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TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Vente de véhicule

Posée par Jean-Jacques, il y a 5 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4446 vues

Je me permets de vous écrire car je fais face à un problème. j’ai créé ma société de commerce automobile et j’ai vendu un véhicule disposant d’une procédure vei (véhicule économiquement irréparable). c’était lors de mes débuts, je…

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Résolu

Expertise contradictoire

Posée par Bruno, il y a 5 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4550 vues

J'ai vendu un véhicule, il y a plusieurs mois. soit disant le véhicule est en panne et je suis convoqué à une expertise contradictoire par la protection juridique de l'acheteur. je n'ai pas de…

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Résolu

Litige pour vice caché sur un véhicule d'occasion

Posée par Pepino34, il y a 5 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pepino34 4724 vues

Je suis en litige avec un particulier à qui j'ai acheté un véhicule sur lequel il a été effectué 2 expertises dont une contradictoire mandaté par le service de protection juridique de mon assurance. les 2 rapports ont…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Amende transdev

Posée par Lyam, il y a 1 an dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3596 vues

J’ai était verbaliser pour aucun titre de transport. or impossible de m’en procurer, la borne à l’arret de bus ne fonctionner pas, j’ai voulu payer à bord mais les conducteur ne vende plus de tickets, et mon opérateur telephone…

Voyager avec passeport expiré et titre de séjour valide (schengen)

Posée par amiiine, il y a 6 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Geo 8058 vues

Je suis algérien résidant en france en tant qu'étudiant et j'ai donc à ce titre une carte de séjour, sachant que mon passeport a expiré récemment, et voulant aller en espagne par bus, je voudrais savoir si la présentation…

Résolu

On me vend des pièces inadaptées en connaissance de cause

Posée par bernard, il y a 5 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4175 vues

J'ai acheté à un particulier très informé (il aune société de fabrication mécanique, et est administrateur d'un très gros site de 4x4) des pièces pour mon 4x4. pour 450 euros, la somme n'est pas…

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Résolu

Remboursement des voyages scolaires annulés par le rectorat

Posée par fd16, il y a 6 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4977 vues

Qu’en est-il du remboursement des voyages scolaires annulés par le rectorat ? ma fille devait partir en italie du 15 au 22 mars à rome et florence, le voyage est annulé par l'éducation nationale et donc par le rectorat, le…

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la réponse de Balme
Résolu

Paiement des heures sup suite a démission

Posée par Aillas, il y a 7 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5641 vues

J'ai demissionné en fevrier 2018 , mon employeur me devait 635h . dossier envoyé aux prud'hommes , je précise que je n'avais pas d'avocat a mes cotés. le l'avocat de la partie adverse , a reussi a faire…

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la réponse de BOUBETRA
Résolu

Facture abusive?

Posée par Cellaly, il y a 2 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4066 vues

Je suis tombée en panne le 12 aout sur autoroute à 1h de mon domicile .la dépanneuse est intervenue et a déposé la voiture dans leur garage .en attente depuis 15 jours pour avoir le diagnostic , le patron du garage m…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Temps de pause conducteurs entreprises de transport dom - lignes régulières

Posée par Thaissa, il y a 5 mois dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2471 vues

J’aimerais vous solliciter sur le point relatif aux temps de pause des conducteurs dans les entreprises de transport sur des lignes régulières en guadeloupe : de ma lecture des textes et des recherches effectuées il ressort que :…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Location véhicule

Posée par Baptiste75, il y a 3 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pierre77 2595 vues

Je me permets de vous écrire, j'ai loué un véhicule sur un site de location connu ( cet à dire un véhicule sans la présence obligatoire du propriétaire, que je déverrouille à l'aide de l'appli de la société de…

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la réponse de BELIGHA

Achat d'occasion

Posée par vero, il y a 11 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par VIEUILLE 4469 vues

Cela fait 10mois que j'ai acheté une voiture d'occasion avec une garantie de 3mois . le lendemain de l'achat, la voiture se mettait en sécurité. . retour garage qui la garde presque 3semaines... puis encore la même…

Vice caché

Posée par Puiseux95, il y a 3 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2088 vues

J'ai vendu ma voiture a un particulier et celui revient me voir 6 mois plus tard pour me dire que le compteur kilométrique a été trafiqué. bmw lui a dis ça a sa grande surprise donc il souhaite rendre la…

Garantie légale de conformité

Posée par Auto, il y a 2 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Auto 1985 vues

J’ai acheté un véhicule en février dernier, depuis, je ne cesse d’être embêtée. ce jour j’ai carrément eu le voyant moteur d’allumer, j’ai dû faire remorquer. mon véhicule étant sous garantie, il va donc être réparé, sauf que moi…

Résolu

Récupérer ma voiture

Posée par Sidonie, il y a 8 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par magalie 10252 vues

Je suis séparé de mon ex conjoint depuis 1 ans. j'ai acheté ma voiture à ma sœur, à crédit (fini de payer depuis plusieurs années). le dossier est à mon nom et j'avais tout mes relevés, malheureusement mr est parti avec…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Stationnement

Posée par maxdraff, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par maxdraff 1648 vues

J'ai pris un fps à paris. il y avait indiqué "payant" le long du trottoir par contre il n'y a pas d'horodateur, ni aucune signalisation indiquant comment procéder. est-ce que c'est légal ? et existe-t-il un…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Accident de voiture

Posée par Ophelie53, il y a 11 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 4635 vues

Jaimerai vous pouvez une question jai eu un accident de la route avec mon ex ya 1 ans jai payer tous se qui avai a payer a lassurance 1300euro il dveer me renboursser mai il veut pas je peut fair comment? et sachent que maintenant…

Résolu

Automobile en reparation

Posée par Fabien, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fabien 2337 vues

J.ai acheté une voiture chez le garagiste qui vend aussi des automobiles et au bout de 3 mois ma voiture est tombé en panne j' ai utilise la garantie d'un an an pièces et mains d'oeuvres qu'il m'avait offert…

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Résolu

Vice caché achat auto

Posée par 308, il y a 8 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Agent 8455 vues

J'ai achetée une voiture le 14/04/2018 chez un garagiste. le controle technique et ok. a peine 12h après les portieres de la voiture ne veulent plus ce fermee et ce que je trouve bizarre cest que le soucis nest pas signalez…

Consulter Maître Berlioux
la réponse de Maître Berlioux
Résolu

Accident autoroute avec vehicule stationné au milieu des voies.

Posée par Laurent, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1909 vues

19h, pénombre du soir tombant, je suis entré en collision sur autoroute avec un vehicule noir stationné au milieu ( voie 3 sur 5). regard attiré pendant 1 seconde par les occupants qui etaient derriere la barriere de sécurité…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Inaptitude

Posée par abdel, il y a 2 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2483 vues

Je suis en arrêt de travail depuis le 18 avril 2023 pour inaptitude au travail prononce par le médecin de travail cela fait 2 mois .mon patron ne me contact pas pour me proposer un reclassement ni licenciement. il ne me indemnise…

Consulter Maître TOURREIL
la réponse de Maître TOURREIL

Légalité de réexpédition ?

Posée par didier30, il y a 7 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par didier30 7684 vues

Un prestataire de transport qui a accepté un colis et l'a fait transiter pendant une semaine peut-il légalement le réexpédier une fois arrivé à destination à l'expéditeur sous prétexte qu'il ne respecte pas les dimensions…

Résolu

Litige accusé de vice caché concernant un vehicule d'occasion

Posée par lys7743, il y a 5 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lys7743 5050 vues

Nous avons dernièrement vendu notre vehicule un van mercedes amenagé d'origine par westfalia de 2003 comptabilisant 200 000 km. 3 jours après la vente le vendeur nous contacte en indiquant que la voiture faisait du bruit…

Consulter Maître ZOUNGRANA
la réponse de Maître ZOUNGRANA
Résolu

Quels recours contre le constructeur peugeot après un défaut dans le moteur ?

Posée par Marie-Claire Migné, il y a 10 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marie-Claire Migné 20712 vues

J’ai un 5008 de janvier 2010 moteur 2,0 hdi 150 ch avec 84 000 km, nous habitons dans la région ile de france et sommes partis en vacances à bordeaux le 1er mai 2015. le voyage s’est passé parfaitement bien mais le lendemain matin…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Concernant les amendes dans les trains de la sncf

Posée par Rasel, il y a 2 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS 3542 vues

Salut, j'espère que tu vas bien. le mois dernier j'ai reçu 2 messages de la sncf à 2 reprises. il est mentionné ici que j'ai voyagé sans billet dans un train sncf. pour cela, j'ai été condamné à une amende de…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Suite soucis avec remorqueur

Posée par Sab, il y a 7 mois dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1647 vues

Suite au remorquage de la voiture de notre fils qui a été abîmé pendant le remorquage nous avons envoyé les photos que la société nous demandait mais depuis pas de nouvelle on les a rappelé jeudi dernier ou on nous a répondu qu’il…

Consulter Maître KAYEMBE
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Résolu

Circulation sur domaine public

Posée par jeanlouisboutonnet, il y a 8 mois dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par jeanlouisboutonnet 1430 vues

Nous projetons avec une association, de faire un petit carnaval bientôt. les chars du corso sont des caddies décorés. nous déambulerons dans les rues de la ville (semi-piétonnes) en passant pour l'essentiel sur les trottoirs…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Mainlevée fourrière obligatoire ?

Posée par Rodolphe, il y a 2 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MATCHINDA 3971 vues

Mon véhicule a été mis à la fourrière suite à l'ordre donné par la police municipale. pour récupérer mon véhicule le commissariat m'a répondu qu'il ne savait pas où est mon véhicule et de m'adresser directement…

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