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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problème achat voiture vice caché

Posée par Martine, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Martine 3545 vues

J'ai une question concernant un litige en cours avec un auto entrepreneur qui m'a vendu un véhicule d'occasion avec un vice caché. j'ai cependant été dans l'obligation de revendre le véhicule en question à…

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Résolu

La raison commerciale de l'entreprise n'était pas complète

Posée par Angra-Mainyu, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2397 vues

Les noms des sociétés ont été changés sciemment pour ne citer personne en particulier. nous avons eu une reunion de travail sur un projet d'agencement et à cet effet, on nous a présenté un partenaire pour travailler sur…

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Devis artisan + obtention de crédit travaux

Posée par Merciavous, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2498 vues

J'ai sollicité un artisan pour qu'il m'effectue un devis détaillé de tous les travaux à réaliser. il est venu prendre les métrés et je lui ai transmis un plan fait à l'ordinateur en recensant tous les éléments à…

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La procédure de sauvegarde et la caution

Posée par nord voile, il y a 7 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nord voile 3678 vues

Ma société a été placé en sauvegarde et je suis caution personnellement des 2 crédits bancaires court terme. pour défaut de réponse de la banque, le tribunal de commerce a ramené dans le plan de sauvegarde de la société la dette…

Rétractation de bon de commende en foire

Posée par lydiem, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2764 vues

Vendredi 8sep 2023 j ai signez un bon de commende dans une foire avec offre de credit il m a fait signer mais a marquer contant car il venez chez moi pour faire offres de credit car j avais pas les papiers demander pour credit je…

Interdiction de gérer

Posée par Fissa, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3381 vues

Avec une interdiction de gérer de 10 ans, puis je être agent commercial ? j'ai de grosses difficulté financière des suite d'une lj et le statut d'agent commercial est pour moi le seul moyen de rembourser rapidement…

Résolu

Travail le dimanche

Posée par Jeje, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4290 vues

Dans mon contrat de travail il n est pas stipulé que je dois travailler le dimanche et mon employeur me fait travailler le dimanche. est ce legal…

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Enedis pnt consommation sans contrat alors que j’avais un contrat !!

Posée par Lulu, il y a 8 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1167 vues

J’ai souscrit un contrat edf en février, en avril on m’a coupé mon électricité sans m’en informer, j’ai re souscrit en avril un contrat puis on m’a de nouveau résilier en juillet enedis me met en demeure et me réclame 670€ pour…

Défaut d’assurance décennale

Posée par PierreA, il y a 8 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PierreA 4259 vues

Après combien d’années y a t il prescription pour un défaut d’assurance décennale ? faute détachable des fonctions du gérant…

Résolu

Conflit avec enedis, changement de ligne electrique de 380v en 220v

Posée par Bruno Nicollet, il y a 5 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Bruno Nicollet 924 vues

Suite à l’installation d'un pompe à chaleur je suis dans l'obligation de passer de 380v à 220v. mes demandes commences en octobre 2025 pour arrivé à une réponse en février 2026 me proposant un devis de prés de 700euros…

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Normes pour la vente de batteries lithium

Posée par mike grenoble, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par mike grenoble 1492 vues

Passionné de drone et bricoleurs , j’ai fait quelques recherche sur les batteries que nous utilisons dans le milieu de l’aéromodélisme et plus particulièrement des drones . maitrisant les bases de l’électronique, je me suis mis en…

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Huissiers

Posée par Nono, il y a 8 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nono 7042 vues

J'ai actuellement un problème avec une scp d'huissiers. notre société a été jugé par un tribunal de proximité à rembourser une cliente qui disait ne pas avoir reçu son colis. la cliente a mandaté un cabinet…

Résolu

Un vendeur peut-il réclamé le solde du prix même si l'animal n'est pas remis?

Posée par emilie, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DJAE 5118 vues

Je m'entraîne à faire des cas pratiques, pourrai je avoir une correction de celui-ci? une personne a acheté un chiot à un éléveur. l'animal est décédé avant qu'il lui soit remis, il devait verser le solde du prix de…

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Résolu

Rétractation pompe à chaleur

Posée par Morgane, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3025 vues

J’ai un soucis avec une société d’installation de pompe à chaleur , un démarcheur est venue à mon domicile me proposer une pompe à chaleur il m’a fait signer un document en me disant que c’était pour voir mes droits des aides de…

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Obligation rachats des parts sarl - divorce

Posée par GregoryADM, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par GregoryADM 3195 vues

Je suis en cours de divorce et nous avons une société en sarl avec ma femme. elle est gérante et je suis associé non salarié à 49 %. aujourd'hui vient le temps de la valorisation de l'entreprise. depuis peu elle me dit ne…

Résolu

Rgpd conservation données

Posée par do7, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 1375 vues

Concernant le rgpd, nous effectuons de la prestation de service (réparation d'électroménager) auprès de clients particuliers. les clients prennent rendez-vous en ligne (sur notre site) et règle par carte bancaire sur notre…

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Client qui fait du chantage

Posée par ACM, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2056 vues

Depuis plusieurs semaines, un client qui n'accepte pas que le droit de rétractation de 14 jours est annulé à partir du moment où il donne son accord en cochant la petite case des cgv qu'il est censé prendre connaissance…

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Résolu

Erreur de livraison

Posée par SD, il y a 5 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par SD 1013 vues

J'ai passé commande le 23/02/2026 d'un « pack » Épéda comprenant un matelas 140x190/un sommier/couette-2 oreillers) sur un site de commerce électronique bien connu. après un premier retard, la livraison a lieu le 14 mars…

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Retour client, qui est responsable en cas de perte

Posée par jmarcland, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Undz 12082 vues

J'ai renvoyé des articles à un vendeur en ligne faisant valoir mon droit de rétractation. mais bien qu'envoyé en colissimo le colis s'est perdu au retour, et le vendeur refuse de me rembourser en prétextant que je…

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Conditions pour prospection commercial btob

Posée par Manuel, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Manuel 3218 vues

Désirant faire de la prospection commerciale en btob, j'ai quelques questions à poser: il est dit que pour prospecter en btob l'objet de la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée…

Consulter Maître Benzacken
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Colis perdu

Posée par Mariama, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mariama 2711 vues

J ai envoyé un colis via vinted d une valeur importante et la poste a perdu mon colis cela fait 2 mois que cela dure la poste m informe qu ils vont uniquement me rembourser les frais d envois !!!! je suis désespérée la je vais…

Congé pour vente mais appartement pas vendu.

Posée par Charlotte, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1963 vues

Mon bailleur m'a donné un congé de 6 mois parfaitement en règle pour vente. l'échéance est au 29/02 mais le propriétaire ne vend pas. il m'a proposé de rester en augmentant le loyer par rapport a ce que je payais avec mon ancien…

Résolu

Obligation de déposer son chariot à l'entrée du magasin ?

Posée par Yoka, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4605 vues

Suis je vraiment obligé de laisser mon chariot à l'entrée du magasin sans reçu et sans œil attentif d'un vigile permanent ? moi je rentre avec pour prendre juste le lait et pas d'eau puis le rammenne devant une…

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Frais de titre exécutoire

Posée par idaho, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par idaho 4838 vues

J'ai reçu une injonction de payer que je n'ai pas contestée, elle est donc désormais revêtue de la formule exécutoire qui laisse apparaitre notamment des frais d’exécution. mon créancier me facture maintenant en plus des…

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Location matériel (leasing)

Posée par Celine, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 6141 vues

Il y a un peu plus d’un an, je me suis fait avoir par un commercial qui est entré dans mon institut de beauté pour me proposer la location d’un écran publicitaire. j’ai été bien naïve, le commercial me disait que j’allais payer…

Résolu

Achat de voiture

Posée par Rabate dimitri, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2630 vues

Voila j'ai acheter un véhicule dans un depot vente garage le 30 septembre 2023, avec un contrôle technique vierge date du 10 aout 2023 soit 1mois et demi. je l'ai emmener aux garage pour vérification du véhicule, or il…

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Litige avec garage

Posée par Isa, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2434 vues

Nous avons mandaté un expert indépendant (notre assurance ne prenant pas en charge le litige)auquel nous avons versé 800 €, suite à un litige avec un garage. l'expertise est programmé le 15 mai. notre expert à reçu un mail du…

Résolu

Tribunal suite à l’achat d’un fond de commerce.

Posée par Pierrick/12, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2478 vues

Je viens de faire l’acquisition d’un fond de commerce anciennement louer avec une promesse de vente en 2018 hors il n’y a pas eu de cession . acheter depuis avril 2024 il met au tribunal l’ancien propriétaire pour annuler la vente…

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Résolu

Lancer un projet

Posée par Zhor, il y a 8 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Zhor 6398 vues

Je suis une étudiante marocaine ici en france. j'ai fait une licence en économie et maintenant je fais un diplôme universitaire en anglais. j'aimerais bien savoir est ce que j'ai le droit de faire un coffee shop ??…

Consulter Maître Guillot
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