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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Lettre de change

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1975 vues

Un expert comptable qui tire une lettre de change est considéré comme commerçant ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Bases légales procédure après échec médiation et mise en demeure

Posée par Quid, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois 1298 vues

J'ai adressé cette mise en demeure : par la présente, je souhaite porter à l’attention de transdev cotentin et du médiateur mtv ma position concernant la situation actuelle relative à mon abonnement annuel de…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Contrat de vente hors établissement et moyens de paiment

Posée par Guicab, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 861 vues

Lors de la signature d'un moyen d'un contrat hors établissement, le jour de la signature, le commercial m'a demandé un rib et m'a fait signé un mandat de prélèvement sepa sans attendre le délai de 7 jours prévu…

Commercialisation et livraisons de cbd

Posée par Sofian, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître LAUGIER 2296 vues

Je souhaiterais crée , avec un associés un e-comerce de vente de produits à base de cbd ( huile de cbd, fleur de cbd ect..) , une boutique non physique, basé sur un site internet et proposé des services de livraison express, cest à…

Ikea ne m'a pas livré et ne répond pas à mes demandes

Posée par Gaston Guénat, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Benzacken 1499 vues

Merci par avance de votre aide ikea devait me livrer une importante commande le 19 j'ai dépêché sur place un employé pour qu'il garantisse l'accès au bureau ikea n'est pas venu. depuis 4 jours maintenant leur…

Résolu

Preuves adresse professionnel à personnel avant mise à pied non justifié

Posée par Basba, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 893 vues

Je travaille en tant que vendeur de voiture , un entretien préalable au licenciement à été effectué le 13/06/2025. le responsable m'a demandé à mon arrivé ce matin de déposer les effets personnels ( véhicules fonctions , carte…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Doit-on rendre l’acompte ?

Posée par Mbci, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître OLSON 1349 vues

Mon ami a mis en vente sa voiture, de particulier à particulier. une personne était intéressée. suite à ça, mon ami lui a demandé de verser un acompte car l’acheteur souhaitait la réserver. un acompte a été versé, mais 16j après…

Résolu

Lors d'un dépot vente d'une voiture chez un mandataire .

Posée par KIKI38, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2540 vues

Suis je dans l'obligation de lui remettre la carte grise du véhicule ou en échange doit il me remettre un cheque de garantie àhauteur du prix net déterminé sur le contrat de dépot vente…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Problème plombier

Posée par Znegvar, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois 849 vues

J ai fais installer une pompe de relevage pour douche par le plombier problème de fonctionnement le plombier n arrive pas à avoir satisfaction auprès de son fournisseur pour le défaut de la pompe il me demande de mettre en demeure…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Je souhaite demander l'annulation de mon acquisition de fond de commerce

Posée par Christina, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois 1232 vues

J'ai acquéri un fond de commerce en janvier 2024 est je souhaite en demander l'annulation pour different vice sur le bâtiment, le personnel que j'ai repris est parti dans les 5 premiers mois. le fond a été vendu par…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Mis sur liste match injustement, impossible de recevoir des paiement pdt 5 ans

Posée par geneviloou, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois 673 vues

J'ai une site internet pour une activité de réparation de matériel informatique. pour accepter des paiement en ligne, j'utilisais mollie, une passerelle.de paiement en ligne. début février mollie a suspendu mon compte que…

Consulter Maître CHEVALIER
la réponse de Maître CHEVALIER

Regard sur le chanvre, la legislation en cours en europe et en france.

Posée par Kenzi, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Vanoverschelde 2464 vues

Madame, monsieur, . je suis actuellement à la recherche d'informations claires sur le flou de la législation française concernant la mise en vente de fleurs ou feuilles de chanvre. plusieurs acteurs dans le domaine sont déjà sur…

Résolu

Prison pour non règlement

Posée par Cathy, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3524 vues

Pouvez-vous me renseigner s'il vous plaît. peut on aller en prison pour non règlement d'une facture d'un artisan qui a effectué et finit des travaux à votre domicile ? (facture pour un montant d'environ 5000 ?) merci d'avance pour…

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la réponse de CLORIS
Résolu

Comment sortir d'un contrat d'intéressement entre une sarl et un particulier ?

Posée par Arsène, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3355 vues

Je suis gérant de mon eurl. il y a un an, un ami a prêté 15.000 € à ma société (avec contrat), et nous avons convenu que je lui reverserai 15 % sur les ventes (oeuvres d'art),. or, je souhaiterais en sortir, car nous ne nous…

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la réponse de Bastien Charra
Résolu

Résiliation contrat professionnel alarme verisur.

Posée par Pizz' happy, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 3136 vues

Je souhaite résilier un contrat professionnel pour un système de sécurité. la date anniversaire du contrat est en mai et il y a un préavis de 3 mois. le système n'est plus en fonctionnement (désactiver par l'entreprise)…

Consulter Maître DELAUNAY
la réponse de Maître DELAUNAY
Résolu

Achat en dépôt vente

Posée par kinou, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2660 vues

Ayant signé un bon de commande pour un véhicule en dépôt vente avec un garage je suis confrontée au fait que le propriétaire du véhicule à changé d'avis 4 jours après la signature et sans raison ne veut plus vendre a t-il le…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
Résolu

Litige relatif à une vente

Posée par Ilyass, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois 860 vues

J’aimerais avoir votre avis sur un litige. en mars 2026, j’ai vendu à l’acquéreur de mon salon de coiffure un écran vitrine, séparément de la vente du fonds de commerce, pour 1 800 €, alors que je l’avais moi-même payé près…

Consulter Maître NAOURI
la réponse de Maître NAOURI

Location de robe perdu

Posée par Maya, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 3364 vues

Je suis commercante et je fait de la location de robes. j'ai fait un envoie par colissimo à une cliente de 3 robes quel à porter lors d'un mariage. ensuite la cliente me les a renvoyés par colissimo le lundi suivant les…

Résolu

Puis je utiliser un logo d'un club de football connu et le personnaliser ?

Posée par Linyatingoshop, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 4491 vues

Je souhaiterais savoir si j'avais le droit d'utiliser des logos de club de football ou rugby connus , de les imprimés sur un mug ou autres en les personnalisant avec le prénom du client et un texte , des images en fond…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

L'acier inoxydable plaqué or 18k

Posée par AMELIESZCz, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Meziti 1989 vues

L'acier inoxydable plaqué or 18k est il un matériau dit précieux ? merci par avance…

Résolu

Comment me retracter

Posée par NXDB7cdm, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître Mils 1244 vues

J'ai vu une annonce sur le bon coin pour une voiture. j'ai eu un contact avec le vendeur qui est un garage. au téléphone le garage m'a dit que la voiture fonctionne parfaitement. j'ai donc réservé la voiture et…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Contrat solocal rupture

Posée par Julie, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2178 vues

J'ai malheureusement pris un contrat chez solocal, résiliable a tout moment selon la commercial mais qui en réalité m'engage sur 24 mois, comment rompre ce contrat de manière anticipé, je suis infirmière libérale a mon…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Le site marchand ne m'a pas remboursé tous les articles envoyés

Posée par Ana, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2413 vues

J'ai effectué une commande auprès du site marchand zalando. j'ai renvoyé l'intégralité de la commande mais ils ne m'ont remboursé que 2 articles sur 3 renvoyés car d'après eux le troisième article…

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la réponse de BELIGHA

Acompte de réservation pour un véhicule d'occasion

Posée par Bea69160, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Hermetavocat 1938 vues

J'ai versé un acompte de 358.76 € en date du 07/12/2021 pour la réservation d'un véhicule d'occasion. je me suis rendu sur place pour faire une visite de contrôle, je me suis aperçu sur place que le véhicule…

Chaudière neuve défectueuse et vices cachés

Posée par tiaré, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître SALAGNON 2893 vues

Gaz service m'a installé une chaudière neuve en janvier 2018 et celle-ci ne fonctionne pas correctement, tombe souvent en panne. d'autant plus sur la facture était mentionné désembouage (celui-ci n'a pas été réalisé…

Vente du fond de commerce

Posée par came, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DUCOURT 4480 vues

Mon patron ma dit qu il voulait vendre son fon de commerce qu il avait trouve une personne il y a un peu plus de un an il ne l avait proposée mais pas dans les même conditions et pas le même prix que dois-je faire je ne suis pas…

Résolu

Stockage chez particulier

Posée par Vi, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1878 vues

Pour une activité de vente en ligne de bijoux en argent 925. je souhaiterais savoir si il est possible de : - stocker ces bijoux à mon domicile - ou bien de louer une pièce chez un particulier, dédié à stocker ces bijoux et…

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