Vous avez une question juridique ?

J'ai un carte séjour salarié pluriannuel 4 ans et je veux travailler avec les restaurants comme extra une seule fois par semaine, est ce que j'ai besoin un autorisation de travail pour travailler, je signe pas un...

Je souhaiterais savoir svp si l'autorité parentale absolue (la garde exclusive) établie en afrique a une valeur juridique en france ? bien cordialement...

J’ai fait une demande de renouvellement de passeport avec demande de carte de 10 ans. j’ai informé la préfecture que je ne suis plus intéressé par la carte résident. actuellement le statut est « soumis à validation » depuis plus de...

Effacement partiel de la dette pro j'ai tout perdu et je suis devenu allocataire aah sdf. comme seul revenus on me demande de rembourser pendant 8 ans est normal...

Avec cub de juillet 25 accepté l'on me refuse mon permis d'aménager sous prétexte que le plui rentré en vigueur le 23/04/26 classe ma parcelle en zone agricole avant la commune était au rnu le permis d'aménager à été...

Suite a notre passage a la foire nous avons signé un contrat avec culligan pour un purificateur d'eau. le jour de la visite du technicien la faisabilité du projet était plus compliqué car les tuyaux d'eau passe dans le...

J’ai reçu une contravention indiquant circulation de véhicules en sens interdit avec une perte de quatre points en sachant que c’est une voie réservée au bus est taxi avec un panneau sans interdit à l’entrée de la voie. est-ce que...

Qu'est ce qu'on devient aprés un changement de statut étudiant à salarié validé et accepté sauf que le contrat qui m'a permis cette changement c'était un cdd ,on m'a donné un récépissé de 6 mois ,le contrat...

Je suis intervenue lors d'une convention de mon entreprise. le service communication m'a pris en photo et à communiquer sur l'intranet et linkedin. cependant, un collègue m'a pris en photo avec son téléphone...

Est ce que le juge peu avoir une idée sur la gravité d’une maladie parce que mon fils a un diabète de type 1 une maladie chronique et qui nécessite un suivre medical a une durée indéterminée j’ai fais un recours et j’ai envoyer le...

Je souhaite obtenir des renseignements juridiques concernant ma situation administrative et professionnelle. je suis en cdi depuis presque trois ans dans la même entreprise. mon titre de séjour expire le 18 mai, et j’ai déjà reçu...

Je fais partie de reseau Éducation sans frontière et j’accompagne 3 fois par semaine des personnes ayant reçu une oqtf sur privas (07). il n’y a aucune indication sur la durée de cette obligation. les personnes ayant de nombreuses...

Dois je demander à un locataire qui n'est plus en règle pour son titre de séjour une nouvelle titre à jour ? s'il n'a pas de titre de séjour est son bail est il toujours valable ? nb : a priori son titre est à jour...

Situation : mariés sous le régime de la séparation des biens avec une donation au dernier vivant. nous avons deux enfants ensemble et mon conjoint a un enfant d'un premier lit. question : dans l’hypothèse où je décèderai la...

Je travaille du lundi au vendredi normalement 42 h30 payer 35,on va faire 3 samedis ce qui nous amène à 50h30 de travail,je bosse dans une usine agroalimentaire,est ce légal de travailler plus de 48h?...

Je souhaiterais forcer le partage pour la vente du bien familiale,nous sommes 5 indivisaires ( 3 frères ,mon neveu et moi meme) mon neveu et moi souhaitons vendre la maison familiale qui devrais passer en expropriation dans...

Je reviens vers le forum car la je n'en peux plus de cette administration le 11 mars 2026 mme la greffière me dit que tout mes justificatifs sont bons et que c'est parti en régie qui dois régler ma note de frais je la...

Je me permets de solliciter vos conseils concernant la situation d’une amie aide-soignante travaillant actuellement en cdi dans une structure privée . elle a récemment trouvé un poste dans le secteur public, mieux rémunéré, qu’elle...

Nous sommes mon conjoint et moi même caution solidaire à hauteur de 30000? chacun du prêt bancaire contracter pour l achat d'une entreprise qui est depuis peu en liquidation judiciaire . nous n'avions déjà pas cette somme là à la...

Je suis divorcée depuis 2014.j'ai la garde et l'autorité parentale exclusives de mes deux enfants, mon ex-mari paye une pension alimentaire depuis 2013 et il devrait s'acquitter de la moitié des frais exceptionnels...

M'ont concubin est décédé. nous avons vécu chez moi durant 18 ans sans qu'il participe aucunement aux charges de la maison. je peux même dire que je l'ai entretenu, puisqu'il ne travaillait pas ou très peu. il aimait la mécanique...

Ma conjointe sans papier est allée travaillée en belgique. elle vient de se faire contrôlée dans le train. elle m'a écrit qu'on l'emmène au commissariat. pouvez-vous me dire quel sort lui sera réservé ? merci merci...

Je suis étudiante tunisienne en france et je suis dans une situation très urgente. mon titre de séjour étudiant a expiré le 28 avril 2026. je n’ai récupéré ma carte de séjour auprès de la préfecture de paris que très tardivement...

J'ai été licencier pour absence répétées et prolongées et trouble objectif au fonctionnement de l'association et nécessite de proceder à votre remplacement définitif j'etais en accident du travail et auparavant...

Ce weekend c'est le droit de garde du papa pour mon fils. mon fils a son rendez-vous annuel chez le pneumo pédiatre jeudi a 17 h. j ai proposé à mon ex mari de lui ramener notre fils le vendredi matin.( sachant qu à mon...

Je suis agriculteur. le 1er mars je deviens locataire d'une parcelle agricole. l'ancienne locataire n'a pas souhaité renouveler le bail et à rempli avec le propriétaire les documents de non renouvellement en bonne et...

Je suis en retraite progressive depuis 2024. depuis le 1er mars 2026 je suis à la retraite total. j'ai déposé ma demande en octobre 2025 pour un départ en mars 2026. le versement de ma première pension aurait du intervenir avant le 8...

J'ai un contrat de 36h75 et je travaille 5 jour sur 7 et j'ai un jour de repos dans la semaine . combien d'heure dois-je effectuer pour la journée de solidarité ?...

Comme mentionné dans précédent sujet (merci beaucoup pour la réponse rapide et détaillée), je songe à négocier une indemnité supra légale en argumentant que les critères ayant conduit à mon licenciement économique semblent...

Mon conjoint et moi-même sommes mariés sous le régime de la séparation des biens. nous avons deux enfants ensemble et mon époux a un enfant d'un premier lit. nous avons fait une donation au dernier vivant : si je décède la...