une moto il y a 6 mois à un particulier. j'ai reçu il y a qques jours une courrier recommandé avec ar de la part d'un expert (mandaté par la compagnie d'assurance de l'acheteur) me conviant à…

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Durée de validité d'un devis

Posée par aragon8, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par aragon8 3184 vues

Je suis auto-entrepreneur dans le domaine de l'audiovisuel, et je me pose une question concernant l'importance de la date de validité que j'indique sur mes devis. si le délai de décision que j'ai mis dessus est…

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Résolu

Prescription facture

Posée par Erico-68, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2430 vues

J'ai vu que la date de prescription d'une facture entre deux professionnels est de 5 ans. en revanche quelle date doit etre prise en compte ? la date d'envoi de la facture ou la date figurant sur la facture ? par…

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la réponse de BELIGHA

Comment qualifier une rupture de contrât unilatérale?

Posée par 67construction, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Arnaque67 7708 vues

Si au cours d'un chantier, le maître d'œuvre donne insatisfaction, qu'il n'écoute pas ses clients , commet des erreurs et de surcroît fait engager des plus-values, et que les clients manifestent leur désaccord…

Résolu

Modification-de-la-partie-intimée?

Posée par karin, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1182 vues

Ma collègue a saisi la cour d’appel contre deux sociétés in solidum. or, dans la convocation à l’audience, la cour mentionne que l’intimée serait uniquement l’une des sociétés, présentée comme venant aux droits de l’autre, alors…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

J ai reçu bon une facture solocal sans avoir rien signé ça m intéresse pas

Posée par Vincent66, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4579 vues

J ai reçu après un appel téléphonique suite à cette appel j ai reçu une facture ça m intéresse pas et on me demande de payer avant le 15 janvier qu est-ce que je dois faire pour pas payer merci pour votre réponse…

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la réponse de Maître COTTO

La legislation sur la franchise

Posée par Snoopyy, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1738 vues

à vous. j'aimerais savoir, quelle loi régit la franchise, quel est son cadre légale? et pensez vous que le droit ohada prend en compte ce type de contrat ?…

Résolu

Vente entreprise + crédit vendeur et harcèlement

Posée par AliceH78, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AliceH78 2483 vues

Ma mère a convenue un crédit vendeur pour la cession d'un commerce, il y a un an et demi auprès d'un comptable. a une cousine, qui a préparée les papiers elle même. le crédit vendeur dure 7 ans et il n'y a pas de…

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Résolu

Droit pénal des affaires

Posée par juriste Diallo, il y a 9 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAUSSE 984 vues

Quel est le problème posé sur la responsabilité pénale des dirigeants de la société anonyme? y'a t'il une problématique qui mérite discussion ?…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Vente de parfums de marques

Posée par Patou, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1940 vues

Comment faut-il faire pour être agréé pour vendre des parfums de marques comme chez marionnaud ou sefora ? cordialement…

Résolu

Vice caché tracteur agricole

Posée par Freddu12, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Freddu12 2884 vues

Cher maîtres, voilà 3 ans j ai vendu un tracteur agricole a un client, j était a l époque a mon compte en entreprise individuelle, j ai fermé mon entreprise voilà 2 ans et je suis salarié depuis, le client a revendu le tracteur (…

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Résolu

Prestation non effectuée malgré acompte versé

Posée par Fred, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3007 vues

J'ai fait appel à un prestataire pour notre mariage et nous avons signé un devis et versé un acompte de 30%. sur ce devis, il est indiqué "versement d'un acompte de 30% à la signature du devis et versement du restant de…

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Droits d'auteur motifs de broderie et tricot

Posée par maxdimax, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 845 vues

Je souhaite vendre des objets tricotés ayant pour motifs des anciens modèles/lettrages, datant parfois du 18e/19e siècle. j'ai notamment fait une collection de motifs d'une marque française, dont le nom n'était plus…

Dépôts d'objets dans une boutique- - disparition de la gerante

Posée par Heloise, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BENHAGOUGA 2345 vues

37 objets laissés en dépôt vente depuis 2019 - en me rendant en septembre 2021dans la boutique - elle était vide - je prends contact mais seulement par sms car elle ne répond pas au téléphone- j'ai eu son adresse bien avant par un extrait…

Résolu

Achat en ligne - question de la tva

Posée par Blackblack, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1562 vues

En achetant un service digital, l'entreprise me demande mon adresse ainsi que mon pays de facturation. en sélectionnant un pays tiers, le prix est moins élevé car la tva n'est pas appliquée (contrairement à la france). ma…

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Pose de fenetres

Posée par Scoty, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1078 vues

J ai eu 2 fenêtres sur 3 posées.mi juullet la 3ème manquait pour la livraison. pour cause de congés je devais avoir une réponse cette semaine puisque le fournisseur ouvrait lundi dernier je n ai pas de nouvelles puis je annuler ce…

Résolu

Refus de remplacer un article defectueux

Posée par LUIS, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2638 vues

Vélo electrique parti 12 fois en réparation en moins de un an ! décathlon refuse d'envisager le remplacement pour un vélo normal qui ne tombe pas en panne douze fois en moins de un an . puis je avoir une assistance sur ce…

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Utilisation logo barbie

Posée par manon, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1861 vues

Dans le cadre professionnel, j'ai acheté sur une plateforme de vente entre prticulier une "barbie box" faite maison, et il y a le logo "barbie" dessus. est ce que nous pouvons l'exposer dans un salon sans demander…

Résolu

Voiture récupérée abîmée dans un garage dépôt vente

Posée par Astridlbs, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1689 vues

Nous avons déposé notre voiture dans un garage dépôt vente au mois de juillet 2024. au mois de décembre nous nous rendons compte que l'annonce de la voiture n'apparaît plus sur les grandes plate-formes de ventes et nous…

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Résolu

Activité de fond de commerce

Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3034 vues

Je suis le point de reprendre un fond de commerce en coiffure ,nous n avons pour l instant rien signé ! ma question ? le salon est de plus en plus fermé pour des raisons x le pris étant fixé si je me l abuse sur une activité ?dès…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL

Respect des horaires d'ouvertures.

Posée par bapt29900, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2570 vues

Nous nous apprêtons a acheter un fond de commerce, nous avons déjà signer le compromis de vente qui stipule que notre vendeur s'engage a respecter les horaires stipulé sur celui-ci. hors depuis la signature, notre vendeur ne…

Contrat signé sans précision du droit de rétractation

Posée par maxime78210, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par maxime78210 5697 vues

Je suis auto entrepreneur dans le dépannage informatique j'ai signé un contrat avec un société de référencement pour mon site internet mais au bout de 3 mois aucun résultats ni en terme de visites ni de retour clients la…

Changement de numéro de telephone

Posée par Aurel, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3561 vues

Je suis actuellement cliente chez red by sfr pour un forfait de téléphone mobile, mercredi soir je reçois un mail me disant que suite à ma demande, il me change mon numéro de téléphone, or je n'ai jamais rien demandé.... après…

Résolu

Un opérateur tél. est-il en droit de demander les relevés de compte bancaire

Posée par Energy, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Energy 5408 vues

Je suis en litige avec l'opérateur sfr qui m'a prélevé deux fois des mensualités. ce sont eux qui sont en tort, mais je dois prouver les prélèvements. pour ce faire, ils me demandent le relevé de compte bancaire dans son…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Problème de prise en charge

Posée par Patrick, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Patrick 1617 vues

Je loue un local en tant qu 'auto entrepreneur et j'ai deux voisins mitoyen en "l" par rapport à moi qui eux aussi sont en location professionnelle dont un est traiteur , restaurant . nous partageons donc la même…

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la réponse de BELIGHA

Est légal de prendre tout cet argent???

Posée par Anakin Skywalker, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bibi 4407 vues

J'ai repris une affaire qui devait être superbe, qui finalement était véreuse. bref, je me suis faite avoir, il fallait faire vite :( on (ancien locataire) m'a demandé beaucoup d'argent et même la caution. est ce…

Consultation avocat et confidentialite

Posée par Parisien7510, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1019 vues

Avant de lancer une nouvelle procédure en appel, j aimerais consulter un autre avocat que celui que j avais jusque là et avec qui je n ai pas conclu de nouvelle convention pour prendre un autre avis. est-ce que l avocat consulté…

Résolu

Resiliation contrat tacite reconduction

Posée par Cathy, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cathy 3284 vues

J'ai souscrit à un abonnement auprès d'un prestataire de service, pour une aide aux référencements afin de faciliter la gestion de mon site internet et de mon référencement sur google. je suis auto-entrepreneur en tant…

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