Vous avez une question juridique ?

Je suis en arrêt pour accident de travail depuis le 04/08/2025. dés le départ cela a mal commencé avec mon employeur. en effet au bout de 2 mois ne voyant aucunes ijss arriver, je les contacte et il me précise ne pas avoir reçu...

J'ai déposé un dossier de surendettement en ligne j'ai quelque créanciers qui me mettent la pression pour régler la totalité des sommes dû sinon saisie et non les sommes qui est non réglées ont-ils le droit de réclamer la...

Mon avocate a dû faire 2 procédures : 1 pour divorce par consentement et ensuite 1 pour altération définitive du lien conjugal. je signale que mon mari a eu un avertissement pour coups et blessures et a été condamné la 2ème fois à...

Je viens de lire le rapport de l'enquêtrice sociale. ce qui m'embête elle dit de n'avoir pas eu au téléphone l'éducatrice aed. l'éducatrice m'avait dit par message qu'elle contacterait par...

Nous avons fait appel à un paysagiste pour : - faire notre pelouse (jardin potager avant), - enlever une haie de 6m de long, - faire poser des pas japonais - coupé notre noisetier et résultat : terrain pleins de bosses, côté...

En cas d'échange d'un appareil électroménager reconditionné auprès d'un distributeur, la garantie se renouvelle t-elle ou non ? merci...

Je suis détenteur d'un passeport talent chercheur et ma femme a obtenu un visa f14 vls de 90 jours pour me rejoindre. est-il obligatoire pour elle avoir une assurance voyage couvrant les 3 mois? aussi, doit-on réserver un...

Mon voisin envisage de construire sa maison en limite de mon terrain; a t-il le droit de creuser sur mon terrain ?...

Je suis licencié pour motif économique, mon employeur m a envoyé mon solde de tout compte par mail, l indemnité compensatrice de congés payés et l indemnité de préavis payé non effectué sont elle intégrée dans la prime de...

Dans le cadre d' un divorce et f une demande de prestation compensatoire mon avocat me demande de remplir une déclaration sur l honneur où il est stipulé mes biens et mes économies. dois je mettre dans cette rubrique mon...

Je suis en conflit avec le centre ministériel de gestion de lyon. résidante à cherbourg-en-cotentin, quels sont les fondements juridiques précis que je peux utiliser pour saisir le tribunal administratif de caen, qui est beaucoup...

Nous avons entrés mes parents en ehpad il y a de cela deux mois et demi. À la sortie de l'hôpital l'assistante sociale a convenu avec la directrice de l'établissement que en attendant les aides nous allions donner le...

Ma fille perçois le rsa avec enfants et vit chez nous papy mamie. la question maitre est ce que sa dérangerai le juge de cette situation ma fille est en recherche de travail le père a été condamné pour drogue récidive plus de...

Mon nouveau voisin a commencé des gros travaux, restauration de sa maison démolition... a ce jour , nous possédons tout les deux un chemin privé cadastré en indivis, 50/50 suite à un nombre de passages d'engins ,le chemin est...

Comment faire quand le père ne prends pas ses enfants le week-end alors que cela est écrit dans le jugement ? il est impossible de communiquer avec lui. il reste fermé aux possibilités. il ne veux les prendre que quand ça...

Cher.e.s maîtres, dans le cadre de la promesse de vente, je me demande comment se protéger au mieux d'un désistement abusif de son acquéreur (vente immo) au delà de la période de rétractation ou de toute tentative de faire traîner...

A tous . j ai engager une procédure contre mon bailleur..du tribunal judiciaire il a été renvoyé au jcp qui a juger en ma défaveur. j ai fait appel ( en cours) , puis je demander un acte ? en l occurrence...

Ma sci familiale souhaite louer son premier studio dans le cadre d’une location non meublée à usage d’habitation à malakoff, qui est une zone tendue. il s’agit d’un contrat de location nue de 3 ans, reconduit...

Je fais l'objet d'un licenciement économique et on me propose le csp. les critères ayant fait que je sois concernée sont très étrangement utilisés puisque sur trois salariés à poste similaire, je suis de loin la plus...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des clarifications concernant mon éligibilité au titre de séjour « passeport talent – salarié qualifié ». je dispose d’une offre en cdd de 6 mois avec une rémunération supérieure à 60...

Que veut dire decition prise notifie ma demande et notifie...

La cour administrative d'appel a rejeté ma requête pour la carte de séjour étranger malade: 4. il ressort des pièces, notamment médicales, du dossier que le requérant souffre d'une maladie de crohn du grêle fistulisante...

Suite à un arrêt maladie de 2 ans pour dépression, mon retour à mon travail est prévu le 4 mai, mon employeur ne m'a toujours pas communiqué la date de visite de reprise avec le médecin du travail et me dit que je suis dans...

En arrêt maladie du 24 janvier 2023 au 30 avril 2025, puis déclarée en invalidité à partir du 1er mai 2025 par la cpam, je n'ai aucune nouvelle de mon "assurance" (en fait une mutuelle) et le gestionnaire non plus. cette...

Dans le cadre d'une succession, le défunt possédait un petit deux pièces avec très peu de meubles d'une valeur maximum de 1000 €. le notaire chargé de la succession m'a informé qu'il fallait faire un inventaire...

Voici mon problème : j ai pris une location saisonnière dans le département 66, le chèque de caution a été encaissé 2 jours après , la proprio a dit qu elle faisait toujours comme ca et me rembourserai quand je partirai, j ai...

Je verse une pension alimentaire à mon ex conjoint pour 2 enfants majeurs maintenant. celui ci ne veut plus percevoir de pension alimentaire et m'a fait un courrier le stipulant. puis je considérer cette demande comme un accord...

Mon commerce est en liquidation judiciaire depuis le 14 avril 2026. un liquidateur a été mandaté par le tribunal. suite à 1 mois de loyer impayé, mon propriétaire a saisi (sans que je sois averti) un huissier qui a saisi tout ce...

J’ai une protection subsidiaire, je dois récupérer le duplicata de mon titre de séjour mais je n’ai pas de titre de voyage et je ne peux pas faire de demande de titre voyage sans carte. je n’ai que mon acte de naissance et la...

J'avais une procédure de divorce en cours mais n'ayant plus d'avocat en fin de procédure, je ne souhaite pas en reprendre un autre et je ne suis plus d'accord pour divorcer. en ais-je le droit ? est ce que je...