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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Faut il un motif ecrit ou verbalement telephone

Posée par FABIEN, il y a 6 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 3708 vues

Etant vulnérable après la période d'isolement je suis allée voir de ma propre initiative le médecin du travail qui m'a délivré une fiche de compatibilité imposant un éloignement des collègues ainsi que des justiciables au…

Plainte contre chirurgien

Posée par linea, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Nicolet 2848 vues

Je me permets ce post pour des renseignements, voilà, ma mère devait se faire retirer en urgence une boule hématome sur sa jambe, qui pouvait devenir grave surtout avec ses nombreux soucis de santé, elle à vu un chirurgien qui lui…

Indu pch

Posée par knepper76, il y a 6 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 3708 vues

J'ai cumulé à tort sans le savoir majoration tierce personne et pch. la notification 3e catégorie de mon épouse a été envoyé à la mdph par mail et au departement par voie postale (sans etre en recommandé) plus de 2 ans après…

Secret médical

Posée par Bisounette, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BOURGOIN 3081 vues

Un directeur de lycée peut-il appeler le médecin d'un élève pour savoir s'il est positif ou négatif au test de la covid-19 ? (dans le but unique d'organiser le retour des cas-contact)…

Problème césarienne

Posée par Amélie, il y a 6 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Amélie 3789 vues

J'ai eu une fille il y a 9 ans par césarienne qui était programmée. la césarienne me provoque un trou qui se referme pas. sa ne saigne pas du tout vu que ce n'est pas à vif. la chose qui me dérange c'est que sa…

Renouvellement aah

Posée par alban, il y a 6 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 3704 vues

Le dossioer est trés léger, même s il yi a une partie medicale , remplie par mon médecin traitant je pense que tout le monde à fait au moins cela : résultat plein de refus j ai une petite idée de ce que je pourrais faire , leur…

Résolu

Prévoyance et invalidité catégorie 2

Posée par RUMBO76, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans 4162 vues

Mon employeur me demande de communiquer des informations pour la constitution de mon dossier d'inval cat 2 auprès de ma prévoyance (allianz) la prévoyance me demande de communiquer la cause de la mise en invalidité ? en ont ils le…

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Fermeture établissement scolaire

Posée par theo, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2787 vues

Au bout de combien de cas de covid-19, l'établissement scolaire (ici un lycée) ferme ?…

Résolu

Reconnue handicapée par la cour d'appel

Posée par bisounette, il y a 6 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par BISOUNETTE 4771 vues

Il y a 20 ans, j'ai été victime de la main tremblante d'un chirurgien qui a perforé un organe. je garde beaucoup de séquelles physiques et psychologiques de cette intervention d'autant que le chirurgien n'a…

Consulter Maître Pierrey
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Gel hydro alveoli

Posée par Theo, il y a 6 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par @theo91 2916 vues

Un agent de sécurité peut-il nous obliger à nous désinfecter les mains avec du gel hydroalcolique ?…

Résolu

Refus de mise en retraite par voie d'invalidité dans la fph

Posée par ritasy, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans 5795 vues

Mon employeur a demandé une mise en retraite par voie d'invalidité à la cnracl.après un an d'attente celle-ci a refusé pour motif: refus d'un poste de reclassement alors que j'étais médicalement apte. en effet…

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Assurance salaire et chomage

Posée par Malfada, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans par Malfada 2460 vues

Je suis en arret travail depuis 2 ans on me congedie . j avais assurance salaire. est ce droit au chomage? est ce que nos heures s accumule durant un arret travail?…

Résolu

Délivrance résultat examen médical erroné

Posée par La MASCOTTE, il y a 6 ans dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5069 vues

Le médecin spécialiste qui me suivait en consultation hospitalière m'a délivré par mail un résultat de genotypage erroné le 09.11.2017. j'ai pu récupérer le résultat correct il y a 9 mois. si je souhaite déposer plainte…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Masque obligatoire selon les villes et villages, comment savoir?

Posée par pierre34, il y a 6 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Je roule en voiture pour aller au travail, voir ma famille, mes amis. je suis dans le sud, je vais à beziers, montpellier, narbonne, carcassonne, rodez, millau. et je traverse également des petits villages. alors je voudrais savoir…

Peut-on demander l'envoi du dossier médical par mail ?

Posée par Le droit pour tous, il y a 6 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Le droit pour tous 9193 vues

"la commission d’accès aux documents administratifs (cada) a rendu le 27 juillet 2013 un avis « centre hospitalier universitaire de bordeaux » (n° 20131540) posant le principe selon lequel l’hôpital ne peut s’opposer à la…

Oniam

Posée par Hallyah, il y a 6 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 3445 vues

J'ai monté un dossier à l'oniam avec l'aide de mon avocat, j'ai eu une expertise médicale je suis passé en commission tout est ok et reconnu vu qu'il n'y a pas consolidation ou état stable une nouvelle…

Plainte contre le décret n°2020-1098 du 29 août

Posée par Une vulnérable sacrifiée par son pays, il y a 6 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 3700 vues

Je souhaite savoir si on peut porter plainte afin que le décret n°2020-1098 qui à réduit le nombre des pathologies sur la liste des personnes vulnérables soit abrogé. ce décret est totalement scandaleux et criminel…

Résolu

Dossier medical incomplet

Posée par La MASCOTTE, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans 4147 vues

J'ai fait la demande de dossier medical auprès du directeur de l'hopital où j'étais suivi. on m'a renvoyé un dossier qui ressemble plutôt à un résumé informatisé de dossier medical et incomplet car sans les…

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Changement d'opération sans consultation préalable du patient

Posée par Lilou, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2468 vues

  je sors aujourd'hui de l'hôpital où j'ai été opère pour une sleeve. mon imc n'est"que" de 33 que cette opération je l'ai intégralement financée de ma poche, pas de prise en charge ss, mais la sleeve…

Menaces de verbalisation et d'arrestation par la police municipale

Posée par Chantam, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2460 vues

Je suis auteur compositeur interprete et je chante chaque soir deux chansons a 19:30 sur la place de mon village , sans mendicité! la police municipale me menaçe d'amende et d'interpellation si je continue . je ne suis…

Ou réclamer et comment faire avec avocat me rate l’appel

Posée par Nanou Nina, il y a 6 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nanou Nina 4876 vues

Mon avocat m'a fait accepter le rapport du médecin expert sachant qu'il avait rédigé un rapport contradictoire avec ce qu'il avait dit lors de la réunion et pris un pourcentage de l'indemnisation provision même…

Demande aviez juridique

Posée par Belouazni Abdelkader, il y a 6 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 3694 vues

Mesdames et messieurs moi safait 3 ans que je suis sur le territoire français je suis rentrée par visa touristique avec ma femme et mes enfants sachant que j'ai 2 enfants qui sont nées en france et dernièrement…

Demande aviez juridique

Posée par Belouazni Abdelkader, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans par Belouazni Abdelkader 2728 vues

Mesdames et messieurs moi safait 3 ans que je suis sur le territoire français je suis rentrée par visa touristique avec ma femme et mes enfants sachant que j'ai 2 enfants qui sont nées en france et dernièrement…

Dommages et intérêts

Posée par Vivi, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2718 vues

Obtenir des dommages et intérêts contre un psychiatre qui m a forcé à prendre médicaments et je suis dans mon lit toute la journée à cause des effets secondaires. j ai perdu les muscles et ma féminité. il m a drogué…

Faire appel à une ordonnance penale

Posée par trambly, il y a 6 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 3460 vues

Suite à une plainte contre un médecin ayant raté opération de rhinoplastie, ce dernier me condamne à lui verser 2000€ comment faire appel de cette décision ? vu la saison estivale est il possible de le faire moi même ? avant de…

Est il possible d’annuler une condamnation ?

Posée par printemps, il y a 6 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par trambly 5190 vues

J’ai porte plainte auprès de l’ordre des médecins début 2019 contre un médecin qui m’a opérée d’une rhinoplastie que je juge satisfaisante,après une conciliation que j’ai rejetée je viens d’être condamné à verser 2000€ ,est il…

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