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TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Posée par Taxi parisien, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître MATCHINDA 2834 vues

Je suis chauffeur de taxi et récemment on vient de me refuser l'attribution d'une licence gratuite (ads). cette dernière s'obtient sur demande et renouvellement annuelle pour rester sur la liste (art…

Consulter Maître PETSOKO
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Contre qui déposer plainte et faut-il le faire une procédure seule ou groupé ?

Posée par Mme Martin, il y a 4 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4002 vues

J'aurais besoin de quelques informations si possible. j'ai eu un accident de bus la semaine dernière. notre bus de ligne est tombé en panne sur une voie rapide (problème de moteur dû a un défaut de construction). le bus…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Problème carte grise

Posée par Mandy, il y a 5 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rachid 5850 vues

J'ai acheté en 2020 un véhicule. lors de la vente il m'a fourni une carte grise barrée deux fois au nom de la personne à qui, lui, l'avait acheté. ne connaissant pas l'illégalité de cet acte, j'ai effectué…

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Dashcam et vitesse

Posée par jerem-07110, il y a 8 mois dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par jerem-07110 1276 vues

Je m'appelle jérémy, hier soir en rentrant du boulot, j'ai vu quelqu'un couché sur le trottoir avec quelqu'un qui s'occupé de lui mais je me suis arrêté voir si besoin d'aide ou appelé les pompiers, du…

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la réponse de Maître DAUSSE

Achat d'un véhicule : on m'a trompé... et maintenant ?

Posée par AlainOiseau, il y a 6 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AlainOiseau 3019 vues

J'ai acheté un véhicule auprès d'un professionnel. celui-ci m'a caché l'existence d'un important accident (procédure ve passée). je demande au civil l'annulation de la vente mais je vais également…

Décharge de poursuite pour vente voiture

Posée par yann, il y a 3 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par yann 4305 vues

Jai vendu mon vehicule avec un voyant moteur . le jour de la vente il a ete mis au courant de ce defaut vehicule vendu le 3 juin 2023 .il a etabli une décharge pour décliner de toute responsabilité sur ce défaut ainsi pour…

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Audience demain et surement absence de la partie adverse encore

Posée par ptitdragonvert, il y a 10 mois dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KAYEMBE 1396 vues

Nous avons une convocation demain au tribunal pour l'annulation de vente du véhicule(multiples pannes, non-réparations, pannes graves, absence de réponse du garagiste) pour défaut de conformité. l'huissier a délivré les…

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Accusation de vice caché

Posée par Popiette84, il y a 3 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Popiette84 3034 vues

J’ai vendu une moto le 20 août à un particulier au prix de 4500€ , l’acheteur n’étant pas professionnel à démonté la moto et le support moteur s’est cassé lorsqu’il a roulé avec , aujourd’hui je reçois une lettre recommandée où il…

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la réponse de BELIGHA
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Rayure involontaire sur véhicule en stationnement sur la voie publique

Posée par JeanMi01, il y a 2 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JeanMi01 2215 vues

Je viens de rayer accidentellement un véhicule (en stationnement sur la voie publique), avec un objet que je transportais dans un sac, quelles sont donc les démarches a effectuer ? merci par avance pour vos réponses…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Voyage avec adf

Posée par GBô, il y a 6 mois dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 2298 vues

J'aimerais savoir si de nos jours je peux voyager avec une attestation de decision favorable…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Voyage annulé premier confinement

Posée par Malik, il y a 5 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Malik 3915 vues

Nous devions partir en voyage en mars 2020 seulement le jour du voyage celui-ci a été annulé par la compagnie et par l'agence de voyage. depuis l'agence de voyage nous propose un avoir et refuse de…

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la réponse de ANCEY
Résolu

Vehicule vendu sans papiers administratifs

Posée par Ganesha, il y a 8 mois dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1678 vues

Mr et mme v ( les vendeurs ) ont cédés une clio à mr a (l'acheteur ) en 03/25 . ils lui ont remis une certificat de cession et une photocopie barrée de la carte grise . mr a s'est rendu compte qu'il ne pouvait pas…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Que est le délai raisonnable pour désigner un expert judiciaire ?

Posée par Caillot, il y a 4 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 4862 vues

Je suis au tribunal pour un différent avec un garagiste concernant mon véhicule et une demander d'expertise judiciaire a été fait par mon avocat auprès du juge des référés. le rendu de jugement a été fait en août, le juge a…

Résolu

Licenciement économique

Posée par Maher, il y a 5 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maher 4192 vues

Je suis chauffeur dans une entreprise de transport touristique à paris, je suis reconnue travailleur handicapé , je voulais savoir si l’employeur procédera au licenciement économique , est-ce que je serai parmi les plus concernés…

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Frais de gardiennage

Posée par mike, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1804 vues

Je suis tombé en panne avec ma moto sur autoroute, la société de dépannage veut ma facturer des frais de gardiennage, car elle n'a pas pu emmener ma moto directement au garage lors du remorquage car elle avait soit disant des…

Résolu

Problème indemnisation avec transavia

Posée par Taxi driver, il y a 10 mois dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Taxi driver 1526 vues

J’ai eu un litige avec la compagnie aérienne transavia j’explique le problème . j’ai pris un billet pour ma famille du 26/11 au 3/12 2 adulte et un enfant . le matin du 3 j’appelle la compagnie pour rajouter des bagages…

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Loi gayssot

Posée par TRANSPORTEUR77, il y a 3 semaines dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par TRANSPORTEUR77 826 vues

Une société de transport ne m’a pas réglé plusieurs prestations que j’ai effectuées. je souhaite donc mettre en œuvre la loi gayssot afin d’obtenir le paiement directement auprès de l’expéditeur ou du destinataire. dois-je attendre…

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Litige employeur

Posée par Lolo, il y a 5 mois dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1847 vues

J'ai travaillé pour la sté erard de transport à rennes qui actuellement à déposé le bilan. je transportais des enfants en difficultés que j'emmenais et récupérais à l'école. le 30/09/26, j'ai effectué une…

Consulter Maître Quillevere
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Sinistre

Posée par Jean marie, il y a 6 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jean marie 3561 vues

Voila mon soucis;je suis taxi et dans la nuit j ai depose une cliente dans une rue pietonne d ou on vs ouvre l acces et il y avait une bouche d egout d ou la plaque de celle ci ete retirer mais vu que la rue pietonne etai en…

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Vente moteur d occasion

Posée par Magnac, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Magnac 2747 vues

Bjr je ne sais pas si je peux poster ici.....mon souci est que j ai vendu un moteur d occasion en bon etat provenant d un ami que je connais très très bien et qui m a certifié que le moteur était nickel ( il est mecano comme moi )…

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Certificat de conformité européen erroné : peugeot stellantis

Posée par @!Malak@!2025, il y a 10 mois dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par @!Malak@!2025 1150 vues

J’ai fait une demande de certificat de conformité européen auprès de peugeot stellantis au mois d’août 2025. j’ai fourni tous les documents nécessaires et, un mois plus tard, j’ai reçu le certificat, que j’ai ensuite transmis à…

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Saisie illégale de ma voiture et plainte vol

Posée par Joh, il y a 11 mois dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Joh 2027 vues

J'ai déposé plainte pour vol aggravé de véhicule auprès du parquet d'Évry mais s'est dessaisi au profit du parquet de paris compétent pour les litiges concernant les commissaires de justice. le problème, c'est…

Consulter Maître KITENGE
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Comment fait on pour vendre une voiture d'un héritage?

Posée par Alexandre123, il y a 5 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alexandre123 3394 vues

Je travaillais en contrat depuis 5 ans aux usa, je viens de rentrer. entre temps mon père est décédé, je suis revenu quelques jours pour les obsèques et je suis reparti, mon frère s'est occupé de toutes les formalités. en…

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Procès verbal après en traversant la douane française vers la suisse

Posée par k1200rs, il y a 3 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par K1200rs 3226 vues

Je suis belge résidant au luxembourg. pour les fêtes de fin d’année (weekend), je me suis rendu chez ma fille, résidant et travaillant à genève, le 30/12 j’ai emprunté la voiture de ma fille (carte grise à son nom qui a le même nom…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Statut juridique pour organiser des transports confiés à des transporteurs

Posée par Elo, il y a 8 jours dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Elo 917 vues

Dans le cadre de la création d’une entreprise de services, je souhaite vérifier le régime applicable lorsqu’une entreprise organise, pour ses clients, des prestations de transport de marchandises principalement exécutées par des…

Résolu

Frais gardiennage suite mauvais diagnostic

Posée par Litoooo, il y a 3 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2966 vues

Suite à une panne sur autoroute, un dépanneur m’as déposé ma voiture dans un garage. comme je venais de l’acheter (voiture d’occasion) j’ai fais intervenir un expert en voyant le devis du garage de 4000 euros pour un problème de…

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Indemnités suite à annulation de vol ?

Posée par Ponpon2b, il y a 7 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ponpon2b 6955 vues

Voici les faits : je reviens de new york où je suis parti en vacances par le biais d'un voyage organisé, lors de notre départ la 1er correspondance a été annulé suite à une urgence médicale (info eu lors du retour)…

Consulter Maître DREYFUSS
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Refus de remboursement d'un billet de bateau annuler à cause de covid

Posée par Freeman, il y a 4 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Freeman 4413 vues

Je vous contacte car j'ai une question sur un billet de bateau aller- retour, que j'ai acheté pour un départ le 07/08/2020, retour le 07/09/2020,d'almeria en espagne à ghazaouet en algérie, le billet je l'ai…

Consulter Maître Guillaume
la réponse de Maître Guillaume

Amende

Posée par sherazade, il y a 10 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sherazade 13310 vues

Je recois des amendes que mon ex-copain a fait et dont il ne m'a jamais parler. que dois je faire ?…

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