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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demander un dpe

Posée par Etoile, il y a 2 semaines dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Etoile 1066 vues

Mes parents actuellement âgés de plus de 80 ans sont locataires d'une maison. le dpe date de 2017 et est en g. aujourd'hui la propriétaire augmente les loyers. nous avons demandés par lr ar à la propriétaire de bien…

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Changement de destination d'un bâtiment sans autorisation

Posée par Clémentine, il y a 2 semaines dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1508 vues

Mon voisin possède un hangar non fermé avec une paillere au dessus, fermée depuis plus de 30 ans par une bâche épaisse. cette paillere ( remise) n'est pas accessible. il a enlevé le plancher en bois et coulé une dalle 30 cm…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Licenciement éco et renouvellement tds

Posée par Mimo, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 352 vues

J’ai une demande de renouvellement de titre de séjour « salarié » (préfecture de paris). depuis le dépôt de ma demande, j’ai été licencié pour motif économique (2 mois après le dépôt) et je suis désormais inscrit à france travail…

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Acces aux documents me concernant impossible

Posée par Leina, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Leina 2027 vues

Mon avocat a déposer des conclusions sans mon accord explicit et écrit, je l'ai depuis dessaisis. sauf que les explications permettant la compréhension du dossier rendu par l'avocat comme il le doit s'il est…

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Information du locataire sur avancée de la vente durant le préavis de congé

Posée par GUILILLE, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 755 vues

Le locataire doit-il être obligatoirement informé de la promesse de vente faite à un tiers et du montant de celle-ci si elle est réalisée à un prix égal ou supérieur à celui proposé dans le congé pour vente ?…

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Mise en demeure par organisme de retraite (réclamation de trop-versé)

Posée par mmeplacard, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines 924 vues

L'organisme de retraite complémentaire de mon parent décédé me réclame (par courrier simple) le remboursement d'un paiement versé à tort après son décès. ils ont contacté en premier lieu sa banque, qui n'a pas donné…

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Le pere des enfants n’ai pas venu les chercher vendredi et a deposer plainte

Posée par Laayhe, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 2350 vues

J’ai déménagé a 30min du domicile du père des enfants. celui ci a interdit l'inscription et la radiation des enfants dans leur nouvelle ecole. cependant l’éducation nationale a accordé l'inscription provisoire. mon fils…

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Changement de statut en cours de l année ( la formation )

Posée par Nioo, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines 2198 vues

Je suis ressortissante algérienne et actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant. je suis en formation responsable paie en contrat de professionnalisation. nous sommes actuellement en septembre 2026 et mon titre de séjour…

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Echange permis de conduire marocain refusé

Posée par Immy, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 semaines 2459 vues

Ma demande d'échange de permis marocain a été refusée car ils disent ne pas avoir reçu mon permis. pourtant je l'ai bien envoyé dans les délais avec toutes les pièces. j'ai fait une lettre de recours mais je…

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4500e non remboursés

Posée par tilla, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines 2009 vues

Mon pb est très simple . dans le cadre d'une sucession j'ai demandé à un expert un rapport et j'ai donné 4500e au notaire pour qu'il paie cet expert. il s'est avéré que c'était une erreur selon le…

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Publicité foncière indivision

Posée par Ophélie, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 1285 vues

Nous avons acheté une maison en indivision en 2017 moi et mes 4 frères, (à nos quatre noms) pour laquelle notre mère en as eu l'usufruit en pleine propriété jusqu'à son décès en octobre 2025. ma question est la suivante…

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Titre étudiant – activité à distance en « independent contractor » pour une soci

Posée par Anna, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 1280 vues

Le titre étudiant autorisant une activité professionnelle salariée à titre accessoire dans la limite de 964 heures par an, qu’en est-il lorsque l’activité exercée à distance pour une société étrangère n’est pas encadrée par un…

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Responsabilité organisme logement social : délais excessifs & préjudices subis

Posée par Asker, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines 1281 vues

J'ai soumis une demande de logement social en ligne le 11 février 2020 via le site de mon département et je la renouvelle chaque année. actuellement, ma fiche de demandeur indique un délai de traitement excessif depuis le 11…

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Carte cbe et carte resident

Posée par Sbenmaati, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 999 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des renseignements concernant ma prochaine demande de titre de séjour. je souhaiterais déposer une demande de carte de résident de 10 ans. parallèlement, ma situation professionnelle…

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Changement de grille de salaire et de coefficient

Posée par Nanou41, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 903 vues

Après avoir passer mon entretien professionnel individuel en février dernier , et vu le travail réellement effectué depuis des années , j’ai demandé à mon employeur benevole d’une association locale admr de me changer de grille…

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Pvt vers vpf après pacs

Posée par Léo, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 1539 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation, car malgré de nombreuses recherches, je ne parviens pas à déterminer quelle est la meilleure solution pour continuer à vivre légalement en france avec ma…

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Inaction du conciliateur

Posée par Asker, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines 741 vues

Le 25 novembre 2025, j'ai saisi un conciliateur de justice concernant un litige avec un promoteur immobilier. ce dernier avait promis de m'envoyer, par retour de son mail du 16 octobre 2025, les documents suivants :…

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Recours suite complications post-chirurgicales hallux valgus

Posée par Quid, il y a 2 semaines dans Santé
1 réponse, il y a 2 semaines 778 vues

Je souhaite exposer ma situation afin de recueillir des conseils juridiques. j’ai subi une intervention chirurgicale pour un hallux valgus sur le pied gauche le 23 mai 2024, suivie d’une autre intervention pour le pied droit le 17…

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Nationalité française pour les juifs algérie

Posée par Mouhyaddine, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 545 vues

J'ai des origines juives, mais je suis entré en islam avant 1870. avec le décret crémieux, est-ce que la nationalité française et le droit commun s'appliquent avant l'indépendance de l'algérie merci de vos…

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Delai pour prendre rendez-vous pour retirer le nuveau permis de sejour

Posée par Matias, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 538 vues

Je ai reçu une email de la prefecture que m'invite a prendre un rdv pour retirer mon permis de sejour. je suis maintenant en voyage en argentine, je ai avec moi mon ancien titre et la carte de attestation de decision…

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Chemin communal

Posée par Gina1997, il y a 2 semaines dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 semaines 1008 vues

L'entrée de ma maison, et le seul accès à ma maison, donne sur un chemin communal. en face, il y a un mur privé, fragilisé depuis plusieurs années, que le propriétaire colmate avec de l'enduit. il affirme que son mur…

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Implantation 'libre'

Posée par Mamy, il y a 2 semaines dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Mamy 790 vues

Le plu de ma commune (vesoul) indique dans son article 7 : "a l'arrière de ce front bâti (donc limites séparatives entre voisins ne donnant pas sur voie), les constructions et installations s'implanteront librement par…

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Vidéosurveillance utilisée pour contrôler les horaires d’un salarié est-ce légal

Posée par alif, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par alif 1215 vues

Je souhaiterais avoir un avis sur une situation concernant un veilleur de nuit dans un hôtel. sa prise de poste est prévue à 19h45, avec normalement une transmission d'environ 15 minutes avec la femme de chambre qui termine à…

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Justificatif annuel de domicile fijais

Posée par Myo, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines 817 vues

Condamné a 18 mois de sursis je suis inscrit au fijais et je doit envoyé mon justificatif de domicile annuel ce mois ci car je ne souhaite pas me rendre physiquement a la gendarmerie de mon village. que dois-je mettre dans mon…

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Changement de jour de récupération des enfants

Posée par Max24, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 672 vues

Ayant établi le jour de récupération des enfants au lundi il y a quelques années, nous avions décidé d'un commun accord de passer au dimanche pour des raisons plus pratique (pour les affaires qu'ils n'ont pas à se…

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Aps rece métier en tension

Posée par Niklaus, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Niklaus 1153 vues

Je viens de terminer un master 2 en france et je suis actuellement titulaire d’une aps (rece). j’ai 4 ans de présence en france et je souhaite trouver un emploi afin de demander un changement de statut vers salarié. j’ai…

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Litige avec renault

Posée par maminoumamounette, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines 1117 vues

Je suis propriétaire d'une clio 5 hybride depuis juin 2026 , véhicule neuf . je suis tombée en panne le 17/07/2026 en belgique, véhicule transféré dans un garage renault français . il a fallu presque un mois pour que renault…

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Repos 24h+11h dans une semaine civile

Posée par Meryl, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 974 vues

Mon employeur m'a donné mon planning. sur une semaine je commence le mardi a 9h et je travaille jusqu'au samedi 18h. je travaille en mfr. il n'y a rien dans la convention de 2024. les 35h peuvent elles donc être…

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Divorce

Posée par Nina, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 semaines 899 vues

Mon marie a pris crédit persso 95000€ pour son frère au canada sens mon accord , est-ce que dans cas de divorce la moitié de ce crédit ça sera à moi . merci…

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