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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avocat ayant abuse de son pouvoir , ses relations

Posée par Justice, il y a 10 ans dans Associations et fondations
19 réponses dont la dernière il y a 4 mois par lia 19059 vues

J ai subi un prejudice financier et moral important , causes par un avocat ,ayant d une maniere malhonnete, utilise tous les moyens , afin de detourner la verite et de decourager tout contracdictoire , en d autres termes , ayant…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Puis-je exiger la désolidarisation de mon ex-concubin d'un prêt immobilier ?

Posée par danyluce, il y a 11 ans dans Divorce
19 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jeje 44965 vues

Pouvez vous me dire comment mettre fin à l'indivision d'un prêt immobilier avec mon conjoint qui n'habite plus avec moi m, qui ne paie plus sa part du prêt, (je paie toute seule et je m'enfonce).. celui ci…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Mon père a été déchu de ses droits parentaux quand j'étais jeune : devrais-je le prendre en charge s...

Posée par mimithom, il y a 11 ans dans Filiation
19 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mimi 56749 vues

Mon père a été déchu de ses droits parentaux(il a fait quelques années de prison) il y a de ca quelques années(depuis 98), ma soeur était mineure et moi a peine majeure. aujourd'hui il me harcèle par courrier en me racontant…

Consulter Maître DOUTE
la réponse de Maître DOUTE
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Suis-je dans mon droit s je demande à sofinco

Posée par Proxima, il y a 5 mois dans Banque et crédit
18 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Proxima 3774 vues

Suis-je dans mon droit si je demande à un organisme de crédit un document sur lequel sera inscrit le montant restant dû, et la mention "pour solde de tout compte", avant de solder mon crédit ? quel serait l'article de quel…

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la réponse de bisane
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Vente ou pas si un héritier est en surendettement banque de france ?

Posée par Chloe, il y a 7 mois dans Surendettement
18 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Chloe 5685 vues

Si le dernier parent décède et a fait un acte notarial pour la division des biens pour ses enfants et qu'un des enfants est fiché banque de france mais a obtenu un effacement total des dettes car pas de capacité de…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Recours surendettement

Posée par Netchou, il y a 7 mois dans Surendettement
18 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Netchou 2994 vues

J'ai fait un recours au prés du juge contentieux car dans l'analyse de la bdf deux crédits ont été omis indiqué en annexe car j'ai 10 crédits et seulement 8 cases sur imprimé donc 2 crédits pour 690 euros non comptés…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Assurance deces.

Posée par Annouska, il y a 9 mois dans Surendettement
18 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 4252 vues

Mon époux et moi même allons déposer un dossier de surendettement. nous avons souscrit avec ce prêt une assurance deces quotité de 100 % sur chaque tête. est ce que nous avons le droit de la conserver malgré le plan de…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Aes préfecture de bobigny

Posée par VPF, il y a 1 an dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Yann 7405 vues

Y’a t’il des personnes qui ont fait des demandes d’admission exceptionnelles au séjours à bobigny en 2024 et qui ont eu des réponses moi je l’ai fais en février 2024 admissions exceptionnelles au séjours vie privée et familiale…

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la réponse de Eddybar
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0.48 mg alcool

Posée par Thomas, il y a 1 an dans Permis de conduire
18 réponses dont la dernière il y a 1 an par Thomas 2435 vues

Je me suis fait arête avec 0.48 mg d'alcool , donc retention du permis immédiat j'ai une question il me reste 2 points mon permis va etre annulé directement ? j'ai le permis a2 et be je vais devoir repasser tout mes…

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la réponse de BELIGHA
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Escroquerie du syndic et violation de domicile.

Posée par bernardo, il y a 1 an dans Immobilier
18 réponses dont la dernière il y a 1 an par bernardo 2575 vues

Le gérant du syndic refuse de me répondre par email concernant une erreur d une saisie non comptabilisee . je l ai signalee à son comptable qui ne l à pas rectifiee et m a demandé de consulter la carpa. je n' ai pas eu de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Héritage et succession

Posée par Sacha, il y a 1 an dans Successions
18 réponses dont la dernière il y a 1 an 3319 vues

Je viens de toucher une somme d héritage. de 25 ooo euros et je suis en plan de redressement que faut il faire…

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la réponse de BELIGHA
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Renouvellement titre de séjour avec casier b2

Posée par Anthony_Moha, il y a 1 an dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Anthony_Moha 10932 vues

Je suis arrivé en france en regroupement familial à l'âge de 8 ans. j'ai suivi l'intégralité de mon cursus scolaire en france, et à 18 ans, j'ai obtenu mon premier titre de séjour d'une durée de 4 ans…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Erreur émanant d’un promoteur sur un appel de fond

Posée par Pascalou, il y a 2 ans dans Immobilier
18 réponses dont la dernière il y a 1 an 6398 vues

Est-il vrai que le délai de prescription prévu à l'article l218-2 du code de la consommation est point de départ qui doit être fixé au jour de la livraison ?…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Augmentation loyer sans dpe

Posée par Nicolas M, il y a 2 ans dans Immobilier
18 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mona Virginia 17625 vues

Notre bailleur a demandé l’augmentation de notre loyer par révision de ce dernier en juillet 2023 (date de renouvellement tacite de notre bail). nous l’avons informé directement que cette augmentation n’était pas légale eu égard à…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
Résolu

Quel écart de salaire pour une pension alimentaire

Posée par Julien, il y a 3 ans dans Divorce
18 réponses dont la dernière il y a 7 mois par jiji13 29117 vues

Nous allons mettre fin à notre pacs avec ma partenaire. nous avons 2 enfants et nous sommes d'accord sur une garde alternée. sur notre déclaration de 2023 (sur les revenus de 2022) ma compagne a un net imposable de 19000€ et…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Consequence du choix du conjoint survivant pour leurs enfants

Posée par Nelz, il y a 3 ans dans Successions
18 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nelz66 8743 vues

Mon père décédé ,ma mère dernier vivant plus de 84 ans: l'évaluation des biens s'élèvent à 900000e. chaque enfant est exobere de 100000e, il reste donc 600000e . quelle différences auront le choix de ma mère de garder…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Propriétaire en indivision avec ex-mari

Posée par Passtelle, il y a 3 ans dans Immobilier
18 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mapoly 6746 vues

à vous tous! mon ex- mari et moi même avions acheté une maison ensemble il y a 40 ans quand nous étions encore mariés. 4 mois après l'achat et avant d'y emménager, il a quitté le territoire français et m'a abandonné…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Mariage + entrée régulière + 6 mois de vie commune

Posée par Jojo, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Louane 4397 vues

Comme indiqué dans le titre du post je suis en situation irrégulière marié à une française en août 2022. entrée régulière en 2005 (visa étudiant). après dépôts en ligne de dossier via démarches simplifiées j’ai reçu un message…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Récupérer des affaires chez mon ex mari

Posée par Petitmousse62, il y a 5 ans dans Pénal
18 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Petitmousse62 10715 vues

Je suis en instance de divorce et c'est mon mari qui a demandé le divorce, j'ai comme avocat maître cassaro laura, je lui ai que je voulais récupérer ma gourmette et d autre chose et elle m'a répondu je remet à l…

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la réponse de Mr Solution
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Divorce définitif

Posée par Bouch, il y a 5 ans dans Divorce
18 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bouch 6150 vues

J ai reçu aujourd’hui l acte de divorce signé par le greffier et le juge familiale date le 28 avril 2021 et c le jour ou le juge à prononcer le divorce aujourd’hui c 1 juin est que le divorce est…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
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Oqtf et fichage sis

Posée par Ok, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hgam 10565 vues

Je voulais savoir si un oqtf pour refus renouvellement titre séjour étudiant entraîne un fichage au niveau du sis,je souhaiterais effectuer une demande de visa…

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la réponse de Lema
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Jais fait l'objet d'une mesure d'éloignement

Posée par Lanzeni Yann, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lanzeni Yann 5583 vues

Jais fait l'oeuvre d'une mesure d'éloignement suite à une incarcération, mais jais eu un jugement qui pouvait me permettre d'annuler cette mesure au tribunal de doué mais cependant j'avais deja était renvoyé…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Mon epouse a divorcé sans moi

Posée par martial, il y a 7 ans dans Divorce
18 réponses dont la dernière il y a 6 ans par martial 7252 vues

Mon epouse a divorcé sans moi et s'apprete a en epouser un autre. .je ne sais pas vers qui me tourner c'est grave et véridique…

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la réponse de ateissedre
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Licenciement

Posée par Lili, il y a 8 ans dans Travail
18 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Serge 9610 vues

Mon fils a reçu un lettre pour un entretien préalable a sanction pouvant aller jusqu’à licenciement .( il est cadre dans une association) il est en arrêt pour maladie depuis un mois et demi avec pour motif burn out ( diagnostic…

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la réponse de BOUBETRA
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Retiré ma carte de séjour

Posée par Aline, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lidoa 5998 vues

Je suis marié avec un franco algérien depuis 2016 je suis rentré en france en 2017 j'ai des problèmes avec mon mari du coup je suis sortie de la maison sachant que j'ai un titre de séjour de 10 ans validé jusqu'à…

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la réponse de Younes
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Récupération de son passeport après oqtf

Posée par Khad, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 8 ans 21457 vues

Quelle procédure pour récupérer son passeport après une oqtf qui date depuis 2ans? y-a-t-il un risque d'aller personnellement à la préfecture pour ce fait ? cordialement…

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la réponse de Lila
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Divorce par consentement

Posée par Fatima, il y a 9 ans dans Divorce
18 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fatima 8395 vues

J'ai porté plainte contre mon mari pour violence conjuguale mais pour ne pas perdre le temps dans les démarches administratives du divorce pour faute je pense au divorce par consentement. est ce possible ?…

Consulter Maître SALVATORE
la réponse de Maître SALVATORE
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Avocat absent lors de l'audience

Posée par gd, il y a 9 ans dans Divorce
18 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Etrangere 52565 vues

Une question qui intéresse tous les justiciables, lorsqu'un avocat que vous avez payé d'avance ne se présente pas le jour de l'audience et donc de part son rôle ce jour là, des conséquences négatives pour son client…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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