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TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Contestation amende

Posée par Dalila, il y a 2 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dalila 2440 vues

J'ai recu une amende pour un transport en commun de ma ville. il y a bien mon identité mais la date de naissance et mon adresse sont en partie erronés et la signature n'est pas la mienne. est ce que je peux la faire…

Consulter Maître PETSOKO
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5008 mai 2022 et 73000 km moteur hs

Posée par Alexceludo, il y a 3 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2593 vues

Notre véhicule à moins de 73000 km et moins d un an et de ce fait sous garantie peugeot. nous entendons un bruit, allons au garage qui semble être informé d un pblme sur arc. réparation faite et reprise du véhicule après prise en…

Vol annulé

Posée par Fab, il y a 3 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fabien 2660 vues

J’aimerais savoir si la compagnie aérienne (eu) peut refuser une indemnisation (comme le stipule le règlement des droits des passagers) dans le cas, où le vol a été annulé la veille, parce qu’ils n’ont pas eu les droits du…

Stationnement à disque: un commerçant qui fait 'sa' loi...

Posée par nulnaicensé, il y a 3 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2303 vues

Je loue un appartement à mon propriétaire qui tient la pharmacie au rez-de-chaussée du bâtiment. dans la rue, le stationnement est règlementé par une zone bleue. je reçois régulièrement des requêtes par sms de ce dernier me…

Remboursement d'une voiture, 15 ans plus tard

Posée par 9YwmgcKzQ77QbFN, il y a 2 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 9YwmgcKzQ77QbFN 3143 vues

Mon ex a acheté une voiture, il y a 15 ans.son nom figure sur la carte grise. depuis, c'est moi exclusivement la conductrice, depuis au moins 10 ans, je paie toutes les factures de réparations, carburant…

Résolu

Alcool

Posée par loy9, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par loy9 2499 vues

…

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Résolu

Vice caché

Posée par mmairad, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2227 vues

J'ai acheté un véhicule auprès d'un garage en septembre 2024 pour un montant de 3200 euros. le contrôle technique mentionnait des défaillances mineures qui auraient dû être des défaillances majeures (tubes de poussée :…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

CongÉs d’ÉtÉ

Posée par Ben86, il y a 5 mois dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2346 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un conseil juridique concernant mes congés d’été et la position de mon employeur. je travaille en tant que responsable logistique livraison, sous la convention collective du transport…

Consulter Maître MINARY
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Vol manqué

Posée par Caroline, il y a 8 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Caroline 4680 vues

Je m'adresse à vous car moi et mes parents avons un différend avec un aéroport situé en france. mes parents ont manqué leur vol retour car ma maman a fait auparavant (bien avant le vol) une demande d'assistance spéciale…

Levee d'une déclaration valant saisie

Posée par Marineru, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 7301 vues

Voilà je dois vendre mon véhicule qui avait été saisie par un créancier , il la plusieurs fois déclaré en inscription valant saisie fin 2023 et début 2024 puis la saisie a été leve . là on valant faire la cession du véhicule sur le…

Résolu

Contrôle dans un tramway

Posée par isidorebeautrelet, il y a 10 mois dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par INESSE 1536 vues

J'ai 18 ans et ai exceptionnellement pris le tramway. lors de mon achat de ticket je l'ai bien confirmé sur mon application bancaire, et pourtant il n'a pas été pris en compte, or pendant mon trajet il y avait des…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Vente véhicule

Posée par Marc, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3022 vues

J'ai un camping car qui a une perforation sur un longeron (vice caché) puis je le vendre à un professionnel en le prévenant?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Revendre un véhicule avec différences de kilométrages

Posée par Jean, il y a 7 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jean 6170 vues

J'ai un véhicule que je souhaite mettre en vente, seulement il y a un détail important : le kilométrage réel n'est pas le kilométrage affiché . je m'explique , suite à une infiltration d'eau dans…

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la réponse de Maître BON-MARDION

Facture courroie de distribution

Posée par Tang03, il y a 4 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3649 vues

à ce jour j ai acheter un véhicule à un particulier ou il m’a dis que la distribution était faite j attend tjr la facture j ai l’es preuve par sms comme quoi il me promet de me l envoyer si il ma…

Résolu

Dette fgao accident

Posée par UserC, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2228 vues

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir votre avis juridique et votre assistance concernant une situation ancienne et complexe. en 2009, j’ai été impliqué dans un accident de la route avec, alors que je n’étais pas assuré…

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Vice caché véhicule vente pap

Posée par Autoinfo, il y a 2 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Autoinfo 3299 vues

J’ai vendu un véhicule il y a un mois et demi. avant la vente du véhicule, j’ai effectué le contrôle technique de celui ci qui a été refusé pour pollution. le contrôleur m’indique que c’est très probablement lié au faite que ce…

Passeport

Posée par Lumato20/*, il y a 6 mois dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Lumato20/* 1304 vues

Je me permets de vous adresser ce mail car nous avons réservé un voyage en tunisie du 15 au 22 avril 2026. les passeports de mes enfants sont valides jusqu'au 10/06/2026. mes enfants sont scolarisés en france à la faculté de…

Résolu

Que faire lorsque la voiture achetée d'occasion se révèle en très mauvais état ?

Posée par michel22, il y a 10 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mec2400 18920 vues

Mon amie de 19 ans a eu un accident de voiture récemment la voiture est inutilisable,sa mère a acheté une clio de 1999 150000 km dans un garage 1700 euros la semaine dernière cette voiture a été vendue au garagiste par un…

Consulter Maître Muslin
la réponse de Maître Muslin

Vols annulés 2 fois

Posée par Koly, il y a 11 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Koly 5243 vues

Le 17 juin 2015, mes deux soeurs, mon frère et moi étions passagers du vol corsair ss 874 qui devait décoller de paris orly à 20h20 pour madagascar et qui a été annulé 2 fois et donc reporté de 48h. nous avions pris cet avion pour…

Question concernant une amende ratp reçue ( chien )

Posée par Valentinevall21, il y a 2 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2494 vues

Je me permets de vous écrire pour vous poser une question concernant une amende que j'ai récemment reçue par la ratp. j'ai été sanctionné de 50€ car je n'avais pas mon chien dans un sac, cependant, j'étais…

Résolu

Perte de bagages corsair malgré un billet premium – recours et indemnisation ?

Posée par Lys, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2473 vues

Je vous écris pour solliciter votre expertise et vos conseils afin d’entamer une action en justice contre la compagnie aérienne corsair, à la suite de la perte de mes bagages enregistrés lors d’un vol effectué en classe premium éco…

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Résolu

Faute de procédure contravention sncf

Posée par Jjj6615, il y a 1 mois dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1518 vues

J’ai pris une contravention pour non présentation de titre de transport par la sncf, car je me suis trompée de ter et que d’habitude mon passe navigo fonctionne sur une partie du trajet, sauf que cette fois c’était un direct … cela…

Consulter Maître PITTAVINO
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Résolu

Frais de gardiennage en attente d’expertise

Posée par Catmac, il y a 9 mois dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Catmac 1869 vues

Nous avons été victimes d’un accident de voiture (dont nous ne sommes pas responsables) l’assistance de notre assurance n’arrivant pas à trouver un garage agréé pour déposer notre voiture en attente d’expertise (la neige de la…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Proces / frais de gardiennage

Posée par Maxime, il y a 2 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maxime 2849 vues

Suite à un procès avec un garage, je souhaiterai avoir quelques infos supplémentaires. je souhaiterai savoir, si les frais de gardiennage sont suspendus pendant un procès et si il existe une lois ou quelque chose sur quoi s'en…

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Gros excès de vitesse

Posée par Charlotte1979, il y a 5 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Charlotte1979 5368 vues

Besoin d'un conseil svp mon mari a reçu un recommandé ce matin , il s'agit sûrement d'un courrier l'informant de sa suspension de permis. ( excès de vitesse ce dimanche à 18h)le nom de famille est bon…

Résolu

Garde meuble

Posée par ADV, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ADV 1969 vues

J'ai acquis une sociéte de déménagement avec garde-meubles en mars 2025 et en faisant l'inventaire du dépôt, je m'aperçois dans le registre que 2 clients possédant 7 caisses au total ne payent pas leur loyer , mise à…

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Résolu

Billet d avion

Posée par Monafo, il y a 5 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ANCEY 4732 vues

Je voulais savoir comment faire pour se faire rembourser mon. billet après l annulation des vol a cause du covid et ça de puis un ans que je me bat avec cette agence de voyage qui ne me réponde même pas ils font le mort.pour…

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