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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Succession aux État unis

Posée par Alex55, il y a 8 ans dans International
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4020 vues

Suite au décès d'un parent qui était citoyen américain. une société d'assurance me demande de remplir un formulaire w-8ben car ce parent avait souscrit à une assurance vie dont je suis le bénéficiaire. mon soucis sur ce…

Imigration

Posée par Saber, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 6085 vues

Je suis un citoyen marocain et je suis à la recherche de migrer vers la maison européenne est-il possible d'aider ou me donner des informations sur la façon de migrer là-bas, parce que je suis à la recherche de travail là-bas…

On refuse de lui donner son passeport (help)

Posée par Mathieu, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 6139 vues

Je suis conscient que mon cas est très particulier mais après avoir écumé tout le net sans solution je suis tombé sur votre forum et j'ai vraiment besoin de vous et de vos réponses. voila, je suis français et j'aime une…

Résolu

Mes droits en fr pour mon usufruit suite au deces de mon mari resident belge

Posée par Outofafrica, il y a 8 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Outofafrica 9072 vues

Je suis renée smagghe résidente belge ayant la nationalité francaise mon mari possédait un appartement en france, j'ai reçu un courrier me disant que mon usufruit valable en belgique n'est pas valable en france ; il avait…

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Recherche de mémoire

Posée par Lynsha, il y a 8 ans dans International
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4646 vues

Je recherche le mémoire de yadhira stoyanovitch sur le transfert de propriété dans la vente internationale en version numerique…

Reprise d’une concession d’un local commercial au maroc

Posée par Doudou, il y a 8 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Doudou 9460 vues

J’ai repris un contrat de concession en cours , une passation de concession a été effectuée sous contrat. cependant je viens de réaliser qu’une clause sur la durée a été modifiée. sur le contrat initial ily a “le tacite…

Succession internationale bloquée

Posée par Lumière, il y a 9 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 6738 vues

La succession de mon père décédé au bénin est entourée de beaucoup de magouilles. moi je suis au rsa et aucun avocat puissant pour défendre mes intérêts. les biens sont réparties en france et au bénin de plus j'ai envoyer de…

Contrat de location

Posée par Camelia, il y a 9 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 6260 vues

Je permet de vous contactez car je suis étudiante et je veut louer un appartement à malte la personne à qui je vais le louer nous a fait par du contrat ( qui est en anglais) j’aimerais faire vérifier le contrat si possible merci…

Adresse de notification et delai pour les étrangers

Posée par Etranger, il y a 9 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 7446 vues

J'habite à l'étranger (adresse de la procédure) j'ai été notifiée de notre acte de divorce pendant un séjour en france. l'avocat de mon mari pretend que l'acte est devenu definitif ( et l'a…

Demande de nationalité française

Posée par Docsissi, il y a 9 ans dans International
1 réponse, il y a 9 ans par Maître BARA CARRE 4034 vues

Je me présente je suis algerienne vivant en algerie mon défunt père est né en france en 1961 et selon ce que j'ai lu dernièrement il a droit a la nationalité française maintenant ma question est est ce que je peux bénéficier…

Amende pour circukation en ztl en italie

Posée par philippe1956, il y a 9 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 7282 vues

La ztl zone de trafic limité semble une aubaine pour certaines villes italiennes, explication: vous pénétrez une ou plusieurs fois dans ces zones, une fois ,deux fois en 5 mn certains six fois en 20 mn pour chercher à vous garer et…

Douanes sur compléments alimentaires provenance usa

Posée par Anaïs, il y a 9 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Anaïs 11175 vues

Pour retrouver ma santé, mon medecin me conseille de prendre un complement alimentaire pendant 3 semaines uniquement disponible aux usa. une amie va me l'acheter à new york et me l'envoyer mais nous avons peur que les…

Droit international ou droit de l'homme?

Posée par sarahL, il y a 9 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 8243 vues

J'aimerai faire des études de droit, plus precisémment droit international ou droit de l'homme mais j'ai des doutes. j'aimerai que vous m'expliquez les avantages et les inconvénients du métier. où pourrais je faire mes études le plus…

Création d'entreprise aux usa, quels choix d'avocats ?

Posée par clementbodin, il y a 9 ans dans International
1 réponse, il y a 9 ans par Aikaterini Tangalakis 7139 vues

Je suis mandaté par deux entrepreneurs souhaitant ouvrir un salon de coiffure dans la ville de newton, dans le massachusetts. le business plan est sur le point d'être clôturé, des partenariats engagés, les fonds suffisants en…

Valeur des sentences d'un pays à l'autre

Posée par Frederic, il y a 9 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 7014 vues

Je viens chercher une lueur d'espoir, un conseil qui me permettrait d'avancer un peu dans cet enfer. je suis divorcé, père d'un enfant de 6 ans, la mère est chilienne et vit avec notre enfant au chili. le divorce a…

Annexion territoriale

Posée par petit maçon, il y a 9 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 7935 vues

La savoie est-elle juridiquement française?…

Sur lexequature

Posée par Mimi, il y a 9 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 6865 vues

Bjr jai un jugement de divorce algzrien et pour le transcrire doit je faire ma demande a nantes puisque leariage a été célébré en algerie .ou bien je fais directement lexequature .esque le tgi de nantes est le tribunal competent ou je peux…

Annulation procuration a mon avocat au portugal .

Posée par Peter38, il y a 9 ans dans International
1 réponse, il y a 9 ans par Aikaterini Tangalakis 8031 vues

Je suis quand une démarche pour m'installer définitivement au portugal et suis en retraite depuis le 07/2016,donc je suis aller deux,trois fois a lagos au portugal et j'ai contacté une avocate a portimao,j'ai signé…

Trop perçu après un jugement

Posée par Arthur, il y a 9 ans dans International
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 11061 vues

Si j'ai perçu une somme plus importante que j'aurais du recevoir après un jugement, quelle est le délai pour que la partie adverse me réclame le trop perçu ?…

Protéger le marché d'un agent comercial à l'international

Posée par Alonso, il y a 9 ans dans International
1 réponse, il y a 9 ans par Travaillot 10769 vues

J'ai un contrat d'agent commercial dans un pays d’amérique latine avec une commission pour les ventes (du classique). le contrat est entre une entreprise française et une entreprise soumis au droit du pays latam je…

Résolu

Séparation de corps, divorce

Posée par Marc64, il y a 9 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nicolas 10241 vues

Je me suis marié au pérou en 2013. a peine un an apres ma femme m'a quitté emmenant mon fils de 10 mois, et me faisant du chantage pour que je puisse le revoir. j'ai donc du rentrer en france. cela fait maintenant deux…

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Résolu

Jaf : pere absent le jours de l'audience

Posée par Melissa.M, il y a 9 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 24783 vues

Je resume clairement jai un enfant de 2 ans et quelques mois le pere ne donne aucun signe et ne prend pas de nouvelles de son fils et cela depuis 2 ans.le pere habite en allemagne.auparavant moi aussi mais apres notre separations…

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la réponse de c.tangalakis

Escroquerie sur internet.

Posée par Pierre Mouyeke, il y a 9 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 11923 vues

Sur internet, un groupe d'ndividus vivant au bénin ont falsifié l'identité numérique d'une personnalité publique de mon pays, le congo-brazzaville. ces béninois m'ont contacté pour me dire que cette personnalité…

Loi étrangère

Posée par NonResident, il y a 9 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 8223 vues

Si une loi étrangère s'applique et que ni le juge de fond, ni aucun conseil ne l'a relevé peut on faire casser un jugement.a quel moment et qui doit/devait soulever l'obligation d'appliquer la loi étrangère. est ce la responsabilité du juge…

Résolu

Exequatur fr/usa

Posée par loic, il y a 10 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par loic 10597 vues

Je me suis marié en france avec un américain. je divorce en france la semaine prochaine. dois-je faire reconnaitre ce divorce aux états unis? comment se déroule la procédure? quel est le relais et le cout? merci…

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Demande visa

Posée par Nejib Chokrani, il y a 10 ans dans International
1 réponse, il y a 10 ans par GRUWEZ 5876 vues

Bnj je m apl chokrani nejib et je suis tunisien mariée à ma cousine à tunis le 11/3/2015 avec la nationalité tunisienne et après elle déclarée notre acte de mariage en france mais malehreusment elle ma dit qui cherche le divorce et le fin…

Affaire en italie

Posée par beyou, il y a 10 ans dans International
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 6207 vues

Mon mari s'est rendu en camion avec son ami à gênes en italie pour prendre le bateau direction la tunisie au mois de janvier. son ami est le propriétaire du contenu et mon mari n’était que le passager. il ont eut un contrôle a…

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