Une question en droit du travail ?

Un employeur peut-il se servir de faits ayant eu lieu il y a un, deux ou trois ans sans qu il n y ait eu d avertissements ni d entretien ni de remontrances alors qu'il n était pas directeur de l entreprise pour licencier...

Le conseil des prudhommes a jugé mon licenciement sans cause réelle et sérieuse. je précise que j'ai plus de 10 ans d'ancienneté et l'effectif est de plus de 800 salariés. le jugement ne mentionne pas le...

Si un salarié occupe un poste depuis plus de 10 ans et qu'il prend connaissance que ses nouveaux collègues ont été recrutés au même poste à un salaire beaucoup plus élevé) : le salarié peut-il demander un rappel de salaire...

Je suis actuellement salariée en cdi a 30h/semaines d'un groupe vétérinaire qui a fermé la clinique dans laquelle je travaillais le 28/ février 2026 mais qui me demande d'effectuer encore mes heures contractuelles sur le...

Le 12 juillet 2021, j'ai adressé un devis à une de mes clientes pour des travaux. le 18 aout 2021, elle m'indique verbalement qu'elle accepte le devis mais souhaite que la facture soit divisée en 2: 50% sur facture...

Lorsqu'un couple travail dans la même entreprise et qu'une partie des salariés doit être mis au chomage technique, est ce que les deux personnes peuvent se retrouver au chomage technique ?...

Mon avocat va saisir les prudhommes pour mon acte de rupture mais je reste harceler par mon ancien employeur au quotidien . aujourd'hui il m'a envoyé un pseudo client a mon nouveau poste pour me proposer de l'argent...

Je dépends de la ccn des ouvriers du batiment. j'ai perdu mon enfant de 2 ans. ma convention indique que j'ai droit a 3 jours pour le décès de mon enfant. j'ai aussi vu que j'ai aussi le droit a 7 jours pour le...

J’aimerais svp savoir si il est possible de reprendre un emploi durant une période de préavis pour licenciement économique sans activité. si cela est possible est ce que la totalité du préavis me sera versée ? ou est ce qu’il est...

Je voudrais savoir si on peut acquérir des congés payés en arrêt maladie. ce n est pas très clair sur les pages internet...

J'achète licencié pour faute grave. le courrier de notification de licenciement indiquait qu'il devait être rendu.....48 h avant la date de réception du courrier. j'ai par la suite fait une transaction signée par les...

Je vais partir de mon travail, mon statut est responsable vendeur (coeff 320). conscient que cette qualification n'existe pas dans ma cc 3051 car on ne peut être soit responsable soit vendeur. quelle qualification dois-je...

Maître je suis un étranger avec une carte de séjour de 4 ans. *alternance du 1 /09/21 au 31 /08/ 22. *cdi et démission du 3 /10/ 22 au 30/09/ 2024. *cdi avec une période d'essai qui a commencé le 4 /11/ 24 (en cours). 1...

Je travail dans un ehpad (association donc public). il y a quelques années, mon directeur m'a proposé, afin que mon temps de travail puisse être augmenté, de baisser mon salaire (taux horaire de base). en effet, à mon embauche, ils...

Mon ex employeur à été condamné aux prud'hommes entre autres pour harcèlement moral a me verser 25000€ avec exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations en novembre 2024 , après plusieurs mois sans nouvelles...

J ai une preuve qu on a salit mon image a l entreprise . les personnes qui ont dit ça réseau snapchat le nom du groupe on critique pas on s informe. un entretien avec mon directeur pour lui montrer mais ça bouge pas , il a pas...

Mon conjoint travaille dans son entreprise (de plus de 11 salariés) depuis un peu plus de 10 ans. du jour au lendemain, son patron lui annonce qu'il veut le voir partir dans les mois qui viennent. il précise qu'il ne veut...

Je travaille dans la grande distribution et le rayon pour lequel je travaille va fermer pendant 2 ou 3 jours selon comment avance les ouvriers. mon employeur n'a donc pas besoin de moi à ce moment là. ma question porte sur le...

Mon employeur (usine de plasturgie) souhaite reprendre sont activité la semaine prochaine. il met donc fin au chômage partiel dès lundi prochain. suite a l'annonce du président, je ne souhaite pas reprendre le travail avant la...

J ai été licencié le 30 avril 2020 pour inaptitude suite a une surcharge de travail ... et plus aujourd’hui mon employeur ne reconnaît pas l inaptitude professionnelle, quels sont mes recours ? merci de votre retour   merci...

L'avocat de la partie adverse, a remis à "mon avocat" un chèque à l'ordre de la carpa, ( suite à audience de conciliation où un pv a été signé ). ayant l'intention de contester en appel-nullité ce pv de conciliation...

Dans le cadre d'une résiliation judiciaire pour des faits de harcèlement morale et de discrimination, existe-t-il une corrélation entre la durée du procès et la chance de gagner celui-ci ? la partie adverse semblant jouer la...

Pouvez vous me donner un avis et les chances d'obtenir gain de cause devant le cph ? mon ancienne ccn métallurgie prévoyait un changement d'indice tous les 3 ans. mon dernier changement remonte au 1er avril 2021. si...

Un poste en cdi s est libérer dans mon entreprise et l employeur a émis un recrutement en interne. 2 personnes en cdi depuis 10 ans et 3 ans ont postules ainsi qu une personne en cdd. nous sommes régit par la convention 66. le...

Dans mon entreprise on me propose un avenant pour modifier les missions de mon poste, celui-ci change également d'intitulé. il n'y a eu que des échanges oraux, notamment pour me dire que l'entreprise...

Un employeur a t'il le droit de retenir 22 jours de salaire en une seule fois sur une paye, sous prétexte que l'arrêt de travail a été posté trop tard...

Pendant plusieurs années j'ai touché la participation aux bénéfices que je n'ai pas débloqué. depuis quelques années nous ne touchons plus de participation à part les intérêts des années qui se cumulent. au total, j'avais environ...

Comment cela se passe t il si j'ai un arrêt de travail de 3 mois et qu entre deux je reçois une lettre de licenciement. vais je recevoir des indemnites de sécurité sociale et de prévoyance ou pas, et/ou une indemnite de...

Dans mon cdi qui date de 2010 il y a un objectif ca et mb à réaliser mensuel et annuel avec primes à la clé avec comme indication qu'un avenant sera signés par les deux parties pour modification or je n'ai jamais eu...

J ai reçu ma notification de licenciement pour raisons économiques. je suis salarié protégé. la lettre mentionne sur la partie du reclassement que je relève de la catégorie professionnelle de responsable magasin alors qu’en réalité...