Vous avez une question juridique ?

Je suis divorcée depuis 2014.j'ai la garde et l'autorité parentale exclusives de mes deux enfants, mon ex-mari paye une pension alimentaire depuis 2013 et il devrait s'acquitter de la moitié des frais exceptionnels...

M'ont concubin est décédé. nous avons vécu chez moi durant 18 ans sans qu'il participe aucunement aux charges de la maison. je peux même dire que je l'ai entretenu, puisqu'il ne travaillait pas ou très peu. il aimait la mécanique...

Ma conjointe sans papier est allée travaillée en belgique. elle vient de se faire contrôlée dans le train. elle m'a écrit qu'on l'emmène au commissariat. pouvez-vous me dire quel sort lui sera réservé ? merci merci...

Je suis étudiante tunisienne en france et je suis dans une situation très urgente. mon titre de séjour étudiant a expiré le 28 avril 2026. je n’ai récupéré ma carte de séjour auprès de la préfecture de paris que très tardivement...

J'ai été licencier pour absence répétées et prolongées et trouble objectif au fonctionnement de l'association et nécessite de proceder à votre remplacement définitif j'etais en accident du travail et auparavant...

Ce weekend c'est le droit de garde du papa pour mon fils. mon fils a son rendez-vous annuel chez le pneumo pédiatre jeudi a 17 h. j ai proposé à mon ex mari de lui ramener notre fils le vendredi matin.( sachant qu à mon...

Je suis agriculteur. le 1er mars je deviens locataire d'une parcelle agricole. l'ancienne locataire n'a pas souhaité renouveler le bail et à rempli avec le propriétaire les documents de non renouvellement en bonne et...

Je suis en retraite progressive depuis 2024. depuis le 1er mars 2026 je suis à la retraite total. j'ai déposé ma demande en octobre 2025 pour un départ en mars 2026. le versement de ma première pension aurait du intervenir avant le 8...

J'ai un contrat de 36h75 et je travaille 5 jour sur 7 et j'ai un jour de repos dans la semaine . combien d'heure dois-je effectuer pour la journée de solidarité ?...

Comme mentionné dans précédent sujet (merci beaucoup pour la réponse rapide et détaillée), je songe à négocier une indemnité supra légale en argumentant que les critères ayant conduit à mon licenciement économique semblent...

Mon conjoint et moi-même sommes mariés sous le régime de la séparation des biens. nous avons deux enfants ensemble et mon époux a un enfant d'un premier lit. nous avons fait une donation au dernier vivant : si je décède la...

J'ai embauché un jardinier il y a qq années pour s'occuper de la pelouse et des haies de ma résidence secondaire. je le paye 2 fois par an : 350€ par virement en fevrier et une deuxième fois 350e en aout. depuis 2 ans son...

1. contexte de ma demande d'aide juridictionnelle : - j'ai constaté des dysfonctionnements sur un lave-linge que j'ai acheté en magasin. - j'ai consulté un avocat qui m'a conseillé de faire constater ces...

Est-ce normal que la psychiatre libérale me demande mon patrimoine, mon revenu mensuel et savoir si je suis isolée ?...

J ai depose une main courante a la, police au sujet de nuisances sonores répétés de voisins d une copropriété en particulier de celui qui nous separe d un mitoyen j ai deja signalé a 3 reprises leur comportement dans le passe a la...

Je suis reconnu dalo pour délais anormalement long et logement inadapté au handicap de mon fils, sur la vielle notification mon fils avais 32 heures d aesh et l aeeh de base et comp 2, dans la nouvelle notification il a 24 heure d...

Je souhaite contester quatre décisions administratives de la mdph, à savoir la pch, l’aah, le cmi de stationnement et le cmi-i avec mention “besoin d’accompagnement”. le manque de ressources et d’effectifs au sein de mon baj...

Je suis propriétaire d'un terrain borné par un géomètre expert qui a définit la limite de ma propriété en m'accordant la moitié de l'ancien bras mort de l'eshes (un cours d'eau non domanial). un permis de...

Séparé de mon conjoint depuis quelques mois nous vivons sous le même toit, nous avons un fils de 5 ans. sa situation personnelle actuelle ne lui permets pas de trouver un autre logement, et moi je suis assistante maternelle à mon...

Jespere que mon message vous trouve en parfaite santé. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour temporaire salarié (d’un an) qui expire le 01/07 prochain. je suis actuellement en cdd jusqu’au 30/06. je suis dans un...

J'aimerais savoir , une question sur l'héritage, j'étais une enfant qui n'as pas été reconnue mis à la pouponnière à l'âge de 1 an ,je crois ,63 ans maintenant, ma demi sœur, me dit que je n'aurais pas...

Je suis convoqué demain à un entretien préalable au siège de l'entreprise à plus de 40 km de chez moi je ne pourrai pas m'y rendre et je ne pense que mon drh me rembourse les frais de taxi 90€. je suis en cdi cordialement...

Je suis héritière de mon père mais pas bénéficiaire des assurances vie. puis-je connaître / demander le montant de ces assurances au notaire, afin de savoir s'il n'y a pas eu d'exagération. merci beaucoup. merci de...

Maître j'suis pacsé en avril 2023, puis fais mon marriage en octobre 2025, avec un français et vien d'être régulariser. dit moi pour demander la naturalisation pacs 5ans mariage 4ans quelle est la date a tenir en compte?...

Avec mon conjoint nous louons une maison depuis plus de 3 ans et nous avons signé tous les deux le bail. aujourd’hui séparé mais vivant sous le même toit doit on déclaré notre séparation à nos propriétaires ? en vous remerciant par...

J’ai souscrit en décembre 2024 un forfait multi-séances pour un montant de 586,20 € après remise. après avoir réalisé une partie des séances (3 séances sur 6 payantes pour chaque zone), j’ai dû interrompre le traitement pour raison...

Je fais l’objet d’une rétention de permis le 29/03 après 2 semaine sans nouvelles car vacances du gendarme il m’explique ne pas avoir envoyé les tests en laboratoire dans les 120h prévu par la loi et que je vais pouvoir récupérer...

Mon gendre avait eu une fouille de cellules il y a un mois et demi là il passe lundi pour savoir ceux qu il va prendre mais tous ceux qu'il sont trouver n était pas z lui et le détenu a qui sa appartenait a été le dire que...

Je viens de regarder les profils linkedin de ma psychiatre libérale et celle de son conjoint également psychiatre au sein du même cabinet et m'aperçois qu'il sont en lien avec cinq cliniques privées. je suppose que...

Je suis éboueur, ma boite a décidé de fermer le 1 er mai, et me demande de venir le samedi 2 mai a la place pour rattraper la tournée. le samedi étant mon jour de repos je leurs dit que je refuse, je pense être dans mes droit mais...