Que faire ?
Que faire après 7 mois d’attentes sans réponse pour une demande d’admission exceptionnelle au séjour pour la préfecture de paris cité. j’ai lu qu’après 4-5 mois sans réponse vaut rejet implicite. est ce mon cas? y a des personnes…
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Que faire après 7 mois d’attentes sans réponse pour une demande d’admission exceptionnelle au séjour pour la préfecture de paris cité. j’ai lu qu’après 4-5 mois sans réponse vaut rejet implicite. est ce mon cas? y a des personnes…
Je voulais savoir quels sont les motifs valable pour contester une contravention ? et quels sont les délais de payement ? merci d'avance de vos réponses…
Jai pour la 2eme fois été contrôlé positif au stupéfiants au volant. comme la 1ere fois, je suis convoqué en novembre devant le délégué du procureur. seulement, sur ma convocation, il n'est pas mentionné que c'est une récidive. le…
Etudiant ayant eu son titre de séjour la veille de son départ hors schengen, (pour des raisons prouvées erreurs inhérentes a la préfecture) , le titre de séjour avait expiré la veille de sa remises au titulaire. apres avoir fourni…
Mon mari veut quitter notre domicile rapidement. nous avons 2 enfants de 10 et 7 ans. si il fait appel à un juge aux affaires familiales, quelle est le délai de réponse envisagé? quels sont mes droits et ceux de nos enfants…
J'ai la carte de 10 ans obtenu suite à mon mariage avec mon conjoint français d'origine algérien on a divorcé une annee et demi après car mon ex-mari a déjà une fille et refuse d'avoir des enfants, je me suis remarié…
Je suis cheffe d'un restaurant appartenant à un groupe constitué de 12 sociétés indépendantes,mon employeur m'a avertie par courrier qu'à la fin du confinement il modifiait mon lieu de travail.dans mon contrat de travail figure une…
Nous sommes en instance de divorce, je suis de nationalité française et mon épouse de nationalité camerounais, nous avons été marié au cameroun et l'acte de mariage a été retranscrit en france au ministère des affaires étrangère…
Quel est le nombre de jours de congés payés puis je pretendre suite à un accident de travail du 31/01/2018 au 15/07/2019…
Je suis convoquée devant le déléguée du procureur " en vue d'un rappel a la loi ou avertissement "suite à un 1er vol à l'étalage. j'ai 54 ans reconnu handicapée à 80% pour maladie psychologique. la police est intervenue j'ai reconnue les…
Ma mère n’ayant aucun antécédent judiciaire, c’est faite contrôler pour alcoolémie avec un taux de 0,48 mg/l avec l’éthylometre. ces cette mesure la plus basse qui a été prise en compte. elle est fonctionnaire. l’agent lui a alors…
Lors de mon entretien dans le cadre de ma rupture conventionnelle le 4 mars 2020, il était stipulé sur la convention de rupture la chose suivante : il est convenu avec m. khemili amin (donc moi, qui suit employé) que la rupture est…
Suis je obligé de me rendre à un entretien suite à une mise à pied conservatoire, en sachant avant même d'avoir cet entretien que je suis licenciée, du fait que mon directeur a déjà divulgué à certains de mes collègues que je…
Et il possible que mon avocat peut il collaborer contre moi avec l'avocat de mon ex-employeur.suite a un licenciement ? pour me depuis 5 mois qu'il a mon dossier . il n'as pas encore saisi le prud'hommes. ?…
Je viens de recevoir par courrier un pv pour refus de priorité piéton. 90 euros si je paie dans les 30 jours ou 135 euros après. et 6 points de retrait sur le permis. mon pv précise que mon véhicule a fait l objet d'un…
J'ai fais une demande de carte de séjour il y'a un an, plus précisément le 15/01/2019. j'ai reçu ma carte de séjour aujourd'hui et j'ai remarqué quelque chose qui me perturbe un peu. enfaite, sur ma carte…
Jai ete condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis je sais pas j'aurais quoi je suis stressée…
Je suis divorcée depuis 10 ans après 20 ans de vie avec le père de mes enfants je suis française et il y a un an je suis tombée amoureuse d un tunisien qui vit en belgique et qui est sans papiers nous nous voyons régulièrement mais…
Ma mère veuve et diminuer par la maladie cardiaque a une pension de réversion de 50€ a peu pres elle a personne pour s en occupé et un fils schizophrène vivant avec elle ,j ai un papier fait par un notaire en tunisie disant qu elle…
J avais une assurance mobile lorsque une tiers personne m a bousculé et j ai fait tomber ce dernier dans l évier. mon assurance m a remboursé mais demande à cette tierse personne de rembourser les frais. sont ils en droit de le…
Je suis étudiante étrangère, j'ai fais mon master 2 (en 2018 ) en informatique en france. cependant je n'ai pas obtenu mon diplôme car j'ai raté une certification et pour en refaire une autre, il faut prendre des…
Voilà vendredi dernier j'ai étais arrêter contrôle stupéfiant positif il m'ont retirer mon permis pour 72h et la je viens d'être appeler test salivaire positif je risque quoi ? jai mes 12 points et ces la première…
Ma gestionnaire en accident corporel a remis mon dossier dans les mains d'un inspecteur d'accident corporel trouvant mon dossier trop lourd ce dossier est ouvert depuis 3 ans vu par les médecins experts de leur assurance…
Diplômé d?un master2 mon récépissé de demande de changement de statut à expiré le 08/02/2019. en effet,après l?obtention de mon diplôme en 2016 j?ai été titulaire d?une autorisation provisoire de séjour qui expirait le 10 mai 2018. quelques…
J.ai rentrer en france avec une contrat de travaille agricole et rcu une carte saisonnier de 3 ans je me suis marier avec ma femme francaise ca fait 9 mois apres 6 mois de vie en commun j.ai envoye mon courrier au prefecture…
Je suis le nouveau propriétaire d'un bail commercial d'une boulangerie incluant un garage. ce garage a été détaché de la location aucun avenant n'a été fait. le locataire actuel veut vendre son fonds de commerce et…
Je voudrais savoir je me suis fait arrete le 30janvier 2019 pour cannabis je doit aller chercher ma convocation du prefet lundi dans 2 joursj ai prit 3mois de suspension je suis en train les faire le gendarme ma dit au telephone que…
Jais reçu un avis d audience prévu le 14 /02 et jusqu'à ce moment le rapporteur public n a pas mi son avis sur s'agace qu esque ce la signifié…
Je vosu contacte suite à un control de la gendarmerie, j’ai étais contrôlé pour avoir fumer du cannabis , il me reste que 3 point sur mon permis de conduire pour petite infraction x2 ( téléphone au volant ) j’ai demander au…
Lors d 'un jugement de non conciliation en 12/2017 , si je souhaite acquérir un véhicule , ou un nouveau logement sont considérés comme des biens communs ou m'appartiennent définitivement en sachant que nous sommes…