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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Garde alternée du vendredi au vendredi

Posée par Simon, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 8 mois par DGA 75 8991 vues

J'ai une question sur l'interprétation du jugement jaf que je viens de recevoir il est stipulé : "jour de référence : vendredi sortie des classes semaine paire : chez la mère semaine impaire : chez le père" pour moi…

Consulter Maître BENOIT
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Erreur d'information sur compromis contrat de location

Posée par Luky, il y a 2 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Luky 4279 vues

Ma fille a signé un compromis de vente pour acheter un appartement en location actuellement. sur ce compromis, il est mentionné que le loyer est à jour et que les diagnostics obligatoires ont été remis au locataire. sauf que…

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la réponse de BELIGHA
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Carte de résidence de retraité pour algérien.

Posée par amiahmed, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Hakiki 4995 vues

J'ai déposé un dossier de demande de carte de résidence de retraité en algérie au consulat de france à alger, cela fait plus de deux ans et demi aucune réponse de leur part.j'ai reclamé aucune réponse de leur part que…

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la réponse de Nadou
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Vente d'un bien immobilier d'un héritier mineur

Posée par Diogene11, il y a 2 ans dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 6586 vues

Dans le cas d'une succession avec pour seul héritier un enfant mineur avec l'option de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, quelles sont les formalités pour la cession d'un bien…

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Donation entre époux, succession et frais de notaire

Posée par ronedin, il y a 2 ans dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ronedin 10557 vues

Lors du décès de l'un des conjoints mariés sous le régime de la communauté de biens, assorti d'une donation au dernier vivant, si le conjoint survivant a opté pour le tout usufruit, lors de son décès, les enfants qui…

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Courrier d'huissier alors que dette forclose

Posée par Philippe, il y a 2 ans dans Banque et crédit
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Philippe 3962 vues

J'ai reçu un courrier d'huissiers (parisien) en recommandé avec ar me précisant avoir reçu un dossier d'une société de crédit à la consommation (entre autres) auprès de laquelle j'avais contracté un crédit à la…

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Degradation voiture

Posée par Sissi, il y a 2 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5813 vues

Une vidéo me vois avec un objet dans la main , il s'agit de mon badge d'entrée d'immeuble en plastic, touchant une voiture en passant , depuis je reçois des photos m'accusant d'avoir rayé une voiture…

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Vente d'un bien après séparation du couple

Posée par Val, il y a 2 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3015 vues

Mme , je voulais poser une question pour mon neveu .avec sa copine ils viennent de construire une maison mais il y a encore quelques travaux à finir .le couple en concubinage va se séparer, peuvent-ils vendrent leur maison en…

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la réponse de BELIGHA
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Conjoint français et parent d'enfant français

Posée par Free bird, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3892 vues

Je suis entré en france en voiture via les pays schengen en 2018 (visa expiré) et je suis marié à une française en 2021, nous avons un enfant, elle a 1 an maintenant et j'ai demandé la perf, ils ont refusé car je n'avais…

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la réponse de Mk
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Attends de réponse de la préfecture

Posée par Bintou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bintou 2520 vues

Cela fait 6 mois j'ai déposé mon dossiers de première demande vie privée familiale à la préfecture toujours pas de réponse…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Surendettement avec un bien en indivision

Posée par Nasser33, il y a 2 ans dans Surendettement
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans 11706 vues

Je me permets de vous adresser ce message pour vous exposer ma situation financière actuelle, qui est particulièrement préoccupante, et pour solliciter votre aide ou vos conseils. en 2010, avant mon mariage, j'avais…

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la réponse de bisane
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Indemnisation travaux maison en succession

Posée par Jumilhac, il y a 2 ans dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jumilhac 8081 vues

Nous sommes 3 frère et sœurs à heriter de la maison de nos parents. a la succession de mon papa en 2010 la maison valait 230000€ . j ai fais un credit de 50000€ pour effectuer des travaux d amelioration ( mur electricite..)…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
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Assignation syndicat des copropriétaires ou syndic ?

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure 4418 vues

Chère.e.s maîtres, je me permets de venir à vous afin de savoir quelle procédure mener concernant un trouble de jouissance subi dans mon lot ayant pour origine une malfaçon de partie commune ? j'ai alerté notre syndic (bénévole) qui…

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Statut de réfugié retiré. mais la suite ?

Posée par Camionneur, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Camionneur 3866 vues

Je suis reconnu en tant que réfugié en 2018 et 5 ans après mon statut de réfugié a été retiré pour motif « menace pour la société française » en raison de 2 condamnation violence conjugale et voyage sans titre de transport. jai…

Consulter Maître DIARRA
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Location urgent

Posée par Yvelines, il y a 3 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2167 vues

Je viens de recevoir une lettre de la propriétaire me demandant une somme pour la. régularisation de l'État des lieux. en sachant que le logement et déclarer bon état par huissier qui a procéder à celui ci. hors sur la somme…

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Délai de prescription pour assignation .

Posée par Mimi, il y a 3 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mimi 7493 vues

Suite a une expertise judiciaire pour vice sur piscine et au rapport définitif de l’expert l’interruption de la prescription pour demander dédommagement est à nouveau en cours. ma question est quel est le point de départ le moment…

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la réponse de BELIGHA
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Refus de titre de séjour et oqtf

Posée par Hettal Mhamed, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hettal Mhamed 2624 vues

Depuis juillet 2019 je travaille a la société avec un contrat cdi et le mois de aout 2021 j'ai premier récépissé par a pour au travail et denier récépisséque j'ai reçu le 22/03/2023 et le refus de titre de séjour et oqtf…

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la réponse de Yaya
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Lettre de mise en demeure et d entretien avant licenciement

Posée par Mijean77, il y a 3 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2698 vues

Je suis actuellement en cdd j'ai été absent depuis un mois et demi car mon père est tombé gravement malade j'ai prévenu mon chef que je ne pourrais pas revenir pendant un long moment et je lui ai demandé comment l on…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Offre définitive

Posée par NATHALIE89, il y a 3 ans dans Dommage corporel
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lyam Damons 3800 vues

A tous , voila cela fait 2 ans que je suis en pleine procédure avec l'assurance du conducteur qui m'a renversée , piéton vs camion pour résumer , j'aimerai que mon avocat clôture mon dossier définitivement . car…

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la réponse de Pierre
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Droit sur l électricité

Posée par Chouanne39, il y a 3 ans dans Consommation
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3354 vues

Je loue un appartement depuis trois nous avons un compteur électrique mais nous n'avons jamais reçu de facture,c'est compris dans les charges nous ne pouvons s'avoir se que nous consommons car lorsque l'ont…

Consulter Maître COTTO
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Dimension d un terrain constructible inférieure au plan de bornage

Posée par Manon, il y a 3 ans dans Consommation
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Manon 3201 vues

Nous avons acheté de particulier à particulier, chacun un terrain constructible en 2010 où les surfaces des façades relevées par le constructeur sont inférieures au plan de bornage de 2008 du géomètre, acté en…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Savoir si la santé du demandeur est en cause

Posée par coriandris, il y a 3 ans dans Surendettement
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4587 vues

Si la personne surendettée souffre de fièvre acheteuse car en dépression avérée à cause de son expulsion de son domicile alors qu'elle a toujours payée son loyer et ses charges, la ,personne est atteinte de maniaco-dépression , est…

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Comptes personnels

Posée par Clara59, il y a 3 ans dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Clara 3481 vues

Étant marié sans contrat mon conjoint a un enfant d une première union si jamais par malheur il décède j ai de o argent sur mon compte personnel devrais je le partager avec son enfant ? ou ça reste mon bien…

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la réponse de BELIGHA
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L'avocat ne fournit pas les pièces justificatives

Posée par Bita, il y a 3 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Batos 6281 vues

Depuis 2 ans et 4 mois , monsieur x a demandé le divorce et son avocat ne fournit pas les pièces sur les impôts sur les revenus et le dépôt de compte de la société de son client que le jaf a demandé. m x ne verse pas la pension…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Régularisation au titre de 12 mois d'activité d'économie solidaire ( emmaüs )

Posée par Consty, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Consty 5162 vues

En france depuis plus de 7 ans, pourrais-je demander une régularisation par le travail au titre de 12 mois d'activité d'économie solidaire sachant que j'ai 9 mois d'activité dans une communauté d'emmaüs (…

Consulter Maître KIRIMOV
la réponse de Maître KIRIMOV
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Bail dérogatoire 35 mois

Posée par Raymond, il y a 3 ans dans Bail commercial
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5077 vues

Je possède un magasin pour lequel j'ai accordé un bail dérogatoire de 35 mois qui se termine le 16 novembre 2023.le locataire ne me paie plus le loyer depuis décembre 2022.je viens de lui envoyer une…

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Demande titre de sour conjoint francais

Posée par gotos69780, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nana 3251 vues

Il s'agit d'une première demande de titre de séjour conjoint français prefecture du rhone.j'ai depose le dossier demarche simplifiee le 12/12/2022 mon dossier a ete accepte le 09/01/2023 en me…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Délai de fabrication du titre de séjour

Posée par iremtr, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tati70 11188 vues

Je suis une étudiante étrangère, et mon titre de séjour étudiant a expiré en septembre 2022. comme il faut, j'ai déposé une demande de renouvellement en juillet 2022, 2 mois avant la date d'expiration. malgré le fait que…

Consulter Maître FARRAJ
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Bailleur refusant de changer chauffe eau

Posée par Meemee, il y a 3 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3465 vues

Depuis le 26 novembre 2022 mon chauffe eau au gaz ne fonctionne plus, un plombier de la société qui travaille avec mon bailleur social est intervenu une dizaine de jours plus tard et a déclaré que le chauffe était complètement hors…

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la réponse de BELIGHA
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