Vous avez une question juridique ?

Mon bail commercial se termine dans six et je ne veux pas le renouveler pour cela je dois envoyer un préavis maintenant mais ai-je la possibilité de vendre mon commerce dans ce délai de préavis et si oui que faut il mentionner dans...

Dans le cadre de ma demande de naturalisation, on m'a demandé de compléter le cir. je me demande si c'est nécessaire dans ma situation : je suis arrivé en france à l'âge de 7 ans par regroupement familial. j'ai...

Un agriculteur a déposé à 40 m de ma terrasse environ devant mon portail des boules d'enrubannage sur 2 auteurs et 20 m de long depuis environ 3 ans actuellement il a l'herbe qui pousse les ronces je sais bien...

Mon pere est decedé en mai 2025, ma mere a cache des donations non declaree fiscalement et refuse de me donner releves bancaire qué la notaire detient, mariee sous regime communauté universelle avec attribution totale, quel...

Je suis résidente en france depuis 5 ans, et j'ai fait deux années d'études (master). je suis actuellement salarié depuis 3 ans et j'ai déjà déposé une demande de naturalisation il y a un ans. actuellement je...

J’ai eu un accident du travail avec un taux d’incapacité de 15 % qui me donne le droit de partir deux ans avant la date légale de ma retraite. le seul souci c’est qu’on me dit que comme je m’arrête deux ans avant et que du coup...

Je suis francais par naturalisation par décret. ma femme est etrangère. on vient d avoir un bébé. est ce que notre bébé peut avoir sa nationalité francaise immédiatement ? merci...

Comment divorcer par consentement mutuel quand un des époux est sous oqtf ?...

J'ai saisi le juge en 2026 pour suppression de pension alimentaire que je recevais car mon ex est très procédurier. il a alors demandé un remboursement pour 2023 arguant que ma fille majeure etait autonome ce qui est faux. il...

Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir un éclairage juridique concernant ma situation administrative actuelle. je suis de nationalité congolaise (rdc) et je viens de déposer, via un cabinet, ma toute première demande...

J’aurais une question assez précise concernant l’instruction d’un dossier de cnf par le cabinet 11 du tribunal judiciaire de paris. le greffe m’a demandé de justifier le statut de ma mère au canada, notamment par un document...

J ai 40 ans ne de pere francais et mere portugaise , je souhaiterais obtenir la double nationalité quelles sont les documents necessaire et les demarches a effetuer merci d'avance pour votre reponse...

Peut-on mettre son enfant majeur de 51 ans sans emploi à la porte ? merci pour votre réponse...

Je passe le bac en candidat libre et j’ai un aménagement pour allez au toilette avant la fin de la première heure. je part au toilette et ferme la porte qui donne sur les salles des candidats et les toilettes des hommes. 1 minute...

Est-il possible de faire appel sur le jugement de divorce s'il y a déjà eu au préalable un appel pour les omp?...

J attends la passation du jugement devant la cour d appel de mon bailleur.neanmoins quel est vraiment le pourcentage de chance de gagner.....en effet il semblerait que les cours d'appel confirment souvent les premiers...

J'ai obtenu une copie intégrale de mon acte de mariage sur laquelle figure la mention : « mariage dissous. arrêt de divorce de la cour d'appel . or, mon avocat m'avait indiqué qu'un pourvoi en cassation...

Quels documents permettent normalement à l'officier d'état civil de procéder à la transcription d'un divorce conflictuel dans le cas ou l'arrêt a confirmer le jugement mais n'a pas encore statué sur les...

J'ai un premier jugement de divorce à l'encontre de l'épouse qui lui a été notifié puis signifier par huissier bien après puisqu'elle n'avait pas communiqué sa nouvelle adresse et là, elle réassigne...

Je suis en micro entreprise mais je suis en pleine réflexion pour arrêter néanmoins j’ai effectué des devis que j’ai envoyé mais qui n’ont pas été retourné signé ni acompte ma question est : comment ça se passe dans se genre de...

Je suis artisan (autoentrepreneur) suite à des travaux chez une cliente, son assurance me réclame de l'argent. l'assurance refuse de me transmettre le rapport d'expertise sur lequel elle se base pour établir ma...

Je vis actuellement dans un hébergement d’urgence à l’hôtel. on me demande une participation financière de 10 % en plus de mon salaire, en prenant également en compte mes allocations familiales, y compris l’aeeh. je trouve cette...

Est-ce qu’une exclusion disciplinaire temporaire de l’université (par exemple 3 semaines) peut entraîner un refus de renouvellement de titre de séjour étudiant en france, même si l’étudiant continue ses études et valide son année ?...

Étudiant convoqué en section disciplinaire universitaire en france pour insultes et menaces suivies d’une bagarre où l’autre étudiant a frappé en premier : quelles sanctions sont les plus probables (sursis, exclusion temporaire...

En séparation avec ordonnance de protection, étant mariée, puis je recevoir la contribution aux charges du mariage et la pension alimentaire pour mes deux enfants ? c'est deux aides sont elles cumulatives ? merci de vos...

Je sollicite votre éclairage sur une situation de renouvellement de titre de séjour. contexte : mon père a obtenu l’an dernier un visa long séjour valant titre de séjour (vls-ts), mention « visiteur ». À son expiration, nous...

Étant séparée du papa de mes filles et sans jugement monsieur m empêche de voir mes filles et d être en contact avec mes filles également , j’ai déjà saisi le jaf pour la garde mais bizarrement mon ex m’a dit que c était son avocat...

En 2017 , j'étais jeune et débile, j'ai été pris pour un vol dans un magasin, le vigile m'a vu, m'a demandé ma carte identité, j'ai du rendre l'objet, et il rempli un rapport, il n'a pas appelé la...

J’aurais besoin de renseignements concernant un accident de la circulation qui m’est arrivé hier matin. je circulais sur une route de type boulevard à 2 voies de circulation dans le même sens, je me trouvais sur la voie de...

Je suis franco algérien vivant en france avec mon amie française avec laquelle nous sommes pacsés quelles sont les procédures pour un mariage en algerie et en france...