Vous avez une question juridique ?

Je fais l’objet d’une rétention de permis le 29/03 après 2 semaine sans nouvelles car vacances du gendarme il m’explique ne pas avoir envoyé les tests en laboratoire dans les 120h prévu par la loi et que je vais pouvoir récupérer...

Mon gendre avait eu une fouille de cellules il y a un mois et demi là il passe lundi pour savoir ceux qu il va prendre mais tous ceux qu'il sont trouver n était pas z lui et le détenu a qui sa appartenait a été le dire que...

Je viens de regarder les profils linkedin de ma psychiatre libérale et celle de son conjoint également psychiatre au sein du même cabinet et m'aperçois qu'il sont en lien avec cinq cliniques privées. je suppose que...

Je suis éboueur, ma boite a décidé de fermer le 1 er mai, et me demande de venir le samedi 2 mai a la place pour rattraper la tournée. le samedi étant mon jour de repos je leurs dit que je refuse, je pense être dans mes droit mais...

Je souhaite apporter une précision déterminante à ma précédente publication concernant la chronologie des faits, qui semble confirmer une manœuvre frauduleuse entre l'entreprise utilisatrice et l'agence d'intérim :...

Ma grand-mère est morte pour la france, et je possède des documents attestant qu'elle était citoyenne française à part entière et jouissait de tous ses droits. ma mère a été reconnue orpheline de guerre et adoptée par la nation, mais sa...

Le refus de l emménagement de peine été qu il n'avait pas assez fait de preuve dans la prison quoi rdv tout ça par contre le logement été chez nous et on lui a trouvé un cdd qui peut être transformé en cdi si ça se passe bien...

J’aimerais vous poser une question : lorsqu’une personne est sous oqtf mais a déposé un recours contre cette décision, est-ce qu’un employeur peut malgré tout demander une autorisation de travail auprès de la préfecture ? est-ce...

J’ai récemment fait une demande de renouvellement de ma carte de resident de 10 ans et on m’a proposé une carte de resident permanent sur le site de l’anef comme c’est la troisième fois que je renouvelle ma carte et donc ça fait...

Je souhaiterais avoir une précision sur le délai dont disposent les héritiers pour agir en nullité de donation. j’avais cru comprendre que seulement dans le cas du motif d’insanité d’esprit, ils disposaient de cinq années dans tous...

Je souhaite exposer la situation de mon épouse concernant sa nationalité française et obtenir des avis. en 2020, elle a sollicité un certificat de nationalité française (cnf) suite a ma demande de naturalisation par mariage, qui...

Je me permets de vous solliciter au sujet de mon changement de situation maritale et de ses conséquences fiscales. je me suis marié à l'étranger, au maroc, en janvier 2025, et mon épouse est arrivée en france en 2026. elle...

Jai fais mon recours tout seul maks j’ai oublie de montionner les 2 arrête zambrano et chavez père de 2 enfants ( je vue avec eux ) européen dans 1 à une maladie chronique et j’ai une certafica qui dis que l’enfant a besoin de moi pour sa...

Mon ex a refuser pendant 1 semaine de me donner l’adresse où été mes enfants et me les a pas rendu j’ai déposer plainte pour non représentation d’enfant il me dis qu’il s’en fiche qu’il aura rien du tous parce que c’est une fois je...

Je loue un appartement depuis mai 2014 et il n'y a jamais eu de diagnostic de performance énergétique effectué , l'agence immobilière augmente le loyer à chaque date anniversaire. est ce que j'ai le droit de refuser...

Lorsque j ai donné au guichet le formulaire rempli pour payer avec mon iban on ne m a pas donné le récépissé . est il possible qu on ne me l ait pas imprimé ou qu on l ait garde au guichet si je ne l ai pas réclamé juste après...

Je suis épuisé moralement , ces deux derniers mois , j'ai eu une hernie discale , un genou enflammé , une péricardite.. encore arrêté cette semaine pour le genou.. ambiance détestable au travail..mis de côté , isolé et depuis...

Nous sommes un lotissement de 4 maisons individuelles avec une voie commune. nous avons construit via des constructeurs différents en 2015-2016 avec un permis valant division. trois lots ont achevé leurs travaux permis au pcvd et...

Lors du divorce un jugement provisoire a été rendu avec fixation d' une pension alimentaire pour ma fille qui vit avec moi et le terme utilisé est confirmé que les frais scolaires et extra scolaires seront pris en charge par...

Le nouveau jugement stipule que monsieur exercera son droit de visite et d'hébergement : "en période scolaire du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes". l'ancien jugement stipulait que le jour férié...

Est-il possible d'obtenir le rapport de mon expertise psychiatrique judiciaire ordonnée par le procureur? ce n'est pas pour entamer une procédure mais pour la transmettre à mon médecin généraliste qui voudrait la...

Suite à mon message de la semaine dernière, j'ai obtenu les renseignements nécessaires de mon ex-employeur. le problème est que 90 jours de différence avec leurs calculs. j'ai donc besoin de conseils pour savoir qui a...

Je suis séparer depuis 3 ans depuis 3 mois je voit plus ma fille mon ex me l interdit car soit disant elle ma fait enlever le droit parental bizzare nous avons pas eu de tribunal rien est ce possible qu elke mai fait enlever le...

Un contrat d'accueil a été signé avec une micro-crèche avec une semaine d'adaptation. la période de familiarisation, prolongée en raison de difficultés d'adaptation de mon enfant, n'a pas permis la mise en œuvre...

J’ai effectué une contestation d’une infraction de ceinture commis par une personne conduisant mon véhicule j’ai fournir attestation sur l’honneur , permis de conduire et pièce didente. cependant je suis convoqué sans date pour...

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir votre avis sur une situation qui m’oppose actuellement à mon employeur, dans le cadre de la fin de mon contrat de travail. je fais l’objet d’une procédure de...

Je voulais savoir s'il était possible de consulter les historiques de déclarations caf d'un tiers. en fait, cette démarche me permettrait de prouver qu'un logement était divisé en deux compartiments avec deux...

Je vous contacte pour savoir comment faire pour régler un echeancier d'une somme du sur un dossier surendettement du 04/04/2024 pour la banque orange mais je n'arrive pas à les joindre vu que celle ci est fermée...

Hier j’ai essayé de faire un shopping gratuit dans une boutique de cosmétique, je faisais bien attention d’être discrète pour qu’on ne remarque pas enfiler ces produits dans mes poches, mais en sortant du magasin, le vigile m’a...

Je suis en arrêt pour accident de travail depuis le 04/08/2025. dés le départ cela a mal commencé avec mon employeur. en effet au bout de 2 mois ne voyant aucunes ijss arriver, je les contacte et il me précise ne pas avoir reçu...