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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rolex

Posée par marcus, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ELLAJI 1887 vues

Je veux fair une colaboration avec rolex…

Résolu

Effacer une marque pour la revendre.

Posée par Charlotte, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Charlotte 3286 vues

Voici ma question : puis je acheter un jouet en bois pour enfant à un fournisseur qui a inscrit sa marque à l'encre dessu, effacer cette marque sans modifier le reste et le revendre? je ne veux pas le revendre avec ma marque…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Renoncement clause non-concurrence

Posée par asotobratz, il y a 5 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par asotobratz 945 vues

Y'a un an et demi nous (mon associée et moi) avons vendu un fond de commerce d'un restaurant ; aujourd'hui on veut acheter le fond du commerce d'un bar restaurant où on veux faire de la petite restauration ; les…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Direction artistique

Posée par Cece, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2864 vues

J'ai une marque de vêtement et je pensais pour une collection reprendre avec mon nom de marque des logos existant. exemple: reprendre la pomme d'apple et la customiser avec mon nom de marque en changeant la couleur. ai-je…

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Résolu

Problème suite à l'achat d'une moto d'occasion

Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mumu 3328 vues

J'ai acheté une moto cross d'occasion à un particulier. elle est très rapidement tombée en panne et le garage parle de vice caché. que puis je faire ?…

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Résolu

Diffamation

Posée par Tassor, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tassor 2450 vues

J'ai laissé un commentaire négatif sur le site internet d'une société qui a réalisé des travaux pour la construction d'une maison. le responsable de la société n'a pas apprécié ces commentaires. il veut porter plainte pour diffamation tout…

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Contrat photocopieur

Posée par Steph1234, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2919 vues

Nous allons reprendre un fond de commerce d un bar/tabac et nous rencontrons un soucis avec un contrat de location d'un photocopieur soucrit par l'ancien gérant. le contrat stipulé irrévocable 66 mois . il reste 1an et 4…

Résolu

Jme – communication des pièces sans rpva + absence à l’audience tae paris

Posée par JC Lacombe, il y a 4 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par JC Lacombe 2013 vues

Je me permets de solliciter vos éclairages sur une procédure en cours devant le tribunal des activités économiques de paris (chambre 1-12), dans laquelle j’interviens en qualité de défendeur, représentant ma société en tant que…

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Résolu

Mon patron possède deux entreprises concurentes

Posée par Phil, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MARIAGE 2938 vues

En décembre dernier je suis entré dans une entreprise en tant que commercial. j'ai découvert que mon principal concurrent était une autre entreprise (bien plus grosse) qui appartient également à mon patron. les mois passant…

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Résolu

Vente véhicules occasion a un professionnel automobile : vice caché ?

Posée par Karbur, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2852 vues

J'ai vendu mon véhicule de 2011 130.000km à un professionnel de l'automobile pour 3700 euros. lors de la vente il n'a pas essayé le véhicule et à jeter un coup d'œil sous le capot. le contrôle technique a été…

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Résiliation local.fr

Posée par Melisa.57, il y a 9 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1100 vues

Cela fait un an pour le contrat et on m’a rendu du rêve pour le site internet que j’aurai des clients je paye plus le site par moi que je n’ai reçu aucun client a quoi sert le site dans ce cas…

Résolu

Annulation d'une vente de commerce avec dégradation et usurpation d'adresse

Posée par Stephane, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Stephane 2816 vues

Nous avons signé un compromis de vente de notre commerce avec une date butoir au 31 décembre 2022 repoussée au 19 janvier 2023. ( obtention du crédit et création de la sarl). l'acheteur à obtenu son prêt et nous devions signé…

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Résolu

Recouvrement de contraventions non réglées suite à une location de véhicule

Posée par Ghost953, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ghost953 1435 vues

Je suis propriétaire d’un véhicule que je mets en location à abidjan, en côte d’ivoire. en début d’année, j’ai loué ce véhicule à un touriste français pour une durée d’un mois. À la fin de son séjour, ils sont revenus en france…

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Mon associe n;a jamais verse de fond

Posée par max, il y a 10 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par max 9867 vues

J,ai aquis é autorisations de transport ambulance avec mon associe nous avons depose un accompte de 20000 euros chacun 3 semaine apres nous avons verse 10000 euros chacun apres 1 mois le vendeur me prouve que mon associe n,a pas…

Résolu

Vente de produit vintage d'occasion

Posée par Nicolasopticien, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nicolasopticien 3673 vues

Je suis commerçant opticien, j'ai une boutique en centre-ville, et je voudrais me mettre à vendre des anciennes lunettes que des gens m'ont donné. il s'agit d'anciennes collections que je pourrais réhabiliter en les restaurant pour…

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Résolu

Écrasement de ligne free box

Posée par Foued, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Foued 2341 vues

Voici le courrier que j'ai envoyé à free pour mon écrasement de ligne j ai reçu un virement de 16€90 par virement bancaire pour mon écrasement de ligne du 25/04 au 06/05 je pense qu'il y a une erreur de votre part…

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Faute grossière d'avocat que faire urgent!

Posée par Luckyluck, il y a 8 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Luckyluck 8964 vues

Voila je vais tenter d'être le plus precis possible pour avoir une réponse je l'espere tout aussi précise. j'ai en décembre de l'an dernier, lancer une procédure prud'homal contre l'entreprise atac…

Résolu

Vendre un bijou à l'effigie d'une ile bretonne

Posée par SB22, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sab22 3525 vues

Je souhaite créer, faire fabriquer et vendre un pendentif/bracelet à l'effigie d'une petite ile française. est-ce légal ? l'ile a t'elle son mot à dire ? peut-elle se retourner contre moi ? ou me demander des…

Consulter Maître BRESSAND
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Résolu

Un magasins à-t-il le droit de m'empêché de renter avec une poussette ?

Posée par Ryo Saeba, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Philo 5810 vues

J'ai cherché la réponse par moi même avant de venir la poster ici mais je n'ai trouver des réponses flous. en effet, une grande surface interdit aux clients de rentrer dans le magasins avec une poussette de course (…

Consulter Maître ROUX
la réponse de Maître ROUX

Montre breitling ne fonctionne pas

Posée par Monica, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3170 vues

J'ai acheté cette montre car le commissaire priseur mentionne sur son bordereau de vente qu'elle fonctionne, hors cette montre ne fonctionne pas. puis-je la retourner au commissaire priseur ?…

Colis retourné

Posée par Thao, il y a 6 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 836 vues

Est ce que quand une sociéte accepte le remboursement d'un produit retourné après l'avoir déballé et l'avoir vu , et 7 jours plus tard a dit que ce produit n'est pas celui commandé , elle demande le paiement…

Résolu

Tombale posée dans un cimetiere

Posée par ghis, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3047 vues

Nous avons posé dans un cimetière, pour un client, une tombale en granit avec inscription sur devis descriptif et inscriptions validés en fonction de sa demande. l'ensemble du devis à bien été respecter dans sa totalité pour…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Délais de rétractation système surveillance

Posée par Zozo, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Zozo 2982 vues

J ai souscris hier un contrat de protection avec verisure mais j ai vérifié les avis sont mauvais et le prix bien trop élevé au final malgré "un parrainage" avec mon assurance .quel est le délai de rétractation ? comment dois-je…

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Départ d'un des co-gérant

Posée par Laetitia, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 2470 vues

Nous sommes trois co-gérants d'une sarl et un d'entre nous veut partir et nous revendre ses parts. (900 parts à 10€) sachant qu'il y a un apport. financièrement comment cela se passe? on lui rachète 9000€ et…

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Fond de commerce

Posée par marie, il y a 7 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par marie 5869 vues

Mon associé à vendu le fond de commerce sans ma signature je n etais pas d accord mais il a signé seul le compromis de vente a t il le droit…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Travaux chaudière- obligation de résultat ?

Posée par Sab, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sab 6365 vues

Ma chaudière étant tombée un panne, dans le cadre du contrat de maintenance, un technicien est venu. il est resté 2 mins et m'a dit de changer une pièce a 1000e. j'ai envoyé un mail a la société disant que ce diagnostique…

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Avocat-obligatoire-ou-non-pour-garantie?

Posée par karin, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2033 vues

Dans le cadre d'une assignation en référé (au-tribunal-de-commerce),pour une demande de garanties relatives à des créances futures découlant d'un jugement futur, dans le contexte d'une fusion, l'obligation de se…

Résolu

Frais de gardiennage vehicule

Posée par LAU.P, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3728 vues

Le véhicule de mon fils est actuellement dans un garage suite à un dépôt pour une expertise pour vice caché, depuis février 2022. il a fallu attendre le rapport, prendre la décision d'un arrangement à l'amiable avec le…

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Non-respect des engagements en formation en ligne

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RGPD 3299 vues

Je me suis inscrite à une formation en ligne pour devenir une assistante virtuelle, la closeuse lors de mon inscription me promet deux promesses : 1- de trouver un premier client en 2-3 mois maximum, 2- de me former en parallèle…

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Bail.commerciale

Posée par MIZALI, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3060 vues

Au 28 mars 2024 la fin de mon bail avait lieu, donc sans reponse de la part du propriétaire jenvoi un email.au 14 pars 2024 pour savoir si il ya un renouvellement ou bien la tacite reconduction va etre appliqué au 26 mars je recois…

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