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Recouvrement de contraventions non réglées suite à une location de véhicule Posée par Ghost953, il y a 9 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Ghost953 - 1092 vues Je suis propriétaire d’un véhicule que je mets en location à abidjan, en côte d’ivoire. en début d’année, j’ai loué ce véhicule à un touriste français pour une durée d’un mois. À la fin de son séjour, ils sont revenus en france... Consulter la réponse de BELIGHA

Mon associe n;a jamais verse de fond Posée par max, il y a 9 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par max - 9665 vues J,ai aquis é autorisations de transport ambulance avec mon associe nous avons depose un accompte de 20000 euros chacun 3 semaine apres nous avons verse 10000 euros chacun apres 1 mois le vendeur me prouve que mon associe n,a pas... Participer

Vente de produit vintage d'occasion Posée par Nicolasopticien, il y a 5 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nicolasopticien - 3448 vues Je suis commerçant opticien, j'ai une boutique en centre-ville, et je voudrais me mettre à vendre des anciennes lunettes que des gens m'ont donné. il s'agit d'anciennes collections que je pourrais réhabiliter en les restaurant pour... Consulter la réponse de Maître COTTO

Écrasement de ligne free box Posée par Foued, il y a 5 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Foued - 1549 vues Voici le courrier que j'ai envoyé à free pour mon écrasement de ligne j ai reçu un virement de 16€90 par virement bancaire pour mon écrasement de ligne du 25/04 au 06/05 je pense qu'il y a une erreur de votre part... Consulter la réponse de BELIGHA

Faute grossière d'avocat que faire urgent! Posée par Luckyluck, il y a 8 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Luckyluck - 8476 vues Voila je vais tenter d'être le plus precis possible pour avoir une réponse je l'espere tout aussi précise. j'ai en décembre de l'an dernier, lancer une procédure prud'homal contre l'entreprise atac... Compléter

Vendre un bijou à l'effigie d'une ile bretonne Posée par SB22, il y a 3 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sab22 - 3195 vues Je souhaite créer, faire fabriquer et vendre un pendentif/bracelet à l'effigie d'une petite ile française. est-ce légal ? l'ile a t'elle son mot à dire ? peut-elle se retourner contre moi ? ou me demander des... Consulter la réponse de Maître BRESSAND

Montre breitling ne fonctionne pas Posée par Monica, il y a 2 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 2789 vues J'ai acheté cette montre car le commissaire priseur mentionne sur son bordereau de vente qu'elle fonctionne, hors cette montre ne fonctionne pas. puis-je la retourner au commissaire priseur ?... Compléter

Tombale posée dans un cimetiere Posée par ghis, il y a 2 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2735 vues Nous avons posé dans un cimetière, pour un client, une tombale en granit avec inscription sur devis descriptif et inscriptions validés en fonction de sa demande. l'ensemble du devis à bien été respecter dans sa totalité pour... Consulter la réponse de Maître COTTO

Délais de rétractation système surveillance Posée par Zozo, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zozo - 2431 vues J ai souscris hier un contrat de protection avec verisure mais j ai vérifié les avis sont mauvais et le prix bien trop élevé au final malgré "un parrainage" avec mon assurance .quel est le délai de rétractation ? comment dois-je... Consulter la réponse de BELIGHA

Départ d'un des co-gérant Posée par Laetitia, il y a 2 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT - 2182 vues Nous sommes trois co-gérants d'une sarl et un d'entre nous veut partir et nous revendre ses parts. (900 parts à 10€) sachant qu'il y a un apport. financièrement comment cela se passe? on lui rachète 9000€ et... Consulter la réponse de BELIGHA

Fond de commerce Posée par marie, il y a 7 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par marie - 5600 vues Mon associé à vendu le fond de commerce sans ma signature je n etais pas d accord mais il a signé seul le compromis de vente a t il le droit... Consulter la réponse de Maître Vanoverschelde

Travaux chaudière- obligation de résultat ? Posée par Sab, il y a 2 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sab - 4873 vues Ma chaudière étant tombée un panne, dans le cadre du contrat de maintenance, un technicien est venu. il est resté 2 mins et m'a dit de changer une pièce a 1000e. j'ai envoyé un mail a la société disant que ce diagnostique... Consulter la réponse de BELIGHA

Avocat-obligatoire-ou-non-pour-garantie? Posée par karin, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1764 vues Dans le cadre d'une assignation en référé (au-tribunal-de-commerce),pour une demande de garanties relatives à des créances futures découlant d'un jugement futur, dans le contexte d'une fusion, l'obligation de se... Participer

Frais de gardiennage vehicule Posée par LAU.P, il y a 3 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3133 vues Le véhicule de mon fils est actuellement dans un garage suite à un dépôt pour une expertise pour vice caché, depuis février 2022. il a fallu attendre le rapport, prendre la décision d'un arrangement à l'amiable avec le... Consulter la réponse de Maître COTTO

Non-respect des engagements en formation en ligne Posée par RGPD, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD - 2876 vues Je me suis inscrite à une formation en ligne pour devenir une assistante virtuelle, la closeuse lors de mon inscription me promet deux promesses : 1- de trouver un premier client en 2-3 mois maximum, 2- de me former en parallèle... Consulter la réponse de BELIGHA

Bail.commerciale Posée par MIZALI, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2783 vues Au 28 mars 2024 la fin de mon bail avait lieu, donc sans reponse de la part du propriétaire jenvoi un email.au 14 pars 2024 pour savoir si il ya un renouvellement ou bien la tacite reconduction va etre appliqué au 26 mars je recois... Consulter la réponse de BELIGHA

Vente véhicule dangereux Posée par Abdias, il y a 5 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Abdias - 4635 vues J'ai acheté une voiture afin d'éviter au maximum les transports en commun pendant la période de crise sanitaire. deux jours suivant l'achat, j'ai commencé à avoir de sérieux problèmes liés au moteur, et... Consulter la réponse de Maître Vanoverschelde

Travaux rue pietonne Posée par CTV, il y a 10 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS - 4282 vues La mairie a décidé de refaire la rue piétonne ou se trouve un grand nombre de commerçants. les travaux auront une durée de 40 mois.les commerçants risquent d'avoir une perte de chiffre d'affaires assez importante, la... Participer

Concurence déloyale denigrement Posée par Adi, il y a 11 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître DAHAN - 1160 vues J'ai défini un prix élevé pour un produit qui est populaire en ce moment. un employé d'une entreprise concurrente a écrit un commentaire dans un groupe privé sur un réseau social, qui dit que dans l'enseigne où il... Participer

Collectivité et entreprise privée Posée par RGPD, il y a 7 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par RGPD - 2808 vues Je suis une entreprise individuelle dans la vente ambulante non sédentaire autorisé auprès de la mairie du grau du roi et après un contrôle par la police municipale de l'un de mes employés qui ne pouvait sur l'instant... Participer

L’abandon de chantier par le maçon. Posée par TZ, il y a 4 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par BELIGHA - 713 vues Nous sommes tombés dans un piège bien connu et malheureusement très bête : l’abandon de chantier par notre maçon. la cerise sur le gâteau : nous lui avons versé la totalité du montant des travaux pour notre appartement, sans... Participer

Rachat de part sociales Posée par Nath, il y a 6 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nath - 4115 vues Je suis associée dans une sarl avec mon ex-conjoint j'ai 49%, lui 51%. je ne souhaite plus être associée, mais il ne veut ni vendre l'entreprise ni racheter mes parts. que puis je faire ? sachant que l'entreprise est... Consulter la réponse de Maître Guillot

Vente fonds de commerce et récupération compte courant d'associé Posée par Fred38, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred38 - 1957 vues Je vais vendre mon fonds de commerce et garder ma société. j'ai à plusieurs reprises fait des abandons de compte courant d'associé jusqu'à retour à meilleure fortune. le produit de cette vente peut il me permettre de... Consulter la réponse de BELIGHA

Clause de non sollicitation signée entre 2 entreprises Posée par Mich63, il y a 4 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3360 vues Voici la situation dans laquelle je me trouve : j’étais salariée de l’entreprise d’une holding a et j’ai été licenciée pour motif économique. lors de ma recherche d’emploi j’ai passé un entretien pour une entreprise de la holding b... Consulter la réponse de Maître BRESSAND

Interruption de chantier par entrepreneur Posée par Davcat, il y a 7 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître MAYADOUX - 6526 vues Notre entrepreneur a quitté le chantier en nous signifiant une interruption définitive. il nous réclame une somme finale en gardant en « otage » des fournitures déjà payées d’un montant supérieur à la somme demandée. merci de vos... Compléter

Refus du magasin leclerc de nous rembourser un matelas Posée par Nora, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nora - 2034 vues Maître voilà mardi dernier avons acheté un matelas de la marque emma vendu chez leclerc nous ne sommes pas dutt satisfait de la qualité du matelas (pas assez ferme) j'ai contacté le magasin leclerc pour être remboursé et rendre... Consulter la réponse de BELIGHA

Moteur casse après achat d'une moto cross Posée par ad85z, il y a 2 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître RICHEZ - 3053 vues Il y a 3 semaines, j'ai acheté une moto-cross 250 crf de chez hondaà un particulier, l'annonce stipulait que la moto était en parfait état de marche. après l'avoir essayé je décide de l'acheter au prix de 3400... Participer

Résiliation de contrat en salle de sport Posée par Lou, il y a 6 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lou - 3807 vues J'ai souscrit un contrat en salle de sport au mois de septembre 2018 pour une durée de 1 an. j'ai adressé une lettre recommandée avec ar pour le résilier. suite à la réception, l'hôtesse m'a rappelé pour me... Consulter la réponse de Maître Pierrey

Voiture non livré et en panne Posée par MelissaG, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par YAZDI - 1885 vues Nous nous sommes rendu le 2 février dans une concession. il nous a été indiqué que pour l’achat d’un véhicule d’occasion, il y avait un délai de 48h pour faire venir le véhicule sur le parc, puis 1 semaine pour que le véhicule passe... Participer

Assiette des intérêts moratoires - fondement juridique Posée par A038542, il y a 5 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par A038542 - 4302 vues Je recherche le fondement juridique de la règle qui veut que les intérêts moratoires soient calculés sur la facture ttc et non sur la facture ht. merci beaucoup d'avance... Consulter la réponse de Maître ROUX

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