Vous avez une question juridique ?

Je veux savoir si je peux faire un changement de statut étudiant à salarié dans un métier en tension (femme de chambre) avec un salaire inférieur au smic ( 1050€ net et 1300 et poussière brut) . je précise que je suis titulaire...

J'ai été auditionnée aujourd'hui pour consommation de stupéfiants. j'ai signé le pv de l'audition sans l'avoir relu. je voudrais envoyer un mail à la personne qui m'az auditionnée. je connais son...

J’ai déposé aujourd’hui mon renouvellement de séjour vpf et j’en ai profité pour demander une carte de résident mais l’agent au guichet n’a pas voulu prendre mes fiches de paye ni l’attestation de travail ni mon contrat cdi il m’a...

J’ai utilisé le véhicule de l’entreprise sans autorisation préalable suite à quelques soucis personnels qui sont survenus par contre suite à une erreur faite par l’entreprise. bien entendu dès le jour même de l’utilisation j’en ai...

Nous avons un syndic dont le mandat se termine le 1er juillet. il ne se représente plus et a envoyé une convocation pour une ag le 3 juillet. il a dit qu'il devait venir à l'ag pendant 2h et restait notre syndic 24h après...

Je suis actuellement en arrêt suite à un at du mois de janvier 2026 et ne sais pas quand je pourrai reprendre le travail. mon employeur demande les dates de congés pour cet été. admettons que je sois prolongée jusqu'à fin août...

Mon père est décédé il y a un an. jusqu'à sin décès le loyer etait réglé en temps et en heure. après sin décès, mon neveu a occupé l'appartement sans titre. il a fait une demande de changement de bail qui a été rejeté. le...

Une partie de notre terrain (900 m2) est passée en zone protégée (zone boisée ) alors qu'il était constructible à un moment, lors de la création du lotissement en fonds de notre terrain en 2005. comment contester cette...

Nous sommes propriétaire d'un appartement en copro comprenant 3 immeubles et des maisons. une asl gère les extérieurs chez foncia. du jour au lendemain, on nous dit que nous ne pouvons plus utiliser la platine du portail sur...

J’ai fait réparer mon véhicule en novembre 2025 pour un montant d’environ 1 600 €. malgré cette intervention, le problème initial persiste toujours. j’ai adressé une lettre recommandée au garage afin de lui demander de prendre les...

J'ai deposé plainte contre x pour viol en juillet 2025. l'affaire a etait classé sans suite . il y as un mois je suis allais a la police pour donnée le nom de la personne en question et coordonnée. ils ont refusé de...

Bien que mon permis de conduire étranger soit valide, un agent de police a commis une erreur d'appréciation lors d'un contrôle routier et m'a infligé une amende pour conduite sans permis. bien que j'aie fait...

Nous habitons dans un appartement depuis décembre 2025 par une agence immobilière. nous payons le loyer aux propriétaire, aujourd'hui nous avons reçu un courrier comme quoi il y a un changement de gestionnaire , sans nous...

J'ai demandé un acte de naissance de mon grand père née en algérie en 1935 et voici leur réponse.explique moi svp service central d'etat civil madame, monsieur, l'acte de naissance de xxxxx dont vous avez demandé la...

J'aimerais savoir à quel moment et comment saisir la justice afin de faire valoir ses droits à la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un problème de versement irrégulier du salaire qui perdure depuis plus de...

Je suis en arrêt de travail depuis le 01-01-2025 suite à un épuisement mental au travail qui n'a été détecté qu'au bout d'un an de recherche avec plusieurs phases d'hospitalisations, car j'ai somatisé et me...

Je suis partie du domicile familial car il y avait trop de conflit avec la mère de mes enfants. j'ai déménagé et obtenu un t2 en urgence et provisoirement, mais leur mère ne veut pas que mes enfants ( 4 enfants) dorment dans mon...

Je suis une personne qui a été placé j'ai 54 ans le 26 septembre je suis né le 26 septembre 1971 a mulhouse, je voudrais savoir si est possible d'avoir un rdv pour pouvoir savoir tout le parcours savoir qui sont mes...

En séparation avec ordonnance de protection, puis je passer par le greffe du tribunal pour communiquer des documents au père de mes enfants (orientation scolaire pour mon fils). le greffe a t-il comme mission de communiquer des...

Je sollicite votre conseil concernant un litige civil lié à une loa (location avec option d'achat) contractée auprès de stellantis en métropole. le contrat est arrivé à échéance il y a 5 mois (avec une option...

Je prépare l'envoi de mon dossier de demande de transcription d'acte de mariage, célébré aux États-unis, à l'adresse suivante : consulat général de france à washington service de l'état civil s/c service...

Je vis en france depuis 11 ans et je me trouve dans une situation qui me bloque complètement au quotidien. depuis septembre 2023, la préfecture de bobigny me délivre continuellement des récépissés de renouvellement. mon...

J’aimerais savoir si il est possible de faire un recours auprès du tribunal administratif pour faire annuler une oqtf , et ensuite faire un recours gracieux auprès de la préfecture ? cela ne comprend aucun risque ? et est ce que ce...

J'ai déposé une demande de titre de séjour conjoint de francais il y a maintenant 8 mois et je n'ai aucun retour encore je ne peux donc ni travailler ni voyager pour l'instant (prolongation en suspens depuis avril)...

En instance de divorce depuis 3 ans, une procédure de paiement direct avait été mise en place suite à des impayés pour un devoir de secours + arriérés et les pensions alimentaires des enfants. le jugement de divorce a été rendu le...

Je vis chez ma mère dép violences de mon ex . il est venue 3 fois au domicile de ma mère. j ai porté plainte vu que ma mère a 95 ans et la il veule auditionne alors qu elle est en fragilite esque c est legal...

J'aimerais savoir si j'ai le droit de changer le prénom de mon fils car nous regrettons notre choix...

Je traverse actuellement un problème avec ma propriétaire à propos de la restitution de mon dépôt de garantie, suite à mon déménagement anticipé de l'appartement. bien que j'aie payé mon loyer jusqu'au 30 juin 2024...

Mon conjoint a attendu six ans pour obtenir un titre de séjour en france. entre-temps, il est parti vivre six mois au portugal et y a déposé une demande de titre de séjour, ce qui était relativement simple puisqu’il est marié à une...

Est ce que je peux voyager en algérie avec une attestation de prolongation d'instruction de renouvellement de carte de résident. la mention "ce document autorise le franchissement des frontières de l'espace schengen" est...